Forum droit de l'immobilier

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Local commercial et squatt

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27/12/2009

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27/12/2009
retard de livraison : origine mensongère

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26/12/2009

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26/12/2009
reclamation d attestation de loyer

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22/12/2009

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22/12/2009
CAUTION SOLIDAIRE PAR DEUX PERSONNES

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23/12/2009

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23/12/2009
Problème suite à un compromis caduque

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22/12/2009

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22/12/2009
Interdiction de louer les chambre de service ?

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18/12/2009

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18/12/2009
promesse d'achat immobilier

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23/12/2009

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23/12/2009
charges et loyer rattrapage

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22/12/2009

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22/12/2009
Fuite d'eau dans (futur?) appartement

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22/12/2009

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22/12/2009
achat d'une maison en indivision: les conditions de revente

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20/12/2009

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20/12/2009
pouvoir annexé à la convocation de l'AG

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17/11/2009

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17/11/2009
remboursement de loyers suite redressement judiciaire

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16/12/2009

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16/12/2009
Isolation phonique des sols carrelés

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01/12/2009

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01/12/2009
Fumée de cheminée nuisance voisinage

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18/12/2009

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18/12/2009
Plaintes des voisins contre nous pour de faux motifs.

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18/12/2009

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18/12/2009
IMPOT LOCATION EN MEUBLE POUR NON RESIDENT

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19/12/2009

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19/12/2009
restitution depot de garantie

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15/12/2009

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15/12/2009
Remis en cause de résolution voté en AG

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07/11/2009

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07/11/2009
Résiliation bail personne à faible revenu

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17/12/2009

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17/12/2009
Travaux d'entretien ? - Délai entre deux AG

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17/12/2009

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17/12/2009
annulation compromis de vente apres le delais

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17/12/2009

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17/12/2009
ANTENNE TV SUR APPARTEMENT LOUE

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18/12/2009

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18/12/2009
Erreur du lotisseur dans la viabilisaton

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16/12/2009

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16/12/2009
Location de vacances, chèque de caution

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31/10/2009

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31/10/2009
Le syndic réclame des frais d'assignation de son avocat

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16/12/2009

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16/12/2009
pret immobilier à étudiante sans ressources

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17/12/2009

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17/12/2009
Charges d'un syndic avant son mandat.

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26/11/2009

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26/11/2009