Forum droit de l'immobilier

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Terrain constructible qui ne l'est plus

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25/02/2011

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25/02/2011
Servitude non conforme au tracé officiel

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25/02/2011

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25/02/2011
Qui est responsable?le diagnostiqueur ou le vendeur?

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25/02/2011

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25/02/2011
honoraires d'agence immobilière pour une location

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24/02/2011

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24/02/2011
refus de dépot de dossier de location car retraite faible

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24/02/2011

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24/02/2011
Plantations de plus de 2m en bac

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24/02/2011

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24/02/2011
Local commercial / atelier d'artiste

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26/01/2011

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26/01/2011
Les locataires ont quittés le logement sans préavis sans payer

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18/02/2011

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18/02/2011
défaut de permis de construire

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23/02/2011

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23/02/2011
cadastre ou acte notarial ?

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23/02/2011

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23/02/2011
Mettre fin à un bail commercial

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23/02/2011

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23/02/2011
accroissement droit de passage sur terrain indivis

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22/02/2011

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22/02/2011
fin de bail de fermage anticipée à l'amiable

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23/02/2011

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23/02/2011
resiliation bail commercial

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23/02/2011

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23/02/2011
VENDRE LA SERVITUDE AU FONDS DOMINANT

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23/02/2011

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23/02/2011
Vente appartement ...quel délai de préavis pour le locataire ?

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21/02/2011

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21/02/2011
suite etat des lieux entrant

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22/02/2011

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22/02/2011
DEMANDE DE CONTRAT D'ASSURANCE COPRO ?

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09/10/2010

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09/10/2010
Signature d'un contrat ofiice des locataire

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22/02/2011

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22/02/2011
Quid des parkings d'un lotissement qui passe communal ?

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21/02/2011

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21/02/2011
Achat immobilier avec paiement à terme

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22/02/2011

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22/02/2011
fissure sur mur maison habitation

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18/02/2011

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18/02/2011
Préavis d'un mois location pour insalubrité.

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21/02/2011

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21/02/2011
OUVERTURE DE PAVES DE VERRE ET 3 PAVES DE VERRES OUVRANTS

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21/02/2011

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21/02/2011
Comment "bien" contester un décompte de dépôt de garantie abusif?

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07/09/2010

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07/09/2010
condition annulation vente maison d'habitation

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21/02/2011

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21/02/2011
arreté de compte fin de bail bien cher

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21/02/2011

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21/02/2011