Non reclassé après 1 mois legal

Très bien merci réponse ...question: j'ai 9 mois de portabilité (IRP Auto), apparemment je crois que çà concerne pour une mutuelle professionnelle ? dois-je renonçé à la portabilité des droits puisque j'ai une mutuelle privée ? merci encore pour réponse

Vous pouvez effectivement renoncer à cet avantage que constitue la portabilité de la prévoyance santé de l'entreprise...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

merci réponse, mais vous pensez quoi sur la question :" l’employeur doit au salarié la somme correspondant au solde du nombre d’heures DIF acquises au titre du droit individuel à la formation et non utilisées. » d'après vos bons conseils précieux..dans la lettre de licenciement ,il me met "je vous précise que toute renonciation de ce maintien est nécessairement definitive et globale" donc il ne paiera pas ces 120 heures en cas d'envoi d'un courrier AR de renoncement ? merci réponse et de votre patience ...ce ne doit pas être évident de réponde à des néophytes du droit des sociétés?

Les dossiers sont là pour rendre le Droit accessible et je vous ai dit que je m'en tenais à celui que je vous ai proposé...
On peut y lire :
Le fait que le salarié soit licencié pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement, et qu’il soit dans l’impossibilité d’effectuer un préavis, ne saurait dispenser l’employeur de l’informer, dans la lettre de licenciement, de ce qu’il pouvait demander, avant la date d’expiration du préavis qu’il aurait effectué si il avait été apte, à bénéficier d’une action de bilan de compétences, de validation des acquis de l’expérience ou de formation. Le défaut d’indication de cette mention constitue un manquement de l’employeur à ses obligations, qui cause nécessairement un préjudice au salarié lui ouvrant droit à des dommages-intérêts dont le montant sera apprécié par les juges (arrêt de la Cour de cassation du 25 septembre 2013. )
A ce niveau là, rien ne peut être reproché à l'employeur...
On y lit au-dessus :
Utilisation du DIF pendant le préavis
En cas de licenciement non consécutif à une faute lourde, et si le salarié en fait la demande avant la fin du préavis, la somme correspondant au solde du nombre d’heures acquises au titre du DIF et non utilisées, multiplié par le montant forfaitaire visé au deuxième alinéa de l’article L. 6332-14 du Code du travail (soit, actuellement, 9,15 €), permet de financer tout ou partie d’une action de bilan de compétences, de validation des acquis de l’expérience ou de formation.
A défaut d’une telle demande, la somme n’est pas due par l’employeur.

Lorsque l’action mentionnée ci-dessus est réalisée pendant l’exercice du préavis, elle se déroule pendant le temps de travail.
Puis on y lit en-dessous :
Utilisation du DIF après la cessation du contrat de travail
En cas de rupture du contrat de travail non consécutive à une faute lourde ou d’échéance à terme du contrat de travail qui ouvrent droit à une prise en charge par le régime d’assurance chômage (licenciement, démission considérée comme « légitime » par l’Assurance chômage, rupture conventionnelle du CDI dans le cadre de l’article L. 1237-11 du code du travail, fin de CDD, etc.), la somme correspondant au solde du nombre d’heures acquises au titre du DIF et non utilisées multiplié par le montant forfaitaire visé au deuxième alinéa de l’article L. 6332-14 du code du travail (soit, actuellement, 9,15 €), est utilisée, selon le cas, soit auprès du nouvel employeur, soit pendant la période de chômage.

Utilisation chez le nouvel employeur
Lorsque le salarié en fait la demande auprès d’un nouvel employeur, au cours des 2 années suivant son embauche, la somme permet de financer soit, après accord de l’employeur, tout ou partie d’une action de bilan de compétences, de VAE ou de formation, soit, sans l’accord de l’employeur, tout ou partie d’une action de bilan de compétences, de VAE ou de formation relevant des priorités définies par accord de branche ou d’entreprise. Lorsque le salarié et l’employeur sont en désaccord, l’action se déroule hors temps de travail et l’allocation de formation (visée à l’article L. 6321-10 du code du travail) n’est pas due par l’employeur.Le paiement de la somme est assuré par l’OPCA dont relève l’entreprise dans laquelle le salarié est embauché. Cette somme est imputée au titre de la section " professionnalisation ", sauf dispositions spécifiques prévues par accord de branche ou accord collectif conclu entre les organisations d’employeurs et de salariés signataires d’un accord constitutif d’un organisme collecteur paritaire agréé interprofessionnel.

Utilisation pendant la période de chômage
Lorsque le demandeur d’emploi en fait la demande, la somme acquise au titre du DIF et non utilisée permet de financer tout ou partie d’une action de bilan de compétences, de VAE ou de formation. La mobilisation de cette somme a lieu en priorité pendant la période de prise en charge de l’intéressé par le régime d’assurance chômage. Elle se fait après avis du référent chargé de l’accompagnement de l’intéressé.Le paiement de la somme est assuré par l’OPCA dont relève la dernière entreprise dans laquelle il a acquis des droits. Elle est imputée au titre de la section « professionnalisation », sauf dispositions spécifiques prévues par accord de branche ou accord collectif conclu entre les organisations d’employeurs et de salariés signataires d’un accord constitutif d’un organisme collecteur paritaire agréé interprofessionnel.

Une note d’information, établie par Pôle emploi, précise les dispositions relatives à la portabilité du DIF lorsque le salarié est en période de chômage et inscrit à Pôle emploi.
Je n'y vois nul part une possibilité de paiement en espèces...
En revanche vous n'avez pas à envoyer un courrier de renoncement...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Super merci beaucoup , je ne revois rien donc et du coup je garde aussi les 9 mois assurance mutuelle l'IRP auto...
remerciements à très bientôt
bonne soirée

Vous devrez fournir la preuve que vous être toujours inscrit à Pôle Emploi pour la portabilité de la prévoyance santé...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour, une question d'ordre avocat : est-il normal que suite à la finalisation des prejudices et en attente de réglement par l'assurance ,mon avocat sollicite les photocopies des avis imposition sur les (6)années où j'ai été pris en accident du travail par la sécu.? si oui à quoi lui sert cette demande ? merci réponse
cordialement

Bonjour,
Il faudrait lui demander...
Les honoraires d'un avocat devant tenir compte des ressources du plaignant, il est possible, si vous n'avez pas conclu de convention d'honoraires qu'il vous demande ça pour les établir, à moins que ce soit pour fixer le préjudice, ce qui est plus vraisemblable...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

merci réponse , alors je crois que c'est pour fixer préjudice...merci à vous
à bientôt

encore une question SVP: qu'entendent-ils par " les sommes que la sécu vous a versé et va vous verser viendront s'imputer sur l'indemnisation finale de l'assurance..?
est-ce que ce sont mes IJ représentant mes salaires mensuels versés par la sécu ou la rente mensuelle accordée
versée trimestriellement suite au taux d'invalidité...? ou autres choses ? merci encore réponses

Je ne peux pas vous répondre sur telle ou telle phrase sortie du contexte et sans même savoir de quelle assurance il s'agit...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

il s'agit de l'assurance AXA qui suite à ma visite de l'expert AXA est en cours de m'indemniser sur mon accident
suite au rapport de leur médecin expert..sur leur courrier proposition il est écrit cette phrase ci-dessus,j'espère être clair pour que vous puissiez m'expliquer sur mon dernier message
merci

Mais vous ne dîtes pas dans quel cadre cette assurance est souscrite et par qui...
Le plus simple serait quand même de demander à l'auteur de la lettre des explications car en plus, il ne s'agit plus d'un problème de Droit du Travail...
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Cordialement.

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oui effectivement ce n'est pas dans le droit du travail...je m'en excuse, je vais leur envoyer un mail pour explications...merci encore
bonne soirée
cordialement

Bonjour,
suite à ma reprise de salaire (dépassement 1 mois), sur la fiche de paie reçu du 07.02 au 28.02, il me manque des conges payés acquis non apposés pour cette période, de plus malgré que je n'ai pas travaillé non plus ( reconnu inapte à la reprise) est-ce normal que
la prime qualité et prime de rendement, plus ma prime exceptionnel mensuel que j'ai toujours perçue, ainsi que la prime d'habillement ne soient pas pris en compte sur mon total brut ....? SVP, merci réponse

Bonjour,
L'employeur n'a pas à vous payer les congés payés mois par mois, pas plus qu'il ne le faisait avant mais devra vous les indemniser dans le solde de tout compte...
Le salaire repris doit être celui intégral avant l'arrêt toutes primes comprises...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

merci réponse, SVP, mais comment se fait-il que la comptabilisation de ces congés acquis(du 07.02 au 28.02) ne sont pas présents sur la fiche de paie ? merci

Bonjour,
Je l'ignore, mais ça n'empêchera pas que l'employeur vous les devra...
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Cordialement.

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merci,je me suis trompé pour mon STC, j'avais oublié dans mon salaire brut les primes mensuelles que je percevais avant mon arrêt de travail, celui est de 2549.92€ je n'ose pas vous demander un autre calcul indemnitaire ...mais vous seriez sympa de m'aider encore une fois car je suis complètement néophyte en calcul..au cas où ! merci quand même
cordialement

Je vous ai dit que sur un forum il est difficile de faire des calculs, mais je ne sais même pas lequel vous voudriez...
Si je vous ai fait des calculs sur une autre base, il suffit de faire une règle de 3...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

merci, effectivement je vous demandais simplement comme l'autre fois un calcul de mes indemnités licenciement pour
un salaire brut de 2549.92€ avec une ancienneté de 8 ans et 11 mois ...pour que je ne me fasse pas avoir avec cet employeur que je ne vous qualifie pas ....si vous ne pouvez pas faire le calcul c'est pas grave, merci de toute façon pour toute votre aide précieuse sur toutes mes demandes. cordialement

Donc, il vous sera facile de faire une règle de 3...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

je ne vois pas ...vous divisez le salaire brut par 3 et X par les années ? c'est çà ? j'y comprends rien l'autre fois je m'étais déjà trompé , autant en orthographe çà va mais en calcul j'étais nul....!! merci de votre réponse

Mais non vous multipliez le résultat par le nouveau salaire et divisez ensuite cette somme par l'ancien salaire fourni...
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Cordialement.

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je suis désole mais je ne comprends pas : résumons SVP ,
quel résultat à multiplier ? par le nouveau salaire qui est : 2549.92 et je divise par l'ancien salaire 2282...? c'est çà ?
merci réponses...et excusez moi de mon ignorance, c'est quand même sympa de votre part de m'aider..