Le 11 juillet 2014, le Tribunal de grande instance de Paris a condamné deux éditeurs d’un site internet à payer 6.000 euros d’amende et à verser 1.500 euros au titre de frais de justice à la partie civile pour avoir omis de mettre à disposition du public l’ensemble des mentions légales permettant leur identification (TGI de Paris, 17e chambre correctionnelle, 11 juillet 2014).
En l’espèce, un commentaire dénigrant sur une société a été posté par un internaute sur un site internet spécialisé dans la notation d’entreprise.
Cependant, la société victime du dénigrement n’a pas été en mesure d’exercer son droit de réponse du fait de l’absence de mentions légales publiées sur le site internet.
Celle-ci s’est donc adressée au prestataire technique d’hébergement du site internet afin d’obtenir la suppression du commentaire et a porté plainte pour « site non conforme, défaut de mentions légales et pour défaut de réponse à l’éditeur du site à la demande d’une autorité judiciaire ».
Suite au dépôt de cette plainte, le procureur de la République a demandé l’ouverture d’une mission d’enquête à la Brigade de Répression de la Délinquance contre la Personne (B.R.D.P) afin d’identifier les éditeurs du site.
Afin de condamner les éditeurs du site internet, le Tribunal de grande instance de Paris, statuant en matière correctionnelle, a jugé :
« [Les éditeurs] coupables du délit prévu et réprimé par l’article 6.III-1 et VI-2 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, pour avoir, étant éditeurs d’un service de communication au public en ligne, s’agissant du site internet participatif accessible à l’adresse www.notetonentreprise.com, omis de mettre à disposition du public dans un standard ouvert les données d’identification de l’éditeur, du directeur de la publication et de l’hébergeur, faits commis de mars 2010 jusqu’à 2012 ».
Il s’agit du premier jugement de condamnation d’un éditeur pour absence de mentions légales sur un site.
Cette décision consacre l’importance de l’obligation de publication des mentions légales sur un site internet (1) et fixe les sanctions pénales encourues en cas de manquement à cette obligation (2).
1) L’obligation de publication des mentions légales sur un site internet
Pour mémoire, l’article 6.III-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (dite LCEN) dispose que :
« Les personnes dont l'activité est d'éditer un service de communication au public en ligne mettent à disposition du public, dans un standard ouvert :
a) S'il s'agit de personnes physiques, leurs nom, prénoms, domicile et numéro de téléphone et, si elles sont assujetties aux formalités d'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, le numéro de leur inscription ;
b) S'il s'agit de personnes morales, leur dénomination ou leur raison sociale et leur siège social, leur numéro de téléphone et, s'il s'agit d'entreprises assujetties aux formalités d'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, le numéro de leur inscription, leur capital social, l'adresse de leur siège social ;
c) Le nom du directeur ou du codirecteur de la publication et, le cas échéant, celui du responsable de la rédaction au sens de l'article 93-2 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 précitée ;
d) Le nom, la dénomination ou la raison sociale et l'adresse et le numéro de téléphone du prestataire mentionné au 2 du I. 2. »
Autrement dit, tout éditeur personne physique ou personne morale exerçant son activité à titre professionnel, tels que les éditeurs d’un site internet marchand, d’un blog, d’un réseau social, etc … doivent indiquer les informations permettant d’identifier :
- le propriétaire du site internet (service de communication en ligne) ;
- le directeur ou du codirecteur de la publication et, le cas échéant, celui du responsable de la rédaction ;
- l’hébergeur du service de communication en ligne.
Quant à l’éditeur personne physique exerçant à titre non professionnel, il est important de relever que l’article 6.III-2 de la LCEN impose seulement d’indiquer « le nom, la dénomination ou la raison sociale et l'adresse » de l’hébergeur « sous réserve de lui avoir communiqué les éléments d'identification personnelle prévus au 1 » c’est-à-dire l’ensemble des mentions légales précitées.
Si ces mentions légales peuvent apparaitre comme une simple formalité, celles-ci sont en réalité indispensables à l’ensemble des internautes, particuliers ou entreprises.
En effet, en cas de publication de contenu illicite sur un site internet, tels qu’un commentaire dénigrant, un avis diffamatoire, une photographie, une vidéo, un faux profil ou des propos injurieux, la victime doit pouvoir savoir à qui écrire pour exercer ses droits de suppression, de retrait ou de réponse.
2) Les sanctions pénales de l’absence de mentions légales sur un service de communication au public en ligne
Ce jugement a le mérite de rappeler que l’omission de publication des mentions légales est pénalement sanctionnée par la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.
En effet, les peines maximales prévues sont :
- pour les personnes physiques, de 1 an d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende,
- pour les personnes morales, de 375 000 euros d’amende.
Ainsi, toute personne souhaitant créer un site internet ou un blog au titre de son activité professionnelle doit savoir qu’il est nécessaire de prévoir l’ensemble de ces mentions au risque d’être lourdement sanctionnée.
En pratique, la rédaction des mentions légales par un avocat spécialisé permettra de les adapter à l’activité du site internet concerné et au degré de protection souhaité par l’éditeur du site.
Les « copier coller » sont en tout état de cause à proscrire et la jurisprudence les sanctionne le cas échéant sur les fondements de la contrefaçon et de la concurrence déloyale.
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Anthony Bem
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