Pour mémoire, l’article 212 du Code civil dispose que :
« Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance. »
L’importance de ces devoirs du mariage est telle que leur violation peut entrainer la rupture des liens du mariage et un divorce pour faute.
En effet, aux termes de l’article 242 du Code civil :
« Le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune. »
En général, les manquements fautifs de nature à entrainer le prononcé de divorce pour faute sont :
- l’infidélité conjugale ;
- les faits de violences conjugales ;
- le désintérêt de l’un des époux pour sa famille ;
- le comportement injurieux ou irrespectueux envers son conjoint tel que des injures ou des actes d'humiliation.
Avec le développement des nouvelles technologies, ce dernier motif de divorce pour faute est de plus en plus invoqué.
En effet, avec les moyens qu’offrent internet et les outils électroniques tels que les caméras et les micros, de plus en plus de personnes sont tentées d’espionner et surveiller leurs conjoints afin de s’en prévaloir dans une éventuelle procédure de divorce pour faute.
Il en ira ainsi de l’espionnage du téléphone par intrusion d’un mouchard, de l’ordinateur, de la boite email ou de l’utilisation d’un tracker ou d’un GPS.
Des sociétés sont en effet spécialisées dans la localisation de téléphone portable, le tracking GPS ou l’analyse de téléphone.
L’espionnage moderne permet ainsi au grand public d’obtenir facilement dans l’appareil mobile ou de téléphone équipé des derniers systèmes d’exploitation (Android, iOS, Windows phone) des :
- communications SMS, MMS, chat, Skype…
- photos et vidéos personnelles
- informations de géolocalisation
- informations de navigation internet…
- informations de connexions au point d’accès wifi (SSID, lieu, clés de chiffrement…).
Toutefois, la loi assortit les preuves collectées de limites tenant aux moyens mis en œuvre pour les recueillir.
Ainsi, une preuve obtenue par fraude, menace ou violence ne saurait prospérer dans le cadre d’une procédure de divorce.
Le moyen utilisé pour obtenir la preuve ne doit pas non plus être déloyal, c’est-à-dire que cette dernière ne doit pas avoir été obtenue en piégeant son conjoint.
Il en est ainsi lorsque l’un des époux installe des micros et caméras dans le domicile conjugal pour espionner son conjoint.
Outre le fait que qu’un tel procédé ne saurait prospérer comme mode de preuve, il est assimilé à un comportement injurieux envers le conjoint espionné et constitue une faute grave de nature à entrainer le divorce.
En l’espèce, suspectant sa femme d’entretenir des relations extraconjugales, un époux a installé des micros et caméras au domicile conjugal.
Confirmant le jugement du juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance, la cour d’appel d’Amiens a jugé que l’installation par l’époux de micros et caméras dans le domicile conjugal présentait un caractère injurieux pour l'épouse et constituait dès lors une faute grave et renouvelée imputable à l'époux de nature à rendre intolérable le maintien de la vie commune.
Cependant, la cour d’appel a prononcé le divorce aux torts partagés des époux.
En effet, au vu des courriels rédigés à partir de la messagerie de l’épouse à une date antérieure à son départ du domicile conjugal, il apparait qu’elle entretenait avec un tiers une relation excédant largement le cadre d'une relation professionnelle, présentant un caractère injurieux pour l'époux et constituant dès lors une faute grave et renouvelée imputable à l'épouse de nature à rendre intolérable le maintien de la vie commune.
Aucun des époux n’a donc pu obtenir d’indemnité pour les préjudices subis de par la faute de l’autre.
Les nouvelles technologies ne permettent malheureusement pas encore de tout produire en justice et ce malgré le fait qu’il s’agisse du domicile conjugal et d’établir la preuve d’une faute telle qu’un adultère.
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Anthony Bem
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