Effet du contrat conclu pour le compte d'une société par une autre personne que son représentant

Publié le 07/12/2015 Vu 5 676 fois 0
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

Un bail commercial signé par une autre personne que le gérant d'une SCI est-il valable ?

Un bail commercial signé par une autre personne que le gérant d'une SCI est-il valable ?

Effet du contrat conclu pour le compte d'une société par une autre personne que son représentant

Les sociétés ont la capacité juridique.

La capacité juridique est l'aptitude d'une personne à exercer ses droits et obligations.

S'agissant des sociétés la capacité juridique leur permet notamment de signer des contrats, agir en justice ou être attrait devant les juridictions.

En pratique, les personnes morales sont représentées par le biais de représentants.

En l’espèce, une société civile immobilière (SCI) a consenti un bail commercial à une autre société.

Le problème est que le gérant indiqué sur le contrat de location était en réalité décédé quelques années auparavant.

Par la suite, le bailleur a réclamé à sa locataire le paiement d’un arriéré de loyers.

La locataire s’est défendue en invoquant la nullité du bail pour défaut de capacité de contracter de la SCI.

Or, pour mémoire, l’article 1984 du code civil dispose que :

« Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom.

Le contrat ne se forme que par l'acceptation du mandataire. »

Ainsi, la cour de cassation n'a pas fait droit aux prétentions de la locataire et a jugé que :

« La nullité d'un contrat fondée sur l'absence de pouvoir du mandataire social, qui est relative, ne peut être demandée que par la partie représentée ». (Cour de cassation, chambre civile 1, 12 novembre 2015, n°14-23340).

Autrement dit, une société peut toujours conclure des actes même si la personne indiquée en tant que représentant est décédée ou n'a pas qualité pour la représenter.

Seule la société concernée peut invoquer le cas échéant la nullité du contrat.

Les tiers cocontractants ne peuvent donc pas valablement se prévaloir d'un éventuel vice de formation du contrat, pour défaut de capacité de la personne physique chargée de représenter la société.

Je suis à votre disposition pour toute action ou information (en cliquant ici).

Anthony Bem
Avocat à la Cour
27 bd Malesherbes - 75008 Paris

01 40 26 25 01
abem@cabinetbem.com

www.cabinetbem.com

Vous avez une question ?
Blog de Anthony BEM

Anthony BEM

249 € TTC

1435 évaluations positives

Note : (5/5)

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

Publier un commentaire
Votre commentaire :
Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Rechercher
A propos de l'auteur
Blog de Anthony BEM

Avocat contentieux et enseignant, ce blog comprend plus de 3.000 articles juridiques afin de partager mes connaissances et ma passion du droit.

Je peux vous conseiller et vous représenter devant toutes les juridictions, ainsi qu'en outre mer ou de recours devant la CEDH.

+ 1400 avis clients positifs

Tel: 01.40.26.25.01 

En cas d'urgence: 06.14.15.24.59 

Email : abem@cabinetbem.com

Consultation en ligne
Image consultation en ligne

Posez vos questions juridiques en ligne

Prix

249 € Ttc

Rép : 24h max.

1435 évaluations positives

Note : (5/5)
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles