Forum droit de l'immobilier

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Charge locative abusive ?

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04/12/2014

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04/12/2014
Logement HABITATION IMPROPRE

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04/12/2014

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04/12/2014
Moisissure + problèmes respiratoire locataire

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03/12/2014

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03/12/2014
Préavis de congé de bail

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03/12/2014

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03/12/2014
Vente bloquer suite heritier endetter

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02/12/2014

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02/12/2014
Reduction preavis pour travaux et grossesse

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03/12/2014

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03/12/2014
Indemnisation suite à début d'incendie électrique

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27/09/2014

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27/09/2014
AG extraordinaire de copropriété

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30/11/2014

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30/11/2014
Retenue Abusive sur Dépôt de Garantie?

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03/12/2014

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03/12/2014
Fausse déclaration préalable de travaux

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03/12/2014

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03/12/2014
Etat des lieux apres la fin du bail par huissier

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03/12/2014

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03/12/2014
bailleur défaillant non paiement des loyers

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23/07/2009

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23/07/2009
Rachat part immobilière à une tierce personne

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01/12/2014

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01/12/2014
Changement de copropriétaire et procuration de vote en AG

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02/12/2014

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02/12/2014
Litige avec Foncia -non restitution du dépot de garantie

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07/09/2010

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07/09/2010
VENDRE UN BIEN D UNE SUCCESSION EN INDIVISION

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02/12/2014

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02/12/2014
Litige facturation sous compteur edf

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02/12/2014

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02/12/2014
Quittances de loyer/Fusion Tagerim Foncia

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02/12/2014

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02/12/2014
Changement de kitchinette

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01/12/2014

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01/12/2014
Parts sci et capacité d'emprunt

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01/12/2014

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01/12/2014
Vendre un appartement neuf à qqun qui veut le louer ??

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01/12/2014

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01/12/2014
Mur limite de propriété

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02/12/2014

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02/12/2014
Procuration assemblee generale copropriete

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01/12/2014

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01/12/2014
Construction derrière ma maison

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01/12/2014

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01/12/2014
Doit on fournir des poubelles

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01/12/2014

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01/12/2014
Impayé du solde des charges locatives

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30/11/2014

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30/11/2014
Pose compteur d eau qui doit payer

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24/11/2014

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24/11/2014