Forum droit de l'immobilier

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Delai d expulsion de mon logement

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20/09/2015

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20/09/2015
Maison avec 3 parcelles dont 1 qui n'appartient pas au vendeur

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20/09/2015

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20/09/2015
Terrains agricoles et construction

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28/03/2011

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28/03/2011
Syndic et gestion sinistre incendie

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18/09/2015

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18/09/2015
Avis défavorable conforme ABF

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18/09/2015

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18/09/2015
Achat maison + reprise bail

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18/09/2015

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18/09/2015
Question sur le délai de préavis locataire

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18/09/2015

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18/09/2015
RISQUE D'EXPLUCTION D'UN LOCATAIRE

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18/09/2015

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18/09/2015
Dégradation route de la copro

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18/09/2015

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18/09/2015
Paiement des charges communes sans sous compteur EDF

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18/09/2015

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18/09/2015
Plan de division versus cadastre

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18/09/2015

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18/09/2015
Recours manque information vendeur vente immobilier

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17/09/2015

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17/09/2015
Litige bornage de propriété en bordure chemin communal

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14/09/2015

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14/09/2015
Prescription trentenaire ou usucapion

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17/09/2015

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17/09/2015
Promoteur, une SCCV par projet

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17/09/2015

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17/09/2015
Partie commune a usage privatif

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17/09/2015

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17/09/2015
Impots foncier. succession non réglé

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17/09/2015

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17/09/2015
COMMERCE PEUT ON SOUS LOUE

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16/09/2015

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16/09/2015
REFUS DE SIGNER LE COMPROMIS DE VENTE PAR LE VENDEUR

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16/09/2015

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16/09/2015
Une vieille citerne à essence qui pollue

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16/09/2015

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16/09/2015
Fin de remboursement de credit

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16/09/2015

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16/09/2015
Creation d'une societé de loisir paint ball

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15/03/2009

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15/03/2009
Vente appartement par le bailleur

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16/09/2015

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16/09/2015
Ouverture des compteurs sur un logement location

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16/09/2015

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16/09/2015
10euros/m2 en zone tendue: valeur fixe ou plafond?

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16/09/2015

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16/09/2015
Conseil pour mettre en demeure mon ancienne agence

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16/09/2015

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16/09/2015
Ma centre et mo. Chauffe eau ne fonctionne plus .

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16/09/2015

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16/09/2015