2013

La Haute Cour précise l'application supplétive de l'article L. 271-4 du Code de la construction et de l'habitation relatif aux modalités du diagnostic technique.

L’instruction fiscale du 9 janvier 2013 fixe les plafonds de loyer annuel par mètre carré de surface habitable, charges non comprises.

Dans le cadre d'une vente immobilière, l'absence de publication d'un premier acte de compromis rend ce dernier inopposable aux tiers, empêchant ainsi le notaire de refuser d'instrumenter l'acte de vente requis par un second acheteur, peu important que celui-ci ait eu connaissance ou non de démarches relatives à une première cession du bien.

Le legs établi de façon souple dans ses termes par une testatrice désignant, d'une part explicitement son notaire comme légataire, et d'autre part la destination des biens devant être attribués à la recherche médicale, est validé par les juges qui font une interprétation souple des conditions de validité du legs.

Les neveux et nièces venant en lieu et place d'un frère ou d'une sœur unique du défunt par l'effet de la représentation n’ont pas le droit à l’abattement en faveur du ou de la prédécédé(e).

Dans une réponse ministérielle du 22 janvier 2013, l’Administration indique que le partage verbal entre époux du produit de la vente d'un immeuble commun qui intervient avant un divorce par consentement mutuel, n'est pas soumis au droit de partage.

Le divorce des époux mariés à l'étranger par une seule autorité religieuse et résidant en France doit être réglé par le droit français.

BOI-ENR-DMTG-10-10-20-20 du 20 décembre 2012 n° 35 La suspension de la désignation du bénéficiaire du contrat d'assurance-vie, par l'avenant de mise en gage de ce contrat, équivaut à une absence de désignation d'un bénéficiaire pendant la durée de cette suspension. Le capital fait donc partie de la succession du contractant.

L'adoption d'une séparation de biens au lieu du régime légal en dissimulant l'existence d'un enfant non commun n'est pas frauduleuse si les droits successoraux de ce dernier n'en sont pas affectés.

Les dispositifs d’incitation fiscale à l’investissement immobilier locatif « Scellier » (y compris outre-mer), « Robien » (classique ou recentré), « Borloo » (neuf ou ancien) ou « Besson » (neuf ou ancien) sont subordonnés à la mise en location des logements à des loyers qui ne doivent pas excéder des plafonds fixés par décret. Certains d’entre eux (« Besson », « Borloo » et « Scellier intermédiaire ») sont en outre subordonnés à la condition que les ressources du locataire au moment de la conclusion, du renouvellement ou de la reconduction du bail n’excèdent pas certains montants. Les différents plafonds de loyers et de ressources sont révisés chaque année au 1er janvier selon les modalités définies par le décret 2010-1601 du 20 décembre 2010. Nous indiquons ci-après les montants applicables en 2013 calculés par nos soins.