Forum droit de l'immobilier

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Assignation pour vices cachés

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28/01/2010

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28/01/2010
CONSTRUCTIONS AUTORISEES : annexes, piscines....

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28/01/2010

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28/01/2010
offre inférieure au prix du mandat

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27/01/2010

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27/01/2010
renouvellement de bail commercial

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27/01/2010

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27/01/2010
Vote en AG des copropriétaires

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22/01/2010

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22/01/2010
déclassement d'un terrain constructible

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12/10/2009

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12/10/2009
fausse déclaration de surface sur demande de permis de construire

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27/10/2009

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27/10/2009
Construction d un garage en limite de propriete

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29/10/2009

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29/10/2009
Problème de mitoyenneté qui tourne mal

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14/11/2009

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14/11/2009
Passage d'huissier sans avis de passage

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07/01/2010

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07/01/2010
rehabilitation moulin zone agricole pour habitation

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08/11/2009

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08/11/2009
deux declaration prealable???

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23/11/2009

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23/11/2009
Normes d'étanchéité terrasse

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18/11/2009

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18/11/2009
Refus de passer mon tèrrain agricole en constructible

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28/07/2009

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28/07/2009
Quelques questions sur la cession d'un bail.

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27/01/2010

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27/01/2010
Expropriation sur terrain non constructibles

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27/01/2010

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27/01/2010
impôt sur revenu immobilier pour non-résident

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27/01/2010

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27/01/2010
loyer transformé en ht.+tva 5.5%

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26/01/2010

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26/01/2010
Acompte provisionnel supplémentaire de charges sans justificatif

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26/01/2010

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26/01/2010
depot de garantie non restitué

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26/01/2010

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26/01/2010
renociatio a l achat d une maison apres compromis

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26/01/2010

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26/01/2010
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25/01/2010
puits et droits de puisage

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25/01/2010

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25/01/2010
Achat d'un bien immobilier en indivision accord 2/3

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25/01/2010

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25/01/2010
Possibilité d'annuler travaux émis par le locataire?

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24/01/2010

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24/01/2010
j'ai fait une offre d'achat sur une maison

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24/01/2010

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24/01/2010
Rupture du contrat avant occupation du logement par le locataire

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24/01/2010

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24/01/2010