Publié le 01/06/2016, vu 3376 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Quel est le délai de prescription de l'action justice au titre des créances contre l'état ?

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Publié le 01/02/2016, vu 2432 fois, 5 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Quelles sont les obligations de l’administration face au harcèlement d'agents de la fonction publique ou de fonctionnaires ?

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Publié le 01/02/2016, vu 18741 fois, 47 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Quel est le régime juridique de la preuve du harcèlement moral des agents et fonctionnaires dans la fonction publique ?

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Publié le 03/01/2016, vu 2339 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Est-il possible pour un fonctionnaire ou un agent d’exercer aussi une activité professionnelle complémentaire dans le privé ?

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Publié le 24/12/2015, vu 4030 fois, 2 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Je vous adresse mes meilleurs vœux pour l'année 2016.

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Publié le 07/12/2015, vu 2325 fois, 2 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Les juges sont-ils tenus d'examiner les moyens de droit invoqués par les parties au procès ?

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Publié le 16/11/2015, vu 30838 fois, 106 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Quelles sont les conditions de validité du procès-verbal de recherches infructueuses de l’huissier de justice lors de la remise d’un acte ?

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Publié le 09/11/2015, vu 18132 fois, 37 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Quelles sont les conditions de placement en disponibilité d’office des fonctionnaires par l’administration ?

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Publié le 27/09/2015, vu 1738 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
La collectivité publique engage-t-elle sa responsabilité en cas de mise à l’écart d'un fonctionnaire, absence de versement de rémunération et retrait de tâches administratives ?

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Publié le 01/09/2015, vu 2908 fois, 2 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Les conditions générales de vente (CGV) d’un site internet sont-elles opposables entre professionnels par un simple clic en ligne ?

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Publié le 01/09/2015, vu 2260 fois, 1 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Quand est-ce qu’il est possible pour le contribuable de pouvoir dégrever l’impôt qui lui est demandé par l’administration fiscale en cas d’abus de droit de sa part ?

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Publié le 24/08/2015, vu 2968 fois, 2 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Une loi du 6 août 2015 a notamment réformé la procédure prud’homale.

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Publié le 24/08/2015, vu 2742 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
L’emprunteur a-t-il le droit à un remboursement après paiement de son crédit au titre de son assurance-emprunteur ?

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Publié le 10/08/2015, vu 3327 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Comment les victimes d’infractions pénales peuvent-elles obtenir l'indemnisation de leurs préjudices subis par le fonds de garantie ?

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Publié le 05/08/2015, vu 5837 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Quelles sont les nouvelles conditions de légalité des loteries publicitaires et des jeux-concours ?

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Publié le 30/07/2015, vu 5610 fois, 5 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
L’État peut-il mettre en jeu sa responsabilité en cas de faute de la justice ?

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Publié le 30/07/2015, vu 6002 fois, 6 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
L’État peut-il mettre en jeu sa responsabilité en cas de déni de justice ?

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Publié le 13/04/2015, vu 9259 fois, 1 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
La création, l’aménagement ou la modification d’un établissement recevant du public nécessite-t-il des autorisations administratives préalables ?

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Publié le 16/03/2015, vu 1889 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Depuis le décret du 4 mars 2015, l’autorité administrative peut demander aux moteurs de recherche tels que Google, Bing, Yahoo, etc ... de procéder au déréférencement de sites internet contenant du contenu provoquant à des actes de terrorisme, faisant l'apologie d'actes de terrorisme ou diffusant des images de mineurs à caractère pornographique.

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Publié le 09/02/2015, vu 12587 fois, 13 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
La tentative est grande pour l’autorité administrative de se retrancher derrière l’intérêt du service ou l’exercice de ses prérogatives d’organisation pour prendre des mesures dictées par une intention répressive.

Si pendant longtemps, le juge administratif était réticent à s'immiscer dans l'exercice du pouvoir hiérarchique, il s'attache désormais, depuis quelques années, à identifier la nature exacte de la décision de l’autorité administrative et procède, au besoin, à sa requalification.

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Publié le 01/12/2014, vu 4662 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Depuis l'entrée en vigueur de la du loi n° 2013-1005, du 12 novembre 2013, tendant à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens, le silence de l’administration dans un délai de deux mois vaut désormais accord, mais sous certaines conditions.

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Publié le 04/06/2014, vu 9383 fois, 2 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
En quoi consiste la protection fonctionnelle accordée par l’administration à un fonctionnaire ou agent public victime d'agressions physiques ou verbales dans le cadre de l’exercice de ses fonctions ou faisant l’objet de condamnations civiles ou pénales liées à une faute de service ?

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Publié le 14/05/2014, vu 2809 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
L’administration est-elle tenue de garantir à un fonctionnaire ou agent public le paiement de ses condamnations civiles ou pénales liées à l’exercice de ses fonctions et ayant pour origine une faute de service ?

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Publié le 13/05/2014, vu 6023 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Les fonctionnaires et les agents publics peuvent bénéficier de la protection fonctionnelle de l’administration lorsqu’ils sont victimes de menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages.

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Publié le 13/05/2014, vu 2755 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Quelles conditions doivent être remplies pour que l'administration assure la protection de ses agents victimes d'agression ou faisant l’objet de condamnations civiles ou pénales ?

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