Forum droit de l'immobilier

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réserve architecte des bats de france

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26/11/2009

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26/11/2009
notaire s'est trompé dans le calcul des frais

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26/11/2009

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26/11/2009
désaccord sur l'état de l'appartement et loyer

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27/11/2009

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27/11/2009
loyer impayer plus ssaisie concervatoire

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27/11/2009

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27/11/2009
résiliation anticipée bail

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07/11/2009

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07/11/2009
état des lieux sortant non fait

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06/11/2009

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06/11/2009
probleme avec electricien pour construction d'une maison

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06/11/2009

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06/11/2009
Mise aux normes des ascenseurs

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28/11/2009

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28/11/2009
Est ce qu’ils peuvent lui imposer la démolition?

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28/11/2009

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28/11/2009
remboursement dépot de garantie

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28/11/2009

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28/11/2009
premption d un bien immobilier par la mairie

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28/11/2009

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28/11/2009
FAUSSE DECLARATION VENDEUR AU SUJET DU LOCATAIRE

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28/11/2009

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28/11/2009
retenue abusive sur caution

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29/11/2009

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29/11/2009
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28/11/2009
frais de saisie sur l'achat d'une maison

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22/11/2009

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22/11/2009
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27/11/2009
Problème réfection toiture (syndic bénévol)

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25/11/2009

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25/11/2009
Vote de la cessation de parties communes à l'assemblée des coprop

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01/11/2009

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01/11/2009
Retard signature acte authentique résultant vendeur

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26/11/2009

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26/11/2009
Vente de la maison et occupation à titre gratuit

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20/11/2009

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20/11/2009
Compromis de vente pour l'achat d'un terrain

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26/11/2009

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26/11/2009
Rétractation signature contrat préliminaire.

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25/11/2009

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25/11/2009
Achat d'une maison sous tutelle

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25/11/2009

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25/11/2009
Refus de préavis de la part du bailleur

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25/11/2009

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25/11/2009
recu deux recommander pour préavis locatif

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25/11/2009

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25/11/2009
mon voisin m'oblige d'enlever mon coffret provisoire

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23/11/2009

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23/11/2009
société civile immobilière ou indivision ?

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23/11/2009

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23/11/2009