Droit des entreprises
Forum protection du consommateur
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ANNULATION ACHAT DE VOITURE
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24/01/2009
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24/01/2009
Droit de rétractation pour achat sur internet
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21/01/2009
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21/01/2009
Demande de remboursemen ou d'échange d'un bijoux
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19/01/2009
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19/01/2009
Orange : Contrat oral = contrat écrit ? (2)
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18/01/2009
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problème avec artisant électricien
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13/01/2009
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13/01/2009
Changelent abonnement sans accord client Tele2
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12/01/2009
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12/01/2009
La responsabilité de l'artisan électricien
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11/01/2009
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11/01/2009
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10/01/2009
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09/01/2009
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20/12/2008
offre préalable de vente a crédit
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19/12/2008
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19/12/2008
Achat d'occasion sur internet
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16/12/2008
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16/12/2008
validité d'un fax de contrat signé
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05/12/2008
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05/12/2008
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03/12/2008
interruption du délai de rétractation
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02/12/2008
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02/12/2008
délais de réparation automobile abusifs' +10 mois)
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01/12/2008
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01/12/2008
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28/11/2008
ACHAT ET RESILIATION CHEZ VOGICA
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09/11/2008
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09/11/2008
Produit cassé au déballage d'un retour sav
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16/10/2008
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16/10/2008
marché de travaux non réalisé avec une caution
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05/10/2008
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05/10/2008
Rendu de modem deniée par ALice, FAI malhonnete.
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01/10/2008
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01/10/2008
mise en danger par entreprise de restauration rapide
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28/09/2008
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28/09/2008