Forum droit de l'immobilier

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Une demande de de préavis raccourci

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22/09/2015

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22/09/2015
visite de la maison exigée par le propriétaire

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15/12/2012

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15/12/2012
Litige vente suite à une extension

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23/09/2015

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23/09/2015
Mise en demeure pour signer un acte authentique

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23/09/2015

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23/09/2015
Annulation contrat reservation

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23/09/2015

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23/09/2015
Mise en demeure de paiement de loyers suite infiltrations

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22/09/2015

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22/09/2015
Rompre un bail de location pour un descendant

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22/09/2015

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22/09/2015
Incident dans ma cave suite à un nettoyage

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22/09/2015

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22/09/2015
Manivelle volé roulant cassée non remplacée depuis 15 jours

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22/09/2015

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22/09/2015
Accès au bâtiment par une accés voiture

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22/09/2015

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22/09/2015
Annulation compromis de vente

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22/09/2015

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22/09/2015
ACHAT LOGEMENT SOCIAL EN TANT QUE RESIDENCE PRINCIPALE

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22/09/2015

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22/09/2015
Racheter un bien familial

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21/09/2015

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21/09/2015
Pression travaux copropriété

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21/09/2015

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21/09/2015
Aménagement extérieur quand on est locataire

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21/09/2015

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21/09/2015
Remboursement frais d'agence

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21/09/2015

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21/09/2015
Servitude et copropriété

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21/09/2015

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21/09/2015
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21/09/2015
Taxe foncière à refacturé ?

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21/09/2015

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21/09/2015
Promesse propriétaire et agence non tenues

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21/09/2015

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21/09/2015
Edl d'entrée fait par huissier mais non remis

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17/09/2015

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17/09/2015
Remplacement de porte de service du garage

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21/09/2015

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21/09/2015
Pose d'un phare extrêmement éblouissant sous ma fenêtre de chambr

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21/09/2015

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21/09/2015
Vente fonds de commerce, sans bail ...

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20/09/2015

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20/09/2015
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06/09/2015
Indemnisation de copropriétaires

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20/09/2015

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20/09/2015
Probleme avec mon proprio

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20/09/2015

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20/09/2015