Publié le 30/03/2015, vu 333 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Sous quelles conditions et selon quels critères, des propos accusatoires d’un message publié sur Internet, notamment sur un réseau social tel que Twitter, peuvent-ils être qualifiés de diffamatoires ?

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Publié le 23/03/2015, vu 519 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Comment le salarié peut-il apporter la preuve de ses heures de travail supplémentaires afin d’en obtenir la rémunération auprès de son employeur ?

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Publié le 23/03/2015, vu 274 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
La loi du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises a introduit d’importantes modifications quant à la durée et à l’effet du terme du bail commercial dérogatoire.

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Publié le 16/03/2015, vu 563 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
L'action en justice est soumise au respect de conditions de procédure telles l'existence de droit, intérêt et qualité à agir comme conditions de recevabilité.

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Publié le 16/03/2015, vu 613 fois, 1 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
La défense de son e-réputation, de sa réputation en ligne ou numérique, sur internet, suppose de bien maîtriser les règles juridiques applicables en la matière à savoir le droit de la presse et celui de l'internet.

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Publié le 16/03/2015, vu 415 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Depuis le décret du 4 mars 2015, l’autorité administrative peut demander aux moteurs de recherche tels que Google, Bing, Yahoo, etc ... de procéder au déréférencement de sites internet contenant du contenu provoquant à des actes de terrorisme, faisant l'apologie d'actes de terrorisme ou diffusant des images de mineurs à caractère pornographique.

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Publié le 09/03/2015, vu 693 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
L’acte de cautionnement sans durée ou délai de l’engagement de la caution est-il nul ?

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Publié le 09/03/2015, vu 776 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Depuis quelques années se pose la question de savoir si, à l'instar des réseaux sociaux étrangers, Facebook peut être attrait, assigné et jugé en France par des juges français selon le droit français.

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Publié le 09/03/2015, vu 944 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Quelles sont les conditions du licenciement d'un salarié qui se connecte à des sites internet extra-professionnels au travail ?

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Publié le 02/03/2015, vu 1191 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
L’employeur peut-il consulter les SMS sur le téléphone professionnel d’un de ses salariés, à son insu, afin de les utiliser comme preuve à son encontre en cas de litige ?

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Publié le 02/03/2015, vu 686 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Le régime matrimonial du défunt entraîne-t-il des conséquences lors du partage de sa succession ?

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Publié le 02/03/2015, vu 765 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Comment les dirigeants qui se sont portés caution personnelle et solidaire du remboursement des dettes de leur société peuvent-ils se défendre utilement en cas de demande de paiement ou d'action en recouvrement de la part de la banque créancière ?

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Publié le 17/02/2015, vu 1048 fois, 1 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Si l’usucapion est un moyen légal d’acquérir la propriété immobilière sous certaines conditions, elle nécessite une action en justice afin d’être reconnue en tant que telle et de produire tous ses effets juridiques.

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Publié le 16/02/2015, vu 1155 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Des propos diffamatoires publiés sur Facebook par un salarié sur son employeur justifient-ils un licenciement pour faute ?

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Publié le 16/02/2015, vu 967 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Quels sont les critères à prendre en compte pour apprécier la disproportion du cautionnement bancaire personnel et solidaire d'une caution dirigeante de société ?

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Publié le 13/02/2015, vu 1028 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Le détournement de fichiers informatiques par un salarié démissionnaire à des fins personnelles et au préjudice de son employeur constitue t-il le délit d’abus de confiance ?

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Publié le 12/02/2015, vu 987 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Le 19 décembre 2014, l’Autorité garante de la concurrence et du marché d’Italie a condamné la société américaine Tripadvisor et sa filiale italienne au paiement d’une amende de 500.000€ pour avoir diffusé des informations trompeuses sur les sources des avis et à lui présenter des mesures pour éviter toute reproduction d’avis non sincères.

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Publié le 12/02/2015, vu 1282 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
La caution dispose de 10 principaux moyens de défense efficaces lorsqu’elle est poursuivie en paiement par la banque afin d’échapper à ses engagements au titre du cautionnement.

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Publié le 12/02/2015, vu 1025 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Un cautionnement peut-il être annulé pour dol en présence d'une garantie d'OSEO ou de la BPI ?

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Publié le 09/02/2015, vu 1137 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Le licenciement d’un salarié peut-il se faire sur la base de moyens de preuve obtenus grâce à un système de traitement automatisé de données personnelles avant sa déclaration à la CNIL ?

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Publié le 09/02/2015, vu 1131 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Deux récentes décisions du tribunal de grande instance de Nanterre ont sanctionné l’absence de mention du taux effectif global (TEG) et l’absence de mention du taux de période et de la durée de période, dans un écrit constatant un contrat de prêt, en substituant le taux d’intérêt légal au taux conventionnel.

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Publié le 09/02/2015, vu 1013 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
La tentative est grande pour l’autorité administrative de se retrancher derrière l’intérêt du service ou l’exercice de ses prérogatives d’organisation pour prendre des mesures dictées par une intention répressive.

Si pendant longtemps, le juge administratif était réticent à s'immiscer dans l'exercice du pouvoir hiérarchique, il s'attache désormais, depuis quelques années, à identifier la nature exacte de la décision de l’autorité administrative et procède, au besoin, à sa requalification.

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Publié le 09/02/2015, vu 702 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Quel est le délai durant lequel l'indivisaire qui use privativement d'un bien indivis est redevable d'une indemnité?

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Publié le 09/02/2015, vu 795 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Quelles sont les conditions à remplir pour pouvoir bénéficier de la prescription acquisitive immobilière ?

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Publié le 09/02/2015, vu 746 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Quelles sont les conditions de mise en œuvre de la prescription acquisitive sur un immeuble indivis ?

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