Forum droit de l'immobilier

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preavis et état de santé

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02/10/2009

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02/10/2009
probléme pour vendre un batiment

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05/10/2009

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05/10/2009
Problème de loyer impayé/démarches à suivre

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05/10/2009

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05/10/2009
DELAIS POUR POSER PREAVIS RACCOURCI 1 MOIS QUAND FIN DE CDD

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05/10/2009

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05/10/2009
annulation dernier momment de lettre intention achat

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05/10/2009

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05/10/2009
problème de voisinage avec dame agée .

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04/10/2009

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04/10/2009
refus volontaire achat immobilier

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04/10/2009

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04/10/2009
Odeur de cigarette venant du voisin du dessous

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04/10/2009

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04/10/2009
Abus de pouvoir du conseil syndical?

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04/10/2009

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04/10/2009
reprise camping et lacation emplacement de camping à l'année

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03/10/2009

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03/10/2009
rompre un bail commercial à l'amiable suite à dépot de bilan

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03/10/2009

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03/10/2009
Fin de bail-locataire- Droit au préavis de 1 mois

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02/10/2009

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02/10/2009
litige concernant les charges

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02/10/2009

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02/10/2009
Perte de cheque du Propriétaire

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02/10/2009

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02/10/2009
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02/10/2009
litige autour location studio sans bail

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02/10/2009

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02/10/2009
Nous devons payer 1148 euros ce mois ci à cause des charges!

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02/10/2009

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02/10/2009
terrain constructible malgrès un POS ?

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28/09/2009

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28/09/2009
Ouverture d'une fenêtre de toit. Quelle procédure ?

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01/10/2009

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01/10/2009
Impossible de payer travaux de rénovation

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01/10/2009

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01/10/2009
retenues sur dépot de garantie

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01/10/2009

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01/10/2009
Refus de payer des travaux abusifs ?

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01/10/2009

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01/10/2009
logement moins de 9m² / 20mcube pour habitat principal PERSONNEL

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01/10/2009

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01/10/2009
CONGE par mon bailleur LOI du 06 07 1989 art 15

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27/09/2009

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27/09/2009
oubli et rectificatif de charges sur 3 ans

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01/10/2009

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01/10/2009
remboursement locapass imitation de signature sur bail

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29/09/2009

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29/09/2009
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30/09/2009