Droit pénal

Dans quelles circonstances est-il possible de déroger à la compétence territoriale des juges ?

Peut-on faire annuler la significations des actes des commissaires de justice quand l’acte n’a pas été remis à personne et dont l’adresse de domicile est confirmée par le voisinage, en l'absence d'autres diligences ?

Les clients de la société américaine JustInvestNow peuvent-ils être indemniser de leurs préjudices subis suite à leur mauvais investissement immobilier ?

Les conclusions des avocats à un procès doivent-elles obligatoirement respecter un formalisme et un libellé particulier dans le dispositif (aussi appelé le « par ces motifs » ou P.C.M) de leurs écritures ?

Peut-on refuser de donner le code de déverrouillage d’un téléphone portable aux autorités de police ?

Quelles sont les suites d’une mesure de perquisition ?

Peut-on faire l'objet d'une perquisition sans donner son accord ?

Quels sont les lieux qui peuvent faire l’objet d’une perquisition ?

Une perquisition peut-elle se dérouler à toutes heures de la journée et de la nuit ?

Dans quelles circonstances les règles légales qui encadrent les mesures de perquisitions sont susceptibles de pouvoir s'appliquer ?