Défense du dirigeant caution solidaire d'un emprunt professionnel de sa société

Article juridique publié le 02/03/2015 à 08:03, vu 9029 fois, 11 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Comment les dirigeants caution de leur société peuvent-ils se défendre en cas de demande de paiement de la part de la banque ?

Les commerçants, artisans, petites et moyennes entreprises doivent régulièrement faire face à des situations financières difficiles conduisant parfois à un dépôt de bilan et des poursuites en paiement pour des sommes importantes de la part de banques. 

En effet, les banques considèrent que l'activité de crédit aux entreprises individuelles est particulièrement risquée. 

Ainsi, les banquiers multiplient les garanties exigées lors des emprunts professionnels contractés par les dirigeants de société. 

Les banques ont tendance, surtout lorsque l'entreprise revêt un caractère familial, à systématiquement demander à l'époux ou l'épouse du commerçant, la signature d'une caution personnelle solidaire mise en œuvre à la moindre défaillance de l'emprunteur et mettant en péril ses biens propres, les régimes matrimoniaux séparés des époux et la structure familiale.

Concrètement, les prêts bancaires consentis aux professionnels individuels ou les autorisations de découvert en compte courant des sociétés sont le plus souvent assortis d'une demande de caution solidaire du conjoint du dirigeant lorsque le couple est marié sous le régime de la séparation de biens, ou d'une demande d'engagement du conjoint valant consentement du cautionnement de l'époux lorsque le couple est marié sous un régime de communauté. 

En outre, il est important de souligner que la situation des petites entreprises ayant le statut d'EURL, de SARL, même de SA, n'est pas systématiquement différente.

Or, le problème n'est pas tant que cette pratique bancaire porte sur des sommes considérables, mais que le cautionnement peut avoir des conséquences désastreuses à tous égards en fonction des situations personnelles de chaque caution à cause de négligence de la part de banquiers dispensateurs de crédits. 

Ainsi, déjà dans une réponse au Sénat du ministre des petites et moyennes entreprise du 20 juillet 2000, alertait de ce que la dissociation de patrimoines personnel et professionnel que permet le recours à une société de capitaux est contournée par les banques qui demandent la conclusion d'un cautionnement personnel et solidaire du dirigeant outre l'engagement du conjoint. 

En effet, il existe un principe en droit des sociétés selon lequel une société est censée faire paravent en cas de mise en jeu de la responsabilité de la société, de sorte que son dirigeant est protégé sur son patrimoine personnel.

Les créanciers de sociétés ne peuvent pas poursuivre leurs dirigeants sur leur patrimoine propre sauf s'ils sont associés mais de manière limitée à hauteur du montant de leur apport en capital. 

Afin de limiter l'impact de ces pratiques de contournement des principes par les banques, le législateur a prévu que l'accès des banquiers à la garantie publique soit conditionné à leur renonciation à l'hypothèque sur la résidence principale du dirigeant. 

Toutefois, cette garantie publique n'est pas obligatoire. 

Malgré ces mesures de protection des clients, dans la pratique, les banques ne limitent pas le cautionnement de l'emprunteur à un seuil, un taux, un pourcentage du montant de leurs revenus ou de leur patrimoine car la loi n'en fixe pas. 

Dans de nombreux cas, aucun calcul de proportionnalité n'est effectué par le banquier car il n'existe pas de règle légale sur ce point. 

Auparavant, les rares décisions rendues en justice ne permettaient pas d'établir une règle de calcul de proportionnalité des cautionnements.

Les décisions de justice rendues entre les deux décennies 1990 à fin 2010 l'étaient quasi systématiquement au profit des banques. 

Les dirigeants de sociétés étaient considérés comme des initiés et non des profanes; ils devaient connaître et contrôler les risques pris lorsqu'ils garantissaient leur société. 

Ce n'est que depuis peu de temps que la défense des dirigeants qui se portent garants du remboursement des crédits et prêts bancaires accordés à leur société par des banques est devenue sérieusement envisageable sur la base de règles objectives. 

Les juges consulaires "non professionnels" des tribunaux de commerce ne prenaient pas en compte à sa juste valeur l'obligation de se renseigner à la charge du banquier dispensateur de crédit qui sollicitait des dirigeants un cautionnement personnel et solidaire du remboursement des dettes de leur société et les clients devaient quasiment tout le temps payer la banque. 

La tendance a commencé à s'inverser après les crises des subprimes et du système bancaire entre 2008 et 2010. 

Au travers notamment des dernières jurisprudences obtenues par le cabinet Bem, la protection des dirigeants d'entreprise cautions de crédits bancaires accordés à leur société a évolué dans un sens favorable aux dirigeants cautions et s'est renforcée

A titre d'exemple, le 4 décembre 2013, le cabinet Bem a obtenu du Tribunal de commerce de Versailles l'annulation du cautionnement disproportionné d'un dirigeant caution personnelle ainsi que pour la première fois, la consécration d'un taux de proportionnalité des cautionnements par rapport au patrimoine des cautions.

En effet, pour la première fois un tribunal a pris en compte deux indices de référence différents pour apprécier la disproportion des engagements de caution :

- d'une part, le taux d’endettement des particuliers de 33% des usages bancaires;

- d'autre part, la charge moyenne annuelle en France des emprunts long terme souscrits par les particuliers d'un peu moins de 4 fois leurs revenus annuels.

Ces deux données de référence peuvent donc être utilisées par les cautions pour déterminer la proportion ou la disproportion de leurs engagements en fonction de leur situation financière personnelle.

De plus, l'évolution jurisprudentielle favorable aux cautions résulte notamment de la prise en compte dans les jugements obtenus par le cabinet Bem :

- du montant du solde des crédits immobiliers à rembourser afin de déterminer la valeur nette du patrimoine immobilier détenu par les cautions au jour de leur engagement ;

- du montant des charges mensuelles incompressibles telles que, le cas échéant, celui du loyer de la résidence principale que doit payer la caution afin de déterminer une sorte de revenu mensuel net des cautions au jour de leur engagement ;

- des autres engagements bancaires souscrits avant la conclusion du cautionnement litigieux mis en jeu par la banque à l'encontre de la caution pour lui demander le règlement des dettes de la société cautionnées.

Le cabinet Bem travaille actuellement sur d'autres arguments juridiques susceptibles de compléter la liste des principaux arguments de défense de dirigeants qui se sont portés caution personnelle de leur société et plus particulièrement de l'indemnisation complémentaire de ces derniers dans le cadre de demandes reconventionnelles lors des procédures dont ils font l'objet.

Pour conclure, il convient de garder en mémoire qu'un audit du contexte et du formalisme du cautionnement ainsi que du patrimoine de la caution par un avocat spécialisé en droit du cautionnement permet dans une grande majorité de dossiers d'en obtenir leur annulation ou de les rendre inopposables de manière amiable ou judiciaire.

NB : Afin d'approfondir le sujet des moyens de défense dont disposent les cautions poursuivies en paiement par la banque, je vous invite à lire mon article publié ICI.

Je suis à votre disposition pour toute action ou information (en cliquant ici).

Anthony Bem
Avocat à la Cour
27 bd Malesherbes - 75008 Paris

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Commentaire(s) de l'article

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jerome [Visiteur], le 07/09/2015 à 11:19
Bonjour Maitre
sur la page de l'acte manuscrit de caution que la banque m'a fait signé ne figure ni mon nom ni mon prenom, est ce valable?
rosana30 [Visiteur], le 21/04/2016 à 16:29
Bonjour,

Si l'on refuse de se porter caution pour le pret professionnel demandé, la banque peut elle nous refuser le pret?

Merci
Cordialement
Jack [Visiteur], le 11/05/2016 à 09:35
bonjour Maître,

J'ai contracter en 2012 un prêt professionnel pour la création de mon EURL (28000€) liquidation judicière en Juillet 2013. J'était cautionnaire a 50% de ce prêt. le 05/08/2013 la banque poulaire me réclame la caution de 11500€,
n' ayant plus de revenus et ne touchant que l'ASS,je leur ai proposé un arrangement en leur proposant la somme de 5500€ pour solde de tout compte le 08/08/2013(en LAR) le 14/10/2013 ils m'ont demandé mon avis d'imposition et ma situation Pôle Emploi que je leurs est envoyé le 23/10/2013. Sans nouvelles de leurs part depuis je viens de recevoir un convocation au tribunal de commerce le 07/06/2015 car ils me réclament la somme de 22500€. Il y a t'il délai de prescription (2 ans) après leur dernier courrier datant du 14/10/2013? (je suis toujours sans emploi, donc pour seul revenu l'ASS) merci ,Cordialement
lac12 [Visiteur], le 11/10/2016 à 18:03
bonjour maitre je vais passer en dépot de bilan etje suis caution sur des prets bancaires je suis en eurl et je suis sorti d'un rj depuis 2ans la caution est elle toujours valable et peuvent ils me saisir ma maison
Maitre Anthony Bem [Membre], le 11/10/2016 à 18:16
bonjour lac12,

Suite à un dépôt de bilan, la banque est contrainte de respecter plusieurs délais de prescription pour obtenir le paiement de sa créance contre les cautions sur des prêts bancaires des sociétés (2 ans et 5 ans).

Je ne peux vous indiquer sans une consultation préalable si votre cautionnement est toujours valable et si la banque peut saisir votre maison.

Afin de me permettre de prendre connaissance de votre situation personnelle en détail et de disposer de toutes les informations nécessaires pour vous répondre, je vous propose de me contacter en privé pour une consultation.

A cet égard, je vous invite à choisir l'une de mes différentes modalités de consultation en cliquant sur "services" en haut de cette page.

Cordialement.
Relolo [Visiteur], le 16/12/2016 à 22:22
Bonsoir maître
Je vais aller au tribunal de commerce car après un dépôt de bilan la banque réclame les 36000 euros de caution je ne suis pas contre mais la je suis déjà bien endetté je vais essayer de négocier
kiti [Visiteur], le 11/01/2017 à 21:34
BONJOUR MAITRE
nous avons été gerants de société moi et mon mari.celle-ci a été liquidé en octobre 2012. nous sommes en dossier de surendettement depuis, avec beaucoup de cautions à supporter. un caution vient de se reveiller au bout de 4 ans. A t elle le droit ? d'autre avait une durée de 10 ans a partir du 11/07/2007. a t elle encore le droit de réclamer sa dette ? Et surtout qu'en ait -il des cautions lorsque j'aurais vendu ma maison ? personne a ce jour n'a su nous répondre ou nous défendre
Maitre Anthony Bem [Membre], le 12/01/2017 à 00:03
Bonjour kiti,

Votre caution n'est en effet valable que pendant un certain temps, en fonction des termes de votre cautionnement ainsi que de la procédure collective dont fait l'objet la société emprunteuse et défaillante.

Je ne peux donc pas vous dire si votre caution est encore valable sans avoir examiné votre situation personnelle.

En tout état de cause, les cautions demeurent même après la vente de votre maison lorsqu'il n'y a pas d'hypothèque prise sur le bien et donc tant que la banque n'est pas désintéressée.

Afin de me permettre de prendre connaissance de votre situation personnelle en détail et de disposer de toutes les informations nécessaires pour vous répondre, je vous propose de me contacter en privé pour une consultation.

A cet égard, je vous invite à choisir l'une de mes différentes modalités de consultation en cliquant sur "services" en haut de cette page.

Cordialement.
kiti [Visiteur], le 12/01/2017 à 10:18
merci maitre
j'aurais une autre question : quel pouvoir a vraiment la commission du surendettement si nous demandons la faillite personnelle et que nos dettes restants après la vente de notre maison sont effacées. notamment les cautions. les banques de ces cautions auront elles encore un moyen de récupérer leur argent ?
Maitre Anthony Bem [Membre], le 12/01/2017 à 23:12
Bonjour kiti,

Je ne saisi pas bien le sens de votre question, peut être que vous pourriez la préciser.

Cordialement.
kiti [Visiteur], le 16/01/2017 à 14:58
BONJOUR
je vous précise ma question : si la commission de surendettement décide d'effacer le reste de mes dettes après le vente de mon bien (maison) et également mes cautions bancaires , Est-ce que les banques auront encore un pouvoir pour me poursuivre ensuite ou Est-ce que la décision de la commission de surendettement est non discutable ?

cordialement
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