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Le refus de donner le code de déverrouillage d’un téléphone aux autorités judiciaires peut être constitutif d’une infraction

Peut-on refuser de donner le code de déverrouillage d’un téléphone portable aux autorités de police ?

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Publié le 20/12/22 Vu 1 100 fois 0 Par Anthony BEM
La responsabilité juridique du bailleur en cas de non-renouvellement du contrat de bail commercial

Dans quels cas le bailleur est-il tenu de payer une indemnité d’éviction au locataire évincé d’un fonds de commerce ?

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Publié le 20/12/22 Vu 1 861 fois 0 Par Anthony BEM
Les suites de la saisie de biens et d’objets de valeur durant une perquisition

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Publié le 20/12/22 Vu 1 890 fois 0 Par Anthony BEM
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Publié le 19/12/22 Vu 2 343 fois 0 Par Anthony BEM
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Publié le 19/12/22 Vu 14 817 fois 0 Par Anthony BEM
Les heures légales de perquisition

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Publié le 19/12/22 Vu 1 821 fois 0 Par Anthony BEM
Qu’est-ce qu’une mesure de perquisition ?

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Publié le 06/12/22 Vu 1 472 fois 0 Par Anthony BEM
Extension de la notion de victimes de terrorisme pouvant se constituer partie civile pour être indemnisées de leurs préjudices subis

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Publié le 28/11/22 Vu 2 883 fois 0 Par Anthony BEM
Délai de prescription pour agir en justice en cas d’abus de faiblesse exercé contre l’auteur d’un testament

Quel est le délai pour agir en justice contre le délit d’abus de faiblesse quand la victime est l’auteur d’un testament ?

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Publié le 18/11/22 Vu 4 434 fois 0 Par Anthony BEM
La présence indispensable de l’avocat en garde à vue

Pourquoi l’intervention de l’avocat est-elle indispensable dans le cadre d’une mesure de garde à vue ?

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