Droit des entreprises
Forum urbanisme et construction
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déclaration préalable aux travaux
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08/10/2010
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08/10/2010
refus permis de construire par la DDE
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04/10/2010
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04/10/2010
Réglement PLU sur 2 Communes
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07/10/2010
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07/10/2010
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30/09/2010
respect des droits de vues
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28/09/2010
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28/09/2010
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30/09/2010
permis construire attaqué pour faux
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30/09/2010
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30/09/2010
Achat de terrain pour construction
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24/09/2010
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24/09/2010
cloture sur limite et litige avec la mairie
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24/09/2010
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24/09/2010
problème de double vitrage
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24/09/2010
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24/09/2010
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23/09/2010
refus déclaration préalable de travaux hors délai
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22/09/2010
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22/09/2010
aquisition d'un terrain communal
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21/09/2010
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21/09/2010
norme de viabilisation en eau potable
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20/09/2010
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20/09/2010
adaptation au sol payee 6000e pour un decaissement
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17/09/2010
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17/09/2010
VEFA intérêts retard de livraison
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04/09/2010
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04/09/2010
le notaire refuse de me restituer mon acompte
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14/09/2010
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14/09/2010
permis de construire refusé
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07/08/2010
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07/08/2010
erreur d'expertise à l'achat d'une maison
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19/08/2010
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19/08/2010
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26/08/2010
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09/09/2010
Malfaçons, escroquerie, maitre d'oeuvre
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09/08/2010
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09/08/2010
Dédit d'un artisan concernant un devis
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07/09/2010
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07/09/2010
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27/08/2010
Litige avec notre lotisseur concernant le bitume
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27/08/2010
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27/08/2010
Perte de vue suite à une construction
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27/08/2010
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27/08/2010
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27/08/2010