Le juge pénal peut condamner l'auteur d'une infraction à payer à la victime des dommages-intérêts et des sommes destinées à couvrir les frais engagés pour le procès.
Pour qu'une décision de justice ou un jugement ne soit pas qu'une simple feuille de papier ou une feuille morte, encore faut-il pouvoir la faire exécuter.
La question de la solvabilité de la personne condamnée est donc essentielle.
A cet égard, tout le monde connait l'expression populaire imagée selon laquelle "on ne tond pas un œuf" signifiant que l'on ne peut rien prendre à celui qui n'a rien.
Ainsi, afin de palier à l'insolvabilité du débiteur et de permettre à la victime d'une infraction pénale d'obtenir le paiement des sommes dues, un service d'aide au recouvrement des victimes d'infraction (SARVI) a été mis en place.
Cependant, le bénéfice du SARVI est soumis aux conditions suivantes :
- la victime doit être un particulier et non une société ou une association,
- ayant obtenu une décision du juge pénal lui accordant des dommages-intérêts et, éventuellement, le remboursement de tout ou partie des frais du procès,
- la victime ne doit pas pouvoir bénéficier d'une indemnisation de la part de la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI),
- la personne condamnée n'a pas payé spontanément les sommes dues dans le délai de 2 mois suivant la condamnation définitive.
Si en principe la demande d'intervention du SARVI doit être présentée, au plus tard, dans le délai d'un an à compter de la date de la condamnation devenue définitive, le fonds peut toutefois accepter une demande présentée hors délai en présence de motif légitime.
La justification du dépassement du délai d'un an doit donc être motivée.
Deux délais de prescription s'appliquent selon que le dossier n'a pas été accepté dès le départ ou rejeté après analyse.
En cas de décision de refus de prise en charge de l'indemnisation des préjudices subis de la part du SARVI, la partie civile peut saisir le président du tribunal de grande instance (TGI) au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la date de réception du refus initial.
Ce délai est porté à un an à compter de la date de notification de rejet suite à une analyse du dossier par le SARVI.
Le cas échéant, le SARVI verse à la victime une somme dont le montant dépend du niveau de la condamnation, dans les conditions suivantes :
- Condamnation inférieure ou égale à 1.000 € : 100% de la somme due
- Condamnation supérieure à 1.000 € : 30% de la somme due, avec un montant minimal de 1.000 € et dans la limite de 3.000 €
Ce montant est versé dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception du dossier (sous réserve que la demande soit acceptée).
Le SARVI se charge de récupérer auprès de la personne condamnée le paiement des sommes mises à sa charge, augmentées d'une pénalité.
En fonction des sommes récupérées auprès de l'auteur des faits, le Sarvi verse à la victime le complément de la somme qui lui a été accordée par la décision pénale.
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Anthony Bem
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