Le 14 mars 2012, Cour de cassation a jugé que la déclaration de sinistre adressée par un assuré à son assurance par courrier recommandé avec accusé de réception n'a d'effet interruptif de prescription que si elle a pour objet précis le règlement d’une indemnité (Cass. Civ. 14 mars 2012, III, N° de pourvoi: 11-11313).
Pour mémoire, selon les articles L.114-1 et L.114-2 du Code des assurances, toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance.
Toutefois, en cas de sinistre, ce délai ne court que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s'ils prouvent qu'ils l'ont ignoré jusque-là.
L'interruption de la prescription de l'action peut notamment résulter de l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l'assureur à l'assuré en ce qui concerne l'action en paiement de la prime et par l'assuré à l'assureur en ce qui concerne le règlement de l'indemnité.
Ainsi, tout sinistre doit être déclaré à l'assureur, par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception, dans le délai de deux ans à compter de la date où l'assuré en prend connaissance et sollicitant le règlement d’une indemnité à l'assurance pour pouvoir éventuellement se prévaloir de l’interruption du délai de prescription.
En l’espèce, un sinistre a bien été déclaré par lettre recommandée avec accusé de réception.
Les juges d’appel ont donc condamné l’assureur à garantir les condamnations prononcées à l’encontre de l’auteur.
Cependant, la cour de cassation a cassé et annulé l’arrêt d’appel en jugeant que :
« sans analyser les termes de cette lettre, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ».
En effet, un courrier recommandé émanant de l'assuré n'a d'effet interruptif de prescription que s'il a pour objet précis le règlement de l'indemnité d'assurance.
Les juges doivent donc analyser les termes de la déclaration de sinistre afin de s’assurer que le délai de prescription est bien suspendu.
Il convient donc d’être particulièrement vigilant lors des déclarations de sinistre à l’assurance de bien solliciter l’indemnisation des préjudices subis auprès de cette dernière, et ce, dès l’envoi de la LRAR.
A défaut, l’assureur serait en droit de faire valoir que la prescription est acquise et donc que l’assuré est prescris de sorte qu’il ne puisse plus obtenir le paiement de sa garantie.
Je suis à votre disposition pour toute action ou information (en cliquant ici).
PS : Pour une recherche facile et rapide des articles rédigés sur ces thèmes, vous pouvez taper vos "mots clés" dans la barre de recherche du blog en haut à droite, au dessus de la photographie.
Anthony Bem
Avocat à la Cour
27 bd Malesherbes - 75008 Paris
01 40 26 25 01
abem@cabinetbem.com
