Forum droit de l'immobilier

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si je perds au tribunal de proximité

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16/08/2009

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16/08/2009
Gardien OU employé d'immeuble ?

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04/01/2010

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04/01/2010
Délai de prescription 3 ou 5 ans ?

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09/10/2009

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09/10/2009
pret bancaire en fonction des parts sci ?

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07/01/2010

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07/01/2010
gros problemes avec l'agence et mes locataires

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07/01/2010

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07/01/2010
La servitude de passage et la prescription trentenaire.

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06/01/2010

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06/01/2010
achat d'un appartement hlm par un couple pacsé

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06/01/2010

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06/01/2010
Services assurés en régie

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06/01/2010

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05/01/2010
non paiement des charges et loyers suite succession

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05/01/2010

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05/01/2010
proprietaire n applique pas la baisse de l indice pour loyer

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30/12/2009

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30/12/2009
Probleme charges abusives et non declaration de location.

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04/01/2010

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04/01/2010
article 26 du code de la copropriété

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05/01/2010

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05/01/2010
location d un terrain agricole

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05/01/2010

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05/01/2010
NON RESPECT DE DAT POUR DEFISC DANS LE CADRE D'UN GIRARDIN

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04/01/2010

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04/01/2010
Achat maison et plus value

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04/01/2010

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04/01/2010
signer un compromis de vente privé avec son empreinte digitale?

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02/01/2010

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02/01/2010
Services assurés en régie

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04/01/2010

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04/01/2010
appel de fond exeptionnel du syndic

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22/12/2009

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22/12/2009
vente d'un lot en copropriété

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23/12/2009

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23/12/2009
charges facturées suite à la vente de mon bien

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28/12/2009

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28/12/2009
DUERSST gestion du personnel

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28/12/2009

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28/12/2009
Procés verbal ne reflète pas la réalité

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24/12/2009

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24/12/2009
Non respect du contrat dune copropriété envers un copropriétaire

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26/12/2009

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26/12/2009
extension de logement en sous-sol

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01/01/2010

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01/01/2010
Probleme avec mon voisin non conciliant

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29/12/2009

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29/12/2009
duplicata d'un permis de construire

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31/12/2009

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31/12/2009