Publié le 17/12/2014, vu 51 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
La suppression d’un compte utilisateur d’un réseau social pour violation des conditions générales d’utilisation est-elle justifiée ?

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Publié le 17/12/2014, vu 43 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
L’éditeur d’un site internet peut-il être pénalement sanctionné pour absence de mentions légales sur son site internet ?

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Publié le 17/12/2014, vu 40 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Le juge des référés peut-il forcer la poursuite de l’exécution d’un contrat de franchise rompu à l’initiative du franchisé ?

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Publié le 15/12/2014, vu 311 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Quelles sont les sanctions du vidéo-lynchage (happy slapping) ?

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Publié le 12/12/2014, vu 512 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Quelles sont les limites qu’un consommateur doit respecter dans l’exercice de sa liberté d’expression sur internet ?

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Publié le 12/12/2014, vu 513 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Le 4 octobre 2011, le tribunal de commerce de Paris a condamné le groupe américain Expedia à payer une somme totale de plus de 400.000 euros au syndicat français des hôteliers et restaurateurs, le Synhorcat, ainsi qu'à deux hôtels français en indemnisation de pratiques déloyales et trompeuses.

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Publié le 12/12/2014, vu 469 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Quels sont les recours et les solutions juridiques pour les prestataires de l'hôtellerie, de la restauration et du tourisme en général en cas de diffusion de faux avis ou d’avis négatifs sur internet ?

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Publié le 11/12/2014, vu 449 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
A l'ère du tout numérique, de la collecte des données personnelles et des objets connectés et intelligents, le droit au respect de la vie privée pose de nouvelles difficultés.

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Publié le 11/12/2014, vu 425 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Le détournement de fichiers informatiques par un salarié démissionnaire à des fins personnelles et au préjudice de son employeur constitue t-il le délit d’abus de confiance ?

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Publié le 08/12/2014, vu 493 fois, 1 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Parce que l’accession à la propriété n’est pas sans risque lorsqu’elle se fait au moyen d’un crédit immobilier, le législateur érige depuis 2010 de nombreuses obligations et formalités à la charge des banques.

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Publié le 08/12/2014, vu 317 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Les biens acquis au moyen de sommes provenant de donations de sommes d’argent dissimulées par l’un des cohéritiers et constitutives de recel successoral doivent-ils être restitués ?

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Publié le 08/12/2014, vu 263 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Quels droits sont attachés aux œuvres d’un auteur dans le cadre de commandes d’ouvrages ?

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Publié le 08/12/2014, vu 456 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
La démission d’un salarié suite à un harcèlement moral peut-elle être requalifiée en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ?

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Publié le 03/12/2014, vu 688 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Le 13 novembre 2014, la Cour de cassation a jugé que tout adhérent à la SACEM effectue un « apport de l’exercice de ses droits patrimoniaux » à cette dernière, le privant, le cas échéant, du droit d’agir personnellement en contrefaçon de ceux-ci (Cass. Civ. I, 13.10.2014, n° 13-22401).

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Publié le 03/12/2014, vu 622 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Le 13 novembre 2014, la Cour de cassation a jugé que la cession suppose que la preuve de « l’existence d’un contrat de cession et d’édition ainsi que d’un contrat de cession des droits d’auteurs » soit constatée dans un écrit formel (Cass. Civ. I, 13.10.2014, n° 13-22401, Affaire X / TF1 - SACEM).

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Publié le 01/12/2014, vu 750 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Depuis l'entrée en vigueur de la du loi n° 2013-1005, du 12 novembre 2013, tendant à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens, le silence de l’administration dans un délai de deux mois vaut désormais accord, mais sous certaines conditions.

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Publié le 01/12/2014, vu 519 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Les dirigeants d’entreprise se portant caution bancaire peuvent-ils échapper au paiement de la dette de leur société ?

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Publié le 24/11/2014, vu 586 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
L'intérêt des objets connectés revient à se poser la question : comment améliorer notre quotidien et gagner du temps ?

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Publié le 24/11/2014, vu 707 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
L’usage à titre personnel du matériel informatique de l’entreprise par un salarié constitue-t-il une faute lourde justifiant son licenciement pour cause réelle et sérieuse ?

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Publié le 18/11/2014, vu 638 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Quelles sont les conditions de la diffusion publique des données à caractère personnel et des informations sportives personnelles sur internet ? (CNIL, 17 juillet 2014, affaire Fédération Française d’Athlétisme)

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Publié le 17/11/2014, vu 861 fois, 3 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
L'un des époux peut-il modifier les termes d'une convention de divorce par consentement mutuel dont le montant de la prestation compensatoire?

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Publié le 15/11/2014, vu 476 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Quels sont les moyens à la disposition d’un héritier pour contester une donation-partage ?

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Publié le 10/11/2014, vu 1129 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Le référencement sur Internet est devenu fondamental pour le développement commercial de nombreux professionnels et dans un nombre important de secteurs d'activités.

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Publié le 10/11/2014, vu 658 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Même s’il existe des règles communes à toute procédure de licenciement, la cause du licenciement fait varier les obligations de l’employeur ainsi que les droits du salarié.

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Publié le 10/11/2014, vu 849 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Le contrôlé d’un chauffeur de bus en état d’alcoolémie lors de son temps de travail peut- il justifier son licenciement ?

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