Le Guichet Unique de Création d’Entreprises, un plus pour le climat des affaires en RD. Congo

1. Liminaires

 

L’espace OHADA  se veut être un espace attractif pour les investissements nationaux et étrangers.

Les Etats membres de l’OHADA dont la RDC, multiplient d’ailleurs des initiatives pour supprimer les obstacles à la création d’entreprises et assainir le climat des affaires. Presque tous ont institué le système de Guichet unique centralisant les formalités de création d’entreprises en un lieu unique, ce qui contribuera à raccourcir considérablement les délais de création d’entreprises et réduire le coût de différentes formalités.

 

2. Du Guichet Unique de Création d'Entreprise en République Démocratique du Congo [RDC]

En RDC, c’est le Décret No 12/045 du 1^er Novembre 2012, signé le Premier  Ministre Augustin Matata qui met en place le Guichet Unique. Ce décret porte Création, Organisation et Fonctionnement du Guichet Unique de Création d'Entreprise en République Démocratique du Congo. Ce texte a le mérite de raccourcir le délai et de simplifier la procédure.

En effet,  le Guichet Unique  est placé sous l'autorité du ministre ayant la justice  dans ses attributions. Il est dirigé par  un Directeur Général et un Directeur Général adjoint. Plusieurs services sont prévus pour intervenir  au niveau du guichet Unique. Parmi ces services, il y a : l'Office Notarial, la Greffe du registre de commerce et un centre d'ordonnancement de l'Administration des recettes non fiscales.

Il est prévu que le Guichet Unique fonctionne de sorte que la circulation du dossier sur la création d'entreprise se fasse,  dans la mesure  du possible, de manière électronique entre les différents services délégués. Et cela  afin de concrétiser les opérations, les rationnaliser et faciliter la transparence et la diligence. Il est question de gagner du temps et d'éviter les tracasseries dont les  milieux d'affaires se plaignaient souvent.

 

3. Du délai pour créer une entreprise en RDC

Concrètement,  avec ce décret toutes les formalités  de création d'entreprise  au niveau du Guichet Unique vont s'accomplir  dans un délai ne dépassant pas trois jours. Ainsi une entreprise peut être créée dans un délai de 72h en RDC.

 

4. Quid de l’accomplissement des autres formalités non liées à la création d'entreprises ?

Le Guichet unique exerce sur toute l’étendue de la RDC, toutes les missions et prérogatives relatives à la création d’entreprise en RDC. [Article 4] 

Ainsi, le Guichet Unique est chargé - conformément a l’article 5 du Décret No 12/045 du 1^er Novembre 2012- de ;

-       Recevoir les demandes de création d’entreprise provenant des personnes physiques ou morales, de nationalité congolaise et/ou étrangères.

-       Procéder, en son sein, dans les conditions de transparence, d’efficacité et de célérité, à l’accomplissement de toutes les formalités requises dans la chaine de création d’entreprise ou d’installation de filiales, représentations ou succursales d’entreprises étrangères en RDC ;

-       Rassembler et délivrer tout document nécessaire à la création d’entreprise.

Aux termes de l’article 18 du Décret No 12/045 du 1^er Novembre 2012 portant Création, Organisation et Fonctionnement du Guichet Unique de Création d'Entreprise en RDC, les autres formalités non liées à la création d'entreprises sont accomplies  conformément à la législation en vigueur en la matière. Ainsi, les sociétés constituées avant l’application du droit OHADA en RDC [avant le 12 septembre 2012 et celles constituées sans se conformer au droit OHADA] doivent se mettre en harmonie avec le droit OHADA. Tout naturellement, cela ne se fera pas auprès le Guichet Unique mais auprès des greffes des tribunaux de commerce ou des tribunaux de grande instance du pays.

5. Du Guichet unique en provinces et rôle des greffes de commerce

Le siège de l’administration centrale du Guichet Unique est établi à Kinshasa. Le Guichet Unique peut être installé – sur décision du Ministre de la Justice – dans toute ville ou autre endroit de la RDC.

Des antennes et des bureaux sont ouverts dans chaque ressort du Tribunal de commerce.

L’article 30 du Décret No 12/045 du 1^er Novembre 2012 souligne que dans les entités administratives ou le Guichet Unique n’est pas installé, le Greffe du Tribunal de Commerce ou celui du Tribunal de Grande Instance fait office de Guichet Unique de création d’entreprise sous la supervision du Greffier divisionnaire.