Forum droit de l'immobilier

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Que déclarer à l'assurance en cas d'humidité des murs

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03/01/2015

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03/01/2015
Dois je laisser mon appartement vide de meubles si je vends

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03/01/2015

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03/01/2015
Frais de peinture de la cage d'escalier

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02/01/2015

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02/01/2015
Stationnement sur chemin en indivision

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02/01/2015

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02/01/2015
Compte rendu AG valide des travaux non précisés dans convocat AG

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30/12/2014

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30/12/2014
Dépôt de garantie non restitué entièrement

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02/01/2015

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02/01/2015
Etat des lieux non signé

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20/05/2014

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20/05/2014
Urgent-expulsion hérbergement par locataire

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02/01/2015

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02/01/2015
achat de parts dans une maison

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14/04/2010

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14/04/2010
Pas d'état des lieux, pas d'attestations

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27/12/2014

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27/12/2014
Vendre son bien sans agence

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01/01/2015

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01/01/2015
Transformation garage en chambre et Travaux non déclarés

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12/12/2014

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12/12/2014
Description bien acte vente, différent du réel

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28/12/2014

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28/12/2014
Résiliation bail propriétaire préavis 6 mois

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31/12/2014

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31/12/2014
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31/12/2014
Etat des lieux non fait et reclamation de 80 e pour refection des

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30/12/2014

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30/12/2014
Annulation RDV compromis, dépôt perdu ?

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30/12/2014

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30/12/2014
Partie commune à ma charge uniquement..

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29/12/2014

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29/12/2014
Charges réparations locataire/bailleur

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29/12/2014

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29/12/2014
Contrat de bail : Préavis bailleur

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28/12/2014

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28/12/2014
Prolongation Baux precaires

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29/12/2014

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29/12/2014
Renouvellement de bail locatif

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28/12/2014

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28/12/2014
Revision charges chauffage

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28/12/2014

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28/12/2014
Garages et stationnements

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28/12/2014

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28/12/2014
Prolongation Baux precaires

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28/12/2014

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28/12/2014
Interdiction Poêle à bois dans chalet ?!

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26/12/2014

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26/12/2014
Bail commercial renouvellé par tacite reconduction

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27/12/2014

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27/12/2014