Publié le 20/09/2016, vu 435 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Quel est le critère pris en compte par les juges afin de fixer les modalités de garde des enfants par leurs parents ?

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Publié le 19/09/2016, vu 497 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Dans le cadre du règlement d'une succession, quel est le délai de prescription de l'action en nullité de contrat d'assurance vie en raison de l'insanité d'esprit du souscripteur ?

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Publié le 19/09/2016, vu 480 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Même si la rupture des relations commerciales établies est prévisible, la rupture de celle-ci nécessite le respect d’un préavis.

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Publié le 29/08/2016, vu 1000 fois, 2 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Quel est le délai de forclusion de l'action en remboursement d'un crédit ou d'un découvert bancaire ?

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Publié le 29/08/2016, vu 615 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Le développement de la robotique pose des problèmes de responsabilité juridique que la commission européenne tend à encadrer.

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Publié le 29/08/2016, vu 456 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
La commission européenne constate la nécessité d'adopter des règles individuelles pour les véhicules autonomes, les robots de soins, les robots médicaux, les robots de réparation et d’amélioration du corps humain ainsi que les drones.

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Publié le 29/08/2016, vu 621 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
La commission européenne s'engage sur la création du droit des robots européen

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Publié le 29/08/2016, vu 456 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
La commission européenne s'engage sur la création du droit des robots.

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Publié le 29/08/2016, vu 712 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Le notaire engage-t-il sa responsabilité envers l'acheteur d'un bien immobilier pour défaut d'information sur la situation de solvabilité du locataire ?

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Publié le 25/07/2016, vu 862 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Quelles sont les conditions d’une action en annulation de testament pour dol vice du consentement ?

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Publié le 25/07/2016, vu 928 fois, 2 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Le cautionnement est-il valable lorsque la formule écrite de la main de la caution prévoit que celle-ci s’engage sur ses revenus ou ses biens plutôt que sur ses revenus et ses biens ?

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Publié le 20/07/2016, vu 1262 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Comment se prouve l'acquisition de la prescription trentenaire ou usucapion sur un bien immobilier ?

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Publié le 28/06/2016, vu 1061 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Facebook peut-il contraindre ses utilisateurs à saisir le juge californien dans ses CGU en cas de litige ?

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Publié le 24/06/2016, vu 1148 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Les parties à un contrat sont-elles tenues de solliciter l'avis préalable d'un arbitre avant d'engager tout procès ?

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Publié le 16/06/2016, vu 1181 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
La caution est-elle tenue de rembourser la dette due au titre d’un cautionnement lorsque la société cautionnée est en cours de formation non encore immatriculée au registre du commerce et des sociétés ?

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Publié le 15/06/2016, vu 1374 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Quelles sont les conditions et les limites à la liberté d'expression des salariés vis à vis de leur supérieur hiérarchique ou de leur employeur ?

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Publié le 07/06/2016, vu 1172 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Comment les victimes d'inondations et catastrophes naturelles peuvent-elles se faire indemniser par leur assurance ?

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Publié le 02/06/2016, vu 1125 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Le versement d’une indemnité au titre des dommages matériels du véhicule assuré, est-il constitutif d’une renonciation tacite à l’exclusion de garanties ?

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Publié le 02/06/2016, vu 1208 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Une banque peut-elle être poursuivie et condamner pour délit de pratique commerciale trompeuse ?

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Publié le 01/06/2016, vu 1174 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Quelles sont les conditions pour qu'un salarié puisse prétendre détenir des droits d’auteurs sur son œuvre ?

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Publié le 01/06/2016, vu 1094 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Le juge est-il tenu d’examiner le caractère abusif d’une clause contractuelle ?

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Publié le 01/06/2016, vu 1370 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
La liberté de la presse prime-t-elle sur les droits à l’oubli et au déréférencement sur internet ?

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Publié le 01/06/2016, vu 1136 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Quel est le délai de prescription de l'action justice au titre des créances contre l'état ?

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Publié le 31/05/2016, vu 1599 fois, 2 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Bréviaire des différents délais de prescription de l'action en justice prévus par la loi

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Publié le 30/05/2016, vu 1463 fois, 3 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Un site internet peut-il être condamné pour diffamation à défaut de suppression des commentaires diffamatoires d'internautes ?

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