Le 12 juin 2015, la Cour administrative d’appel de Marseille a annulé la révocation du webmaster d'une CCI (Chambre de Commerce et d’Industrie) pour absence de manquement à ses obligations professionnelles en créant une page internet au nom de la CCI (Cour administrative d’appel de Marseille, 9ème chambre, du 12 juin 2015, " Affaire du webmaster de la CCI de Narbonne")
En l'espèce, Monsieur X a été engagé par la CCI de Narbonne en qualité de webmaster et d’assistant de communication.
A cette fin, il avait notamment pour mission d'assurer la mise en place des formes et des contenus de communication interne et externe, ainsi que le développement de la revue de presse électronique quotidienne de la CCI.
Afin de contribuer à une meilleure visibilité de l’image de la CCI sur Internet, il a exploité les ressources à sa disposition et en particulier un outil gratuit de veille, le "Paper.li".
Concrètement, Paper.li est un outil permettant de se créer un journal quotidien personnalisé, composé d'articles agrégés à partir des comptes Twitter que l'on suit.
Le Paper-li permettait ainsi au webmaster d’effectuer une veille journalière sur les réseaux sociaux.
Cependant, l’utilisation de cet outil lui a été reprochée par la CCI qui a suspendu le webmaster de ses fonctions puis l'a révoqué.
Bien que le tribunal administratif de Montpellier ait validé les décisions de suspension conservatoire et de révocation, la cour d'appel a annulé ces sanctions pour plusieurs raisons.
Tout d'abord, il convient de garder en mémoire que selon le statut des personnels des CCI, une mesure disciplinaire doit être adaptée à la nature de la faute et proportionnée à sa gravité et fixe une échelle de sanctions allant jusqu’à la révocation.
Les juges ont relevé qu’alors même que l’accès à ce site internet exigeait un code d’accès, il présentait les caractéristiques d’un site Internet et comportait d’ailleurs un lien avec le site internet "narbonne.com" appartenant au webmaster, en méconnaissance des procédures d’autorisation et de validation instituées au sein de la CCI.
Bien que le webmaster ne pouvait être regardé comme autorisé à créer un journal au moyen de l’application "paper-li" et à en permettre la diffusion sans validation d’un tel projet par sa hiérarchie, les juges ont néanmoins considéré que la mesure de révocation prononcée à l’encontre du webmaster était disproportionnée à la gravité des fautes commises compte tenu que :
- le contrat d’embauche du webmaster prévoyait que celui-ci exerçait ses fonctions sous l’autorité du responsable de la communication et qu'il lui incombait en cette qualité de participer à la création et à la gestion des outils de communication de la CCI sur Internet.
- l'employeur ne rapportait pas la preuve que le webmaster aurait pris cette initiative pour des motifs étrangers à son activité professionnelle, ni avec l’intention d’en retirer un avantage quelconque ou de nuire à son employeur et non dans le but de contribuer, dans le cadre de sa mission, à la conception de la communication de l’organisme.
- si le "paper-li", avec les logos de la CCI, a généré, de manière automatique, des informations sans lien pertinent avec son activité, tels que des faits divers, cette diffusion n'a pas été par défaut de nature à porter une atteinte significative à son image ou à sa réputation, sans preuve en ce sens.
Surtout, les juges ont posé le postulat selon lequel le site internet créé par le webmaster sous le nom de domaine de la CCI avait vocation à effectuer des tests sur le développement de sites Internet.
Une certaine liberté est donc laissée aux webmasters par les juges dans le cadre de leur mission de travail pour créer éventuellement des outils de communication sur de nouveaux supports.
Bien que cette affaire soit un cas d'espèce particulier, elle aura eu au moins le mérite de fixer les contours de cette nouvelle activité professionnelle en développement permanent.
Enfin, il convient de souligner que les juridictions admnistratives ont une certaine tendance à protéger davantage le personnel admnistratif que ne l'ont les juridictions de l'ordre judiciaire comme le conseil des prud'hommes.
Je suis à votre disposition pour toute action ou information (en cliquant ici).
Anthony Bem
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