Publié le 16/04/2014, vu 352 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Le volet E-commerce de la loi Consommation (loi Hamon) qui entre en vigueur le 13 juin 2014 étend le délai dont dispose le consommateur pour se rétracter après un achat effectué sur internet.

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Publié le 16/04/2014, vu 205 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Le volet E-commerce de la loi Hamon qui entre en vigueur le 13 juin 2014 renforce les informations devant être fournies par les sites de vente en ligne aux consommateurs sur internet.

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Publié le 15/04/2014, vu 311 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Quelles sont les conditions de validité des clauses de non concurrence présentes dans les contrats de travail et des affaires ?

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Publié le 10/04/2014, vu 452 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Le bailleur engage-t-il sa responsabilité en l'absence d'installation de système de traitement et d'extraction des fumées et odeurs d'un local de restauration ?

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Publié le 09/04/2014, vu 293 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
La rupture brutale d’une relation commerciale avec une société étrangère par une société française peut-elle engager la responsabilité de cette dernière en application du droit français ?

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Publié le 08/04/2014, vu 446 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
La rupture d’un contrat de travail à l’initiative de l’employeur donne lieu, sous certaines conditions, au versement de diverses indemnités au profit du salarié.

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Publié le 07/04/2014, vu 353 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Un délai est-il imposé au locataire d’un bail d’habitation ou d’un bail commercial pour demander des délais de paiement ou une suspension de la clause de résiliation ?

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Publié le 07/04/2014, vu 394 fois, 3 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
L’inscription d’hypothèque judiciaire est une mesure de protection du règlement d’un créancier dont les effets sont strictement encadrés par la loi et les juges.

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Publié le 07/04/2014, vu 272 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Quelles sont les conditions de validité de l'inscription d'une hypothèque judiciaire auprès du conservateur ?

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Publié le 07/04/2014, vu 284 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Le 11 mars 2014, la cour d’appel d’Angers a rendu, au profit de clients du cabinet BEM, un arrêt intéressant sur les modalités d’appréciation du caractère disproportionné du cautionnement.

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Publié le 07/04/2014, vu 601 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Quelles sont les dispositions légales garantissant la sécurité des personnes face aux risques d’accident que peuvent présenter les drones ?

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Publié le 07/04/2014, vu 970 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Quelles sont les dispositions légales permettant de se protéger des risques d’atteintes à la vie privée et au droit à l’image résultant de l’utilisation de drones civils ?

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Publié le 07/04/2014, vu 657 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Le fait pour des sites internet de suivre les activités d’un internaute pour lui proposer de la publicité ciblée ou comportementale constitue-t-il une atteinte à la vie privée ?

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Publié le 07/04/2014, vu 332 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
La procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité qui fête son 10e anniversaire est une alternative « low cost » aux poursuites classiques des infractions pénales.

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Publié le 03/04/2014, vu 362 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Un crédit ou une autorisation de découvert de compte bancaire peut-il être rompu par une banque sans qu’aucune notification écrite n’ait été préalablement adressée au bénéficiaire ?

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Publié le 28/03/2014, vu 479 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Quelles sont les conditions de protection d'une base de données par la loi, la concurrence déloyale ou le parasitisme ?

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Publié le 24/03/2014, vu 346 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
L'action en concurrence déloyale pour parasitisme est-elle conditionnée à la preuve de l'existence d'une volonté de s’inscrire dans le sillage de la victime ?

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Publié le 24/03/2014, vu 511 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
"L'affaire Kerviel" contre la Société Générale illustre le principe selon lequel la faute de la victime prive celle-ci de droit à réparation.

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Publié le 18/03/2014, vu 654 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Le non-paiement d’une contrepartie financière dispense-t-il le salarié de son obligation de respecter une clause de non-concurrence ?

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Publié le 17/03/2014, vu 471 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Les effets du cumul d'un contrat de travail avec un mandat de dirigeant de société sont encadrés par les codes du travail et de commerce ainsi que par la jurisprudence.

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Publié le 17/03/2014, vu 408 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Un dirigeant de société avec un mandat social peut-il en même temps en être un salarié ?

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Publié le 17/03/2014, vu 606 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
L'appauvrissement de la mission et des responsabilités du salarié constitue une modification de son contrat de travail, lui permettant de prendre acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur.

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Publié le 17/03/2014, vu 485 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Comment contester un PV d'infraction routière ?

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Publié le 17/03/2014, vu 404 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Le fait de s'approprier une valeur économique d'un concurrent pour se procurer un avantage concurrentiel fruit d'un savoir-faire, d'un travail intellectuel et d'investissements constitue un acte de parasitisme.

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Publié le 10/03/2014, vu 694 fois, 1 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Initialement utilisés à des fins militaires, les drones ont aujourd’hui intégré notre quotidien, soulevant ainsi des enjeux importants pour le respect de la vie privée et les droits et libertés des personnes.

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