MAITRE ANTHONY BEM
Avocat 12 ans d'expérience en contentieux
Publié le 01/10/2014, vu 288 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
A l’ère de l'homo numéricus, du Big Data, de la E-réputation, des données à caractère personnel, et des objets connectés est née l’idée d’une Déclaration des Droits de l’Homme Numérique.

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Publié le 29/09/2014, vu 696 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Peut-on obtenir de Google France qu'il procède à la suppression de sites internet venant en résultats de requête dans son moteur de recherche et contenant des données telles que nos noms, prénom, coordonnées privées, professionnelles, préférences, amis, références bancaires ou CB, usages, images, vidéos, propos nous concernant, etc ... ?

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Publié le 29/09/2014, vu 380 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Quelles sont les mentions devant obligatoirement figurées dans la lettre de licenciement pour motif économique afin que le licenciement ne soit pas jugé" sans cause réelle et sérieuse " entraînant la condamnation de l'employeur au paiement de dommages et intérêts au profit de son salarié licencié ?

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Publié le 15/09/2014, vu 1571 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Comment se caractérise une marque notoire ou renommée et permet-elle d'obtenir le transfert d'un nom de domaine d'un site internet enregistré par un tiers sans autorisation ?

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Publié le 01/09/2014, vu 2041 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
De nombreux sites Internet tels que TripAdvisor offrent des conseils sur les hôtels, clubs, auberges, séjours, forfaits touristiques, guides de voyage, et plus encore. Le problème est que de faux avis clients diffusés sur les sites de tourisme causent de graves problèmes de réputation et donc de fréquentation à ces prestataires de l'hôtellerie, de la restauration et du tourisme en général. Afin de protéger sa réputation sur internet des solutions juridiques existent.

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Publié le 01/09/2014, vu 1945 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Le 22 juillet 2014, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a rendu son rapport au terme de 3 ans d'enquête sur les faux avis sur internet.

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Publié le 28/08/2014, vu 1124 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Le 11 mars 2014, la Cour de cassation a fixé les conditions pour que des conditions générales de vente puissent s'appliquer. (Cass. Civ. I, 11 mars 2014, N° de pourvoi: 12-28304)

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Publié le 26/08/2014, vu 849 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Le 19 août 2014, un Décret n° 2014-920, applicable depuis le 22 août 2014, fixe les conditions de la prise en charge par l’État de la protection fonctionnelle des militaires et agents de la défense.

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Publié le 25/08/2014, vu 659 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Après leur divorce quelles sont les règles de dissolution, liquidation et partage de la communauté entre époux mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts en cas de mariage sans contrat prénuptial ?

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Publié le 25/08/2014, vu 487 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Quelles sont les règles d'administration et de gestion de la communauté réduite aux acquêts et des biens propres des époux mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts en cas de mariage sans contrat prénuptial ?

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Publié le 25/08/2014, vu 437 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Quel est le traitement du passif et des dettes des époux mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts en cas de mariage sans contrat prénuptial ?

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Publié le 25/08/2014, vu 421 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Quels sont les biens composant l'actif de la communauté réduite aux acquêts en cas de mariage sans contrat prénuptial ?

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Publié le 25/08/2014, vu 801 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Quel est le point de départ du délai de signification de la déclaration d'appel lorsque l'intimé n'a pas constitué avocat ?

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Publié le 23/08/2014, vu 1681 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Il existe plusieurs méthodes pour évaluer la valeur d'un fonds de commerce et d'un droit au bail. Si le calcul de ces notions juridiques trouve essentiellement sa raison d'être en cas de cession, il se justifie aussi en cas de refus de renouvellement du bail commercial par le bailleur.

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Publié le 21/08/2014, vu 569 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
La saisie immobilière est une voie d’exécution par laquelle un créancier fait placer sous main de justice un ou plusieurs immeubles de son débiteur, puis provoque leur vente afin de se faire payer sur leur prix.

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Publié le 20/08/2014, vu 582 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
La vente par adjudication peut-elle être annulée en cas de non respect des conditions du cahier des charges (paiement du prix) par l'adjudicataire ?

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Publié le 20/08/2014, vu 629 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Les articles L322-5 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution encadrent et organisent la vente de l'immeuble saisi par voie d'adjudication aux enchères publiques.

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Publié le 19/08/2014, vu 1047 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Quelles sont les conditions de validité de la demande de publication d'un droit de réponse sur internet auprès du juge ?

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Publié le 18/08/2014, vu 706 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
L'audience d'orientation permet d'annuler la procédure de saisie immobilière en cas vices ou, à défaut, d'obtenir l'autorisation de vendre le bien amiablement.

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Publié le 18/08/2014, vu 761 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Quelles sont les conditions de validité du cahier des conditions de vente susceptibles d'annuler la procédure de saisie vente immobilière par adjudication ?

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Publié le 18/08/2014, vu 1306 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Parce que les mots ont leur importance, la loi du 4 août 2014 consacre « l'égalité réelle entre les femmes et les hommes » en supprimant l'expression « en bon père de famille ».

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Publié le 18/08/2014, vu 475 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
L'indemnité d'occupation due dans le cadre d'une indivision ou après un divorce est limitée à une durée de 5 ans dont le point de départ varie selon les situations.

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Publié le 18/08/2014, vu 1066 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Quelles sont les conditions de validité et de nullité du commandement de payer valant saisie immobilière dressé par un huissier de justice aux fins de recouvrement d'une créance ?

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Publié le 18/08/2014, vu 702 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Quelles sont les conditions de validité du procès-verbal de description du bien avant sa vente judiciaire forcée par adjudication ?

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Publié le 12/08/2014, vu 664 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Les stocks options levées avant la date de la dissolution de la communauté sont-ils partageables entre les époux communs en biens ?

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