Forum droit de l'immobilier

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Demande de logement refusé !!!

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10/01/2010

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10/01/2010
Travaux dans mon appartement.

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05/01/2010

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05/01/2010
Révision annuelle à la baisse non respectée

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28/12/2009

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28/12/2009
parties du logement sans preavis donné

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21/12/2009

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21/12/2009
urgent pbl merci de m'aider

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05/01/2010

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05/01/2010
délai de préavis d'appartement

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09/01/2010

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09/01/2010
Casser bail locataire avant emménagement

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01/12/2009

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01/12/2009
Le Bailleur doit il payer les travaux à l'intérieur?

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08/01/2010

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08/01/2010
2 offres d'achat... Puis-je choisir ?

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08/01/2010

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08/01/2010
Soucis copropriété entre mère et fils

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08/01/2010

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08/01/2010
Taxe d'habitation ne correspondant pas à la réalité

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08/01/2010

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08/01/2010
Achèvement d'un Prêt relais de 4 ans et 2 biens à vendre

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08/01/2010

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08/01/2010
se retirer d'un achat immobilier pour délais non respecté

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08/01/2010

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08/01/2010
droit sur la vente d'un chemin communal

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08/01/2010

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08/01/2010
contrat entre une agence immobilière et un locataire

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08/01/2010

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08/01/2010
Charges locatives récupérables

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13/12/2009

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13/12/2009
si je perds au tribunal de proximité

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16/08/2009

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16/08/2009
Gardien OU employé d'immeuble ?

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04/01/2010

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04/01/2010
Délai de prescription 3 ou 5 ans ?

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09/10/2009

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09/10/2009
pret bancaire en fonction des parts sci ?

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07/01/2010

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07/01/2010
gros problemes avec l'agence et mes locataires

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07/01/2010

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07/01/2010
La servitude de passage et la prescription trentenaire.

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06/01/2010

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06/01/2010
achat d'un appartement hlm par un couple pacsé

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06/01/2010

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06/01/2010
Services assurés en régie

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06/01/2010

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06/01/2010
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05/01/2010
non paiement des charges et loyers suite succession

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05/01/2010

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05/01/2010
proprietaire n applique pas la baisse de l indice pour loyer

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30/12/2009

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30/12/2009