Non reclassé après 1 mois legal

bonjour,
Nous sommes le 08.02.2014, je viens de recevoir ce matin un courrier AR par mon employeur me signifiant mon non reclassement suite à mon inaptitude reconnue par MT 2 ème visite le 05.01.2014 , il me convoque pour le 14.02.2014 pour un entretien de licenciement légal, il a dépassé le mois fatidique de reclassement et aurais-dut m'envoyer ce courrier avant le 05.02.2014....? dois-t-il reprendre mon versement de salaire à compter du 05.02.2014 ?
merci réponses
cordialement

Bonjour,
Il n'y a rien d'illégal à ce niveau et le seul caractère fatidique, si l'on peut dire, c'est qu'effectivement, l'employeur doit reprendre le versement du salaire depuis le terme du délai d'un mois jusqu'à la notification du licenciement...
En revanche, si la première présentation de la lettre recommandée avec AR a eu lieu ce jour 8 février, il y aurait un vice de procédure puisque le délai de 5 jours ouvrables plein avant le tenue de l'entretien préalable ne serait pas respecté, le premier jour ne comptant donc pas et le dernier se termine à minuit...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

merci beaucoup de vos réponses, donc rien d'anormal il doit reprendre mon versement de salaire à partir de qu'elle date SVP ?
merci réponse

Un mois après la décision définitive d'inaptitude comme vous l'aviez indiqué...
Je vous précise, s'il en était besoin, que dans les 5 jours ouvrables, bien sûr le dimanche ne compte pas...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Merci encore pour votre répônse , une autre question SVP:
dans le versement d'indeminité legal X2 puisque accident du travail, si reprise salaire suite à délai prefix non respecté, le décompte reprends automatiquement des congés payés soit (2.50 par mois) et est-ce que les congés payés sont aussi réglés X2 à compter de reprise salaire dans le STC...? merci réponses
cordialement

Bonjour,
C'est seulement l'indemnité légale de licenciement qui est multipliée par deux mais en général pas celle prévue à la Convention Collective applicable si elle est plus favorable et pas non plus l'indemnité de congés payés et de préavis...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Re merci, combien de temps l'employeur doit-il respecter de jours entre le jour du licenciement avec remise STC et le paiement de celui-ci ?
cordialement

Normalement, l'employeur doit vous régler le solde de tout compte au moment sa remise mais il est admis qu'il ne soit délivré avec l'attestation destinée à Pôle emploi au plus tard à la date habituelle de la paie...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

SUPER MERCI A bientôt une prochaine question ....très cordialement

Merci encore pour votre répônse , une autre question SVP:
dans le versement d'indeminité legal X2 puisque accident du travail, si reprise salaire suite à délai prefix non respecté, le décompte reprends automatiquement des congés payés soit (2.50 par mois) et est-ce que les congés payés sont aussi réglés X2 à compter de reprise salaire dans le STC...? merci réponses
cordialement

Bonjour,
Mais non puisque je vous ai précisé :
C'est seulement l'indemnité légale de licenciement qui est multipliée par deux mais en général pas celle prévue à la Convention Collective applicable si elle est plus favorable et pas non plus l'indemnité de congés payés et de préavis...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Merci réponse : question, du 08.02.2014 (dépassement date prefix d'un jour) jusqu'au 14.02.2014convocation licenciement legal- combien de Jours congés il m'est alloué
et est-ce que ces 7 jours sont comptés doubles dans les indeminités de licenciement légal ? merci encore réponses
cordilaement

D'abord, il n'y a pas de délai préfix ensuite puisque l'employeur reprend le versement du salaire un mois après la décision d'inaptitude soit le 05/02/2014, vous acquérez des congés payés jusqu'au terme du préavis qui vous sera payé même si vous ne pouvez pas l'effectuer en raison de l'inaptitude mis parce que l'inaptitude est consécutive à un accident du travail...
L'ancienneté servant de base au calcul de l'indemnité légale de licenciement qui est donc doublée ira jusqu'au terme du préavis...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

ok merci , mais je n'ai pas de congés payés depuis 1 an du fait de mon accident du travail en date de 17 octobre 2011, je n'ai que 2.50 jours depuis cette date inscrit sur ma fiche de paie tous les mois , du fait que l'arrêt s'est arrété le 5.02.2014 (2"me visite) est-ce que mes congés reprennent de fait automatiquement au 05 Janvier et février ou il n'y a pas de congés sur le mois de reclassement par l'employeur et à suivre ? merci cordialement

Pendant un arrêt consécutif à un accident de travail en plus du report des congés payés non pris, vous continuez à en acquérir pendant un an maximum, sauf disposition plus favorable à la Convention Collective applicable...
Je présume que pendant le mois consacré au reclassement, vous avez perçu l'ITI et à ma connaissance, sauf erreur de ma part, vous n'acquérez pas de congés payés pendant cette période d'autant plus que votre arrêt a duré plus d'un an, ensuite lors de la reprise du versement du salaire, vous en acquérez...
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Cordialement.

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Merci réponses, Non je n'ai pas encore perçu l'ITI , je dois avoir une réponse d'acceptation sous 10 jours par la SS....d'après le courrier reçu par eux ,et, il faut que l'employeur envoie un certificat de salaire à la SS, je crois que çà va être long car mon employeur n'ai pas une
personne rapide ni conciliante ...!!!!

C'est un peu étonnant que la CPAM réclame avant de traiter le dossier une attestation de salaires puisque normalement l'ITI est basée sur les Indemnités Journalières versées pendant l'arrêt pour accident du travail...
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Cordialement.

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Encore Merci , pour votre aide précieuse car je crois qu'avec lui je vais aller surement aux prud'hommes../ absolument je ne comprends pas non plus ...? je vais les appeler demain pour de plus amples explications..!!par contre le paier de demande d'ITI établi par le Médecin du travail, une partie des 3 feuillets lui a été envoyé et il doit normalement la renvoyée à la SS ..? merci réponse

Normalement, le premier volet établi par le Médecin du Travail est à adresser par vous-même à la CPAM, le deuxième est à remettre à l'employeur et le troisième à conserver mais a priori, il n'a pas à le renvoyer...
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Cordialement.

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Non pas encore appremment , demain je vais appeler l'employeur et la SS , merci je vous tiens au courant ...super sympa de votre part
A bientôt
très cordialement

Non pas encore appremment , demain je vais appeler l'employeur et la SS , merci je vous tiens au courant ...super sympa de votre part
A bientôt
très cordialement

Merci encore pour votre répônse , une autre question SVP:
dans le versement d'indeminité legal X2 puisque accident du travail, si reprise salaire suite à délai prefix non respecté, le décompte reprends automatiquement des congés payés soit (2.50 par mois) et est-ce que les congés payés sont aussi réglés X2 à compter de reprise salaire dans le STC...? merci réponses
cordialement

Bonjour,
Je vous redis encore qu'il n'y a pas de délai préfix et que d'autre part et que d'autre part, le délai d'un mois n'est pas absolu pour que l'employeur ait trouvé un reclassement ou ait notifié le licenciement puisqu'il est prévu la reprise du salaire à son issue si ce n'est pas le cas...
Mais vous me reposez encore la même question à propos des congés payés alors que je vous ai déjà répondu que seule l'indemnité légale de licenciement est doublée...
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Cordialement.

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Bonjour,
excusez moi, effectivement vous m'aviez donné réponses,je suis désolé, par contre à ce jour je n'ai toujours pas été contacté par la visite médecin conseil de la SS pour évaluation de ma rente, est-ce normal depuis mon inaptitude complète reconnue le 05.01.2014..?
merci réponse
cordialement

L'incapacité permanente ne dépend pas de l'inaptitude décidée par le Médecin du travail et elle ne peut avoir lieu qu'après consolidation finale, il faudrait voir avec le médecin traitant...
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Cordialement.

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