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This brief covers all you need to know about the full and final settlement process and the calculations involved in the Democratic Republic of Congo

Rassemblant les contributions de ses anciens étudiants, confrères, collègues et amis, magistrats, avocats et universitaires, ces Mélanges, dédiés à Me Kapepa Feruzi, sont un témoignage de reconnaissance pour un juriste estimé, aimé et respecté, qui a enrichi les aspects les plus divers du droit civil congolais. Ces Mélanges nous donnent l’occasion de célébrer les 200 ans du Code civil, mais surtout pour apprécier son actualité en RDC, sa modernité.

Les ministres de la justice et des finances ont signé un Arrêté interministériel qui majore de façon exponentielle le taux de consignation des frais de justice et qui a une incidence sur l’accès à la justice. Que dire?

L’élection du Bâtonnier précède celle des membres du Conseil de l’Ordre. Mais quelle procédure pour une campagne digne ?

Depuis la publication des Gouvernements Provinciaux dans les provinces au Congo, des réactions fusent de partout sur la légalité de ces nominations au regard de la limite constitutionnelle du nombre des ministres provinciaux.

Congo is endowed with exceptional natural resources. By joining the EAC, Will the region Benefit from their Natural Resource Potential and Discoveries?

The Judgement of the Commercial Court of Lubumbashi appointing a Provisional Administrator of Tenke Fugurume Mining in Congo, gives us the opportunity to study the questions of its execution in law.

The DR. Congo is now a member of the East African Community. Despite some enthusiasm about this brand-new membership, some doubt the relevance of the DRC contribution and wonder how this membership could be profitable.

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