Une adresse IP (Internet Protocol) est le numéro qui identifie chaque ordinateur connecté à Internet.
Or, l'adresse IP sert souvent de donnée permettant l'identification d'une personne afin de la poursuivre en justice et ainsi de répondre de ses fautes civiles ou pénales.
Cependant en pratique, l'identification de l'auteur d'une faute par une adresse IP peut poser problème, pour plusieurs raisons:
- l'adresse IP n'est que celle d'un ordinateur, qui peut être utilisé par plusieurs personnes ,
- l'adresse IP peut facilement être usurpée par une autre personne,
- les systèmes de traçage peuvent être déroutés.
Or, à ce jour aucune loi en France n'est venue définir le statut juridique de l'adresse IP et la jurisprudence varie entre deux positions : soit l’adresse IP est considérée comme une donnée à caractère personnel, soit elle n'est pas une donnée à caractère personnel.
La Cour de cassation a d'ailleurs eu l'occasion de juger aux termes d'une décision rendue le 13 janvier 2009, que l’adresse IP n'est pas une donnée identifiable et donc qu'elle n'est pas une donnée à caractère personnel.
Ainsi, il existe un vide légal qu'il conviendrait de voir combler afin qu'aucune contestation ne puisse plus jamais avoir lieu sur le statut de l'adresse IP et l'auteur de la faute poursuivie.
Le débat légal sur cette question est ouvert par une proposition de loi de Monsieur Yves Détraigne et de Madame Anne-Marie Escoffier.
Cette proposition de loi vise à compléter par un nouvel alinéa l’article 2 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et qui définit ce qu’est une donnée à caractère personnel, selon lequel : « Tout numéro identifiant le titulaire d’un accès à des services de communication au public en ligne est visé par le présent alinéa », ... l’adresse IP est « un moyen indiscutable d’identification, fût-elle indirecte, d’un internaute, au même titre qu’une adresse postale ou un numéro de téléphone ».
En attendant cette modification légale, l'argument du statut juridique de l’adresse IP dans les contentieux de l'internet est un des exemples de problématiques auxquelles les victimes sont confrontées afin de faire valoir leurs droits.
Je suis à votre disposition pour toute information ou action.
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Anthony Bem
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