Modèles des Statuts des Sociétés Commerciales de Droit OHADA

Publié le 17/06/2014 Vu 21 299 fois 24
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Avec l'appui du Guichet Unique de Création d’Entreprise en RDC, les modèles des statuts des différentes catégories des sociétés prévues par le Droit l’OHADA sont mis en ligne ici.

Avec l'appui du Guichet Unique de Création d’Entreprise en RDC, les modèles des statuts des différentes c

Modèles des Statuts des Sociétés Commerciales de Droit OHADA

Modèles des Statuts des différentes catégories des sociétés prévues par le Droit l’OHADA. 

Selon l’esprit de facilitation qui la caractérise, le Guichet Unique de Création d’Entreprise met à la disposition du public des modèles des statuts des différentes catégories des sociétés prévues par le Droit l’OHADA. 

Société A Responsabilité Limitée (SARL) 


Société A Responsabilité Limitée Unipersonnelle (SARLU)


Société Anonyme avec Conseil d’Administration 


Société Anonyme avec Administrateur Général 


Société Anonyme Unipersonnelle 
Société en Commandite Simple 
Société en Nom Collectif (SNC) 
Société en Participation 
Contrat de Groupement d’Intérêt Economique (GIE) 

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1 Publié par Visiteur
20/06/2017 16:35

cela soit un model de la rdc

2 Publié par Visiteur
04/09/2017 16:10

bonjour
puis je avoir le modèles des statutsen vigueur actuellement dans l'espace OHADA

3 Publié par Visiteur
04/09/2017 16:10

bonjour
puis je avoir le modèles des statutsen vigueur actuellement dans l'espace OHADA

4 Publié par Visiteur
27/09/2017 17:40

Bjr! Puis-je avoir le modèle de statut pour création d'une société commerciale en RDC, svp !

5 Publié par Visiteur
27/09/2017 17:40

Bjr! Puis-je avoir le modèle de statut pour création d'une société commerciale en RDC, svp !

6 Publié par Visiteur
20/10/2018 13:16

salut je cherche à avoir un exemplaire des statuts afin de créer mon entreprise

7 Publié par Visiteur
20/10/2018 13:16

salut je cherche à avoir un exemplaire des statuts afin de créer mon entreprise

8 Publié par Visiteur
20/10/2018 13:16

salut je cherche à avoir un exemplaire des statuts afin de créer mon entreprise

9 Publié par Visiteur
20/10/2018 13:16

salut je cherche à avoir un exemplaire des statuts afin de créer mon entreprise

10 Publié par Visiteur
20/10/2018 13:16

salut je cherche à avoir un exemplaire des statuts afin de créer mon entreprise

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