Concrètement une personne ne sera pas considérée comme pénalement responsable lorsque celle-ci :
- était atteinte, au moment des faits, d'un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes.
- était atteinte, au moment des faits, d'un trouble psychique ou neuropsychique ayant altéré son discernement ou entravé le contrôle de ses actes demeure punissable ;
- a agi sous l'empire d'une force ou d'une contrainte à laquelle elle n'a pu résister.
- justifie avoir cru, par une erreur sur le droit qu'elle n'était pas en mesure d'éviter, pouvoir légitimement accomplir l'acte.
- a accompli un acte prescrit ou autorisé par des dispositions législatives ou réglementaires.
- a accompli un acte commandé par l'autorité légitime, sauf si cet acte est manifestement illégal.
- se trouvait devant une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui, et a accompli, dans le même temps, un acte commandé par la nécessité de la légitime défense d'elle-même ou d'autrui, sauf s'il y a disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité de l'atteinte.
- a tenté d’interrompre l'exécution d'un crime ou d'un délit contre un bien en accomplissant un acte de défense, autre qu'un homicide volontaire, lorsque cet acte est strictement nécessaire au but poursuivi dès lors que les moyens employés sont proportionnés à la gravité de l'infraction.
- face à un danger actuel ou imminent qui menace elle-même, autrui ou un bien, a accompli un acte nécessaire à la sauvegarde de la personne ou du bien, sauf s'il y a disproportion entre les moyens employés et la gravité de la menace.
Chacune de ces hypothèses donne lieu à une jurisprudence importante aux termes de laquelle les personnes poursuivies sont déclarées irrresponsables pénalement de leurs actes et ne sont donc pas condamnées.
Je suis à votre disposition pour toute information ou action.
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Anthony Bem
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