Les dons de sommes d'argent bénéficient d’exonération et d’abattement en matière fiscale qu’il convient de connaitre afin d’éviter de payer de l’impôt inutilement sur ces donations ou d’organiser simplement sa succession dans les meilleures conditions fiscales possibles.
1) L'exonération applicable aux donations de sommes d’argent
Les dons de sommes d'argent effectués par chèque, par virement, par mandat ou par remise d’espèces sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit, dans la limite de 31.865 € sous les conditions suivantes :
- le donateur soit âgé de moins de 80 ans au jour de la transmission ;
- le bénéficiaires soit majeur au jour de la transmission ou ai fait l’objet d’une mesure d’émancipation ;
- ils soient réalisés en pleine propriété ;
- ils soient faits aux enfants, petits-enfants ou arrière-petits-enfants, ou à défaut de descendance, aux neveux et nièces, ou par représentation à des petits-neveux ou des petites-nièces ;
- ils respectent la période légale de 15 ans, à partir du 17 août 2012, 10 ans auparavant.
Ainsi, chaque enfant est en droit de recevoir, une somme de 31.865 € de son père, plus 31.865 € de sa mère, plus 31.865 € de chacun de ses grands-parents en exonération de droits tous les 15 ans.
Ce délai de 15 ans (appelé "rappel fiscal") concerne toutes les donations, quel que soit le lien qui unit le donateur et le donataire.
Cette exonération se cumule avec les abattements accordés pour les autres types de dons (immeubles, titres, biens meubles…).
2) L'abattement applicable aux donations de sommes d’argent aux enfants
En l’absence d’acte de donation enregistré au service des impôts, le don de somme d’argent doit faire l’objet d’une déclaration qui doit être déposée au service des impôts du domicile du donataire dans le mois qui suit la date de révélation du don.
Au-delà du dispositif spécifique d’exonération des dons de sommes d’argent à hauteur de 31.865 €, les donations à un enfant portant sur des biens meubles, immeubles, des titres ou des valeurs mobilières, ainsi que des sommes d’argent au-delà de 31.865 € bénéficient d’un abattement de 100.000 €, depuis le 17 août 2012, 159.325 € avant cette date.
Ainsi, chaque parent peut donner jusqu’à 100.000 € par enfant sans avoir de droits de donation à payer de sorte qu'un couple peut transmettre à un enfant une somme de 200.000 €, par période de 15 ans, sans avoir à payer d'impôts.
La donation peut s’effectuer en une seule ou en plusieurs fois.
Si l’abattement n’a pas été utilisé en totalité lors d’une première donation, il est possible d'utiliser le solde d’abattement encore disponible afin de ne pas avoir de droits à payer dans la limite de l’abattement.
3) L'abattement applicable aux donations de sommes d’argent aux petits-enfants et aux arrière-petits-enfants
Les donations consenties par les grands-parents à leurs petits-enfants bénéficient d’un abattement qui s’élève à 31.865 € par petit-enfant, pour une période de 15 ans tel que décrit précédemment.
S’agissant des arrière-petits-enfants, l’abattement est d’un montant de 5.310 € et s’applique, par période de 15 ans, sur la part de chacun d’entre eux.
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Enfin, il convient de souligner que ces abattements peuvent se cumuler de sorte qu’un enfant puisse recevoir la somme de 200.000 € (100.000 x 2) de ses parents et 127.460 € (31 865 x 4) de ses quatre grands-parents tous les 15 ans sans droits de donation à régler.
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Anthony Bem
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