Le droit au respect de la vie privée s'oppose au droit à l'information.
Le principe du respect de la vie privée est limité en cas de publication d'informations qui sont susceptibles de pouvoir intéresser le public.
En effet, selon la jurisprudence moderne, le droit à l’information permet la publication d'informations :
- d’ordre patrimonial,
- relatives aux prérogatives des personnes exerçant des fonctions dans la vie publique,
-en lien avec un événement d’actualité.
Le principe du respect de la vie privée et de l’image s’effacent face au droit à l’information du public sur les événements d’actualité.
De manière générale, selon la jurisprudence, le droit à l'information autorise la publication de photographies de personnes impliquées dans un événement publique ou d'actualité.
Ce droit de publication exceptionnelle et dérogatoire au droit à l’image est conditionné à ce que la publication :
- soit en relation directe avec l’événement dont elle sert d'illustration,
- ne porte pas atteinte à la dignité de la personne concernée.
L'atteinte à la dignité de la victime suppose que la photographie litigieuse recherche le sensationnel et relève de l'indécence.
L'appréciation du juge au cas par cas selon chaque situation, contexte et publication est déterminante sur ce point.
Par ailleurs, sur le fondement du droit à l'information, la jurisprudence a eu l'occasion de valider la publication de photographies de personnes misent en examen dans le cadre de procédures pénales ou interpellées par la police.
Cependant le législateur a limité le champs du possible dans ce type de situation.
En effet, l'article 35 ter de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse sanctionne pénalement la publication de photographies d’une personne faisant apparaître que celle-ci porte des menottes ou entraves.
De même, est prohibée la diffusion par quelque moyen que ce soit de la reproduction des circonstances d’un crime ou d’un délit, lorsque cette reproduction porte gravement atteinte à la dignité de la victime et qu’elle est réalisée sans l’accord de cette dernière.
Je suis à votre disposition pour toute action ou information (en cliquant ici).
Anthony Bem
Avocat à la Cour
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