LES MOYENS DE DEFENSE DE LA CAUTION POURSUIVIE EN PAIEMENT PAR LA BANQUE

Article juridique publié le 14/11/2009 à 16:47, vu 198017 fois, 539 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
La caution poursuivie en paiement par la banque dispose de 18 principaux moyens de défense.

Mis à jour le 23.02.2017 tenant compte des dernières réflexions et évolutions jurisprudentielles

Telles qu'en témoignent les jurisprudences obtenues pour le compte de clients du Cabinet BEM (citées ci-dessous) la caution appelée en garantie n'est pas désarmée contre la banque qui lui réclame le paiement de la dette d'une société en faillite, bien au contraire.

En effet, la caution peut se défendre efficacement contre la banque dans le cadre de la procédure initiée à son encontre par cette dernière pour obtenir le paiement de sa garantie, à savoir le règlement de la dette par la caution.

Dans son combat pour la défense des cautions, le Cabinet BEM a obtenu des avancées en matière de cautionnement notamment au travers des décisions suivantes :

condamnation de la Banque Populaire le 16 janvier 2017 par le Tribunal de commerce de Melun (caution de 140.000€) ;

condamnation de la banque BNP le 6 janvier 2017 par le Tribunal de commerce de GAP (caution de 60.000€) ;

condamnation de la Banque Populaire le 1er décembre 2016 par le Tribunal de commerce de Saintes (caution de 72.000€) ;

- condamnation de la banque CIC le 27 octobre 2016 par la Cour d'appel de Versailles (caution de 108.000€) ;

condamnation de la banque NATIXIS LEASE le 8 mars 2016 par le Président du Tribunal de commerce de Bourges (caution de 73.000€) ;

- condamnation de la banque Crédit du Nord le 22 septembre 2015 par la Cour d’appel de Paris (caution de 468.000€) ;

- condamnation de la Banque Populaire le 13 mai 2015 par le Tribunal de commerce de Paris (caution de 177.000€) ;

- condamnation de la banque CIC le 11 juillet 2014 par le Tribunal de commerce de Nanterre (caution de 108.000€) ;

- condamnation de la banque CIC le 11 mars 2014 par la cour d’appel d’Angers (caution de 192.000€) ;

- condamnation de la Banque Populaire le 4 décembre 2013 par le Tribunal de commerce de Versailles (caution de 500.000 €) ;

- condamnation de la banque BNP le 19 octobre 2012 par le Tribunal de commerce de Versailles (caution de 380.000 €) ;

- condamnation de la banque CIC le 20 octobre 2011 par le Tribunal de commerce de Paris (caution de 48.000 €).

Il s'agit classiquement du cas d'un dirigeant d'entreprise ou d'une personne de son entourage (associé, conjoint, concubin, PACS, ami, membre de la famille) qui s'est porté caution au profit d'une société dans le cadre d'un crédit bancaire ou d'une autorisation de découvert du compte courant accordée à cette société, et qui se trouve par la suite être défaillante, en faillite ou liquidation judiciaire, puis qui reçoit une mise en demeure ou  une assignation devant le tribunal par la banque afin de tenter d'obtenir le paiement du cautionnement.

Or, il existe 18 principaux moyens de défense dont dispose la caution afin de limiter ou faire annuler son/ses cautionnement(s) :

1 – L’absence de communication par la banque d’un formulaire de renseignements complet sur la situation financière et patrimoniale de la caution au moment de son engagement

2 – L’interprétation et l’application des limites du contrat de cautionnement telles que l’étendue, la durée ou l’objet du contrat

3 – Le non-respect du formalisme de l'acte de caution

4 - La nullité du cautionnement sans mention de la durée ou du délai de l’engagement de caution

5 - La caution doit être informée chaque année de la portée de son engagement et de sa faculté d'y mettre fin

6 - La caution doit être informée des incidents de paiements intervenus

7 - Le non-respect du principe de proportionnalité par la banque et la nullité de la caution pour disproportion

8 - Le non-respect par le banquier dispensateur de crédit de son obligation de conseil ou de devoir de mise en garde

9 - La décharge de la caution par le jeu du bénéfice de subrogation

10 - La violation de l'obligation d'obtenir le consentement de la caution en cas de modification du crédit cautionné

11 - L’inopposabilité du cautionnement en l’absence de déclaration de créance au passif de la liquidation de la société cautionnée

12 - L'existence d'un dol vice du consentement de la caution en présence d'une garantie de la banque par l'OSEO ou la BPI

13 - La "théorie des dominos" ou lorsqu'un cautionnement tombe il fait tomber tous les autres

14 - La prescription de l'action en paiement de la banque contre la caution

15 - L'absence de consentement de l'un des époux mariés sous le régime de la communauté

16 - En cas de fraude, d'immixtion caratérisée dans la gestion du débiteur ou si les garanties prises en contrepartie des concours sont disproportionnées à ceux-ci

17. La présence d'une procédure collective en cours et n'ayant donné lieu à aucun plan ou liquidation judiciaire de la société cautionnée car le jugement d'ouverture d'une procédure collective suspend jusqu'au jugement arrêtant le plan ou prononçant la liquidation toute action contre les cautions

18. La nullité du cautionnement quand la société cautionnée est en cours de formation

1 - L'absence de communication par la banque d'un formulaire de renseignement complet sur la situation financière et patrimoniale de la caution

Les banques doivent justifier qu'elles ont, préalablement à la conclusion des cautionnements dont l’exécution est poursuivie, demandé aux cautions de déclarer le montant de leurs revenus, charges, engagements bancaires, crédits ainsi que le détail de leur patrimoine.

En effet, dans une affaire gagnée contre la banque CIC pour un client du Cabinet BEM, le 20 octobre 2011, le Tribunal de commerce de Paris a jugé qu'un gérant, caution personnelle d’un emprunt bancaire conclu par sa société, peut valablement se dégager d'un cautionnement disproportionné à ses biens et revenus en l'absence de communication d'un tel formulaire de renseignement complet.

A cet égard, ils ont jugé que :

« le principe de proportionnalité est ainsi étendu à toutes les personnes physiques ayant conclu un cautionnement avec un créancier professionnel quel que soit l’objet de la dette cautionnée et qu’il n’y a pas lieu de distinguer là où la loi ne distingue pas. 

Attendu que la SOCIETE BORDELAISE DE CREDIT ne justifie pas avoir, préalablement à la conclusion des cautionnements dont l’exécution est poursuivie, demandée à Mme X de déclarer le montant de ses revenus et de son patrimoine

Attendu que la SOCIETE BORDELAISE DE CREDIT n’apporte pas la preuve que Mme X possèderait au jour des poursuites dont elle fait l’objet un patrimoine lui permettant de faire face à son obligation ;

Attendu dès lors que les cautionnements conclus par Mme X sont manifestement disproportionnés à ses biens et ses revenus ;

En conséquence le tribunal dira que la SOCIETE BORDELAISE DE CREDIT ne peut se prévaloir des engagements de caution et déboutera la SOCIETE BORDELAISE DE CREDIT de ses demandes ».

Par conséquent, les cautions dirigeantes peuvent invoquer de manière rédhibitoire l'annulation de leur engagement de caution pour disproportion en l'absence d'un formulaire de renseignement complet sur la situation financière  et patrimoniale de la caution.

Sur la base de cette jurisprudence, le cabinet BEM a obtenu du Tribunal de commerce de Versailles la condamnation de la Banque Populaire, le 4 décembre 2013.

A cette occasion, le Tribunal de commerce de Versailles a jugé que :

« lorsque le prêteur conclut un contrat de crédit, il est censé avoir estimé préalablement par tout moyen à sa disposition que le garant sera raisonnablement à même de respecter les obligations découlant de son engagement ».

Le 22 septembre 2015, le cabinet BEM a obtenu de la cour d’appel de Paris qu'elle annule des cautionnements solidaires de la banque Crédit du Nord compte tenu de leur disproportion par rapport aux biens et revenus des cautions. (Cour d’appel de Paris, Pôle 5 - Chambre 5-7, 22 septembre 2015 Crédit du Nord / M et Mme X).

Or, dans un nombre important de dossiers,

- aucune demande préalable d'information digne de ce nom n'est faite par la banque,

- quand la demande préalable d'information est faite par la banque, elle est incomplète ou s'est perdue dans les archives de la banque.

2 - Les limites du contrat de cautionnement (étendue, durée, objet ...)

Les limites du contrat de cautionnement découlent de l'analyse du document signé par la caution et la banque afin de rechercher quelle a été la volonté des parties.

Le juge doit, dans cette recherche, respecter certains principes d'interprétation généralement très protecteurs des intérêts de la caution.

A cet égard, l'article 2292 du code civil dispose que : « le cautionnement ne se présume point; il doit être exprès, et on ne peut pas l'étendre au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté ».

Il découle de ce texte que tout doute quant à l'étendue de l'engagement doit profiter à la caution.

L'interprétation n'a cependant lieu d'être que si les clauses de l'acte sont imprécises ou ambiguës.

Un acte clair n'a pas à être interprété.

Ensuite, il faut tenir compte de la nature du cautionnement souscrit et de certaines limitations conventionnelles qui ont pu être introduites à la demande de la caution.

3 - La nullité du cautionnement pour non respect du formalisme de l’acte de caution

Lorsqu’une personne se porte caution envers la banque, elle doit écrire de sa main des mentions obligatoires avant de signer l’acte de caution.

A défaut, l’acte de cautionnement est nul.

En effet, le code de la consommation impose un formalisme dont le respect conditionne la validité de l’acte de caution, s’agissant d’une part, du cautionnement simple et, d’autre part, du cautionnement solidaire. 

Concernant les cautionnements simples, l’article L 341-2 du code de la consommation dispose que :

« Toute personne physique qui s'engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante, et uniquement de celle-ci : "En me portant caution de X..., dans la limite de la somme de ... couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de ..., je m'engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus et mes biens si X... n'y satisfait pas lui-même. »

Concernant les cautionnements solidaires, l’article L. 341-3 du code de la consommation dispose que :

« Lorsque le créancier professionnel demande un cautionnement solidaire, la personne physique qui se porte caution doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante : "En renonçant au bénéfice de discussion défini à l'article 2298 du code civil et en m'obligeant solidairement avec X..., je m'engage à rembourser le créancier sans pouvoir exiger qu'il poursuive préalablement X..." ».

Ces dispositions sont d’ordre public de sorte que les parties au contrat ne peuvent y déroger.

De plus, sur le fondement de ces textes, le 5 avril 2011, la Cour de cassation a jugé que :

« la nullité d'un engagement de caution souscrit par une personne physique envers un créancier professionnel est encourue du seul fait que la mention manuscrite portée sur l'engagement de caution n'est pas identique aux mentions prescrites par les articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation, à l'exception de l'hypothèse dans laquelle ce défaut d'identité résulterait d'erreur matérielle » (Cass. Com, 5 avril 2011, n° 09-14358).

A cet égard, il est important de préciser que, selon la jurisprudence, seules les erreurs affectant le sens et/ou la portée des mentions manuscrites des articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation peuvent entraîner la nullité de l’acte de caution.

Ce qui exclut l’erreur matérielle de ponctuation, la Cour de cassation ayant jugé que : 

« l'apposition d'une virgule entre la formule caractérisant l'engagement de caution et celle relative à la solidarité n'affecte pas la portée des mentions manuscrites conformes aux dispositions légales » (Cass. Com, 5 avril 2011, n° 10-16426).

De même pour l’omission ou l’ajout de certains mots, la Cour de cassation, ayant déclaré que :

« (…) l'évocation du caractère « personnel et solidaire » du cautionnement, d'une part, la substitution du terme « banque » à ceux de « prêteur » et de « créancier », d'autre part, n'affectaient ni le sens ni la portée des mentions manuscrites prescrites par les articles L. 341-2 et suivant du code de la consommation » (Cass. Civ. I, 10 avril 2013, n° 12-18544).

4 - La nullité du cautionnement sans mention de la durée ou du délai de l’engagement de caution

Pour mémoire, l'article L. 341-2 du code de la consommation prévoit que toute personne physique qui s'engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante, et uniquement de celle-ci :

« En me portant caution de X, dans la limite de la somme de …. Couvrant le paiement du principal, des intérêts et le cas échéant, les pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de …, je m'engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus et mes biens si X n'y satisfait pas lui-même ».

Dès lors, la durée de l’engagement de la caution figure parmi les mentions manuscrites obligatoires de l’acte de cautionnement et constitue à ce titre une condition de validité de l’acte de caution.

En effet, le 22 avril 2014, la Cour d’appel de Montpellier a annulé un cautionnement qui n’indiquait pas la durée de l’engagement de la caution (Cour d'appel de Montpellier, 22 avril 2014, n°13/03451).

A cet égard, il a été jugé que :

« Si les dispositions légales susvisées [l'article L. 341-2 du code de la consommation] ne fixent pas la manière dont la durée de l'engagement de caution doit être mentionnée dans l'acte de cautionnement, il n'en demeure pas moins que, s'agissant d'un élément essentiel permettant à la caution de mesurer la portée exacte de son engagement, elle doit être précisée clairement, sans qu'il soit nécessaire de se reporter aux clauses imprimées de l'acte.

Ainsi le terme « mensualité » défini comme une somme payée mensuellement ne correspond pas à une durée.

Aucune limitation dans le temps des mensualités visées dans la mention litigieuse n'est précisée. Dès lors, on ne peut pas considérer, comme le prétend la banque, que l'expression « 108 mensualités » correspond à 108 mois puisque l'indication d'un nombre d'échéances n'est pas représentative d'une durée.

La formule utilisée qui ne revêt aucun sens, affecte la compréhension de la durée de l'engagement de caution et par suite, sa validité. »

Ainsi, l’acte de cautionnement est nul si la mention manuscrite devant indiquer la durée de l’engagement de la caution ne figure pas expressément dans le cautionnement.

Par conséquent, la caution poursuivie en paiement peut opposer à la banque la nullité du cautionnement pour non indication de la durée de son engagement, pour s’en trouver concrètement totalement libérée financièrement.

5 - La caution doit être informée chaque année de la portée de son engagement et de sa faculté d'y mettre fin

L’article L. 313-22 du code monétaire et financier impose une obligation annuelle d'information à tout établissement de crédit ayant accordé un concours financier à une entreprise sous la condition du cautionnement par une personne physique ou morale.

L’article L. 341-6 du code de la consommation prévoit que le créancier professionnel est tenu de faire connaître à la caution personne physique, au plus tard avant le 31 mars de chaque année, le montant du principal et des intérêts, commissions, frais et accessoires restant à courir au 31 décembre de l'année précédente au titre de l'obligation garantie, ainsi que le terme de cet engagement.

Si cet engagement est à durée indéterminée, il rappelle la faculté de révocation à tout moment et les conditions dans lesquelles celle-ci est exercée.

À défaut, la caution ne saurait être tenue au paiement des pénalités ou intérêts de retard échus depuis la précédente information jusqu'à la date de communication de la nouvelle information. Ce texte n'est pas applicable aux situations consommées avant cette date (Cass. com., 13 février 2007).

Ces dispositions étant d'ordre public, il est interdit au créancier de faire renoncer la caution à son droit à l'information.

Il a été affirmé que les cautions "dirigeantes" comme les cautions "profanes" pouvaient se prévaloir du non-respect de l'obligation d'information.

L'article 2293, alinéa 2, du code civil énonce aussi que lorsque le cautionnement est contracté par une personne physique, celle-ci est informée par le créancier de l'évolution du montant de la créance garantie et de ces accessoires au moins annuellement à la date convenue entre les parties ou, à défaut, à la date anniversaire du contrat, sous peine de déchéance de tous les accessoires de la dette, frais et pénalités.

6 - La caution doit être informée des incidents de paiements intervenus

En application de l'article L. 341-1 du code de la consommation, toute personne physique qui s'est portée caution est informée par le créancier professionnel de la défaillance du débiteur principal dès le premier incident de paiement non régularisé dans le mois de l'exigibilité de ce paiement. Si le créancier ne se conforme pas à cette obligation, la caution ne saurait être tenue au paiement des pénalités ou intérêts de retard échus entre la date de ce premier incident et celle à laquelle elle en a été informée.

En application de l'article L. 313-9 du code de la consommation, toute personne physique qui s'est portée caution d'une opération de crédit à la consommation doit être informée par l'établissement prêteur de la défaillance du débiteur principal dès le premier incident de paiement caractérisé susceptible d'inscription au fichier à l'article L. 333-4. La loi n'est applicable que si le premier incident de paiement est intervenu postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi (Cass. com., 13 févr. 2007).

En application de l'article 47, II, de la loi du 11 février 1994, le créancier de la dette professionnelle d'un entrepreneur individuel ou d'une entreprise constituée sous forme sociétaire cautionnée par une personne physique est désormais tenu d'informer la caution de la défaillance du débiteur principal dès le premier incident de paiement non régularisé dans le mois de l'exigibilité de ce paiement. À défaut, la caution ne saurait être tenue au paiement des pénalités ou intérêts de retard échus entre la date de ce premier incident et celle à laquelle elle en a été informée.

La loi prévoit une sanction : la déchéance pour le créancier du droit aux intérêts échus depuis la précédente information jusqu'à la communication de la nouvelle information.

Seuls les intérêts conventionnels sont supprimés mais non les intérêts moratoires dus en application de l'article 1153, alinéa 3, du code civil, après mise en demeure.

7 - Le non-respect du principe de proportionnalité par la banque et la nullité de la caution pour disproportion

Cet argument bien que récent est encore trop méconnu ou mal employé.

Pourtant, c'est souvent un des moyens les plus efficaces pour faire annuler la caution.

Le créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation.

Le principe de proportionnalité du cautionnement institué par le Code de la consommation s'applique à toutes les cautions personnes physiques envers un créancier professionnel, même les dirigeants cautions.

Par un arrêt du 3 février 2009, la cour de cassation précise que le caractère disproportionné de l'engagement au regard des revenus et du patrimoine de la caution s'apprécie à la date de la souscription et non à celui des poursuites.

Le 22 juin 2010, la cour de cassation a jugé que :

« selon l'article L. 341-4 du code de la consommation, la sanction du caractère manifestement disproportionné de l'engagement de la caution est l'impossibilité pour le créancier professionnel de se prévaloir de cet engagement ; qu'il en résulte que cette sanction, qui n'a pas pour objet la réparation d'un préjudice, ne s'apprécie pas à la mesure de la disproportion ; qu'ayant retenu que l'engagement de la caution était manifestement disproportionné à ses biens et revenus, la cour d'appel a, à bon droit, rejeté la demande de la caisse » (Cass. Com., 22 juin 2010, n° 09-67.814)

Sur le fondement notamment de cette jurisprudence, le 22 septembre 2015, la cour d’appel de Paris a annulé au profit de clients du cabinet Bem des cautionnements solidaires de la banque Crédit du Nord en jugeant que compte tenu du régime de la communauté des époux cautions : "le caractère manifestement disproportionné de la caution doit être examiné au regard de la communauté et non individuellement".

Dans ce contexte, les juges d'appel ont repris l'équation de la disproportion présentée et justifiée, de manière détaillée, par le cabinet Bem au regard de la "communauté des époux cautions".

Concrètement, les juges ont analysé les revenus annuels et patrimoine des cautions au jour de la souscription du cautionnement litigieux mais aussi des charges constituées du remboursement de l'emprunt immobilier souscrit par les cautions pour acquérir le logement familial, ainsi que les charges locatives supportées par celles-ci :

- "le total des engagements représentait, si l’on ajoute les sommes mensuelles de remboursement du prêt cautionné plus de 55 % de leurs revenus mensuels".

- "la charge du remboursement de ces mensualités représentaient, ainsi qu’ils le soutiennent, 55 % de leurs revenus mensuels, alors même qu’ils supportaient déjà 1 197,42 euros de remboursements au titre du prêt consenti par la même banque pour l’acquisition de leur résidence, lequel n’étant pas encore remboursé ne pouvait garantir le paiement de l’intégralité du prêt". (Cour d’appel de Paris, Pôle 5 - Chambre 5-7, 22 septembre 2015 Crédit du Nord / M et Mme X).

Cette décision de la Cour d'appel de Paris confirme la consécration du taux limite de proportionnalité des cautionnements qui avait été posé, pour la première fois en jurispudence, dans une précédente affaire jugée, le 4 décembre 2013, par le Tribunal de commerce de Versailles, au profit d'un autre client du cabinet Bem, au terme de laquelle il avait été posé deux limites d'endettement différents concernant des cautions.

Pour savoir si la disproportion est caractérisée, une véritable analyse de la situation financière et patrimoniale de la caution au jour de son engagement est nécessaire.

L'ensemble des revenus et des dettes de la caution sont à prendre en compte pour le calcul de la disproportion du cautionnement.

Aux termes de cette analyse sera calculée la faculté d'endettement et le taux d'endettement de la caution.

Ainsi, selon la jurisprudence obtenue par le Cabinet Bem, le 4 décembre 2013, devant le Tribunal de commerce de Versailles et le 27 octobre 2016 devant la Cour d'appel de Versailles, les juges ont fixé expressément la limite au delà de laquelle le cautionnement est disproportionné et donc inopposable à la caution.

Le taux d'endettement maximum consacré par les juges est de 33%.

A titre d'exemple, sur la base de l'équation développée par le cabinet BEM en matière de calcul de disproportion des cautionnements, le 6 janvier 2017, le tribunal de commerce de Gap a jugé, au profit d'un autre client du Cabinet Bem, que la charge d'endettement représentait 655,58 % le revenu mensuel de la caution.

Surtout, les juges de Gap ont expressément confirmé les deux seuils de disproportion des cautionnements  

posés le 4 décembre 2013.

Il  jugé que 

Peu importe les données figurant sur la fiche de renseignements, « mêmes surévaluées », le juge doit vérifier :

- que la banque ne pouvait pas ignorer que l’épargne de la caution « allait être employé » pour constituer un apport ;

- que « les dépenses courantes » et les charges courantes de la caution telles que le loyer ;

- si la banque a bien respecté son obligation particulière de se renseigner sur la situation financière de la caution préalablement à la signature de l'engagement de caution.

L'analyse et le calcul de la dispropotion des cautionnements suppose donc d'apprécier au cas par cas le régime matrimonial, les revenus, patrimoine, charges et endettement des cautions.

La stratégie judiciaire et le savoir d'un avocat spécialisé en droit du cautionnement jouent à plein pour le developpement et la justification de l'argument juridiquement relatif à la disproportion du cautionnement.

8 - Non-respect par le banquier dispensateur de crédit de son obligation de conseil ou de devoir de mise en garde

La caution peut invoquer la faute du créancier qui a manqué à son devoir de mise en garde en accordant un crédit excessif.

Le crédit peut avoir été consenti à un particulier ou à une entreprise.

Cependant, les juges considèrent que seuls les profanes bénéficient d'un tel devoir de mise en garde. L'emprunteur comme la caution avertie doivent démontrer que l'établissement de crédit avait des informations sur leur situation qu'eux-mêmes étaient en droit d'ignorer (Cass. com., 28 nov. 2006).

Lorsque la faute du créancier est établie, la caution a le droit à des dommages et intérêts qui peuvent se compenser avec les sommes dues au titre du cautionnement.

En matière de cautionnement d’entreprise, aucune obligation de conseil ou de devoir de mise en garde n'existe au profit du dirigeant caution cependant si la caution est profane ou non avertie elle va pouvoir bénéficier de cette protection particulière.

Pour cela, la Cour de cassation exige des juridictions du fond qu'elles s'assurent que la caution n'avait eu aucun rôle dans la gestion de l'entreprise (Cass. com., 31 mai 2005) ou dans la présentation du dossier de prêt (Cass. com., 1er juill. 2003).

La caution profane est celle qui ne bénéficie d'aucune formation comptable ou juridique sérieuse, qui n'est pas un opérateur économique averti (CA Nîmes, 17 nov. 2005).

Les dirigeants cautions sont le plus souvent considérés comme informés (Cass. com., 8 janv. 2008).

Cependant, un dirigeant non effectif peut être considéré comme non averti ou peut établir qu'il est profane alors même qu'il est véritablement un dirigeant s’il est néophyte ou incapable de mesurer le risque pris (CA Amiens, 11 oct. 2007 – CA Douai, 3 mai 2007 - CA Aix-en-Provence, 29 nov. 2007 – CA Toulouse, 23 janv. 2007).

Par un arrêt du 19 novembre 2009 (N°: 07-21382), la première chambre civile de la Cour de cassation a confirmé l'obligation de mise en garde des établissements de crédit envers les cautions.

9 - Décharge de la caution par le jeu du bénéfice de subrogation

En application de l'article 2314 du code civil, « la caution est déchargée, lorsque la subrogation aux droits, hypothèques et privilèges du créancier, ne peut plus, par le fait de ce créancier, s'opérer en faveur de la caution ».

Cette prérogative, reconnue à la caution, de se prévaloir de la faute du créancier est connue sous le nom de bénéfice de subrogation, est d'ordre public et bénéficie à l'ensemble des cautions sans que l'on ne puisse la remettre en cause contractuellement.

Comme l'a énoncé la Cour de cassation dans un arrêt de principe, il s'agit de tout droit préférentiel ou exclusif conférant un avantage particulier au créancier (Cass. com., 3 mai 2006).

La caution qui ne peut se prévaloir de la perte d'un droit préférentiel peut seulement engager la responsabilité civile du créancier (Cass. 1re civ., 17 mars 1998), c’est le cas lorsque le créancier a fait perdre à la caution le bénéfice de :

  • une cession de créance à titre de garantie (Cass. 1re civ., 30 sept. 1997),

  • une réserve de propriété (Cass. com., 27 févr. 1996),

  • un droit de propriété résultant d'un contrat de crédit-bail (Cass. com., 14 févr. 1995),

  • un droit de rétention (Cass. com., 25 nov. 1997).

10 - Violation de l'obligation d'obtenir le consentement de la caution en cas de modification du crédit cautionné

S'agissant de la nature et l’étendue du cautionnement, l’article 2292 du Code civil dispose que :

« Le cautionnement ne se présume point ; il doit être exprès, et on ne peut pas l'étendre au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté.»

Sur le fondement de l’article 2292 du Code civil précité, la Cour de cassation a jugé que :

« (...) les conditions du prêt ayant été modifiées postérieurement à la souscription de  l’engagement de caution, celle-ci devait les accepter et que la connaissance qu’elle devait en avoir en sa qualité de dirigeant de la société débitrice ne suffisait pas à caractériser une telle acceptation (...)» (Cass Com, 24 juin 2014 N° de pourvoi : 13-21074).

AInsi, le 24 juin 2014, la Cour de cassation a posé le principe selon lequel la modification du contrat de prêt bancaire postérieure à la souscription d’un cautionnement doit être soumise à l’acceptation de la caution afin que la modification du contrat de prêt lui soit opposable (Cass Com, 24 juin 2014 N° de pourvoi : 13-21074). 

En d’autres termes, la caution doit consentir à toute modification du contrat de prêt postérieure à la conclusion de son engagement de caution afin que ces nouvelles modalités lui soient opposables par la banque.

En outre, la Cour de cassation a précisé que la qualité de dirigeant de la société débitrice ne dispense la banque de recueillir le consentement exprès de la caution lors d’une modification du contrat de prêt.

A défaut de respect du principe jurisprudentiel précité, la banque ne peut pas valablement opposer le cautionnement conclu à la caution.

11 - L’inopposabilité du cautionnement en l’absence de déclaration de créance au passif de la liquidation de la société cautionnée

L'article L.622-26 du Code de commerce dispose :

« A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L.622-24, les créanciers ne sont pas admis dans la répartition des dividendes à moins que le juge commissaire ne les relève de leur forclusion s'ils établissent que leur défaillance n'est due à leur fait ou qu'elle est dû à une omission volontaire du débiteur lors de l'établissement de la liste prévue au deuxième alinéa de l'article L.622-6.

Ils ne peuvent alors concourir que pour les distributions postérieures à leurs demandes ».

A cet égard, l’article L. 622-24, alinéa 1er, du Code de Commerce précise que :

« A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire dans des délais fixés par décret en Conseil d'Etat. Les créanciers titulaires d'une sûreté publiée ou liés au débiteur par un contrat publié sont avertis personnellement ou, s'il y a lieu, à domicile élu. Le délai de déclaration court à l'égard de ceux-ci à compter de la notification de cet avertissement.»

Ainsi, il ressort des dispositions légales précitées et d’un arrêt récent du 3 juillet 2013 (Cass. Civ. 1ère, 3 juillet 2013, n°12-21126), trois principes selon lesquels :

  • la participation aux répartitions et dividendes prévue dans le cadre de procédures collectives en application de l'article L.622-26 du code de commerce constitue un droit préférentiel ;

  • le défaut de déclaration de créance par une banque créancière au passif du débiteur cautionné entraîne donc la perte d'un droit préférentiel et constitue une faute entraînant l'impossibilité pour la caution de bénéficier d'un recours subrogatoire à l'encontre de l'emprunteur principal ;

  • la caution est fondée à invoquer la décharge de son cautionnement suite à la perte de son droit préférentiel du fait de la banque créancière.

Par conséquent, l'absence de déclaration de la créance au passif d'une procédure collective entraine pour la caution une décharge totale de son engagement.

12 - L'existence d'un dol vice du consentement de la caution en présence d'une garantie de la banque par l'OSEO ou la BPI 

L'OSEO, remplacée par la Banque Publique d’Investissement depuis 2013, sont des associations de soutien public aux entreprises. 

Concrètement ces organismes d'Etat garantissent les crédits "de renforcement de la trésorerie des entreprises", sur la base d'un fonds ayant pour vocation de soutenir les opérations de renforcement de la structure financière des PME. 

De manière traditionnelle, les cautions pensent à tort que leur engagement est limité car l'OSEO ou la Banque Publique d’Investissement les protègera en cas d'impayé et qu'ils payeront en leur lieu et place leur dette vis à vis de la banque, à hauteur du pourcentage du montant de la dette garantie.  

Or, cette garantie ne bénéficie qu'à la banque prêteuse et non pas à la personne qui s'est portée caution du remboursement de l'emprunt. 

La jurisprudence estime donc que le défaut d’information peut induire en erreur les cautions qui pensent, à tort, que cette garantie  limitera d’autant la somme qui pourra leur être réclamé en vertu de leur engagement de caution (Cour d'appel d'Orléans, 6 juin 2013, N°12-01613 ; Cour d'appel de Toulouse, 8 octobre 2013, N°12-00998 ; Cass. Com., 3 décembre 2013, N° 12-23976).

Ce défaut d’information constitue donc une faute à l'origine d'un préjudice consistant dans la perte d'une chance de ne pas avoir souscrit de cautionnement (Cour d'appel de Versailles, 16 mai 2013 ; N° 12/02606). 

De plus, le 23 septembre 2014, la Cour de cassation a jugé que le défaut d’information peut justifier une annulation du cautionnement pour dol vice du consentement (Cass. com., 23 sept. 2014, n° 13-20766).

En l'espèce, la Banque populaire a accordé à une société un prêt assorti de la garantie de l'Oséo, dont M. et Mme X (les dirigeants) se sont rendus cautions. 

La société ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaire, la banque a assigné en paiement les cautions, qui ont invoqué la nullité de leur engagement pour dol. 

Les juges ont annulé les engagements des cautions et rejeté, en conséquence, les demandes en paiement de la banque. 

En effet, pour retenir l'existence d'une réticence dolosive de la part de la banque envers la caution, la Cour de cassation considère que :

« le prêt litigieux était assorti de la garantie de l'OSEO, laquelle était de nature à accréditer auprès des cautions, l'effectivité du renforcement de la trésorerie de la société ».  (Cass. Com., 23 septembre 2014, N° de pourvoi: 13-20766). 

Aux termes de cette décision, la jurisprudence impose dorénavant aux banques une obligation d’information envers les cautions sur les modalités et conditions d'exécution de la garantie Oseo ou de la Banque Publique d’Investissement. 

Par conséquent, à défaut d'information de la caution sur la portée de cette garantie spéciale, celle-ci faire valoir une réticence dolosive de la banque ayant surpris son consentement pour faire annuler son cautionnement. 

La sanction est donc que les cautions solidaires sont déchargées de leur cautionnement personnel et solidaire en l’absence d’information sur la garantie par l’OSEO ou la BPI.

13 - La "théorie des dominos" ou lorsqu'un cautionnement tombe il fait tomber tous les autres

La "théorie des dominos" est une dénommination personnelle et imagée donnée à un phénoméne nouveau en jurisprudence en faveur des cautions.

Depuis un arrêt du 18 mars 2014 de la Cour de cassation, la disparition des cautionnements solidaires fait disparaitre la condition déterminante des autres engagements de caution.

Autrement dit, la caution solidaire poursuivie en paiement peut se prévaloir de la nullité des autres cautions pour faire annuler son propre cautionnement (Cass. Com., 18 mars 2014, N° de pourvoi: 13-11733).

Ainsi, quand un cautionnement est annulé, disproporitionné ou vicié, les autres cautions peuvent utilement s'en prévaloir grâce à la "théorie des dominos" .

14 - La prescription de l'action en paiement de la banque contre la caution

L'un des arguments quasiment jamais invoqué en défense par les cautions et pourtant souvent susceptible de trouver à s'appliquer est le délai de prescription de l'action en recouvrement de la banque de deux ans.

En effet, l'action en paiement de la banque contre la caution est enfermé dans une prescription spéciale dite biennale.

L'article L137-2 du code de la consommation dispose que :
"L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans".

La caution est assimilée en jurisprudence à un consommateur, les notions de "profane" et d'"averti" sont désuets depuis les années 2010 car les juges estiment que les dirigeants ne sont pas, en tant que tels, des spécialisites du crédit et du cautionnement.

Le délai de prescription de l'action de la banque contre une caution court à compter du jour où la banque a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer l’action en recouvrement du crédit consentie à un un professionnel ou un consommateur, c'est à dire à la date du premier incident de paiement non régularisé et non de la date de l'envoi de la mise en demeure ou de la déchéance du terme par la banque.

Or, en pratique les banques laissent très souvent passer plus de deux ans entre les premiers impayés et l'assignation en justice de la caution.

Le cas échéant, par le jeu du délai de prescription dépassé, la caution peut se défendre efficacement contre la banque qui lui réclamme en justice le paiement de la dette garantie.

15 - L'absence de consentement de l'un des époux mariés sous le règime de la communauté

L'absence de consentement de l'un des époux mariés sous le règime de la communauté ne permet que de rendre innoposable le cautionnement à l'époux non consentant.

Par voie de conséquence, aucune exécution ne peut être faite valablement sur la communauté des époux par le créancier.

Ce moyen de défense a cependant des effets limités en ce qu'il ne limite que les effets du cautionnement sans permettre de l'anéantir.

16 - En cas de fraude, d'immixtion caratérisée dans la gestion du débiteur ou si les garanties prises en contrepartie des concours sont disproportionnées à ceux-ci

L'analyse de la fraude et de l'immixtion caratérisée dans la gestion du débiteur relèvent d'une appréciation au cas par cas.

17. La présence d'une procédure collective en cours et n'ayant donné lieu à aucun plan ou liquidation judiciaire de la société cautionnée

Pour mémoire, le jugement d'ouverture d'une procédure collective suspend jusqu'au jugement arrêtant le plan ou prononçant la liquidation toute action contre les cautions.

18. La nullité du cautionnement quand la société cautionnée est en cours de formation

Ce moyen de droit est intéressant sur le plan juridique et pratique pour les cautions lorsque la constitution de la société et les formalités d’immatriculation de la société n’ont pas été effectuées.

Le cas échéant, la caution ne peut être tenue à garantir la dette d'une personne autre que celle désignée dans l'acte de cautionnement.

Autrement dit, la caution n'est pas tenue de rembourser la dette due au titre d’un cautionnement lorsque la société cautionnée était en cours de formation et qu'elle n'a pas été immatriculée au registre du commerce et des sociétés.

*******

Il ressort de ce qui précède que la caution peut se défendre utilement afin de tenter soit de limiter soit d’anéantir son engagement envers la banque.

Compte tenu du caractère de plus en plus technique de ce type de litige, l’assistance d’un avocat expert en cautionnement bancaire est devenue indispensable afin que les droits et les intérêts des cautions soient défendus avec la garantie de ne pas être passé à côté d'un argument.

Je suis à votre disposition pour toute action ou information (en cliquant ici).

PS : Pour une recherche facile et rapide des articles rédigés sur ces thèmes, vous pouvez taper vos "mots clés" dans la barre de recherche du blog en haut à droite, au dessus de la photographie.

Anthony Bem
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Commentaire(s) de l'article

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xgraindo [Visiteur], le 19/03/2011 à 21:14
Quid de la caution personne morale en cas de caution disproportionnée ? quel recours ?
Maitre Anthony Bem [Membre], le 20/03/2011 à 08:39
C'est une excellente question que je vous remercie de m'avoir posée.

Le cautionnement de la personne morale est susceptible d'être qualifié comme disproportionné en fonction du contexte économique et financier dans lequel se trouvait cette personne morale au moment où le cautionnement a été octroyé.
Il existe par ailleurs d'autres moyens de recours comme par exemple le non respect du formalisme de la caution ou l'absence d'autorisation préalable en assemblée générale le cas échéant.
Bien cordialement.
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laurent [Visiteur], le 22/10/2011 à 10:57
sur la page de l'acte manuscrit de caution que la banque m'a fait signé ne figure ni mon nom ni mon prenom, est ce valable?
Pyrene09 [Membre], le 05/11/2011 à 21:10
Bonjour,
Le tribunal de commerce doit 'il à ce jour tenir compte uniquement de la disproportion le jour de l'acte mais ou bien également le jour ou la caution est apellée.Si tel est le cas qu'el article de loi le stipule ? Merci
Bien cordialement
Maitre Anthony Bem [Membre], le 06/11/2011 à 01:27
A Pyrene09:

Merci de votre excellente question.

Ma réponse est donnée dans ce récent article où le Cabinet Bem a fait condamner le CIC qui avait assigné une de nos clientes caution dirigeante :

http://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/nouvelle-condamnation-pour-caution-bancaire-6811.htm

L'appréciation de la disproportion du cautionnement se fait par les juges au jour de sa conclusion et au jour de l'assignation en justice par le créancier (pour vérifier s'il y a eu "retour à meilleur fortune").

Bien Cordialement.
mohamed974 [Visiteur], le 09/11/2011 à 05:56
bonjour,
lorsque un couple est en communauté de bien, et qu'une société d'affacturage action la caution mais à oublier de faire signé l'acte de caution à Mme mais à fait signé que à Mr. Peux t'on considérer que la caution est nulle car la société n'a pas le consentement de Mme mais que de Mr.
bien cordialement
Violette [Visiteur], le 22/11/2011 à 19:43
Bonjour Maître,

Un dirigeant qui se porte caution d'un emprunt contracté par sa société peut-il être poursuivi en paiement avant meme que tout action n'ait été intenté contre la société?
Et comment peut-il se défendre?
Maitre Anthony Bem [Membre], le 22/11/2011 à 21:38
Bonjour Violette,

Un dirigeant qui se porte caution d'un emprunt contracté par sa société peut en principe être poursuivi en paiement de la dette de celle-ci dès le premier incident de paiement. 

Pour se défendre, j'encourage les cautions dirigeantes à faire appel à un avocat spécialisé dans ce type de contentieux assez technique et en mouvement permanent. 

Les moyens de défense varient selon les dossiers et mes articles diffusés sur ce blog en donnent un aperçu. 

Cordialement.
raphazer [Membre], le 19/12/2011 à 12:24
un contrat de crédit évoquant "une clause de réserve de propriété OU constitution d'un gage automobile ET/OU cautionnement solidaire" est-il valable ? Peut-on évoquer deux types de sûretés en même temps?
Maitre Anthony Bem [Membre], le 19/12/2011 à 12:27
A raphazer : oui c'est légalement possible.

Cordialement.
raphazer [Membre], le 19/12/2011 à 12:55
un contrat de crédit évoquant "une clause de réserve de propriété OU constitution d'un gage automobile ET/OU cautionnement solidaire" est-il valable ? Peut-on évoquer deux types de sûretés en même temps?
raphazer [Membre], le 19/12/2011 à 14:44
Merci maitre,

même en l'absence d'une description précise, conformément au décret 2011-136 de la nature des sûretés exigées en relation avec le contrat ??
nasa [Visiteur], le 02/02/2012 à 11:45
Bonjour Maître
J'ai souscrit un contrat de crédit immobilier avec un ex conjoint avec une clause "exigibilité anticipée en cas de transfert de proprieté", le bien a été cédé mais mon ex conjoint n'a remboursé que les 3/4 du pret et utilise le reste du prix de cession pour ses besoins personnels.
Aujourd'hui il reste les 1/4 du pret non remboursé et la banque a décidé de ne pas reclamer la totalité comme stiplulé dans le contrat et encaisse des mensualités comme si le bien n'était pas vendu.
Est ce que la banque a le droit de ne pas exiger le remboursement total, car la situation actuelle me pénalise et m'empéche de souscrire un nouveau pret.
Cordialement
Maitre Anthony Bem [Membre], le 02/02/2012 à 11:57
Bonjour nasa, afin de répondre à votre question particulière et personnelle, je vous remercie de cliquer sur le lien internet "posez votre question", situé à droite en dessous de la photographie. Bien cordialement.
C. Emeline [Visiteur], le 10/02/2012 à 17:57
Bonjour Maître,

Je me suis portée caution des fonds qu'une banque a mis à la disposition de l'entreprise de mon fils. La banque avait également exigé un nantissement sur quelques biens. Cette entreprise étant désormais mise en liquidation judiciaire, je suis actionnée en paiement, mais le banque a accordé au liquidateur judiciaire la mainlevée d'un nantissement, est ce que je peux l'invoquer pour être déchargée ?
Maitre Anthony Bem [Membre], le 10/02/2012 à 20:02
Bonjour C. Emeline,, afin de répondre à votre question particulière et personnelle, je vous remercie de cliquer sur le lien internet "posez votre question", situé à droite en dessous de la photographie. Bien cordialement.
coconuts [Visiteur], le 09/03/2012 à 18:22
Etrange que la caution professionnelle ne bénéficie pas de l'obligation de conseil et de mise en garde alors qu'elle bénéficie de l'application du principe de proportionnalité. L'arrêt du 19 novembre 2009 étant évasif, la jurisprudence a t-elle évoluée depuis?
Maitre Anthony Bem [Membre], le 09/03/2012 à 18:30
A coconuts : en effet, c'est une excellente question. La jurisprudence considère les dirigeants d'entreprises comme des personnes susceptibles de connaitre les risques d'un cautionnement de sorte que les banquiers ne sont pas tenus d'une obligation de conseil à leur égard. Elle n'a pas évolué sur ce point mais les décisions de justice sont de plus en plus en faveur des cautions dirigeantes.
mandy [Visiteur], le 25/05/2012 à 18:11
bonjour maitre,
lorqu'une banque fait appel a plusieurs cautionnements: un cautionnement solidaire et une garantie à première demande; Est ce que la caution peut se décharger de son obligation en invoquant l'art 2314 cc au motif que le créancier n'aurait pas poursuivi la garantie a premiere demande?
Maitre Anthony Bem [Membre], le 25/05/2012 à 19:48
À mandy : il me semble que l'article 2314 du code civil qui
dispose que "La caution est déchargée, lorsque la subrogation aux droits, hypothèques et privilèges du créancier, ne peut plus, par le fait de ce créancier, s'opérer en faveur de la caution" peut en effet s'appliquer en présence d'une garantie à première demande non exercée. Contactez moi en privée pour une consultation personnalisée. Cordialement.
Mila [Visiteur], le 15/08/2012 à 09:55
Bonjour Maitre
quand est il d'une caution personnelle sur un pret pro octroyé avant la loi de 2003 sur les cautions disproportionnee par rapport aux revenus
est il possible de faire un recours?
Maitre Anthony Bem [Membre], le 15/08/2012 à 11:19
Bonjour Mila, peu importe la date de souscription du prêt ou de l'engagement de caution, les dispositions de l'article L. 341-4, du code de la consommation et la jurisprudence De la cour de cassation en faveur des personnes qui se sont portées caution s'appliquent afin d'annuler les effets des cautionnements disproportionnés. Cordialement. Me Bem
king [Membre], le 19/08/2012 à 16:33
Répondant à l'objectif général qui consiste à sauvegarder l'entreprise en difficulté, les banques sont souvent attrait en justice par les cautions des débiteurs défaillants au motif que la banque aurait du engagé des poursuites en premier lieu contre le débiteur.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 19/08/2012 à 18:01
Bonjour king, les banques n'ont pas d'objectif général tendant à sauvegarder l'entreprise en difficulté, elles doivent d'ailleurs éviter tout soutien abusif sauf à engager leur responsabilité. Par ailleurs, les banques ne sont pas en tant que telles attraites en justice par les cautions des débiteurs défaillants au motif qu'elles auraient du engager des poursuites en premier lieu contre le débiteur principal. Il s'agit simplement d'un moyen de défense invoqué par les caution qui se dénomme le bénéfice de discussion ou le bénéfice de division selon les situations. Le bénéfice de discussion est la faculté reconnue à la caution de forcer le créancier à poursuivre d’abord le débiteur principal, à saisir et à vendre ses biens avant de l’exécuter. Le bénéfice de discussion a pour effet de suspendre la poursuite contre la caution. Lorsqu’une dette est garantie par plusieurs cautions, le bénéfice de division prévu par l'article  2302 du code civil reconnaît aux cautions le droit d’exiger que le créancier divise préalablement son action et la réduise à la part et portion de chacune d’entre elles. Cordialement. Me Bem
denis [Visiteur], le 12/09/2012 à 16:54
Bonjour Maitre,
Mon ex compagnon a contracte un pret dont je me suis porte caution solidaire.
Il ne embourse plus ses traites depuis janvier 2012.
La banque m a adresse une LAR le 14 juin me demandant de rembourser le solde de ce pret, soit 245000 euros.
Je voudrais mettre en evidence la disproportion de l engagement de caution que j ai pu prendre par non connaissance.
Cependant, pouvez vous me dire si je suis encore dans les delais pour engager une procedure ?
Merci
Maitre Anthony Bem [Membre], le 12/09/2012 à 17:05
Bonjour Denis, Oui vous êtes toujours dans les délais. En cas d'intervention souhaitée de ma part merci de me contacter directement à mon cabinet afin d'en discuter plus avant. Cordialement.
ando [Visiteur], le 26/09/2012 à 15:50
bonjour,
Ben voila, je suis gerante d'une société actuellement en liquidation judiciaire simplifié depuis le 17/09/2012 dernier or je me suis portée caution d'un pret a la banque a hauteur de 3000€ chacun pour mon mari et moi meme. j'ai des actifs mais ne vont pas soldes les dettes que va t il se passés exactement pour moi y a t il un moyen de se decautionné
Maitre Anthony Bem [Membre], le 26/09/2012 à 16:05
Bonjour ando, compte tenu du faible montant de l'engagement de caution l'argument de la disproportion ne me semble pas vous permettre d'échapper au paiement de la dette. Seuls les vices de forme le seront éventuellement. Je pourrai vous le confirmer à réception de votre dossier. Cordialement.
mela [Visiteur], le 12/10/2012 à 11:26
Bonjour, suite à laliquidation judiciaire de notre entreprise en février la banque nous réclame notre caution.l'acte sous seing privé n'est pas valable mais l'acte notarié est la.Ils me réclament aujourd'hui plus de 32000€. mon mari est sans emploi et nous avons enfants à charge.La banque à meme mandaté un huissier. Que faire?
Maitre Anthony Bem [Membre], le 12/10/2012 à 12:03
Bonjour Mela, Il faut tenter d'obtenir l'"annulation" du cautionnement sur le fondement de la disproportion avec vos patrimoine et revenus. Je vous invite à me contacter si vous souhaitez me charger personnellement de l'analyse de votre situation ou à consulter un avocat spécialisé en droit bancaire. Cordialement
Jacob [Visiteur], le 23/10/2012 à 16:27
Bonjour Maître,
Ma compagne s'est porté caution avec une autre personne. Elle à été seule à être condamné (elle n'avait pas d'argent pour un avocat) car les locataires n'ont pas payé le loyer.Aujourd'hui il s'avèrent que ses personnes on escroqué plusieurs propriétaires depuis des années, en étant toujours insolvables. Elle vient de déposée seule une plainte au procureur de la république, mais que faire pour récupérer l'argent après avoir payé? Peut-on faire baisser le montant après un jugement s'il y a eut un problème dans le devoir d'information?
Maitre Anthony Bem [Membre], le 23/10/2012 à 18:39
Bonjour Jacob, Je crains qu'une plainte pénale n'aboutisse pas dans la situation décrite. Mais la caution n'a rien à perdre... Par ailleurs, la seule action judiciaire qui me semble susceptible d'aboutir est celle à introduire contre le débiteur principal s'il est solvable. Je vous invite à me contacter si vous souhaitez me consulter plus avant sur la procédure à suivre. Cordialement
Remi [Visiteur], le 24/10/2012 à 18:50
Bonjour Maitre, je suis caution solidaire d'une SARL dont je ne suis plus associé à l'heure actuelle. Je sais que la situation financière n'y est pas très bonne. le gérant actuel a-t-il une obligation d'information de cette situation envers les cautions ? Cordialement
Maitre Anthony Bem [Membre], le 24/10/2012 à 20:13
Bonjour Remi, non le gérant n'a pas d'obligation d'information auprès de la caution. Seules les banques en une. Cordialement.
Thierry [Visiteur], le 28/10/2012 à 12:13
Bonjour Maitre,
Gérant d'une SARL en difficultés et étant caution solidaire avec ma femme (régime de communauté des biens)auprès d'un éts bancaire à hauteur de 132 000 euros, peut-on craindre une saisie sur un bien immobilier; bien où nous étions propriétaire au moment de la contraction du prêt et où notre fils serait actuellement propriétaire dans le cadre d'une donation?
Merci pour votre retour. Cordialement.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 28/10/2012 à 14:44
Bonjour Thierry, votre question personnelle suppose que vous passiez par le lien de consultation prévu à cet effet ou le contactiez directement à mon cabinet. Cordialement.
Arthur [Visiteur], le 11/11/2012 à 01:26
Bonjour Maître Bem,

Je souhaiterais avoir une confirmation concernant Art. L. 341-2 et Art. L. 341-3. Quand est il réellement pour la caution,si cette dernière a signé et daté l'acte de caution mais a omis d'écrire son Nom et Prénom ainsi que de recopié l'ensemble des mentions qui l'engage sachant qu'il est écrit " à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante "


Cordialement

Arthur
Maitre Anthony Bem [Membre], le 11/11/2012 à 11:12
Bonjour Arthur, je vous confirme qu'un acte de cautionnement affecté de tels vices de forme est nul et donc susceptible d'être annulé en justice en cas de procédure intentée par la banque à l'encontre de la caution. Cordialement.
laetitia [Visiteur], le 20/11/2012 à 14:40
Bonjour Maitre Bem,

Pouvez vous me confirmer que je suis bien dispensé, pour le moment, d'honorer mon engagement de caution tant que le délai de différé de 2 ans, accordé aux emprunteurs, dans le cadre de la procédure de surendettement, n'est pas arrivé à expiration?
y a t'il des articles de loi sur lesquels je peux me référer?
Cordialement,
laetitia
Maitre Anthony Bem [Membre], le 20/11/2012 à 15:42
Bonjour Laetitia, la suspension de la dette en tant que caution est conditionnée à sa reprise dans le plan de la commission de surendettement. Pour toute question personnelle merci de cliquer sur le lien internet "posez votre question", situé sur ce site en haut à droite en dessous de la photographie. Bien cordialement.
raphael [Visiteur], le 16/12/2012 à 10:51
Bonjour Maître
un cautionnement personnel pour les créances d'une sarl, établit par le créancier sur imprimé pré rempli et renvoyé par fax avec uniquement ma signature en bas de page est-il valable ? bien cordialement
Maitre Anthony Bem [Membre], le 16/12/2012 à 10:59
Bonjour raphael, a priori non. Cordialement.
bastien [Visiteur], le 21/12/2012 à 11:42
Bonjour Maître Bem,
Ma compagne s'est portée caution pour 1 prêt dans le cadre de son EURL, actuellement celle ci est en liquidation judiciaire.
Dans l'un des 2 actes de cautionnement (29000€)la mention obligatoire comporte un oubli il est écrit : couvrant le paiement principal, des intérêts (au lieu de : couvrant le paiement du principal, des intérêts )
On pourrait donc considérer qu'elle s'est portée caution uniquement des intérêts.
Pensez-vous qu'il soit plus probable que les juges prennent en compte cet oubli où qu'il ne le considèrent pas ?
Maitre Anthony Bem [Membre], le 21/12/2012 à 18:57
Bonjour Bastien, je pense en effet qu'il puisse y avoir un vice forme à utiliser dans le cadre de la procédure contre la banque. Cordialement.
Salako [Visiteur], le 22/12/2012 à 13:51
Bonjour maitre,

Mon exmari avait souscrit un emprunt immobilier pour lequel j'étais caution solidaire. Il a revendu le bien immobilier à perte et a dû rembouser le crédit par anticipation en "aménageant" le prêt initial. Suis-je toujours caution solidaire (alors qu'il y a changement de montant, nouvelle offre de prêt acceptée par lui, changement de destination du crédit ... ) ? Je vous remercie de votre réponse. Cordialement.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 22/12/2012 à 16:34
Bonjour, je ne suis pas en mesure de pouvoir vous répondre sans disposer de votre acte de cauionnement afin de prendre connaissance de ses clauses. Cordialement.
couronnea [Membre], le 22/01/2013 à 17:02
Bonjour Maître,
J'ai été condamné par le tribunal de commerce de régler la somme du crédit que j'avais contracté avec ma société qui est liquidé, car je suis cautionnaire solidaire. N'ayant pas eu connaissance de ce jugement car il est arrivé deux ans après la liquidation et que j'ai changé d'adresse, est il possible aujourd'hui de faire appel ou d'entamer une procédure en justice contre la banque pour disproportionité de l'engagement?
D'avance merci
Audrey COURONNE
couronnea [Membre], le 22/01/2013 à 18:13
Bonjour Maître,
J'ai été condamné par le tribunal de commerce de régler la somme du crédit que j'avais contracté avec ma société qui est liquidé, car je suis cautionnaire solidaire. N'ayant pas eu connaissance de ce jugement car il est arrivé deux ans après la liquidation et que j'ai changé d'adresse, est il possible aujourd'hui de faire appel ou d'entamer une procédure en justice contre la banque pour disproportionité de l'engagement?
D'avance merci
Audrey COURONNE
Maitre Anthony Bem [Membre], le 22/01/2013 à 22:32
Bonsoir couronnea, je ne peux pas vous répondre avec les seuls éléments de fait portés à ma connaissance. Je vous invite à me contacter directement au cabinet. Cordialement.
Seb [Visiteur], le 02/02/2013 à 12:20
Maître, Bonjour,
Je viens de recevoir un courrier d'un de vos confrères mandaté pour le compte d'un banquier qui me réclame 15 000 € (montant restant dû d'un emprunt de 50 000 €), un emprunt que j'avais souscris en 2005 lors de la création d'une société dont j'étais le co-gérant. Depuis 2008, j'ai revendu mes parts à mon associé. En 2005, je n'avais aucun revenu et aucun patrimoine. Pourrais-je invoquer la "disproportionnalité" du cautionnement?
De plus, lors de la vente de mes parts, la banque m'a adressé un courrier qui donne expressément mainlevée de mon cautionnement mais sous réserve que cette créance ne renaisse par le non-paiement des autres cautionnaires! N’est-ce pas un courrier « abusif », 2 points qui se contredisent?
Troisièmement, je n’ai jamais été alerté ni par liquidation de cette société, ni par le rappel annuel de mon cautionnement pour l’emprunt souscrit et ce depuis 2009.
Merci pour vos éclaircissements.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 04/02/2013 à 12:40
Bonjour seb, il me semble en effet que la disproportion du cautionnement puisse être invoquée. S'agissant de la main-levée, il me faudrait procéder à l'analyse du document dont il s'agit pour me permettre de vous répondre en tout connaissance de cause. Je vous invite à me contacter en privé le cas échéant. Cordialement.
bendut930 [Membre], le 11/02/2013 à 18:17
Bonjour Maître,
En 2010 j'ai créé une société SARL de 2 associés. Nous avons signé un bail avec une SCI avec dans ce bail une garantie à première demande. Mon associé et moi sommes séparés mais la caution tient toujours sur les 2 têtes. A ce jour la société est toujours en activité mais depuis 3 ans je ne prend pas de salaire et ma situation personnelle m'oblige à envisager de déposer le bilan. Pensez vous que cette garantie peut être considérer comme abusive sachant qu'elle s'éléverait à 146000€ sur 3 ans si le proprietaire ne retrouve pas de locataire et qu'au moment de le signature de ce bail j'avais quitté un emploi pour me mettre à mon compte.
De plus vous devez savoir qu'au moment de la signature je n'avais aucun patrimoine pouvant couvrir cette caution mais que mon associée, elle, est propritaire d'un patrimoine immobilier qui (je pense mais sans certitude) peut couvrir la dette.
connaissez vous une jurisprudence qui me permettrait de débouter cette garantie à première demande?
Maitre Anthony Bem [Membre], le 11/02/2013 à 18:22
Bonjoue bendut 930, il me faudrait procéder à une analyse et des recherches pour vous répondre. Merci de me contacter directement. Cordialement.
bouckrou [Membre], le 27/02/2013 à 16:27
Bonjour,
Mon fils s'est porté caution solidaire pour un prêt microcrédit.
Il a recopié les 2 articles L341-2 et L341-3 d'un document dactylographié et a apposé une seule signature à la fin de ce document.
Sur de document dactylographié, les 2 articles étaient séparés par un point.
Dans sa recopie, il n'a pas mis de point.
Il me semble avoir lu qu'une signature est obligatoire pour chaque article.
Ce document est-il valable juridiquement.
Merci d'avance pour votre réponse.
Jphi [Visiteur], le 03/04/2013 à 14:44
Bonjour maître, voilà j'avais 2 entreprises dans le bâtiment pour l'une j'avais un autorisation de découvert de 15k€ et l'autre 5k € comme je dépasser souvent en fin de mois mais autorisation et j'avais besoins de trésorit il ne mon pas accepter de prêt mais on augmenter mais autorisations de 5k€ chaque une et mon fait signer une caution personnel sachant que je n'avais rien a leur donner en contrepartie (en loc et pas plus de fond personnel ) quelque mois plus tard suite a de gros impayés de client il a fallut que je ferme mais entreprises 6 mois d'intervalle environ mais j'ai toujours cette caution qui traîne et je ne peut pas la payer, y a t'il une solution pour annuler ça?
Maitre Anthony Bem [Membre], le 03/04/2013 à 15:37
Bonjour Jphi, merci de me contacter en privé afin d'envisager la suite à donner. Cordialement.
cam [Visiteur], le 08/04/2013 à 19:04
Cher Maître,
J'ai reçu une assignation devant le TI en tant que caution solidaire d'un bail d'habitation.
Seulement je n'ai jamais signé un tel document et en regardant les pièces produites, il est indéniable que le locataire a utilisé ma signature! Je suis très ennuyée et je ne sais pas quoi faire. Pourriez vous m'éclairer sur le sujet?
Cordialement
Maitre Anthony Bem [Membre], le 08/04/2013 à 19:36
Bonjour Cam, il s'agit alors d'un faux au sens pénal et d'une tentative d'escroquerie au jugement. Je vous invite à déposer plainte et à l'évoquer dans le cadre de votre procédure. Cordialement.
Céline [Visiteur], le 09/04/2013 à 12:29
Bonjour Maître,
Est-ce que la caution peut évoquer les mêmes moyens de défense dans le cadre d'un cautionnement hypothécaire?
Meilleures salutations,
Maitre Anthony Bem [Membre], le 09/04/2013 à 13:14
Bonjour Céline, la caution hypothécaire pourrait évoquer les mêmes moyens de défense dans le cadre d'un cautionnement hypothécaire à condition que la valeur du bien apporté en garantie soit inférieure à la valeur de la garantie accordée. En effet, cautionnement hypothécaire suppose que la caution affecte à son engagement un immeuble. Tout dépend donc de la valeur de la garantie accordée pour que la caution puisse se prévaloir ou non de la disproportion. Cordialement.
cam [Visiteur], le 10/04/2013 à 17:21
Je vous remercie de votre réponse maître.
Ce que je ne comprends pas en revanche, c'est que le faux est régit par le code pénal alors que mon affaire est civile... je m'interroge des lors sur la portée de mon argumentation.

Par avance, je vous remercie de votre réponse
Iznogood77 [Membre], le 10/04/2013 à 17:34
Bonjour Maitre,
Je suis caution d'une SCI qui a été liquidée la banque a inscrit sa creance. La vente des biens de la SCI a couvert toutes les créances mais la banque n'avait pas inscrit les interets et me les demande maintenant en tant que caution.
Plusieurs articles similaires a ceux que vous citez L341-6 code de consommation ,art 2293 code civil et L313-22 du code monétaire et financier signalent l'obligation annuelle d'information du créancier.
Je n'ai pas été informé annuellement comme précisé dans ces articles mais le prêt et antérieur aux articles (articles en date de 2003, pret 2000).
Par quel moyens la banque devait m'informer ? Courriers simples ou recommandés. (Si courrier simple comment peut elle le prouver?)
Dois je m'acquitter des interets n'ayant pas été informé des interets et sommes a échoir.
Thanks in advance
Laurie [Visiteur], le 12/04/2013 à 00:18
Bonjour Maître,

Je suis conjoint collaboratrice non rémunérée de l'entreprise de mon mari (En nom propre) actuellement en redressement judiciaire. Mon mari avait contracté un crédit auprès de notre banque pour un véhicule (qu'il a revendu). Il s'avère que notre banque m'a mise co-emprunteur alors que je n'avais aucun revenu. Aujourd'hui, elle me fiche pour incident de crédit et se retourne contre moi pour le paiement du prêt. Que puis-je faire de part mon statut de collaboratrice, de part le fait d'avoir été co emprunteur sans revenu et que les biens de notre habitation sont par logique acheter par mon époux.

Je vous remercie par avance de l'aide que vous pourrez m'apporter.
carolita [Visiteur], le 16/04/2013 à 11:14
Bonjour Maître, mon mari est en redressement judiciaire pour sa société et nous étions cautions personnelles pour les découverts bancaires...nous sommes désespérés car il est apparemment difficile de faire annuler des cautions bancaires, sur le document de la caution bancaire, mon mari a réécrit la phrase obiligatoire mais il a signé en tant que gérant d'entreprise, il y a même le tampon de l'entreprise qui est aujourd'hui en liquidation, Qu'en pensez vous ? avec mes remerciements anticipés, meilleures salutations
Max [Visiteur], le 24/04/2013 à 11:11
Bonjour Maître
Je me suis porté caution solidaire en 2007 à hauteur de 77 000€ pour un ami dont la SARL se trouve en liquidation judiciaire depuis 2010.
Je viens de recevoir une LAR de la banque me demandant de leur donner expressement la somme, avant transfert de mon dossier vers le tribunal de commerce.
Lorsque j'ai souhaité prêter mon concours à cet ami, je ne mesurais pas vraiment les risques encourus (même s'il ne s'agit pas vraiment d'un argument, je le concède). Cette somme dont je me suis porté caution à l'époque était sans aucun rapport avec mon niveau de vie (aucun patrimoine personnel, salaire médian). De plus, je n'ai été quasi jamais été informé par l'établissement de crédit depuis 2010, mise à part cette LAR reçue il y a quelques jours.

Est ce que de potentiels recours sont envisageables?
Maitre Anthony Bem [Membre], le 24/04/2013 à 11:51
Bonjour Max, oui vous pouvez vous défendre en invoquant les éventuels vices de forme (formule manuscrite ou signature non conformes) ainsi que la disproportion de l'engagement de caution à vos revenus et patrimoine au moment de la signature du cautionnement. Contactez-moi en privé si vous souhaitez que je vous conseille et vous assiste dans le cadre de cette procédure. Cordialement.
vieni79 [Membre], le 19/05/2013 à 16:31
Bonjour Maître, nous avons créé une SARL avec mon frère et allons prospecter les banques pr un prêt. Avons-nous d'autres recours pour eviter de se porter caution solidaire et personnelle en plus de la garantie Oseo? Merci d'avance pour vos infos
Maitre Anthony Bem [Membre], le 19/05/2013 à 16:47
Bonjour vieni79, le cautionnement n'est qu'une des garanties susceptibles de pouvoir être sollicitées et accordées aux banques pour l'obtention d'un crédit ou d'une autorisation de découvert de compte bancaire. Autrement dit, la caution n'est pas systématique ni obligatoire ... Cordialement.
mmbrahim [Visiteur], le 24/05/2013 à 18:25
Bonjour Maitre,
Est ce que ces lois s'appliquent aussi pour une caution solidaire pour un acces à un logement ?
Merci pour votre réponse.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 24/05/2013 à 22:03
Bonjour mmbrahim, le Code de la consommation ne s'applique pas en matière de cautionnement du paiement des loyers pour un local d'habitation car les baux d'habitation et les actes de caution accessoires à ces cautionnements ne sont pas conclus avec une banque ou un établissement financier. Cordialement.
Ndana [Visiteur], le 11/06/2013 à 20:03
Bonjour Maitre
Il y a 3 ans j ai eut la betise de me porter caution solidaire d une sarl ou j ai aussi investi toutes mes economies.apres une tres mauvaise gestion de cette société, le gérant est dans l incapacité de payer ses mensualités aupres de la banque qui se retourne vers moi aujourd hui alors que je suis
au chômage .que puis je faire? Suis obligé de payer?
Merci pour votre reponse.
Cordialement.
fredomailo [Visiteur], le 17/06/2013 à 22:20
Bonjour Maître,

gérant d'une SCS que j'ai été obligé de liquider en 2007 (jugement rendu en 2009), la banque se retourne contre moi en 2013 en m'assignant devant le TC en tant que caution solidaire après une unique relance en 2012 (recommandé AR). Je suis assigné pour le remboursement du solde débiteur du compte bancaire (48 000€). J'ai signé à l'époque plusieurs cautions pour un même compte mais la banque n'en retient qu'une seule (54 000) alors que la première signée (pour le même compte) n'était que de 30 000€. J'étais à l'époque sans fiche de salaire ni ressource, avec une société déficitaire, sans aucun bien immobilier. Puis je invoquer le caractère disproportionné de la caution par rapport à ma situation de l'époque? Puis également dénoncer la multitude des cautions différentes pour ce même compte?. Dans l'attente d'une réponse. Bien à vous
MKV70 [Membre], le 17/06/2013 à 23:00
Bonjours Maître,
Est-ce qu'il faut attendre que la caution est activée par un jugement ou courrier RAR pour la dénoncer? Une caution hypothecaire, par exemple, il faut attendre des menances de la saisie de la maison ou on peut commencer la procédure contre le banquier à tout moment? Pour info: la caution hypothecaire s'éléve à 504642€ contre 156622€ de patrimoine (valeur de la maison 92650€, actions SCI, revenues annuels). Est-ce qu'il y a une chance à gagner?
lolo57 [Visiteur], le 29/07/2013 à 15:31
bonjour,

Je sais plus quoi...
Mon mari est garant de l appartement que mon fils avait avec son amie, il y a 3 ans elle est parti du jour au lendemain, les proprios on constaté des petits dégâts et 1 loyer de retard se qui s eleve a 7000 E mon mari ne rentre aucun revenu ni pôle emploi ni RSA moi j ai 608 E de RSA étant ancienne commerçante voilà ce que je perçoisl huissier est passé pour un arrangement ont doit payer 20 e /mois sachant qu il y a 25 e de frais/mois tant que la somme n est pas réglée entièrement je ne sais pas ou je peux me renseigner pour ne pas payer pouvez vous m aider . En vous remerciant par avance.
anneso60 [Visiteur], le 27/08/2013 à 00:53
Bonsoir,
Je me suis porter caution solidaire d un pret mais au moment des faits mon taux d endetement etait largement superieur a 33% et aujourd hui on me demande de payer car l emprunteur ne paye pas est ce que j ai la possibilité d avoir un recours quelconque. De plus ma situation actuelle ne me permet pas plus de payer car je suis etudiante avec trois enfants a charge
francky [Visiteur], le 01/09/2013 à 22:22
Bonsoir,
m'on entreprise a été liquidé en septembre 2011, aujourd'hui on me réclame d'après une caution solidaire pour un vhl de société non remplis par moi même avec une signature ressemblant à ma signature
cette caution ne comporte pas non plus l'engagement de mon épouse ni sa signature se document répond t'il a la règlementation merci par avance
JeckV [Visiteur], le 05/09/2013 à 10:56
Bonjour,
Un jugement à mon encontre a été prononcé en février 2012 par le tribunal concernant une caution sur une SARL (dont les parts ont été cédées à mon ex-mari lors du divorce en 2008). Je n'ai jamais reçu les convocation pour le jugement. Je reçois un courrier d'un huissier pour faire appliquer le jugement. Est-ce un vice de procédure et le jugement peut-il être cassé si je n'étais pas au courant et que je n'ai pas pu me défendre ? D'autre part, lors de mon divorce, ni le notaire ni l'avocat ne m'a conseillé concernant cette caution dont je ne me souvenais plus. Je n'ai jamais donné ma nouvelle adresse à la banque de la SARL car pour moi, je n'en faisais plus partie. Peut-on reprocher à la banque de ne pas m'avoir avertie ?
Cautionsolidaire [Visiteur], le 24/09/2013 à 21:40
Bonsoir,
En juin 2008, J'ai signé une caution solidaire pour l'achat du fond de l'EURL de mon épouse sur un emprunt de 200 000 euros sur 8 ans. En 2009, La deuxième année, l'EURL n'a pas pu payer la 1ère annuité, la banque a donc proposé un étalement plus important sur 9 ans. Je n'ai pas été obligé de passer signer un nouvel engagement de caution par acte séparé puisque la banque m'a dit qu'il n'était pas nécessaire de régulariser un nouvel acte de cautionnement.
Aujourd'hui mon épouse a retrouvé un travail avec un contrat de 6 mois. J'ai moi même un travail. Nous possédons un bien immobilier qui a été évalué à 100 000 euros mais j'ai un emprunt de 50000 euros dans ma banque en privé et nous avons 4 enfants à charge (étudiants et lycéens).
En octobre 2010, la banque nous a fait faire un prêt hypothécaire sur nos 2 noms (en sachant que nous sommes en séparation de biens et que le bien m'appartient exclusivement), cet emprunt servant à rembourser l'échéance de prêt professionnel que ma femme ne pouvait toujours pas payé en 3ème année.
En 2011, ne pouvant faire face à ses créances et ayant perdu du chiffre d'affaire du fait de la crise, la société a été liquidée.
La banque me demande de payer la caution du 1er prêt d'un montant de 80000 euros et le prêt hypothécaire de 35000 euros, le tout sur 15 ans avec des échéances de 600 euros, (mon salaire mensuel et de 2200 euros et mes autres engagements dans d'autres banques de 500 euros mensuels).
Que puis-je faire ?
Merci pour vos informations.
sabrina [Visiteur], le 20/10/2013 à 15:11
Bonjour maître
Mon compagnon s'est porte caution pour une amie et son conjoint lors dun contrat de location. Le dit conjoint n'a pas signé notre exemplaire de cautionnement, est ce un motif d irrecevabilite?
Merci de votre reponse
riton [Visiteur], le 28/10/2013 à 16:32
bonjour maître
j'ai cédé mes parts à mon associé mais je suis resté caution solidaire et indivisible du prêt de la société SARL pour un montant de 133.000€. lors de la création d'entreprise mes revenus étaient de 2200€ par mois et mon associé de 1500€. Ni lui, Ni moi avons de patrimoine, d'immobilier et tout l'argent que nous avions de côté est partie dans la société. La banque nous aura prêté 180.000€, est ce que le principe de proportionnalité peut être évoqué? un tel montant pr^té à des personnes sans aucune autre ressource ni hypotèque peut il être considéré responsabilité de la banque? le jour de l'emprunt nous n'avions pas un sous, et c est toujours le cas aujourd'hui. Que risque-t'on?
Maitre Anthony Bem [Membre], le 28/10/2013 à 17:00
Bonjour riton en effet la disproportion du cautionnement peut vous libérer de votre engagement de garantie et engage la responsabilité de la banque. Appelez moi directement si vous souhaitez que j'intervienne à cet effet. Cordialement
dakota [Visiteur], le 29/10/2013 à 16:24
Bonjour Maître,
En 1993 je me suis portée caution solidaire de mon mari en accession à la propriété d'un commerce pour lequel j'étais conjointe collaboratrice non rémunérée. Divorce en 2001. Septembre 2003 = liquidation judiciaire de mon ex-mari vente du bien en mars 2007 et premier courrier de la banque. j'appelle le contentieux (explications....) et pas de retour le 23/08/2013= courrier en AR de la banque me sommant de payer la somme X (capital+intérêts..)
j'appelle, je me déplace dans leurs locaux.
On me dit en bref.. la dette se règle sur 5 ans en faisant une proposition (des entrées et des sorties.)
je fais une proposition avec prévisionnel sur 5 ans.
A date x, la personne en charge du dossier me rappelle en me disant que si je dispose de 12000 euros, c'est bon on clôture le dossier..
je fais un courrier (en AR) le 18/11/2010 comme quoi "je disposais de cette somme pour solde de tout compte"..... "dans l'attente", veuillez....
je n'ai eu aucun retour par courrier, jusqu'à ce 22/10/2013 où je reçois un courrier de la banque lettre recommandée en AR me rappelant "le non respect de mon engagement de l'accord de règlement pour solde tout compte tel que indiquez par votre courrier du" puis-je faire une autre proposition sachant que ma situation professionnelle a changé en 3 ans (de 1800e à 600e net par mois) et sont-ils dans leurs droits sachant que je n'ai jamais eu de courrier intermédiaire.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 29/10/2013 à 16:51
Bonjour dakota, afin de répondre à votre question particulière et personnelle, je vous remercie de cliquer sur le lien internet "posez votre question", situé à droite en dessous de la photographie. Bien cordialement.
Louloute [Visiteur], le 03/12/2013 à 21:11
Bonsoir
En 2005 moi et mon frère nous sommes portés caution solidaires pour un prêt contracté par ma sœur auprès de sa banque afin d'éviter un dos
Sire de surendettement. Aujourd'hui ne pouvant faire face à ces dettes elle a constituée un dossier de surendettement à la Banque de France qui a acceptée. Or la banque de ma sœur nous a envoyée à chacun une LRArR nous demandant de payer dorénavant le prêt alors que la Banque de France a demandé le gel du paiement pour 30 mois. Quel recours peut on avoir. Merci cordialement
Guilou [Visiteur], le 16/12/2013 à 16:50
Bonjour Maître,

Un dirigeant de société, suite à une cession de contrôle, découvre que le cédant avait contracté un engagement de caution au profit d'une banque, garantit par un tiers (exploitant agricole).

Si le tiers caution vient a être placé en liquidation judiciaire, la banque peut-elle faire jouer son cautionnement? Si oui qui en sera le débiteur?

Merci d'avance pour votre réponse
Maitre Anthony Bem [Membre], le 16/12/2013 à 17:11
Bonjour Guilou, je ne suis pas en mesure de pouvoir vous répondre sans disposer de votre acte de cautionnement afin de prendre connaissance de ses clauses. Cordialement.
juju [Visiteur], le 22/12/2013 à 13:15
bonjour,
est ce que lorsque un organisme de garantie paye une caution pour quelqu'un, peut se retourner contre lui ,et lui demander de rembourser après merci.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 22/12/2013 à 13:42
Bonjour juju, oui en effet l'organisme de garantie dispose d'un recours dit "subrogatoire" et peut obtenir demander le paiement de la dette en lieu et place du créancier. Cordialement.
juju [Visiteur], le 26/12/2013 à 18:05
merci maître
autre question, le créancier peut il refuser la proposition de payement d'une personne, afin de demander le payement de la dette par le fond de garantie? cordialement.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 26/12/2013 à 19:17
Bonjour juju, le créancier ne peut pas refuser le paiement de la dette par son débiteur et n'y aurait d'ailleurs aucun intérêt. Cordialement.
Alice [Visiteur], le 26/12/2013 à 21:38
Bonjour Maître,
Étant gérante d'une SARL, j'ai signé une caution à la banque pour un prêt et une autorisation de découvert. Aujourd'hui je ne suis plus gérante et n'ai plus rien avoir avec la société. Est il possible que les nouveaux associes signent une caution auprès de la banque qui annulera la mienne? La banque semble autoriser des dépassements importants de l'autorisation accordée, la banque peut elle me réclamer la totalité des sommes ou uniquement le montant de l'autorisation accordée? D'avance merci. Cordialement.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 27/12/2013 à 00:44
Bonjour Alice, une caution qui n'est plus gérante n'ai pas pour autant libérée de ses engagements envers la banque. S

S'il est possible que les nouveaux associés signent une caution auprès de la banque qui annulera la votre c'est à la condition que la banque accepte de vous libérer.

Cordialement.
Arno [Visiteur], le 08/01/2014 à 16:10
Bonjour Maître, Une caution est elle valable sur un prêt pro si la signature de la caution et l'article 2298 manuscrit est écrit sur la 11ème pages et que le contrat est mentionné sur 10? Cordialement Arno
Maitre Anthony Bem [Membre], le 08/01/2014 à 16:30
Bonjour Arno, il me faudrait voir le document dont il s'agit, je ne peux vous répondre en toute connaissance de cause avec les seuls éléments fournis. Cordialement
moun [Visiteur], le 24/01/2014 à 02:33
bonsoir maître je viens d être condamner a payer une somme exorbitante moi et le principal mis en examen par le tribunal correctionnel et ce tribunal a ma caution qui dépasse largement ce montant les deux réunie es que le tribunal va déduire les deux montant de la caution ( qui est un empreins de ma mère) que je doit lui rendre ou es que chaque condamner doit paye ce qui doit
Cécé [Visiteur], le 24/01/2014 à 12:35
Bonjour j'ai besoin de conseils, mon ex compagnon( ouvrier et sans bien personnel)s'est porté cautionnaire à la banque en decembre 2005, afin que je puisse acquérir mon immeuble professionnel de 230000 € je suis passée par une liquidation en 2013 sans dettes d'état.A ce jour je ne l'ai plus (vendu au enchere à 35 000€ et maintenant la banque lui demande de rembouser à hauteur de 150 000 euros alors qu'il n'a que son salaire de smig et pas de bien personnel!je ne veux pas qu'il se retrouve dans une situation critique par ma faute, j'ai eu 3 enfants en bas age avec et nous avons gardé de bonnes relations pour nos enfants.On m'a parlé de la loi Dutreuil L341-4 pourrait elle entrée en vigueur pour notre soucis.cordialement
Maitre Anthony Bem [Membre], le 24/01/2014 à 12:44
Bonjour CECE, en effet la disproportion de l'engagement de caution pourrait donner lieu à son annulation par les juges. Une analyse patrimoniale personnelle est nécessaire pour une confirmation précise et circonstanciée. Le taux d'endettement doit être calculé. Je vous invite à me contacter si vous le souhaitez. Anthony Bem 106 rue de Richelieu - 75002 Paris 0140262501 abem@cabinetbem.com
Maitre Anthony Bem [Membre], le 24/01/2014 à 12:44
Bonjour CECE, en effet la disproportion de l'engagement de caution pourrait donner lieu à son annulation par les juges. Une analyse patrimoniale personnelle est nécessaire pour une confirmation précise et circonstanciée. Le taux d'endettement doit être calculé. Je vous invite à me contacter si vous le souhaitez. Anthony Bem 106 rue de Richelieu - 75002 Paris 0140262501 abem@cabinetbem.com
1001crus [Visiteur], le 27/01/2014 à 16:22
Bonjour Maître,
Mon associé et mon-même sommes cautions solidaires pour un prêt octroyé à notre société (Prêt de 150.000 euros assorti de 2 cautions solidaires de 36.000 euros et d'une garantie OSEO à 70%. Aujourd'hui notre société est en liquidation judiciaire et la banque nous réclame à chacun le montant de la caution soit 36000 euros x 2. A la date de signature de la caution, la banque nous avait informé que le principe de caution solidaire reposait sur le fait que si un des deux associés ne pouvait honorer le règlement de la caution, elle se tournait vers l'autre. Cela ne semble pas être le cas ce jour. Devons-nous payer chacun 36.000 euros ? Est-il possible de faire une proposition conjointe de règlement pour solde de tout compte de 36.000 et non pas 72.000 euros ?
Maitre Anthony Bem [Membre], le 27/01/2014 à 17:12
Bonjour 1001Crus, la solidarité dépend des clauses du contrat de caution. Il faut les analyser au cas par cas chaque contrat étant rédigé différemment. Merci de me l'adresser pour analyse le cas échéant. Cordialement
david55fr [Visiteur], le 27/01/2014 à 19:09
Bonjour maitre,je suis garant pour un credit automobile ,l'emprunteur ne rembourse plus et a fait un dossier de surendettement et du coup sa dette a était annulé,je voudrai savoir si je suis obligé de payer car le créancier me relance
Cordialement
Sandrine [Visiteur], le 29/01/2014 à 22:29
Bonjour Maître,
En 2010, je me suis portée cautionnement solidaire pour un ami pour un bail commercial. Le loyer était de 1200 € et mes revenus de l'époque 1500 €. Puis-je dénoncer ce cautionnement au vu de la disproportion financière de cet engagement. Merci
Cordialement
Pascale [Visiteur], le 31/01/2014 à 00:26
Bonjour ,
Ces textes s'appliquent ils aux cautions que font signer aux étudiants les organismes de caution tels qu'"Alliance" qui avancent les dépôts de garantie ou règlent les loyers en lieu et place de ces étudiants ..
linette [Visiteur], le 12/02/2014 à 19:07
Bjr Maitre
J ai souscrit un crédit conso mon mari en est co emprunteur et la banque nous l a accordé en nous demandent une caution solidaire. A ce jour mon mari est en fin de droit assedic j ai peur de devoir déposer un dossier de surendettement car 2 crédits a rembourser. Que va t il se passer pour la personne qui c est porté caution pour nous ?? Existe t il un moyen d annuler son cautionnement ? Merci de votre réponse cordialement
cvds [Visiteur], le 19/02/2014 à 14:42
Bonjour Maitre
Suite à une faute avérée de l'une de mes banques doublée au même moment d'une autre faute avérée d'un organisme en liaison avec ma société , la combinaison des deux , m'a mise en situation de ne plus pouvoir exercer ma profession avec la perte immédiate de la clientèle du jour au lendemain.Ma société a été liquidée brutalement en janvier 2014.je suis caution personnelle et solidaire des découverts bancaires dans les autres banques qui ont aussitôt actionné mes cautions dans la foulée de la liquidation ( ces autres banques ont aussi commis des fautes professionnelles dans leur précipitation à réduire les découverts sur les deux dernier mois précédant la liquidation.J'ai commencé par contester les frais injustifiés ce que je faisais régulièrement depuis 5 ans .
Puis avoir de bonnes chances de bloquer les cautions voire les contester en relevant des fautes graves et en appelant en garantie les deux responsables en couverture de mes cautions sachant qu'ayant informé les banques de mes disconvenues ces dernières ont immédiatement dénoncé les concours.( des procédures sont en cours à l'encontre des deux intervenants à l'origine de la liquidation )
y a t il des textes et des jurisprudence liées aux fautes des banques retenues par les juges qui pourraient m'être utiles du style " perte de chance" ou autre?
Merci pour votre orientation et conseils avisés , cordialement
Maitre Anthony Bem [Membre], le 19/02/2014 à 20:50
Bonjour cvds, en effet il peut exister des jurisprudences susceptibles de fonder la mise en jeu de la responsabilité du banquier mais sans analyse détaillée de votre dossier je suis dans l'incapacité de vous répondre précisément dans l'immédiat. Merci de me contacter en privé pour la suite. Cordialement
bibine81000 [Visiteur], le 20/02/2014 à 14:04
bonjour Maitre,

j'étais cautioneur à 50% d'un montant en 2010. La banque m'a toujours réclamée la totalité du montant alors que ozeo est aussi cautionneur à 50 %; Le tribunal m'a donné un délais de 24 mois pour payer la banque car après cela j'étais au chômage. a l'échéance du délibéré du juge, la banque m'a réclamée la caution. N'eyant toujours pas trouvé d'emploi, j'ai expliqué à la banque que je ne pouvait pas et que j'étais prête à payer par petite mensualité; devant le refus catégorique de la banque, j'ai fini par proposer de payer la moitié de la somme due.La banque m'a dit qu'elle me donnera une accord que si ozeo est d'accord. Resté 10 mois sans nouvelle, en février 2014 la banque reprends contact avec moi pour me reparler de cette proposition. Aujourd'hui m'a situation c'est dégradée,j'avais demandé au préalable de l'aide à des membres de ma famille qui m'avait proposée de m'aider. Certains ayant attendu trop longtemps se sont rétractés. Je ne peux pas faire de rachat de crédit car la banque nous a inscrit dans ces fichiers.Je viens de me rendre compte que je n'ai jamais constesté le paiement de la totalité de la somme réclamée. J'ai été mal renseigné par le conseiller de banque au départ. A L'époque ou j'ai signé le contrat ns vivons sur 1 seul salaire, 2 enfants à charge et pas de biens.
Je voudrais savoir à quel moment que je peux constester tout cela ? j'ai jamais eu l'occasion de contester ce montant. Car à la base le tribunal n'est pas rentré dans les détails. est -il trop tard pour revenir en arrière ? merci d'avance pour votre réponse.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 20/02/2014 à 14:14
Chère bibine81000, les arguments de défense de la caution doivent obligatoirement être invoqués devant le tribunal après que la banque vous ait assigné en justice. Une fois que le tribunal a rendu son jugement et que le délai d'appel d'un mois à compter de la notification de la décision par voie d'huissier est dépassé il n'est possible d'invoquer de tels arguments de défense. Cordialement.
bibine81000 [Visiteur], le 20/02/2014 à 17:59
bonjour maître,
très déçue, mais merci quand même pour votre réponse.
Mais pouvez-vous me dire si ma maison peut-elle être saisie? si oui quelle est la durée de la procédure ?
saisie sur salaire, quelle est la durée de la procédure ?
Maitre Anthony Bem [Membre], le 20/02/2014 à 18:40
A bibine81000, la saisie de comptes bancaires, revenus ou de votre bien immobilier est possible en exécution du jugement rendu et le "timing" de ces voies d'exécution dépend de la volonté de la banque d'agir vite. Cordialement
LaurentNO [Visiteur], le 26/02/2014 à 16:05
Bonjour Maître,
Lors de la creation de mon entreprise(eurl), la BNP m'a accordé un prêt pro pour lequel je me suis porté caution.J'ai rempli,lors de la constitution de dossier de prêt,une declaratin de patrimoine qui a demontré mon insolvabilité (en la declarant a la banque bien sure).La societe est en liquidation ce jour et la banque me poursuit au tribunal pour me reclamer le remboursement et la caution .Pourtant je leur ai declaré ma situation et ils ont accorde le prêt! Quelle position dois je adopté lors du passage au tribunal de commerce?
Merci par avance
Maitre Anthony Bem [Membre], le 26/02/2014 à 16:54
Bonjour, LaurentNO, compte tenu de ce que vous m'avez indiqué la disproportion du cautionnement semble caractérisée. Il vous suffit donc de démontrer cette disproportion par rapport à vos revenus et patrimoine de l'époque au travers d'un audit détaillé de situation financière avec l'aide d'un avocat spécialisé en droit bancaire. Merci de me contacter en privé si vous souhaitez me charger de la défense de vos intérêts dans le cadre de la procédure initiée par la BNP devant le tribunal. Cordialement
James [Visiteur], le 09/03/2014 à 02:01
Bonjour,

Dans le cadre d une caution bancaire d un prêt d entreprise, la caution a été accordée sans que les documents relatif à la solvabilité du porteur ne soit fournie.. La banque est elle en faute ?
Maitre Anthony Bem [Membre], le 09/03/2014 à 07:59
Bonjour James, en effet le banquier dispensateur de crédit, qui prend une garantie de remboursement, doit faire remplir à la caution un questionnaire détaillé sur ses situations patrimoniale et financière et s'informer précisément sur ces situations. Il ne s'agit pas d'un simple document ou d'un simple formulaire d'identité comme c'est souvent le cas. Toutes les informations sur les crédits immobiliers ou à la consommation, engagements bancaires, biens immobiliers doivent apparaître avec leurs montants. À défaut, les juges sanctionnent les banques. Cela sera le cas essentiellement lorsque la banque ne pourra pas prouver la proportion du montant du cautionnement aux revenus et patrimoine de la caution.

A cet égard, je vous invite à poursuivre votre lecture avec le commentaire d'une décision rendue au profit d'un de mes clients contre le CIC : http://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/nouvelle-condamnation-pour-caution-bancaire-6811.htm

Cordialement.
bubu [Visiteur], le 25/03/2014 à 17:20
Bonjour maître, ma SARL a été mise en liquidation le 04/06/1991,par jugement du 11/01/1993 clôture pour insuffisance d'actif, il s'avère impossible de faire face au passif, créance enregistrée à ce jour pour 197591,90 frs mais le 06/06/1992 le banquier me fait faire un prêt de 190000frs pour recouvrir les dettes du le prêt de caution de la Sarl. le banquier de l'époque nous harcelait tous les jours et nos moyens financiers étaient au plus bas. Aujourd'hui je me suis rendu compte qu'il me demandait plus que le cautionnement de base et entendu parler de l'afub, donc n'ayant toujours pas les moyens d'avoir un avocat pouvez vous me dire, comment je peut faire.
Cordialement
AlbanBerg [Visiteur], le 04/04/2014 à 19:57
Maître
J'ai du demander une caution à ma banque pour obtenir un bail d'habitation privé. De fait 14 mois de loyers ont bloqués sur un compte.
L'acte de caution ne comporte aucune mention manuscrite et une clause indique qu'en "l'absence de retour du bail régularisé (je suppose du bail portant la mention de la caution) par le bailleur, la caution sera nulle.
Quid?
tianaoli [Visiteur], le 17/04/2014 à 12:49
Bonjour Maître,
je suis caution de ma sarl à hauteur de 12000 euros.
Ces derniers mois, les conditions économiques font que la société est au maximum de l'autorisation de découvert de 5000 euros, et doit encore un reliquat de prêt de 2200 euros.
le problème est que le banquier a décidé unilatéralement de supprimer l'autorisation de découvert de la société dans un mois, sachant que je ne pourrai probablement pas couvrir celle -ci dans un délai aussi court car toujours pas de Chiffre d'affaires.
j'ai déménagé à l'étranger depuis un an, (je suis resté gérant minoritaire) et je n'ai plus aucun revenu, ni biens en France (et un compte en banque à découvert). Quels sont les risques encourus et comment me sortir de cette situation avec un directeur de banque qui depuis un an est volontairement haineux à mon encontre?
Maitre Anthony Bem [Membre], le 17/04/2014 à 14:27
Bonjour Tianaoli, merci de me contacter en privé pour me permettre de vous répondre. Cordialement
Lilou [Visiteur], le 17/04/2014 à 15:04
Bonjour,
Mon mari avec qui je suis separée et moi meme avons acheté un immeuble en 2009 en SCI dont je suis gérente (51% pour moi et 49% pour lui) Aujourd'hui j ai recu l assignation a comparaitre pour le 23 juin prochain. Je vais faire une demande de vente a l amiable, mais dans l eventualité ou nous n arrivons pas a vendre, et que la vente aux encheres ait lieu (44000€ de dette, mise a pris a 25000€) je voudrai savoir si je peux me decharger de cette caution qui me pese dessus. Nous sommes tous les 2 caution solidaire, ni mon mari n avions un travail (on devait exercer dans la partie commerciale de l immeuble a l epoque mais nous nous sommes separé peu apres l achat) Aujourd hui j ai une famille avec mon nouveau compagnon et j ai peur d autant plus que je ne travaille pas car je suis en congé parentale.
Merci d avance si vous pouvez me conseiller.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 17/04/2014 à 15:12
Bonjour Libou, les moyens de vous désengager envers la banque est soit de solliciter de la banque un accord à cet effet, soit d'obtenir l'annulation de la caution pour vices de forme ou disproportion devant le juge dans le cadre de la procédure contre la banque. Une analyse de votre situation patrimoniale et financière au moment de la souscription de votre cautionnement est un préalable obligatoire pour mettre au point une stratégie. Cordialement
nell2486 [Visiteur], le 21/04/2014 à 17:07
Bonjour, je m'appelle Nelly, il y a quelques années à l'age de 23 ans et pendant mes études d'infirmière, mon conjoint de l'époque m'a demandé d'aider un de ses amis à monter sa société, en l’occurrence un bar en me mettant gérante de celle-ci. Je n'ai été gérante que 9 mois mais n'est jamais eu de rôle décisionnaire et même financier par rapport à cette société. Crédule j'ai même signé une caution solidaire avec une autre amie car nos conjoints nous le demander. Aujourd'hui, 5 ans après, nous sommes assigné pour payer cette caution alors qu'a la date de signature nous n'avions pas réellement compris notre implication, a vrai dire je n'ai même pas de souvenir que l'on m'ai vraiment expliqué ce qu'était une caution. J'ai signé en faisant confiance et je me retrouve aujourd'hui avec des problèmes et je ne dispose pas des sommes demandées pour rembourser cette caution. Je n'ai d'ailleurs jamais eu de papiers en rapport avec cet acte de cautionnement.Que dois-je faire?Aujourd'hui, je suis infirmière, je n'ai pas de contact avec celui qui m'a manipulé et plus de contact avec mon ancien compagnon et je me retrouve en difficulté alors que je viens de me marier et d'acheter une maison. J'ai peur... Merci pour votre réponse.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 21/04/2014 à 19:47
Bonjour nell2486, la peur n'éloigne pas le danger. Il vous faire valoir vos arguments de défense dans le cadre de la procédure initiée par la banque devant le tribunal. En effet, vous pourriez vous prévaloir des vices de forme et de fond tels que décrits dans mon article ci-dessus. Pour me permettre de vous indiquer si votre acte de cautionnement est valable et si la disproportion de l'engagement de caution peuvent être envisagés, je vous invite à me contacter en privé si vous le souhaitez. Cordialement
Sanlougane [Membre], le 22/04/2014 à 17:29
Bonjour Maître,
En 2010, je me suis portée cautionnement solidaire de mon ami pour un bail commercial (nous sommes aujourd'hui séparés mais il a toujours son commerce)et je doute de sa bonne santé financière). Le loyer était de 1200 € et mes revenus de l'époque 1500 €. Puis-je dénoncer ce cautionnement au vu de la disproportion financière de cet engagement. Merci
Cordialement
Maitre Anthony Bem [Membre], le 22/04/2014 à 17:40
Bonjour Sanlougane, la disproportion financière d'un cautionnement solidaire s'apprécie selon les revenus et le patrimoine au moment de la conclusion de l'engagement de caution. Une analyse de votre situation financière au moment de la conclusion du cautionnement est donc primordiale pour vérifier si le seuil des 33% d'endettement n'est pas dépassé. Je vous invite à me contacter en privé si vous souhaitez que je m'en charge. Cordialement
flo [Visiteur], le 25/04/2014 à 20:25
Bonjour maître ,
Je suis actuellement caution de la SARL dont je suis gérant. Je suis caution pour l’autorisation de découvert d’un montant de 8000€, d’un prêt pour l’achat de matériel réalisé en janvier 2014 à la hauteur de 26000 € et d’un prêt de trésorerie réalisé en février 2012 d’un montant de 18000€ où il reste environ 6000 €. Ce qui porte mon cautionnement à 40 000€.
A ce jour suite à un projet de déménagement qui s’est très mal passé, notre société se trouve en état de cessations de paiement et cela finira malheureusement en liquidation dans peu de temps.
Au moment de la signature des cautions, la banque m’a dit que je n’avais pas le choix que de signer les documents de cautionnement si je souhaitais poursuivre mon activité. Or au moment de la signature, j’étais dans l’incapacité de pouvoir rembourser personnellement les sommes indiquées si un problème survenait. Environ 1500€ de salaire (quand cela était possible) pour 2 crédits d’un montant de 600€ et 1 loyer de 450€, aucun bien immobilier ou autre, et un découvert bancaire de 1500€ environ dans la même banque (aucun compte ouvert dans d’autre établissement).

Puis-je dénoncer ce cautionnement au vu de la disproportion financière de cet engagement ?
Maitre Anthony Bem [Membre], le 25/04/2014 à 20:48
Bonjour Flo, il me semble en effet que vous pouvez dénoncer ce cautionnement au vu de la disproportion financière de cet engagement par rapport à vos revenus mais pour ce faire il me faut faire un calcul de votre taux d'endettement ce qui suppose que je dispose de vos engagements de caution, contrats de prêt, tableau d'amortissement et avis d'impôt. Je vous invite à me contacter en privé si vous le souhaitez. Cordialement
gaia [Visiteur], le 30/04/2014 à 22:36
Bonjour Maître,
Je viens de recevoir "un commandement aux fins de vente". Je suis caution d un compte qui appartenait à une sarl (sarl qui tourne toujours bien a ce jour). Mon ex mari en est le débiteur principal . après jugement et avoir perdu contre la banque.
Est ce normal que les huissiers viennent me saisir moi en premier avant lui et la société ?; Il n a toujours pas reçu son commandement (il habite un autre département. Je ne sais donc pas comment me comporter à l arrivé des huissiers. la dette se porte a 50 000€( intérêt et frais compris). Puis je me retourner contre mon ex mari et la sarl.Je n ai pas d argent . Il veulent m hypothéquer la ma maison familiale plus simple pour eux. merci pour votre réponse.
jeanjean [Visiteur], le 13/05/2014 à 13:12
Bonjour Maitre
me suis porté caution solidaire auprès de la CE d'une sté mise en liquidation en 2011
La CE etait bénéficiaire par nantissement d'une assurance crédit à son benefice exclusif.
Les montants couverts par l'assurance crédit (client defaillant) étaient largeent superieurs aux encours bancaires.
La CE se manifeste 4 années après la liquidation Jud. de la Sté sans s'etre manifestée aucunement pour me reclamer l'integralité de la caution inscrite au passif.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 13/05/2014 à 13:15
Bonjour gaia, suite à votre question, je vous invite à me contacter en privé si vous souhaitez que j'analyse votre situation et les solutions qui s'offrent à vous.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 13/05/2014 à 13:17
Bonjour jeanjean, il arrive en effet souvent que les banques manquent de diligences dans la tentative de recouvrement de leur créance à l'égard des cautions, tout comme lors de la conclusion des cautionnements d'ailleurs. Cordialement.
jeanjean [Visiteur], le 13/05/2014 à 14:20
merci maitre pour ce rapide retour
ma question toutefois portait sur la possibilite de d'etre déchargé de l'obligation, puisque du fait du créancier je n'ai pas pu faire activer les assurances crédit couvrant les decouverts bancaires ayant me semble t il perdu par sa faute une sûreté qu'il avait (assurance crédit qu'il n'a peut etre pas même activée )et que cette sûreté aurait pu être utilisée par moi m^me caution !

Pouvez vous une fois encore me répondre ?

merci
jeff [Visiteur], le 17/05/2014 à 14:36
Bonjour maitre,
Je suis gerant de sarl unipersonnel je demande
Une liquidation
Y a t il un moyen de contourner la caution
Que j ai signe lors de la demande ducredit pro pour garder notre maison exemple creation d une sci
Merci
Maitre Anthony Bem [Membre], le 17/05/2014 à 15:41
Bonjour jeff, seuls les vices de forme et de fonds du cautionnement permettent d'obtenir l'annulation de l'engagement. Il vous faut faire faire une analyse de votre situation personnelle pour vous répondre. Pour toute analyse personnalisée je vous remercie de me contacter en privé. Cordialement
titi [Visiteur], le 22/05/2014 à 15:22
Bonjour Maitre
Je me suis porté caution solidaire d un prêt professionnel avec mon associé en 2005 ,4 ans après je lui ai revendu mes parts (a lui et a sa femme),en 2012 la société a été mise en liquidation judiciaire et aujourd'hui la banque me demande de rembourser le reste du prêt (3500€),je suis donc convoqué au tribunal.
Pourquoi c est moi qui doit rembourser et pas lui et quel recours j ai?
Maitre Anthony Bem [Membre], le 22/05/2014 à 15:27
Bonjour titi, seule la banque peut vous libérer de votre cautionnement. La cession des parts n'est pas opposable à la banque. Aussi, sans main levée de la banque l'associé cédant ses parts reste engager en qualité de caution. Cordialement
poupy29 [Visiteur], le 23/05/2014 à 13:21
bonjour maitre,j'ai contracter un crédit pro de 390000 EUROS,la banque la accepter assortis d'une caution solidaire,par contre elle l'a valider sans avoir eu aucun chiffre d'affaire de 2008,et un chiffre d'affaire de 2007 proratiser sur 12 mois.
la banque a t'elle une part de responsabilité et cela peut il jouer sur la caution
Maitre Anthony Bem [Membre], le 23/05/2014 à 13:37
But poupy29, le banquier doit se renseigner sur le patrimoine et les revenus de la caution avant de lui faire souscrire un cautionnement personnel et solidaire. À défaut de formulaire, bordereau ou tableau de situation financière, bancaire et patrimonial précisément détaillé la banque commet une faute et engage sa responsabilité. Le cautionnement peut donc être annulé de ce chef outre la question de la disproportion de l'engagement comme argument à invoquer après calcul du taux d'endettement personnel. Cordialement
sasa [Visiteur], le 26/05/2014 à 15:45
Bonjour Mâitre, peut on revenir sur un jugement datant de 5 ans pour évoquer le disproportionnement d'un engagement personnel de caution limité pour une société, disproportionnalité qui n'avait pas était évoqué à cette période, merci de votre réponse.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 26/05/2014 à 15:54
Bonjour sasa, on ne peut pas revenir sur un jugement du tribunal de commerce ou de grande instance passé un délai d'un mois à compter de sa notification par voie d'huissier. Une fois que la disproportion de l'engagement de caution n'a pas été invoquée en première instance ou en cause d'appel, il n'est plus possible de l'invoquer par la suite. Cordialement.
sasa [Visiteur], le 26/05/2014 à 16:00
Merci beaucoup Maître de votre réponse rapide, ce sont malheureusement des délais bien trop courts pour se retourner quand on ne connaît pas la loi et que l'on ne peut se faire aider d'un avocat à ce moment là. Bonne continuation Maître.
Cordialement
AGCH [Visiteur], le 29/05/2014 à 18:57
Bonsoir Maître et merci de votre réponse : Nous nous sommes mon associée et moi-même portées caution solidaire pour un montant de 13000€ sur un prêt de 20000€ en 2012.Après liquidation de notre SARL, nous avons trouvé un accord avec la Société Générale pour un étalement des paiements soit 40€ à nous deux par mois. Nous sommes assignées devant le tribunal le 26 juin prochain. L'assignation précise "se sont portées caution solidaire de la société xxxx au titre du prêt à concurrence chacune de la somme de 13000€ pour une durée de 6 ans" : Qu'est ce que cela veut dire? Nous sommes toutes les deux au RSA et sans ressources. La SG nous demande en plus 3000€ au titre de l'article 700. Devons nous prendre une aide juridictionnelle gratuite compte tenu de notre situation financière? Que devons nous faire??
Maitre Anthony Bem [Membre], le 29/05/2014 à 19:02
Bonjour ACGH, il faut vous défendre en invoquant tous les moyens de défense utiles selon votre situation financière personnelle au moment de la conclusion du contrat de caution. Je ne peux vous indiquer si l'aide juridictionnelle vous est attribuable ni si un avocat spécialisé en droit bancaire l'accepterait. Cordialement.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 29/05/2014 à 19:02
Bonjour ACGH, il faut vous défendre en invoquant tous les moyens de défense utiles selon votre situation financière personnelle au moment de la conclusion du contrat de caution. Je ne peux vous indiquer si l'aide juridictionnelle vous est attribuable ni si un avocat spécialisé en droit bancaire l'accepterait. Cordialement.
AGCH [Visiteur], le 29/05/2014 à 19:13
Merci pour votre réponse rapide. Nous ne comprenons pas "au moment de la conclusion du contrat de caution". Notre société a été liquidée en août 2013. Nous avons reçu de la SG une LAR en septembre 2013 concernant la caution solidaire de 13000€, nous réglons depuis octobre 2013 40€/mois et touchons le RSA depuis début 2014.
Dans l'attente
Cordialement.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 29/05/2014 à 19:21
À AGCH, l'argument de la disproportion du cautionnement se fait au terme d'une analyse de la situation patrimoniale et des revenus détenus par la caution au jour de son engagement. La situation actuelle n'a pas à être invoquée surtout qu'il appartient à la banque de prouver le retour à meilleur fortune de la caution dans le cadre de son action. La défense des cautions est à la fois technique, juridique et stratégique. Cordialement.
Malou [Visiteur], le 04/06/2014 à 17:04
Bonjour Maître
J ai fait appel à un cautionaire pour prise d un appartement dans la mesure ou je n étais pas régulière sur le territoire d ou absence de ressource au début je paye mes loyers mais un moment donne je ne pouvais plus et ça m a conduit à une dette assez importante .
L agence (parc privé ) m a demande de restituer les lieux je l ai fait.ais j ai toujours continuer a payer ma dette après avoir eu droit aux ressource minima sociaux .aujourd hui ils ont entamé une procédure et j ai peur qu ils se retournent contre mon cautionnaire afin de tout lui prendre c'est pas de sa faute il ajuste voulu m aider .
Aidez moi que. Dois je faire puis je proposer un plan d apurement auprès du juge ou non ? Je passe en jugement le 10 juin prochain. Je voudrai protéger mon cautionnaire .
Maitre Anthony Bem [Membre], le 04/06/2014 à 17:09
Bonjour Malou, je vous invite à me contacter en privé si vous souhaitez que consulter sur votre dossier. Cordialement.
Malou [Visiteur], le 05/06/2014 à 23:39
Bonsoir maître ,
Je vous remercie et vous contact d es demain.
Cordialement
Martin [Visiteur], le 18/06/2014 à 01:53
Bonsoir maître,

Je suis actuellement associé minoritaire dans une SAS au capital social de 5000€ (nous sommes 2 associés) et ne reçois aucun salaire et n'ai aucun salaire.

Je suis poursuivi pour le recouvrement d'une créance d'environ 8000€ mais n'ai absolument pas les moyens de la payer. Mon créancier est-il en droit de saisir sur notre société sachant que personnellement je ne possède rien (ni salaire, ni épargne, ni mobilier ou immobilier)?
Maitre Anthony Bem [Membre], le 18/06/2014 à 02:01
Bonjour Martin, si la banque a une créance sur vous personnellement elle ne peut rien contre la société sauf à faire nantir vos parts sociales si elle estime que ces dernières valent plus que leur valeur nominale au capital social. C'est technique mais pour résumer une banque ne peut rien contre associé qui ne dispose d'aucun revenu ni patrimoine. Cordialement.
Aerine [Visiteur], le 07/07/2014 à 04:40
J'ai signé un acte de cautionnement avec l'ADIE pour une connaissance pour un microcrédit en avril 2013 à hauteur de 3000 euros. Aucune explication ne m'a été donnée sur place ni copie du contrat de crédit.
Un seul paiement s'est fait à ce jour en juin 2013. L'Adie m'a donc contactée en tant que caution solidaire et indivisible.
Mais suite à ma demande d'une copie complète du dossier de prêt, je me suis rendue de compte que la connaissance en question avait fourni comme justificatif une facture d'EDF avec un arriéré de 400 euros. Je suis moi même actuellement assujettie à des difficultés financières et ne peut rien régler. Puis je me retourner contre le créancier qui connaissait la situation personnelle de l'emprunteur au moment de la signature et ne m'en a pas fait part? Comment se déroule la formalisation d'un contrat de crédit professionnel? Y a t il un délai de réflexion pour la caution pour qu'elle puisse revenir sur sa décision?
Maitre Anthony Bem [Membre], le 07/07/2014 à 10:51
Bonjour Aerine, le créancier qui connaissait la situation personnelle de l'emprunteur au moment de la signature et qui omet de vous en faire part peut mettre en jeu sa responsabilité s'il vous est possible de prouver une situation irrémédiablement compromise de l'emprunteur débiteur principal. Enfin, la formalisation d'un contrat de crédit professionnel ne suppose pas le respect d'un délai de réflexion pour la caution. Cordialement
Sabrina [Visiteur], le 09/07/2014 à 21:36
Bonjour

J ai un gros problème ,j'ai émis des chèques de caution pour mon frère qui doit de l argent à son médecin ,ce dernier ne devait pas encaisser les chèques et mon frère devait lui donner la somme en liquide.Cependant mon frère ne l a pas payé et le médecin a encaissé mes chèques.
Je n ai signé aucune document qui m engagé à payer pour lui et je n ai aucun dossier dans ce cabinet.
Comment puis je faire pour récupérer mes chèques ou faire opposition.

En vous remerciant d avance .
Cordialement.
Aerine [Visiteur], le 10/07/2014 à 00:05
Merci de votre réponse.
Le créancier doit il tenir compte de la capacité d'endettement de la caution solidaire et indivisible au moment de la signature et prendre en compte toutes les charges de la caution (à savoir loyer, frais de garde pour enfant, crédit)?
Cordialement,
Maitre Anthony Bem [Membre], le 10/07/2014 à 00:53
Bonsoir Aerine, seuls les engagements bancaires et crédits sont pris en compte en jurisprudence pour le calcul de la disproportion du cautionnement. Il serait somme toute intéressant de prendre plus largement en compte les dettes de loyers et de pension en fonction de la nécessité du dossier. Je vous invite à me contacter en privé si vous souhaitez me charger de l'analyse patrimoniale et de votre situation financière pour tenter de faire annuler votre engagement de caution. Cordialement
Thalassa02 [Visiteur], le 26/07/2014 à 14:19
Je souhaiterais avoir une confirmation concernant Art. L. 341-2 et Art. L. 341-3. Quand est il réellement pour la caution,si cette dernière a signé et daté l'acte de caution qu'elle a écrit l'ensemble des mentions qui l'engage mais 'à pas rempli elle même de sa main les autres case concernant ses revenus, le montant de son loyer, si elle est propriétaire, etc. sachant qu'il est écrit " à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante ", mais qu'il n'est pas précisé pour le reste si c'est elle qui doit remplir, alors que dans notre cas c'est dactylographié par l'employé..?
Maitre Anthony Bem [Membre], le 26/07/2014 à 17:54
Bonjour Thalassa02, le formulaire de renseignement de la banque sur le patrimoine et les revenus de la caution est souvent rempli par la banque. Les mentions n'ont pas à être manuscrites pour être valables. Ainsi le fait que la caution ne l'ai pas personnellement rempli ne me semble pas être un argument susceptible d'entraîner la remise en cause de ce document. Cependant, le cas échéant il est possible pour la caution d'invoquer devant le juge les erreurs du formulaire si elle ne l'a pas rempli et ma disproportion de son cautionnement. Cordialement.
Sandra69 [Visiteur], le 28/07/2014 à 15:02
Bonjour Maître,

En 2000, j'ai racheté une société dans laquelle je me suis associé à 50/50 avec quelqu'un. Notre société a contracté un prêt, prêt pour lequel nous étions cautions solidaires.

En avril 2002, j'ai revendu l'intégralité de mes parts à mon associé. Le prêt devait se terminer en avril 2007.

En novembre 2006, la banque protocole un rééchelonnement des dettes, protocole dont je n'ai pas été officiellement informé. En mars 2008, la banque m'informe que mon ex-associé ne respecte pas ce protocole d'accord. La banque énonce qu'à défaut de recevoir un règlement de la part de mon ex-associé sous une semaine, ils prononceront la caducité du protocole et procéderont au recouvrement de leur créance par voie judiciaire.

En octobre 2008, je reçois, non pas une information des cautions, mais un décompte actualisé de notre créance. J'en reçois également un autre en décembre 2008.

En janvier 2009, la banque m'envoie une copie du courrier qu'ils ont adressé à mon ex-associé, courrier qui le met en demeure de reprendre les règlements, faute de quoi ils considéreront que le protocole amiable sera caduque et que la somme de 15 785 euros deviendra exigible.

Entre janvier 2009 et juillet 2014, rien...
Aujourd'hui, c'est une société de recouvrement qui me contacte et me demande le remboursement de 11 500 euros.

Entre ces deux montants, des événements ont donc eu lieu (notamment de paiement). Or je n'en ai jamais été informé.

Merci d'avance pour votre aide.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 28/07/2014 à 17:53
Bonjour Sandra69, il me faut analyser votre dossier et votre situation plus en détail car la prescription de l'action en recouvrement me semble être acquise, de sorte qu'il n'y aurait pas lieu de devoir payer la banque, le cas échéant. Je vous laisse donc le soin de me contacter en privé si vous souhaitez me consulter et me charger de la suite. Cordialement
sanvic [Visiteur], le 29/07/2014 à 16:12
Bonjour
Nous nous sommes portés caution pour un emprunt contracté par notre fils, ce dernier est en rétablissement personnel sans liquidation (BF) de ce fait sa dette va être annulée, la banque se retournera t elle contre nous ?
Maitre Anthony Bem [Membre], le 29/07/2014 à 16:15
Bonjour sanvic, en qualité de caution vous pouvez en effet être appelés en garantie par la banque. Cependant, il y a souvent des solutions pour obtenir soit l'annulation du cautionnement soit un règlement amiable de la dette dans le pire des cas. Cordialement.
Fred [Visiteur], le 31/07/2014 à 20:10
Bonjour Me,

J'ai liquidé ma sté en mai 2014. J'avais signé un premier acte de caution solidaire en 2012 pour un montant de 25000€ (autorisation découvert), puis un 2e acte de caution solidaire en 2013 pour un montant de 50000€ qui annule et remplace le 1er. Le service contentieux de la banque m'a envoyé une LAR pour un montant de 75000€ : cumulation des 2 actes. J'ai appris par la suite que ma banque avait oublié de levé le 1er acte lorsque j'ai signé le 2e. Après des échanges de LAR, le service contentieux me demande de payer les 50000€ si je paie dans les 8 jours! Qu'en pensez-vous?
Maitre Anthony Bem [Membre], le 31/07/2014 à 20:53
Bonjour Fred, ces seuls éléments ne me permettent pas de me faire idée sur votre situation. Contactez moi directement en privé pour la suite. Cordialement.
alice [Visiteur], le 04/08/2014 à 01:10
Bjour Me
J'ai contracté un credit auto. lors de ma discussion avec la vendeuse le 03/07 il était question que je pouvais vendre la voiture gagée et que je pouvais rembourser.Hors voila j'ai fait confiance et je n'ai pas tout lu dans les documents et je me retrouve avec une clause de reserve de propriété qui me tient a la gorge pour toute la durée du crédit qui est élévé .je ne peux pas revendre pour rembourser et je ne comprend pas le fait de ne pas pouvoir la gager de nouvaux?ce qui me permétrait de ne pas etre surendetter et pris a la gorge et mon objectif etat de changer de vehicule tout les ans.elle va a l'encontre des conditions generale. Pour les assurance du credit j'ai signé des document comme quoi elle était resilliable et sur un dernier document a signe que je ne peux pas parce qu'il ne fallait pas signe les document.Quelle recours pour ce sortir de ce guepier?J'ai juste un service de reclamation et faire apelle a un mediateur, mais la reserve de propriete est tourner de manière a ce que je sois coincée et idem pour le dernier document reprenant les condition general
kristel [Visiteur], le 05/08/2014 à 14:29
Bonjour Maitre,

Je suis en entreprise individuelle depuis 3 ans, je viens d obtenir une sauvegarde mais je ne pense pas pouvoir tenir bien longtemps. Problème : je dois encore 39000€ a la banque pour le crédit de rachat de fond de commerce et mon ex ami est garant a 30000€. Comment faire pour que la banque ne sollicite pas le garant si je ferme mon entreprise ? Mon ex ami était déjà a 33% de son taux d endettement lors de la signature du prêt (il l'est toujours mais il est propriétaire de sa résidence principale, peuvent ils lui prendre? De plus, je n 'ai même pas fourni 2% d apport pour contracter mon prêt, est ce normal? De plus je ne sais pas si c'est important mais ce n 'est pas lui qui a écrit l'acte de caution solidaire il l'a juste signé. C'est moi qui l'ai rédigé.

Cordialement
Maitre Anthony Bem [Membre], le 05/08/2014 à 17:42
Bonjour kristel, il n'a pas de recette miracle pour éviter que la banque sollicite le paiement en garantie de la dette par la caution. Cependant, il existe des moyens de défense permettant aux cautions d'obtenir en justice l'annulation ou l'inopposabilité du cautionnement par la banque. Si la caution est devenue propriétaire d'un bien immobilier entre temps, que la banque connaisse l'existence de ce dernier et obtienne gain de cause dans le cadre de la procédure judiciaire, elle peut en effet le saisir. Le fait que vous n'ayez pas fourni 2% d apport pour contracter votre prêt ne me semble pas en tant que tel un argument de poids. Il me faut procéder à une analyse personnelle de vos patrimoine, charges, dépenses et revenus pour me permettre de me prononcer sur le sort de votre dossier. Enfin, je vous confirme que la caution doit rédiger personnellement de sa main l'engagement de caution solidaire. A défaut, cet argument peut être invoqué utilement en défense pour la rendre inopposable. Contactez moi en privé pour la suite. Cordialement.
hernest51 [Visiteur], le 06/08/2014 à 17:20
Bonjour Maitre,
nous avons acheté ma compagne et moi meme un commerce en octobre 2011 ou nous sommes tous 2 cautions solidaire a hauteur de 29000 euros, il a été effectue également un nouveau bail (authentifié) ou nous sommes une fois de plus caution solidaire.(loyers:1700 euros)
Tres naif à l'époque nous avons signé tous ces papiers chez le notaire sans trop poser de questions,à présent que notre commerce est en difficulté ,je cherche par tous les moyens a trouver une faille a ces cautions,et les "casser" avant de me mettre en liquidation.
je me suis longuement documenté sur ces cautions et votre forum m'a appris pas mal de chose;;; mes questions:

1/j'ai pensez cassez ces cautions car aucune mentions manuscrites effectué par moi et ma compagne mais a priori "non obligatoires" car acte effectué devant notaire confirmez vous ? OU YA T'il jurisprudence la dessus.

2/la fameuse declaration de patrimoine concernant les cautions ne me rappel rien du tout, serait il possible que la banque est ommis cette formalité ? je n'en ai aucune traces dans mes papiers

3/puis je invoquer la disproportion, à l'époque de l'achat nous étions sans emploi tous les 2 cependant nous avons vendu notre maison pour pouvoir acheter notre commerce, est ce que l'argent de cette vente est pris en compte ? en sachant qu'une bonne partie a été utilisé en apport pour l'achat du commerce et que nous avons réinjecté de l'argent a 3 reprises dans l'entreprise.

Cordialement
Maitre Anthony Bem [Membre], le 06/08/2014 à 17:59
Bonjour hernest51, merci de me contacter en privé afin de me permettre d'analyser votre situation financière au jour de votre engagement en qualité de caution pour le calcul du taux d'endettement et de disproportion. Je peux vous indiquer dores et déjà que la banque peut avoir omis la formalité de la déclaration de patrimoine et que votre maison n'est pas un élément d'actif puisqu'elle a été vendue. Cordialement
sabrina52 [Visiteur], le 07/08/2014 à 10:11
Bonjour Maître,
J'ai contracté un prêt professionnel en 2010 pour un montant de 2,1m€ dont ma belle-mère de l'époque s'est porté caution par un nantissement de contrat d'assurance vie de même hauteur. J'ai vendu le bien début 2013 et fait un dépôt au titre de remboursement de capital.
En février 2014, j'ai reçu de la banque un nouveau tableau d'amortissement qu'elle a établi de manière unilatérale en maintenant le montant de l'annuité mais en ramenant du coup la durée non plus sur les 11 ans qu'il restait mais sur 5 ans !!!
A-t-elle le droit sans m'avoir envoyé d'avenant ???
En juin 2014 au moment de régler mon annuité, j'ai fait un courrier à la banque lui demandant de me calculer la nouvelle annuité sur les 11 années restantes du prêt initial !! Sans réponse...
A ce jour j'ai reçu un courrier simple me demandant l'annuité de 165k€ sous huitaine faute de quoi elle prononce la déchéance du terme !!!!
Je n'ai bien évidemment pas la somme complète !!
La caution va-t-elle est être appelée ?? A-t-elle un moyen de recours alors qu'elle n'a pas été informée de ce nouveau tableau modifié ??
Merci de votre réponse
Maitre Anthony Bem [Membre], le 07/08/2014 à 11:01
Bonjour sabrina52, je ne peux vous répondre sans disposer de la copie de votre dossier (contrats de prêt et cautionnement, tableau d'amortissement et correspondances avec la banque). En effet, une novation du contrat permettrait la remise en cause de l'engagement sur ce point. Contactez moi en privé pour la suite. Cordialement.
maisange45 [Visiteur], le 20/08/2014 à 12:43
Bonjour Maître,
mon conjoint et moi même avons conclut un près de 225000 avec caution de OSEO a auteure de 50 % mous somme cautions solidaire sur le près a auteur de 110000 au moment de souscris le près j'étais au chaumage et mon conjoint sans ressource nous avions 5 enfants a charge locataire de notre logement notre SARL va déposer le bilans que pouvons nous faire pour la caution et si nous recréons une SARL sera telle impacter par cette caution ou se dépôt de bilans
Maitre Anthony Bem [Membre], le 20/08/2014 à 12:51
Bonjour maisange45, je vous confirme que la disproportion du cautionnement peut être invoquée en défense en cas de poursuite par la banque. Je me ferai un plaisir de vous défendre le cas échéant et d'en justifier dans le cadre de la procédure le cas échéant. Toutefois, afin de tenter d'éviter une action judiciaire de la part de la banque, je vous suggère d'écrire à la banque pour lui indiquer cette difficulté et la prévenir que toute procédure serait abusive pour la dissuader de vous assigner en garantie. Je vous invite à me contacter en privé si vous souhaitez que j'intervienne à cet effet. Cordialement.
anna [Visiteur], le 21/08/2014 à 07:34
Bonjour Maître, je n'ai aucune question. Je souhaite juste vous féliciter, je suis une étudiante en droit et je suis fière de votre blog si bien tenu, et de voir que vous répondez à tout le monde.
Votre passion pour le droit se ressent.
Merci au revoir
Maitre Anthony Bem [Membre], le 21/08/2014 à 08:08
Bonjour Anna, merci beaucoup pour vos encouragements. Bonne continuation dans vos études en droit. Bien cordialement.
hernest51 [Visiteur], le 26/08/2014 à 19:03
je me joint egalement
hernest51 [Visiteur], le 26/08/2014 à 19:09
je me joint egalement a Anna pour vous remercier de votre réactivité, votre blog est tres riche d'informations pour des gens comme moi et pas mal d'autres... inquiets devant Ces CAUTIONS qui enfoncent encore plus les gens apres une faillite...
MERCI encore pour ce blog
Edwil [Visiteur], le 04/09/2014 à 23:00
Bonsoir Maître, en 2007 j'ai souscrit un prêt de 100000€ pour la création d'une SARL. Je me suis portée caution à hauteur de 100000€ ainsi que mes parents, tous deux également à hauteur de 100000€ et sur une durée de 108 mois. En février 2014 la société a été liquidée. A cette date, n'étant pas gérante, je ne savais pas à quelle date les échéances ont arrêté d'être payées. Fin mars 2014, nous recevions chacun un courrier du contentieux nous annonçant la déchéance du terme suite à la liquidation et la somme de 16667€ (Sans détail)à payer sous huitaine. Suite à ce courrier, j'ai contacter la personne du contentieux pour trouver un arrangement mais du fait que je débutais une nouvelle activité en tant qu'indépendante, elle m'a dit que moi je ne pourrai jamais payer même en 2 ans et qu'elle souhaitait que mes parents paient. Je souhaite assumer seule car je ne veux pas importuner mes parents avec ça. Elle m'a demandé de la rappeler après avoir trouver un arrangement avec mes parents.
J'avoue que je ne l'ai pas rappelée...non pas que je ne voulais pas payer mais je voulais avoir un peu de recul sur mon activité pour lui faire une proposition. Le 14 août dernier nous avons chacun reçu une assignation au tribunal pour le 04/09 (aujourd'hui) par voie d'huissier. Pas beaucoup de temps pour se retourner en pleines vacances judiciaires...j'ai tenté de la rappeler, elle même était en vacances...j'ai réussi à la joindre hier matin pour trouver un arrangement non pas sans mal et je lui ai déposé 4000€ dans la foulée et un échéancier. Elle me soutient que son avocate nous a fait parvenir un commandement de payer avant cette assignation mais nous n'avons rien reçu. La dette est passée de 16667€ à 18300€ et un jour, j'ai l'impression qu'elle fait ce qu'elle veut. Ce courrier de commandement de payer est-il obligatoire dans ce type de procédure? Elle a rappeler aujourd'hui pour dire qu'il y avait un report d'audience fixée au 2 octobre prochain. Comment pourrions-nous défendre? Vous remerciant par avance. Cdlt
Maitre Anthony Bem [Membre], le 05/09/2014 à 06:21
Bonjour Edwil, je vous confirme que le commandement de payer n'est pas obligatoire dans ce type de procédure. Par ailleurs, je ne peux pas vous indiquer quels sont vos arguments de défense susceptibles d'être utilement invoqués dans le cadre de la procédure, en l'absence de disposition de votre dossier et de connaissance de votre situation financière au moment du cautionnement. En tout état de cause, pour vous défendre, il vous faut constituer un avocat. Je peux m'en charger si vous le souhaitez et vous invite à me contacter en privé pour la suite. Cordialement.
raphael [Visiteur], le 05/09/2014 à 14:20
Bonjour Maître, j'étais caution personnelle pour un contrat d'affacturage ( société en liquidation )La société de factoring à entamer une procédure au tribunal avec délivrance d'une ordonnance d'injonction de payer. Aujourd'hui je n'ai plus de biens, pas de revenus et suis en surendettement banque de france. Puis je contester cette requête en faisant prévaloir ma situation actuelle, étant disproportionné au jour de l'assignation en justice ? ( 7400 € sont réclamés ) merci pour votre réponse
Maitre Anthony Bem [Membre], le 05/09/2014 à 14:25
Bonjour raphael, oui je vous le confirme. Cordialement.
gpascal [Visiteur], le 09/09/2014 à 10:45
bonjour Maitre, la scte de mon mari est passée en liquidation en juillet 2012. la banque nous a réclamé le remboursement de la caution soit 62000 euros. Sans emploi pour mon mari et moi un salaire moyen, nous avons pris un avocat pour essayer de trouver une solution amiable pour le remboursement. notre affaire a été jugé et nous avons perdu. Nous avons mis en vente nos biens immo depuis + d'un an sans aucun retour, aucunes propo, nous avons dons solliciter l'avocat de la partie adverse pour lui faire une proposition de remboursement mensuel (700 euros sur 100 mensualité) en attendant la vente d'un bien. Je viens d'avoir la réponse ce matin, la banque refuse.
Peut elle saisir notre résidence principale sachant que celle ci est déjà hypothequée par notre banque dans le cadre du credit immo? Merci de votre réponse. cordialement
Maitre Anthony Bem [Membre], le 09/09/2014 à 12:06
Bonjour gpascal, en effet la banque créancière peut poursuivre la vente forcée de votre bien immobilier, si elle dispose d'un titre exécutoire (jugement ou arrêt d'appel). La concurrence hypothécaire sur votre bien immobilier avec une banque prêteuse ne ferait que limiter le fruit qu'elle peut espérer pouvoir obtenir au terme de la procédure de vente judiciaire aux enchères, qui peut prendre plusieurs années. Cordialement
LEDS [Visiteur], le 12/09/2014 à 14:41
Bonjour maitre.Ma mère à ouvert un restaurant avec son mari et s'est porté caution solidaire pour 65000€ pour un emprunt de 100000€ dont 50% avec oséo. Aujourd'hui la société à été mis en liquidation judiciaire et la banque à réclamé à ma mére 26000€ ( car il reste 52000€ à rembourser sur l'achat du fond de commerce). Au moment de la signature ma mère était au chomage 900€ et n'avais aucun bien , mais son mari oui mais son bien n'était pas en commun. Elle n'a jamais pu avoir accès aux chiffres de la société et elle est incapable de lire un document comptable, ce qui n'a pas aidé pour voir que dés le première exercice la dette était déjà importante. Que peux elle faire valoir pour annuler cette caution et cette dette. D'avance merci. cORDIALEMENT
Maitre Anthony Bem [Membre], le 12/09/2014 à 14:58
Bonjour LEDS, le cautionnement peut être jugé disproportionné. Une analyse de pièces me permettait de vous le confirmer et de vous indiquer les vices de forme à invoquer en défense par votre mère. Je vous invite à me contacter en privé afin de me charger de cette analyse et de répondre à la banque. Cordialement
regis44 [Visiteur], le 13/09/2014 à 11:54
Bonjour Maître.
Je suis caution solidaire d'un prêt bancaire contracté par une société et suite à la liquidation de celle-ci en 2000, je me suis vu remettre un commandement de payer par huissier suite à une décision de justice rendue en 2001. Je n'ai jamais fait face à cette obligation malgré les relances d'huissier pour plusieurs raisons. Depuis maintenant près de 5 ans, je n'ai plus aucunes nouvelles et je souhaitais connaître les dispositions en matière de prescription.
Cordialement
Maitre Anthony Bem [Membre], le 13/09/2014 à 13:57
Bonjour regis44,

En principe, les décisions de justice peuvent être exécutées à compter de leur notification et lorsqu'elles sont revêtues de la force exécutoire.

La partie condamnée dispose alors d'un délai de 2 mois avant que les sommes dues ne soient majorées.

S'il n'est procédé à aucun acte visant à obtenir l'exécution de la décision, celle-ci n'est plus applicable passé un délai de 10 ans.

Il vous faut donc attendre encore 5 ans.

Cordialement.
marie [Visiteur], le 26/09/2014 à 16:04
bonjour maître
Mon époux et moi meme sommes caution solidaire du pret professionnel pour notre eurl à hauteur de 30% (ouverture janvier dernier)et Oseo cautionnaire de 70% nous revendons notre ste pour arrêter l'activité. Mais nous craignons de partir en liquidation judiciare. J'ai réclamer a la banque a plusieurs reprises ca fait 3 semaines une copie de cette caution solidaire manuscrite on m'a refusé de me la donner
comment puis-je récupérer ce document que nous avons signé? le CIC nous cache forcèment quelque chose ! il y a certainement vice de procédure! Dois-je engager une procedure judiciaire pour les obliger a nous donner une copie de cette caution manuscrite? Cordialement
Maitre Anthony Bem [Membre], le 26/09/2014 à 18:15
Bonjour Marie, je pense qu'une mise en demeure devrait suffire quitte à faire intervenir un avocat à cette fin. Je me ferai un plaisir de m'en charger si vous le souhaitez. Cordialement.
marie [Visiteur], le 27/09/2014 à 15:28
merci maitre pour votre réponse,je vais donc envoyer une mise en demeure en lettre recommandé avec A.R. Si je n'obtiens pas de réponse, je reviendrais volontiers vers vous maitre.
Pensez-vous que j'ai une chance d'y parvenir sans qu'un avocat intervienne?
Cordialement
marie
Maitre Anthony Bem [Membre], le 27/09/2014 à 17:11
Bonjour Marie, oui vous avez une chance et en tout cas n'avez rien à perdre que d'essayer par vous même. Cordialement
marie [Visiteur], le 27/09/2014 à 17:22
merci maitre,
je vous souhaite un bon week-end, vous tiendrez au courant
Bien Cordialement
hcastelin [Visiteur], le 28/09/2014 à 13:47
Maitre,
Je me permets de venir vers vous aux fins de vous exposer ma situation. En mai 2012, alors que je suis au chômage en fin de droits, j'achète un fonds de commerce de vêtements pour 70000€, à une dame qui exploite cette boutique depuis plus de 30 Ans, et qui me louera les murs dans lesquels se situe la boutique et dont elle est propriétaire. Financement par un prêt bancaire au Credit du Nord pour 69000 avec caution solidaire signée (pour 47000 maxi et limitée à 7 ans, durée du prêt), pas le choix sinon pas de prêt ,caution Oseo. J ajoute 30000€ pour financer le projet, prêts d honneur et epargne.
Je conclus un accord d affiliation avec le groupe Zannier, la marchandise est déposée, une commission sur CA versée tous les 15 jours.
Le 30/6/13 la boutique est cambriolée, la totalité du stock volé, impossible de réouvrir avant le 23/8. Je paie néanmoins le loyer de juillet au bailleur. Le bailleur m attaque immédiatement (juillet), n accepte aucun délai pour le paiement des charges de copra de 400 € et d une régularisation de chauffage qu elle me présente le 2/7 pour 750€. Malgre qu elle constate l impossibilité de reprendre immédiatement elle attaque, une saisie sur compte est effectuée par huissier, je n ai pas d autre choix que de signer pour lever le blocage du compte. Je reouvre le 23/8. J ai du retard pour le paiement du loyer de aout et septembre et la CFE, un total de 3200€, elle attaque de nouveau demandant que soit appliquée la clause de résiliation du bail. Un avocat prend en charge l affaire, je suis condamnée à payer cette somme, en plusieurs fois mais si un jour de retard dans le paiement du loyer ou accessoires à l avenir, il y aura application.
Je reprends l activité et les paiements. En juillet 2014, à cours de trésorerie, j ai de nouveau du retard pour le paiement du loyer et de cette somme de 540 euros, le 29/07/14 un huissier se présente à mon domicile, missionné par mon bailleur, me présentant commandement de payer (à cela une nouvelle facture de régularisation de chauffage de 1500 euros... totalement injustifiée s ajoute) et commandement de quitter les lieux sous un mois.
Le 23/7/14, sentant que les choses se compliquaient, j avais déposé un dossier de cessation de paiement au tribunal de commerce, j ai donc présenté ce document au huissier. Une saisie sur compte a été faite pour 300 euros le 29/7 malgré tout.
Le tribunal (18/8) m a accordé le redressement judiciaire pensant que la décision de quitter les lieux ne s appliquerait pas.
Le 21/8, le mandataire m annonce que la décision de quitter les lieux doit s appliquer, que c est donc une liquidation qui doit être prononcée. Je m y oppose car étant donnés les faits, pour une dette de 3200 euros au départ, il n est pas question que je perde la société, les frais de départ, et exposer ma famille à cause de la caution bancaire.
De plus, j ai un repreneur avec qui je négocie depuis des mois qui doit acheter les murs ou je suis installée, racheter la société (on attend une photo du passif pour fixer le prix) et monter un projet (cet investisseur dans le cadre d une defiscalisation suite à une succession).
Le 21/8 après midi, je cherche un nouveau local et je déménage la société afin de poursuivre. J engage de nouveaux frais (agence, bail précaire de 6 mois).
Le 17/9 le tribunal constate la situation et poursuite la procédure de RJ, en attendant une situation claire du passif (fixée au 5/11) qui permettra au repreneur de se positionner.
Hier, j apprends que le repreneur ne peut rien faire avant plusieurs mois car une enquête fiscale est en cours sur sa structure et qu elle ne peut rien valider.
Je ne vois pas la situation s améliorer cote CA, de plus Zannier souhaite mettre fin au contrat d affiliation donc je n ai plus de fournisseur à partir de février.
Je travaille donc maintenant uniquement pour payer le mandataire, le greffe, les dettes TVA... le prêt bancaire est gelé pour la durée du RJ donc jusque février 15).
Je m oriente donc vers une demande de liquidation.
Je suis très inquiète concernant la caution : peut on faire valoir le fait que j étais au chômage lors de l octroi du prêt et que nous ne pouvions déjà pas faire face ? nous sommes aujourd hui en plan banque de France (pour étaler une dette de remboursement de prêt immobilier et le salaire de mon mari ne suffit pas).
La caution Oseo va t elle s appliquer ?
Qu en est il des dettes sociales : RSI, TVA et des loyers demandés par le bailleur ?
Si vous pouvez m aider, je suis à votre écoute et disposition pour apporter les éléments nécessaires.
Très cordialement
hcastelin@live.fr
Majda [Visiteur], le 11/10/2014 à 00:07
bonjour maitre voila ma question mon ex mari a demandé a mon fils (qui vient d'avoir un CDI)de se porter garant pour un achat immobilier et qu'au bout de 6 mois il peu s'enlever du contrat avec l'accord du banquier ; a t il le droit de faire signer ce type de contrat; juste pour que mon ex mari et l'accort de ce crédit " MERCI "
Maitre Anthony Bem [Membre], le 11/10/2014 à 09:23
Bonjour Majda, Il est tout à fait possible pour votre fils de souscrire cet engagement de caution. Cependant, je doute de l'opportunité d'un tel engagement pour 6 mois surtout que seule la banque a la possibilité d'accepter que la caution se désengage et qu'en pratique les banques ne l'acceptent jamais. Par ailleurs, la disproportion du cautionnement permettrait éventuellement le cas échéant de faire annuler l'engagement de caution de votre fils. Je vous invite à me contacter en privé si vous souhaitez que j'analyse sa situation financière et patrimoniale
sandra [Visiteur], le 13/10/2014 à 22:14
bonjour Maitre.
je suis convoquer au tribunal de commerce vendredi contre la bnp pour un prêt bancaire de 10 000 euro et un découvert. Je ne n'ai jamais demander ni signé d'offre de prêt. je précise que a cette époque je n'avais aucun bien aucun salaire mais beaucoup de charge.lorsque je lui ai signaler, que je n'en voulais pas, ma conseillère d'agence n'a rien voulu entendre. je n'ai jamais pu avoir de médiateur. j'ai eu 8 mensualités de 278 euro de prélever sur mon compte qui ont contribué a la fermeture du magasin. De plus un découvert qui est arrivé à 7000 euro a cause des frais des prélèvements ect..... et de plus il demande 1000 euro d'intérêt pour chaque dossier.
Si vous pouvez m'aider, pour vendredi.
très cordialement.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 13/10/2014 à 22:23
Bonjour sandra, je vous invite à me contacter en privé afin de me permettre de vous aider à préparer cette audience. Cordialement.
Loraine [Visiteur], le 15/10/2014 à 10:02
Bonjour,
Co gérant (50%) d'une EARL en liquidation judiciaire depuis 2009 , le liquidateur a entamé une procédure contre moi (caution solidaire) afin de récupérer + de 30000 euros. Aujourd'hui mon salaire mensuel(je ne suis plus dans le milieu agricole) est de 1500 €. Est-ce que le principe de proportionnalité s'appliquerait?
Merci de votre réponse.Cordialement
Maitre Anthony Bem [Membre], le 15/10/2014 à 10:08
Bonjour Lorraine, la disproportion du cautionnement dont vous devez rapporter la preuve s'analyse à la date de la souscription de l'engagement de caution et non au jour où la caution est appelée en paiement. Vous pouvez me contacter en privé si vous souhaitez que j'analyse votre situation financière patrimoniale personnelle à la date du cautionnement. Cordialement
lili53 [Visiteur], le 16/10/2014 à 20:59
Bonsoir Maître,
Mon conjoint s'est porté caution solidaire pour sa mère en 2010. A l'époque il percevait un salaire de 1500 E/mois et le loyer était de 650 E. Nous ne sommes pas mariés mais nous avons signé une attestation de vie commune car j'ai 4 enfants d'un premier mariage et nous avons eu un enfant en 2008. Nous avons donc 5 enfants à charge. A l'époque je ne travaillais pas, et actuellement je n'ai que des petits contrats, je ne suis toujours pas en CDI. Peut on faire jouer l'art 341-4 du code de la consommation visant que lors de la signature du contrat de la caution, l'engagement était disproportionné aux biens et revenus de mon conjoint ? De plus, nous n'avons pas de double de l'acte de caution solidaire. Nous avons été averti le 5 Août 2014 par assignation en résiliation devant le TI qu'elle ne payait plus ses loyers depuis 10/2013. Normalement il y a faute car le créancier devait nous avertir dès le premier incident de paiement. Pensez-vous que mon conjoint devra régler la dette de sa mère qui s'élevait au 5.08.2014 à la somme de 6.200 E. Merci pour la réponse que vous m'apporterez. Cordialement
Maitre Anthony Bem [Membre], le 16/10/2014 à 21:56
Bonjour lili53, je ne peux vous répondre avec les seules informations que vous indiquez. Je vous prie de me contacter en privé si vous souhaitez me charger de l'étude de votre dossier. En tout état de cause, il vous faut demander la copie de l'acte de caution à la banque. Cordialement.
loloenzo [Visiteur], le 16/10/2014 à 22:22
Bonsoir maître
il y a plus d un an nous avons repris une boulangerie pâtisserie avec mon époux. Tt allé très bien quand nous avons eu qqs doutes sur la sincérité du vendeur qui n était autre que l ancien patron de mon mari
en effet il était son pâtissier depuis 4 ans et il a décidé de vendre et nous a proposé l affaire et nous a aidé à l acquerir.
Cependant nos doutes se sont confirmé au premier bilan. Il a triché sur ses chiffres pour vendre plus chère son affaire ais également nous a inviter à reprendre des dossiers des contrats de location en cours ect ce qui en fait sont de trop pour nous et nos finances.
nous essayons de trouver un arrangement avec l banque qui nous a accordé le crédit mais ne veut rien entendre à savoir que nous devons encore rembourser 6ans le près et reste 170000euros! !
Mon mari a dis à la directrice de banque si vous ne nous aidé pas à trouver une solution vous allez perdre de l argent bcp d argent la dame à répondu oui Monsieur je sais! A savoir que nous sommes caution moi et mon mari de la somme de 60000 euros chacun!! Et ce qui est énorme car à savoir que nous sommes en location et que nous n avons aucun bien.
La banque connaissant bien l ancien propriétaire n aurait elle pas la abusé et forcée pour que nous ayons l accord de credit.??
Notre caution n est elle pas énorme? Nous avons déjà engagé des poursuites contre l ancien proprio mais pour la banque?? A votre avis?
Maitre Anthony Bem [Membre], le 16/10/2014 à 22:33
Bonjour loloenzo, la banque n'est pas responsable du dol de votre consentement de la part du vendeur dans le cadre de la cession. S'agissant de la disproportion du cautionnement, je ne peux vous répondre sans avoir procéder à un audit de votre situation financière et patrimoniale personnelle au jour de votre engagement en qualité de caution. Je vous invite à me contacter en privé si vous souhaitez m'en charger. Cordialement.
jackouille [Visiteur], le 27/10/2014 à 15:07
Bonjour Maître,
Nous avons emprunté 80.000 euros (3 associés) pour financer un investissement dans la création d'une SARL. La banque nous a demandé d'être caution solidaire pour 14.400 euros chacun soit 43.200 euros avec en plus une garantie Oseo de 70% soit 56.000 euros. Le fonds de commerce et le matériel ont été couvert par des nantissement de la banque. La société a été liquidé en 2013 avec un capital restant dû de 43.000 euros. Le matériel a été vendu mais je n'ai aucune information sur cette vente (je suis associé non gérant. La banque me demande un montant de 7.259,14 euros par signification. Je n'ai plus de nouvelle des autres associés et je suppose que la banque leurs réclame le même montant soit un total de 21.777.42 euros environ 50 % du capital restant dû. La vente par huissier du matériel vient-elle en déduction du capital restant dû et seulement après la banque fait valoir les 50% (50% maximun je crois)? Dois-je demander le décompte de leur calcul avant de commencer à payer ? A votre avis - merci
Maitre Anthony Bem [Membre], le 27/10/2014 à 18:24
Bonjour jackouille, je vous remercie de me contacter en privé pour toute consultation personnelle. Cordialement
Gakiane [Visiteur], le 01/11/2014 à 19:15
Bonjour Maïtre;
Ayant créée une eurl en 2009 dont j'étais la gérante, je me suis portée caution pour le prêt. Je viens de procéder à une liquidation judiciaire, il reste dû un peu moins de 11 000 € à la banque. Je suis en accession à la propriété au niveau de mon logement que je rembourse 434 € par mois. Dès l'annonce de la liquidation, le banque m'a envoyé un huissier qui me réclame la totalité de la somme. Je viens de trouver un travail payé au smic en temps partiel, j'aurai beaucoup de mal à seulement régler mes créances courantes mensuelles. Que dois-je faire ?
Marjorie.F [Visiteur], le 09/11/2014 à 16:01
Bonjour Maître,
j'étudie le droit et je souhaiterais savoir si un conjoint qui s'engage en tant que caution par acte sous seing privée mais qui ne comporte aucune mention manuscrite, peut-il se retrouver devant le tribunal si le débiteur principal n'a pas remboursé sa dette ? (j'ai lu qu'une caution par acte sous seing privée sans mention manuscrite est jugée comme nulle est-ce vrai?)
De plus, s'il y avait bien eu une mention manuscrite, le conjoint aurait-il pu se retrouver devant le tribunal ? si oui, il serait assigné devant le tribunal du commerce ou le tribunal civil ?
Merci
Cordialement
Maitre Anthony Bem [Membre], le 09/11/2014 à 16:33
Bonjour Marjorie.F , je vous confirme qu'un conjoint ne peut pas valablement s'engager en tant que caution par acte sous seing privée si l'acte de cautionnement ne comporte aucune mention manuscrite de sa part conformément aux dispositions légales précitées dans mon article ci-dessus. Une caution par acte sous seing privée sans mention manuscrite est en effet jugée comme nulle ou inopposable. Ainsi, un conjoint ne peut pas valablement être assigné en justice par un créancier, tel qu'une banque, si le débiteur principal n'a pas remboursé sa dette. Par contre, s'il y avait bien eu une mention manuscrite, le conjoint aurait pu valablement être assigné devant le tribunal de commerce s'il est dirigeant ou gérant de société ou bien, à défaut, devant le tribunal de grande instance. Cordialement
patmoto [Membre], le 12/11/2014 à 12:21
Bonjour
suite a la liquidation de mon entreprise en le 5 janvier 2012 je m’était porté caution sur un emprunt pour un prêt BNP OSEO depuis la liquidation aucun courrier pour me signifier que la société ne réglait plus son emprunt ou tout autre courrier aujourd’hui je reçoit un commandement de régler avant le 5 décembre 2014 pouvez vous me dire si il sont dans la légalité en sachant qu’une caution doit recevoir chaque année sont engagement et toute défaillance merci de votre réponse
Maitre Anthony Bem [Membre], le 12/11/2014 à 12:43
Bonjour patmoto, il est en effet obligatoire de recevoir une information annuelle de la part de la banque pour vous rappeler qu'en qualité de caution vous vous êtes engagé et vous informer du montant de la dette en cours. Cette lettre doit vous être envoyée par LRAR chaque année avant le 31 mars. Or, les banques ne respectent que très rarement cette obligation ou ne l'envoi pas en recommandé dans un souci d'économie. S'agissant du fond de votre dossier et de votre situation, je vous invite à me contacter en privé afin de procéder à un audit de situations patrimoniale et financière personnelles. Cordialement
mineos [Visiteur], le 23/11/2014 à 18:45
bonsoir maitre
ma société a été liquidée en mai 2012. je suis caution à hauteur de 45000 et ma femme de 45000(elle ne travaillait pas dans la sarl mais était associée). J ai utilisé mon patrimoine en entier dans le montage financier de cette société. J'ai perdu au tribunal de commerce en 1ere instance considérant que mon patrimoine était suffisant pour payer cette caution;alors que cette somme n'est jamais sorti de ma société puisque celle ci était en sommeil et d'une précédente affaire vendue.donc la question est la somme qui était dans ma société fait elle partie de mon patrimoine cordialement
Maitre Anthony Bem [Membre], le 23/11/2014 à 19:33
Bonjour mineos, je vous confirme que l'apport en société n'a, en principe, pas à être prise en compte dans l'appréciation de la disproportion du patrimoine de la caution. Cordialement.
mineos [Visiteur], le 25/11/2014 à 19:30
bonsoir maitre
c'est à dire que l'apport de ma société dans l'achat des parts de la nouvelle est considéré comme patrimoine personnel merci
Maitre Anthony Bem [Membre], le 25/11/2014 à 21:33
Bonsoir mineos, non l'apport de votre société correspond à un actif de la société et non au votre personnel. Cordialement
del [Visiteur], le 26/11/2014 à 12:09
bjr
en fevrier 2014 on a mis notre entreprise en liquidation judicaire.
voila ma question es-que la banque peut réclamer La caution et plusl' emprunt???..en effet j etait cautionnaire d'une somme 12000e avec mon ex conjointe,mais mon ex beau pere qui etait le pdg de l entreprise dit qu il a payer la totatlite de la caution de 12000 euros et maintenant il faut payer quand les echéances de l emprunt qui et de 30000e ..es-que c est possible ou pas ?

bien à vous.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 26/11/2014 à 12:19
Bonjour del, la caution étant une garantie, elle ne peut que suppléer le défaut de paiement de la dette principale par le débiteur. Appelez moi pour la suite. Cordialement.
Julien [Visiteur], le 30/11/2014 à 22:07
Bonjour
j ai liquidé mon entreprise en juin 2013
Je suis caution solidaire sur la somme de 38000€
J ai recu des lettre avant le 31 mars mais en lettre simple
Je règle actuellement 50€/mois à titre provisoire
Est ce que j ai encore un recours etant donner que j ai de faible revenu et deux pension alimentaire
J ai une assurance juridique mais que doit je faire
Maitre Anthony Bem [Membre], le 01/12/2014 à 09:06
Bonjour Julien, il est bien dommage que vous ayez commencé à régler des sommes à la banque sans avoir consulté un avocat spécialisé en droit bancaire afin d'analyser votre dossier et l'éventuelle disproportion de votre engagement de caution. En tout état de cause, il n'est jamais trop tard pour tout faire annuler. Je vous encourage donc à aller consulter sans delai. Contactez moi en privé pour la suite si vous souhaitez que j'intervienne. Cordialement
Sophie77 [Visiteur], le 01/12/2014 à 15:44
Bonjour
Je viens à vous car je suis dans une situation trésor difficile et urgente.
J'avais un commerce qui est parti en liquidation en janvier 2014. Je suis caution solidaire à hauteur de 17 500euros, d'un prêt de 70 000euros, à l'époque du prêt je n'avais pas d'emploi, je peux le prouver avec mes impôts et mes documents Caf, je n'avais ni bien immobilier, ni argent de côté. Aujourd'hui les banques demandent le remboursement à sachant qu'au même moment j'empruntai 40 000euros à une autre banque pour créer mon entreprise. Puis je utiliser l'article L.341-4 pour espérer un minimum? J'ai rdv au tribunal dans 10jours et mon avocat ne répond plus depuis des semaines. Je suis seule avec mon enfant et je ne sais pas comment sortir de cette situation.
Merci de m'accorder un peu de votre temps
Très bonne journée
Maitre Anthony Bem [Membre], le 01/12/2014 à 15:49
Bonjour Sophie77, en effet, il vous faut invoquer la disproportion sur le fondement de l'article L.341-4 du code de la consommation afin de demander l'inopposabilité du cautionnement par la banque. Il faut surtout justifier de votre situation financière et patrimoniale à la date de votre engagement en tant que caution. Cordialement
Sophie77 [Visiteur], le 02/12/2014 à 15:50
Bonjour
Merci beaucoup pour votre réponse.
Pour prouver ma situation je n'ai que mes déclarations d'impôts qui prouvent mes très faibles revenus et mon attestation Caf qui montre que je perçois le RSA. Je vois pas quel document je peux amener vu que je n'ai ni voiture, ni bien immobilier, ni argent de côté. Au moment du prêt je vivais chez mes parents.je ne vois pas comment justifier le fait que j'en avais rien.
Merci beaucoup pour votre réponse aussi rapidement cela me remonte un peu le moral
Robert94 [Visiteur], le 09/12/2014 à 13:50
Bonjour
La personne s'étant portée caution solidaire d'un prêt pour des travaux peut-il engager des poursuites contre le débiteur pour se faire rembourser les sommes qu'il a été contraintes de payer à la place du débiteur ?
quel est le délai de prescription en la matière ?
merci d'avance pour votre réponse, bonne journée
anyone [Visiteur], le 11/12/2014 à 13:01
Bonjour Maître,

Je fais partie de toutes ces personnes lésées par le système bancaire à travers un cautionnement démesuré, inutile de vous raconter en détail mon histoire...
Je tenais simplement à vous remercier pour votre article qui met en avant des possibilités de recours qui, comme vous le soulignez à juste titre, sont méconnus de la plupart des avocats.
Votre article a permis d'aiguiller mon avocate vers une plaidoirie complète avec des textes de lois et des cas de jurisprudence irréfutables.
Le passage au tribunal est pour la semaine prochaine, je ne sais si j'obtiendrai gain de cause mais j'aurai au moins la certitude d'avoir tout tenté grâce à vos précieux conseils.

Je le répète donc, un grand MERCI à vous et bonne continuation.

Cordialement.
Alexis 34 [Visiteur], le 12/12/2014 à 00:18
Bonjour Maitre,
au travers d'une SCI nous sommes caution d'un prêt,pour obtenir ce prêt les revenus de notre associé ont été pris en compte,seuls nous ne pouvons payer.A la suite d'un désaccord familial l'associé (notre future belle fille)demande la rachat des parts,et sollicite un accord de levée de caution pour signer l'acte.Les dispositions sont prises pour demander l'autorisation de l'accord,la société qui devait racheter demande un prêt pour financer l'acquisition des parts,la banque le refuse.
Mais la banque léve la caution à notre associé.
Nos revenus n'ont pas augmentés,donc retraités nous avons des difficultés à payer,mais nous sommes les seuls mis en cause.
Notre associé occupant à titre gratuit le logement a la couverture DC du prêt uniquement sur sa tête.
Toutes les charges de cette SCI sont payées de nos deniers.
Elle demande à sortir de la SCI,et le remboursement de son compte courant arrêté au 31/12/2012 alors qu'en 2013 elle était encore dans le logement.
Le tribunal lui accorde le remboursement alors que la SCI n'a pas un seul centime de trésorerie.
SI elle sort de la SCI du fait de sa couverture il nous faut rembourser le prêt (nous avons 70 ans).
C'est le monde à l'envers
Avons nous un espoir.Cordialement
Maitre Anthony Bem [Membre], le 12/12/2014 à 06:32
Bonjour Alexis 34, j'aimerais pouvoir vous aider et vous invite pour ce faire à me contacter en privé pour m'envoyer le jugement et les actes de caution. Cordialement.
mado [Visiteur], le 18/12/2014 à 20:50
Bonjour maître
Il y a 4 ans maintenant j'ai déposé le bilan d'une entreprise dans le bâtiment, j’avais une autorisation de découvert de 15k€, le banquier à laissé faire jusqu'à 40k€.
J'ai signé la caution solidaire sur le compte pro pour 15k€,
Je n'ai jamais reçu un AR de la banque, or ce jour je reçois un avis de passage d'un huissier d'une signification de décision (appel RO).
Ou s'arrête ma responsabilité à hauteur de 15k€ dès lors où j'ai signé la caution ou bien je suis responsable des 40k€ ?
anouch [Visiteur], le 18/12/2014 à 20:50
Bonjour maître
je me suis porté caution pour le paiement des loyers d'une personne qui a quitté le lieux d'habitation depuis environ 18 mois
aujourd'hui je suis convoquée au tribunal pour la somme de presque 8000€ entre temps je n'ai jamais reçu de document m'indiquant qu'elle ne reglait plus son loyer et non plus le document me rappelant que je suis garante
pourrais je faire annuler cette sommes?
Merci de votre reponse
Maitre Anthony Bem [Membre], le 18/12/2014 à 20:55
Bonjour anouch, le seul moyen de l'annuler serait d'invoquer un vice du consentement ou une irrégularité de rédaction. De plus, l’article L. 313-22 du Code monétaire et financier impose une obligation annuelle d'information à tout établissement de crédit ayant accordé un concours financier à une entreprise sous la condition du cautionnement par une personne physique ou morale. Je ne pense donc pas que votre cautionnement de loyer impose le respect de cette obligation. En tout état de cause, le manquement de celle-ci n'entraine que l'annulation des intérêts dus et non de l'engagement de caution en tant que tel. Cordialement
anouch [Visiteur], le 19/12/2014 à 09:13
Merci Maître
hernest51 [Visiteur], le 01/01/2015 à 12:49
Bonjour maitre,

j'ai une question toute simple mais fondamental, je vais prochainement liquide ma societe dont je suis caution solidaire sur le pret tout comme ma compagne.
je voudrai la denoncer sur la base de la disproportion (tous les 2 au chomage au moment de l'emprunt).
Nous avons vendu notre maison pour pouvoir acheter notre fond de commerce, 50% de l'argent engendre par cette vente est parti en apport et l'autre parti place a la banque ( cette epargne a disparu a 90%, reinjecte dans la societe).
Ma question:
est ce que ce patrimoine genere en vendant notre maison est pris en compte par le tribunal pour calculer la disproportion au quel cas je suis mal engage!!! vous remerciant par avance
Maitre Anthony Bem [Membre], le 01/01/2015 à 19:06
Bonjour hernest51, dans votre cas seuls les 50% disponibles suite à la vente de votre bien sont pris en compte à l'actif du patrimoine dans le cadre du calcul de la disproportion de votre engagement de caution personnelle et solidaire. Cependant, j'attire votre attention sur le fait que l'analyse de la disproportion suppose aujourd'hui de procéder à un véritable calcul en prenant en compte toutes les dettes, crédits et engagements bancaires. La jurisprudence évolue depuis peu dans un sens positif pour les cautions puisque j'ai même obtenu du tribunal de commerce de Nanterre la prise en compte des loyers du bail d'habitation de la caution dans le cadre du calcul de la disproportion. Il existe donc de plus en plus de solutions permettant de faire annuler le cautionnement. Je vous invite à me contacter en privé si vous souhaitez que je procède à un audit de vos situations financière et patrimoniale personnelles. Cordialement.
ALEXIS 34 [Visiteur], le 06/01/2015 à 06:17
Bonjour Maitre,
Suite à votre réponse,j'ai demandé le 12/12 nos actes d'engagement de caution en courrier R/AR a la banque,afin de pouvoir vous transmettre les pièces demandées.Ce jour je les ai relancé au téléphone,ils ne peuvent me fournir cette pièce rapidement,délai 2 mois.(or il s'agit d'un acte en cours de validité)
Comme le bien est à la vente depuis plus de 15 mois sans succès y a -t-il une possibilité de demander à ne payer que les intérêts et l'assurance (avec 3000 euros de retraite nous ne pouvons continuer a assumer une échéance de 2340,00 euros pour la SCI et nos charges personnelles (loyer,assurance etc)
Respectueux des engagements pris auprès de notre avocat,je n'ai pas tenté de changer,mais nous sommes très inquiets ,nous avons l'impression de passer à coté de certaines possibilités.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 06/01/2015 à 07:23
Bonjour Alexis34, je vous remercie de me contacter en privé pour me permettre de répondre à vos questions personnelles. Cordialement.
charlie [Visiteur], le 08/01/2015 à 23:35
Bonjour Maitre
Il y a deux ans je suis rentrer a 30% associé d'une SARL ou je suis salarié actuellement , lautre associé a 70% pense faire une liquidation ... La SARL a un credit pour des murs commerciaux , si je suis porter caution dune partie doivent remboursé 30% des mensualités ou une vente des murs apres la liquidation pourrait les diminuer ou annulé???
Merci d'avance de votre gentillesse
Maitre Anthony Bem [Membre], le 09/01/2015 à 05:09
Bonjour charlie, le cautionnement ne peut être annulé qu'en cas de vices de forme ou de fond. Les arguments précités sont des exemples de moyens juridiques à faire jouer en cas d'appel en garantie de la caution par la banque suite à la liquidation de la société débitrice. L'existence de vices suppose obligatoirement une analyse préalable de votre engagement de caution sur sa rédaction, sa signature et le contexte de sa souscription. De la même manière, il est possible de faire jouer l'argument de la disproportion du cautionnement s'il s'avère après analyse et calcul que son montant est disproportionné à vos revenus et patrimoine à l'époque de sa souscription. Contactez moi en privé si vous souhaitez me saisir de ces analyses en vue de l'anulation de votre engagement. Les dernières jurisprudences obtenues démontrent la possibilité de rendre inopposables les cautionnements par la banque le cas échéant. Cordialement.
michele [Visiteur], le 21/01/2015 à 18:10
BONSOIR MAITRE
je viens de recevoir une lettre de fiducre qui me demande de payer un credit que mon es mari a fait en 1995 j'ai signer comme cautionje suis divorcee de ce mon ex depuis 2004 ET ON ME DEMANDE DE REMBOURSER APRES 12 ans je viens d'etre au chomage et mon ex travail toujours que dois je faire cordialement
michele [Visiteur], le 21/01/2015 à 18:13
c'est encore moi j'ai demander de voir le contrat je pense que fiducre devrais essayer d'avoir cette dette a mon ex
michele [Visiteur], le 22/01/2015 à 11:16
bonjour Maitre
voila mon probleme c'est que je viens de recevoir un courrier de la societee de fiducre qui me demande de rembourser une carte de credit que mon ex mari a faite en 1995 IL VIENNE DE RACHETER CE CONTRAT A LA BANQUE j ai signer comme caution a l’époque.
JE SUIS DIVORCEE DEPUIS 2004
cocodu14 [Visiteur], le 29/01/2015 à 17:53
Bonjour Maître,
Je me tourne vers vous car je suis au bord du gouffre!
Je suis caution solidaire pour un emprunt que la SARL dont je suis minoritaire (20./.)a contractée en 2010.A l'époque j'ai démissionné de mon emploi de salariée pour être serveuse pour la SARL. Je n'ai justifié que de mes revenus "passés" puisque donc je ne gagnais plus rien lors de la création de la SARL.Nous venions d'acheter une maison que la banque malgré l'emprunt total à pris en compte dans l'état des biens!
Depuis deux ans je me suis séparée du gérant majoritaire, il m'a "sortie" du restaurant avec l'aide des gendarmes qui lui ont donné raison puisque c'était lui le gérant! Je me suis retrouvée avec mes trois enfants sans revenu! Notre maison a été vendue quelques mois après et depuis mon départ je n'ai aucune nouvelle de la SARL, aucun chiffre d'affaire, aucune comptabilité, aucune convocation en assemblée, rien!

Aujourd'hui je reçois un courrier de la banque m'apprenant que la SARL est en liquidation judiciaire! La banque qui ne m'a jamais prévenue du moindre incident de paiement me réclame les 30./. que selon eux je dois soit plus de 22000€ sous 8 jours!
J'ai retrouvé un mi-temps, je gagne moins de 900€ par mois, je suis locataire, j'ai tout vendu pour manger et vivre avant que le rsa se mette en route, je n'ai plus rien, je ne peux pas payer!
Pensez vous que la disproportion et le manque d'information sur les incidents puissent me permettre de me sortir de çà.?
Merci de votre réponse que j'attends avec impatience.
Cordialement Maître
Maitre Anthony Bem [Membre], le 29/01/2015 à 18:04
Bonjour cocodu14,

Je vous confirme que la disproportion de votre cautionnement me semble pouvoir utilement pouvoir être invoquée contre la banque pour vous libérer de vos engagements.

Il faudra surtout calculer et établir l'équation de votre taux d'endettement conformément à la jurisprudence obtenue par mon Cabinet, le 4 décembre 2013, devant le Tribunal de commerce de Versailles, précitée dans mon article.

Je vous remercie de me contacter en privé si vous souhaitez que j'intervienne sur votre dossier.

Cordialement.
mayou [Visiteur], le 01/02/2015 à 14:59
Caution solidaire pour un decouvert avec echeance mars 2010 jusqu a hauteur 5200 euros puis je me liberais de cette caution car mon gendre est en liquidation et la bque chaix a remis ce dossier a la ste mcs qui me harcelle
Maitre Anthony Bem [Membre], le 01/02/2015 à 17:27
Bonjour Mayou,

La société MCS est une société de recouvrement qui ne peut recouvrer la créance d'une banque que si cette dernière lui a valablement cédé sa créance.

Ainsi, il est impératif de solliciter de MCS le titre qui lui permet de réclamer de paiement de la dette pour le compte de la banque.

Ce n'est qu'à condition de disposer d'une cession de créance en bonne et due forme que MCS peut agir en recouvrement.

Sur le fonds de votre dossier, je ne peux vous répondre à défaut d'en disposer.

Je vous invite donc à me contacter en privé si vous souhaitez me charger de l'analyse de votre situation et des vices susceptibles de permettre la remise en cause de votre cautionnement.

Cordialement.
cindy17 [Visiteur], le 01/02/2015 à 19:35
Bonjour,

En 2005, j'ai crée une SARL en collaboration avec mon père.
Nous étions tous les deux cautions solidaires ainsi que l'organisme bancaire.
En 2011, on me demande de payer 50 000 euros et mon père est décédée.
Je vais rembourser la dette d'une seul coup le mois prochain.

Est-ce que je pourrais engager une procédure contre l'organisme bancaire afin de récupérer la moitié des 50 000 euros ?

Cordialement
Maitre Anthony Bem [Membre], le 01/02/2015 à 20:10
Bonjour cindy17,

Je vous remercie de me contacter en privé pour toute consultation personnelle.

Cordialement.
patard [Visiteur], le 09/02/2015 à 13:46
Bonjour,
Le scénario habituel : liquidation judiciaire de SARL avec pret professionnel de 21000€, caution solidaire du gérant pour 6825€.
Sur les copies du contrat et de l'engagement de caution que m'a remis mon conseiller financier, le paragraphe d'engagement de caution et celui de mon épouse sont restés vierges, sans aucun texte bien que signés : peut-on l'opposer à la banque lors du jugement pour faire annuler la caution ?
Merci d'avance et bonne journée.
Cordialement
Maitre Anthony Bem [Membre], le 09/02/2015 à 13:52
Bonjour patard,

La copie du cautionnement en possession de la caution est souvent vierge car la banque garde en général l'original du contrat, qui comporte les mentions obligatoires.

Le fait que votre version soit vierge ne me semble donc pas pouvoir être valablement exploité pour faire annuler le cautionnement.

Cordialement.
patard [Visiteur], le 11/02/2015 à 00:35
Bonsoir Maitre et merci pour votre réponse.
Le prêt est garanti aussi par BPIFrance qui a stipulé en conditions particulières : "Caution personnelle du gérant à concurrence de 25% de l'encours."
Le cautionnement que m'a fait signé la banque est fixe : 6825€ quelque soit l'en-cours du prêt (initial 21000€).
La banque a-t-elle eu le droit de me faire porter caution pour 6825€, somme largement supérieure aux 25% de l'en cours restant ? (Son calcul de la somme à lui verser ne tient pas compte de 25% de l'encours, mais de sa totalité + intérets et autres indemnités)
Dernière question : avez-vous des collaborateurs sur Limoges?
Merci d'avance et bonne journée.
Cordialement.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 11/02/2015 à 07:40
Bonjour patard,

Le montant garanti par la Banque Publique d’Investissement est indifférent.

Cependant, le 23 septembre 2014, la Cour de Cassation a jugé que le cautionnement bancaire peut être annulé pour dol en cas de confusion sur la garantie de la Banque Publique d’Investissement (anciennement OSEO) de la part de la caution.

Il me semble que vous pourriez aussi invoquer cette cause de nullité de votre cautionnement.

Je peux vous représenter et plaider à Limoges car j'y dispose de confrères assurant la postulation devant les tribunaux de grande instance et de commerce le cas échéant.

Merci de me contacter en privé pour la suite.

Cordialement

Cordialement
Van de NC [Visiteur], le 15/02/2015 à 00:26
Bonjour Maître,
Merci par avance de votre bienveillante attention.
Notre historique en quelques lignes,
Nous sommes mon mari et moi, gérants de sté en Nouvelle Calédonie :
En 2004 : Nous subissons des impayés "clients" par le biais "d'escomptes" pour une somme de 6 millions, notre banque nous octroie alors un prêt de "trésorerie", qui serviront à recouvrir ces impayés. En 2009, nous présentons un RJ, la banque à ce moment là, ne déclare pas la dette auprès de notre mandataire judiciaire, qui à son tour, porte forclusion car la banque est hors délai.
En 2010, la banque se retourne vers nous, et remporte le procès en octobre 2012, malgré que nous étions à cette période accompagné d'un avocat.
Depuis début 2013, nous avons signé un compromis de remboursement qui est malheureusement trop lourd à respecter car notre situation de famille s'est agrandie depuis et nos entreprises ne sont pas en bonne santé. Aujourd'hui la banque me convoque pour justifier de ce non respect de remboursement.
Merci pour tout ... d'avoir lu vos articles m'ont appris 1000 fois plus et coûter moins que tous l'argent que j'ai pu versé à mon avocat...pour rien.
Van de NC
Maitre Anthony Bem [Membre], le 15/02/2015 à 02:14
Bonjour Van de NC, le défaut de remboursement pourrait juridiquement se justifier par l'un des vices entraînant la nullité du cautionnement. Merci de me contacter en privé pour la suite car il est encore temps d'analyser la validité de votre caution pour en demander le remboursement le cas échéant. Cordialement
michaud cyril [Visiteur], le 03/03/2015 à 09:07
bonjour maître,
Ma femme a crée son entreprise de coiffure - esthétique en mars 2013. Aujourd'hui, suite à un dégâts des eaux du salon et autre malchance, elle a été obligée de mettre la société en liquidation judiciaire.
Par contre, elle a une dette s'élevant à 90 000 euros auprès de la banque. Elle s'était portée caution solidaire du prêt.
Nous sommes pacsés et nous avons en commun une maison de vacances avec un prêt dessus.
Pour ma part, je n'ai rien signer du tout alors que la maison m'appartient aussi.
J'ai deux questions : au moment de l'emprunt en 2013, n'y avait il pas disproportion entre la valeur de l'emprunt et la valeur de la maison qui était quasi nulle car nous venions d'acheter en 2011 ?
Et de deux, d'après l'article 1415 du code civil, la banquière n'aurait elle du pas me faire signer mon consentement vis à vis de ce prêt ?
Pouvez vous me répondre svp en sachant que la liquidation judiciaire démarre juste et je pense d'après ce que j'ai lu qu'il y a moyen de faire quelque chose sur cette affaire.
Merci par avance.
malou [Visiteur], le 03/03/2015 à 15:05
bonjour, mon fils s'est porté garant d'une personne qui ne paie plus ses loyers, mais il n'a jamais vécu avec elle, et il ne se fréquente plus depuis 5 ans. Merci par avance
Maitre Anthony Bem [Membre], le 03/03/2015 à 15:14
Bonjour michaud cyril,

Le partenaire d'un PACS n'a pas à signer le cautionnement pour que ce dernier soit valable.

Cependant, le partenaire d'un PACS n'est pas tenu sur son patrimoine personnel du simple fait de la signature d'un cautionnement de la part de son autre partenaire, de sorte que la banque ne puisse valablement rien lui prendre.

S'agissant de la disproportion du cautionnement, il me faut procéder à une analyse de situation patrimoniale après réception de mon formulaire de renseignements et de la copie d'un certain nombre de pièces.

Merci de me contacter en privé si vous souhaitez me charger de cette analyse.

Cordialement.
kirikou [Visiteur], le 06/03/2015 à 18:38
Bonjour maître
je me suis porté cautions solidaire pour ma compagne
Je me suis séparé de cette personne.
J'ai voulu mettre fin a ma caution part courrier recommandé avec accusé de réception à ma banque, mais je n'ai pas eu de réponse. La banque me
réclame 32 000 euros alors que moi je pensais ne plus etre caution de cette personne. Je n'ai meme pas été averti des difficultés de mon exi
bernard [Visiteur], le 08/03/2015 à 20:08
bonjour maitre
j'ai contracte le meme jour deux pret a ma banque , un perso de 40000€ et un pour ma societe de 20000€. ces deux pret sont garantie par le meme contrat d'assurance vie de 30000€.ma societe se trouve en liquidation judiciaire et ma banque m'a fait une saisi conservatoire sur mes comptes epargne.
a t'elle le droit compte tenu qu'elle a les fonds necessaire pour apurer la dette ?
Peut elle actionner une caution alors que la vente de l'actif de la societe n'a pas encore ete effectué et que la banque ne connait pas le reel montant de la dette?
peut elle prendre le meme contrat d'assurance vie pour garantir deux prets differents a deux entité differentes?
Maitre Anthony Bem [Membre], le 08/03/2015 à 20:19
Bonjour Kirikou,

Vous ne pouviez valablement vous désengager unilatéralement de votre garantie en tant que caution que si votre cautionnement était à durée indéterminée.

La séparation avec votre ex concubine est sans incidence sur la validité du cautionnement.

Le défaut d'information annuelle de la caution par la banque ne fait qu'annuler les intérêts dûs.

Cordialement.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 08/03/2015 à 20:29
Bonjour Bernard,

La banque ne peut pas actionner une caution alors que la vente de l'actif de la société n'a pas encore été effectué car le montant de sa créance n'est pas encore fixé.

De plus, la banque peut parfaitement prendre le même contrat d'assurance vie pour garantir deux prêts différents.

Je ne peux vous répondre correctement avec les seules informations indiquées dans votre commentaire s'agissant du droit de la banque à prélever des fonds unilatéralement sur votre compte bien que cela me semble a priori problématique.

Merci de me contacter en privé pour tout renseignement personnalisé.

Cordialement.
adibou2a [Visiteur], le 16/03/2015 à 23:26
bonjour,
j'ai une petite question..
Voila il y a 2 ans j'ai aidé la mère de mes enfants a obtenir un crédit en me portant garant grâce a mes fiches de paye de même que sa maman qui elle est à la retraite.(2 garant pour une somme de 9000euro!!)
Bref,aujourd'hui la banque me dit que c'est moi l'emprunteur et les garants sont la maman de mes enfants et sa mère!!!
J'ai bien rit sur le coups en répondant que pour solliciter un crédit de 9000euro avec mes fiches de paye je n'aurait pas eu besoin de garant comme une demandeuse d'emploi et une retraité..
J'ai demandé un rdv avec le directeur de la banque mais toujours pas été reçu!!
Pourriez vous me dire quel sont les solutions a mon problème?Il s'agit la d'un tour de passe passe que la conseillère a réalisée lors de la signature du contrat en disant signé juste en bas les feuilles suivantes...!!!!

Merci de votre réponse.
cordialement.
Kathleen [Visiteur], le 18/03/2015 à 15:26
Bonjour Maitre Anthony,

En ce qui concerne la garantie BPI, j'ai souscrit en 2012 un prêt étudiant OSEO de 8500€. Mais aujourd'hui me voilà assignée par la justice pour défaut de paiement car je n'ai plus aucun revenu pour régler les mensualités. Ayant cru comprendre que l'Etat se porte caution dans ce type de prêt (70% dans mon contrat), je suis confuse. Pouvez-vous m'apporter un élément de réponse sur ce sujet ?

Merci beaucoup pour votre aide.
John [Visiteur], le 19/03/2015 à 22:34
Bonjour Maître,

Je suis assigné au TC pour une caution sur un prêt complémentaire de 13 500 à un prêt à la création d'entreprise souscrit en 2006. Entreprise liquidée en janvier 2008. Déclaration de créance dans les temps de la banque. Garantie Sofaris à hauteur de 70 %. Le contrat de prêt précise que la garantie tout compris me concernant est de 5 000 Euros alors que la mention manuscrite "en me portant caution .." précise 6 000 euros. Y a t il nullité du cautionnement ?

Merci beaucoup
Maitre Anthony Bem [Membre], le 19/03/2015 à 22:52
Bonjour John,

Je ne pense pas que la nullité puisse être invoquée du fait de cette différence de montant garantie.

Par contre, je pense que du fait de ces différences de montant, la limitation de la garantie pourra être utilement invoquée pour que le cas échéant le montant minimum vous soit opposé.

Ces informations ne dispensent pas d'une analyse approfondie de votre engagement de caution par un avocat spécialisé en droit du cautionnement pour trouver éventuellement d'autres arguments à faire valoir le cas échéant.

Si vous souhaitez m'en charger, je vous invite à me contacter en privé.

Cordialement.
serenas [Visiteur], le 22/03/2015 à 14:25
Bonjour,
Tout d'abord merci pour cet article fort intéressant.

Mon ami, gérant d'une SARL, s'est porté caution pour un découvert bancaire de 50000 euros. Il ne se verse aucun salaire. Ancien demandeur d'emploi, il bénéficie toujours de l'ASS, soit moins de 500 euros par mois. Son seul bien est une petite maison qui lui vient de ses parents et doit valoir entre 150000 et 180000 euros. Une faillite de son entreprise signifie donc la saisie et mon ami se retrouve sans toit.

Je voudrais savoir comment s'apprécie un éventuel abus de la banque. Y a-t-il un mode de calcul, ou est-ce selon le juge ?

En vous remerciant encore de ce très bon article.
Bien cordialement,
Maitre Anthony Bem [Membre], le 22/03/2015 à 15:07
Bonjour serenas,

Il y a en effet une règle de calcul de la disproportion et des éléments à prendre en compte pour la déterminer.

Je propose à cet égard de procéder à une analyse et un audit de la validité et de la disproportion de l'engagement de cautionnement.

A cet effet, je vous invite à me contacter en privé pour que je vous adresse ma fiche de renseignements patrimoniaux à compléter ainsi que la liste des pièces à me communiquer.

Cordialement.
Anais [Visiteur], le 22/03/2015 à 22:59
Bonjour Maître
Lors d'un prêt immobilier la banque demande une caution ,
En l'occurrence un organisme de cautionnement .
Lorsqu'il y a deux prêt dont un PTZ a t'elle le droit de faire annuler
La caution sur le PTZ et demander une hypotheque (au frais du client) dans
Le cadre d'un rachat de prêt (rachat du PMI car le PTZ reste dans la banque) ?
Mme SABATIER
Philippe [Visiteur], le 24/03/2015 à 12:11
Bonjour,
Dans le cadre d'un cautionnement l'absence d'un document de renseignements sur les biens et revenus
est il de nature à rendre disproportionné ce cautionnement. De plus au moment ou la caution est exigée pas de revenu (RSA )et pas de patrimoine.
En vous remerciant par avance
Maitre Anthony Bem [Membre], le 24/03/2015 à 12:19
Bonjour Philippe, en effet il semblerait que le disproportion puisse être invoquée sans fiche de renseignement. Cependant il faut faire les comptes. Contactez moi en privé si vous souhaitez m'en charger. Cordialement.
alex1508 [Visiteur], le 26/03/2015 à 15:43
Bonjour
je suis caution solidaire moi et mon epouse a hauteur de 300 000 euros.La banque nous a fait remplir le jour de la signature une fiche de renseignement.
Moi pas de salaire et mon epouse 1000 euros.
Patrimoine maison valeur 550000 euros mais un credit dessu de 250000 euros plus un credit perso de 25000 euros.j ai aussi mi en compte courant 180000 euros perdu dans l entreprise .aujourdhui doit on mettre en dettes perso mes crédits plus mon compte courant.
Merci
Maitre Anthony Bem [Membre], le 26/03/2015 à 19:34
Bonjour alex1508,

Je vous invite à me contacter en privé pour me permettre de vous répondre utilement dans le cadre d'une consultation sur votre situation personnelle.

Cordialement.
philper3 [Visiteur], le 09/04/2015 à 20:56
Bonsoir Maître,
Suite à la liquidation de ma société (SAS) ma banque a actionné la caution pour laquelle je m étais porte garant.
A la relecture de l'acte, je constate que la durée de l'engagement n apparaît pas dans la mention manuscrite.
Est ce que ce manque peut être utilise afin d'obtenir la nullite de cet acte.
En vous remerciant par avance de votre réponse.
Meilleures salutations
Vero [Visiteur], le 09/04/2015 à 22:04
Bonsoir maître
Gerant d'une sarl en liquidation et clôturer j'avais signé un acte de cautionnement solidaire
La banque m'a assignée j'ai réglé le montant restant dû du credit
Puis je me retourner contre mon ex associé pour lui réclamer le remboursement d'une partie de la caution.
Merci pour votre réponse
Maitre Anthony Bem [Membre], le 09/04/2015 à 22:42
Bonjour vero,

Oui si votre associé était aussi caution.

En effet, la caution dispose de deux recours contre les autres cautions : les recours personnel ou subrogatoire.

Le recours personnel offre à la caution qui a payé au-delà de sa part un recours contre les autres cautions solidaires. Ce recours n’est possible qu’à certaines conditions :

o La caution doit avoir payé le créancier
o Les engagements des cautions doivent avoir été souscrits auprès du même créancier, pour une dette identique.
o La caution doit avoir payé plus que sa part et portion.

Le recours subrogatoire permet à la caution de bénéficier des avantages et accessoires dont disposait le créancier à l’égard des autres garants pour obtenir le remboursement des sommes payées pour leur compte.

Si votre associé n'était pas caution vous n'avez aucun recours contre lui du fait de sa seule qualité d'associé.

Cordialement.
bagotra [Visiteur], le 13/04/2015 à 23:03
mon bien immobilier va être mis à la vente du fait d'une liquidation judiciaire, peut on obtenir la vente de gré à gré , est ce que la banque va me demander des indemnités de retard
bagotra [Visiteur], le 13/04/2015 à 23:13
C'est le liquidateur judiciaire qui demande la vente de mon bien immobilier, pour compléter ma demande si le bien immobilier ne trouve pas preneur rapidement est ce que la banque peut me demander des indemnités de retard jusqu'à la date de la vente ?
philper3 [Visiteur], le 23/04/2015 à 18:42
Bonsoir Maître,
Suite à la liquidation de ma société (SAS) ma banque a actionné la caution pour laquelle je m étais porte garant.
A la relecture de l'acte, je constate que la durée de l'engagement n apparaît pas dans la mention manuscrite.
Est ce que ce manque peut être utilise afin d'obtenir la nullite de cet acte.
En vous remerciant par avance de votre réponse.
Meilleures salutations
Maitre Anthony Bem [Membre], le 23/04/2015 à 21:09
Bonjour philper3,

En effet, la durée est obligatoire tel qu'indiqué ci-avant dans mon article.

Cordialement.
clyda [Visiteur], le 25/04/2015 à 11:58
Bonjour Maître,

Suite à la liquidation de mon entreprise en septembre 2011 et pour laquelle nous étions caution mon mari et moi même à hauteur de 280000 €,nous avons bien reçu le courrier d'engagement de caution de la banque avant le 31 mars 2015. Par contre, nous venons de recevoir un autre courrier envoyé en lettre simple de la banque nous stipulant qu'une erreur matérielle avait été constatée sur le courrier de l'engagement de caution. ils ont indiqué que nous étions caution à hauteur de 000000% et non 100 %. Cette erreur peut-elle faire annuler la caution? Merci pour votre réponse.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 25/04/2015 à 12:11
Bonjour clyda,

Cette lettre d'information ne permet pas d'annuler l'acte du fait de l'erreur de taux indiquée.

Au mieux, cela vaudrait pour un défaut d'information.

Il y aurait peut être d'autres arguments à faire valoir mais sans disposer de votre dossier je ne peux me prononcer.

Contactez moi en privé si vous le souhaitez.

Cordialement.
laurent [Visiteur], le 28/04/2015 à 17:32
Bonjour Maître

Je suis caution solidaire à hauteur de 63910€ pour un emprunt(début mars 2003 fin mars 2018) contracté par une société.
Cette société est en redressement judicaire et je viens d'apprendre qu'ils ont jusqu'au 15 juin pour trouver un repreneur ce qui me semble difficile.
Je pense que nous nous dirigeons vers une liquidation.
Ma dernière lettre d'information sur la caution date de mars 2004.
Cette emprunt à une garantie OSEO la aussi l'information ne nous à pas été donné.
Il y a eu un incident de paiement en 2014,non prévenue.
Aucune mention manuscrite sur l'acte à part nos signatures et paraphes.
Y a t il un moyen pour invoquer la nullité de la caution.

Cordialement
Maitre Anthony Bem [Membre], le 28/04/2015 à 19:37
Bonjour Laurent,

Je vous confirme que l'absence d'information sur les modalités de mise en jeu de la garantie Oseo est une cause de nullité de votre engagement de caution.

En outre, l'absence d'information annuelle de la caution par lettre recommandée avec accusé de réception permet d'obtenir l'annulation des intérêts à défaut d'annulation du cautionnement le cas échéant.

S'agissant de la nullité pour vice de forme à défaut de mention manuscrite, il me faudrait disposer de votre engagement de caution pour vous confirmer ce point et analyser la disproportion de votre engagement de caution.

Merci de me contacter directement en privé, si vous souhaitez que j'intervienne dans votre dossier.

Cordialement.
cdlya [Visiteur], le 07/05/2015 à 09:32
Bonjour Maître,
En relisant vos articles, vous indiquez que les banques ont obligations de faire remplir la fiche de renseignements des revenus et du patrimoine en cas de caution solidaire. Cette fiche est bien souvent remplie par la personne qui se porte caution. Les banques ont elles obligation de vérifier l'exactitude de cette fiche ? En effet, nous sommes tous bien souvent novices dans le marché de l'immobilier et les chiffres que nous indiquons ne sont peut être pas forcément justes par rapport au marché. Je trouve cela surprenant qu'une banque face confiance sur du patrimoine sans même demander les actes notariés ou autres documents justifiant l'exactitude. Pourquoi les estimations ne sont pas faites à la demande de la banque par une personne habilitée (notaires par exemple)?
Bien cordialement.
Christelle
Maitre Anthony Bem [Membre], le 07/05/2015 à 19:25
Bonjour Christelle,

Les banques n'ont pas encore d'obligation de vérifier l'exactitude des informations portées sur la fiche de renseignements.

Cependant, cette fiche est rarement produite en justice par les banques, quand elle existe.

En outre, la fiche peut comporter des lacunes, silence ou contradictions en fonction des dossiers.

Il m'est même arrivé d'avoir une prétendue fiche produite par une banque qui ne comportait que l'état civil de la caution.

Cette fiche de renseignements n'avait de renseignements que le nom.

Même si les chiffres indiqués sur la fiche ne sont pas justes, ils engagent les cautions en cas de contentieux notamment sur la situation de disproportion du cautionnement.

Les banques peuvent donc faire confiance au patrimoine déclaré sans même demander les actes notariés ou autres documents justifiant l'exactitude des données portées sur la fiche de renseignements par la caution.

Je suis d'accord avec vous sur le fait qu'elles devraient en principe devoir à faire procéder à des estimations de valeurs de manière objective par des experts ou à disposer de documents tels que des avis de valeur ou des estimations immobilières le cas échéant.

Bien cordialement.
cdlya [Visiteur], le 09/05/2015 à 14:54
Merci pour votre réponse.
Bien cordialement.
Christelle
kacc [Visiteur], le 15/05/2015 à 18:18
Maitre,
une personne qui s'est portée caution personnelle et solidaire d'une autre personne en faveur d'une societe pour laquelle ce dernier était gérant mandataire et licencié avec condamnation a payer un deficit (inexplicable)doit-il payer?
Je m'explique, un proche c'est porté caution pour que je puisse etre gerant mandataire d'une superette fin 2003.Début 2005, j'ai changé de superette avec signature d'un nouveau contrat et en 2009, j'ai ete licencié avec un déficit que je n'ai pas pu expliquer qui m'a obligé de me mettre en surendettement.
Le fait qu'il y est eu la signature d'un nouveau contrat ne rend t'il pas l'acte de cautionnement nul.
Deplus, lors de l'acte de cautionnement, la societe n'a jamais cherché a connaitre la situation financiere de la personne. Alors que celle ci était au chomage et proprietaire d'aucun bien...
Merci de m'eclairer
Bien cordialement
Maitre Anthony Bem [Membre], le 15/05/2015 à 21:38
Bonjour kacc,

Je ne peux vous répondre correctement selon les quelques informations communiquées dans votre message.

Je vous invite à me contacter en privé pour une consultation sur votre situation personnelle si vous le souhaitez.

Vous pouvez prendre connaissance de mes différentes modalités de consultations proposées dans la rubrique "services" en haut de page.

Cordialement.
damien [Visiteur], le 19/05/2015 à 00:14
Bonjour Maître en 2008 je me suis porte caution solidaire pour un fond commerce en signant la caution moi et ma femme je précisai bien a mon banquier que je voulais pas mettre mon bien en jeux ils ma répondu ce n 'est rien c'est juste un formulaire je précise aussi que ma société a commence a battre de l ail et jamais il mon parler de mon cautionnement telle que vous mentionne n°5 5 - La caution doit être informée chaque année de la portée de son engagement et de sa faculté d'y mettre fin ?quand j 'ai contracter mon crédit j 'étais déjà au chômage et mes comptes bancaires étais déjà a moins juste un salaire celui de ma femme merci de votre réponse cordialement damien
Maitre Anthony Bem [Membre], le 19/05/2015 à 06:53
Bonjour Damien,

L'information annuelle de la caution faisant défaut vous pouvez obtenir l'annulation des intérêts conventionnels.

En fonction des éléments d'actif déclarés lors du cautionnement vous pourrez faire valoir la disproportion de votre engagement et le faire annuler.

Merci de me contacter en privé afin que je procède à l'audit de votre situation personnelle et au calcul de la disproportion de votre engagement de caution si vous le souhaitez.

Cordialement.
Elise [Visiteur], le 19/05/2015 à 20:17
Bonjour Maître,

Mon mari s'est porté caution du prêt de sa société qui est actuellement en liquidation. Sur son exemplaire de prêt la mention obligatoire manuscrite n'est pas écrite, toutefois il m'a informé qu'il l'avait fait sur l'exemplaire de la banque. De plus il n'y a que sa paraphe et non pas celle du banquier sur le contrat.
y a-t-il vice de forme? Peut-on dénoncer ce non respect de formalisme aussi minime soit-il?

Cordialement,
Maitre Anthony Bem [Membre], le 19/05/2015 à 21:21
Bonjour Elise,

Il ne me semble pas qu'un vice de forme puisse être utilement être invoqué à la seule lumière des informations portées à ma connaissance.

Il me faudrait vérifier la version de l'acte de caution dont dispose la banque.

Si la formule manuscrite imposée par la loi y est présente le cautionnement est valable sur la forme.

Il resterait néanmoins de nombreux autres vices de fond susceptibles de pouvoir être éventuellement invoqués le cas échéant.

Cordialement.
pilou [Visiteur], le 21/05/2015 à 19:38
bonjour Maître,
Une banque peut elle assigner le débiteur principal d'un crédit, après avoir assigné les cautions ( sans assigner le débiteur principal) et avoir été déboutée au motif que les cautions avaient payé plus que la somme pour laquelle elles étaient engagées. merci
Maitre Anthony Bem [Membre], le 21/05/2015 à 21:47
Bonjour pilou,

Votre question n'est pas claire.

Merci de bien vouloir la reformuler.

Cordialement.
BIDOU [Visiteur], le 22/05/2015 à 10:57
Bonjour Maitre,

Voilà j'ai été cautionnaire (j'étais à l'époque gérante de la société) d'un prêt bancaire pour un véhicule d'entreprise en 2008, l'entreprise a entreprisune liquidation depuis en 2010, décision du tribunal : liquidation simplifiée en 2013. Toutes les dettes ont été liquidées. A ce jour, pas de relance, ni d'huissiers de la banque pour le véhicule, je suis passée à cette banque demander pourquoi je n'ai pas eu de nouvelles concernant ce prêt, il m'as répondu après plusieurs recherches que la montant de la dette est passé en perte au niveau de la banque, donc il me dit que je ne dois rien. La dette a été effacée, je suis contente mais il ne veut pas me remettre un justificatif comme quoi je ne dois rien en tant que cautionnaire. Je crains que plus tard un huissier me tombe dessus...

J'ai aussi le cabinet de SNC qui me demande de payer le solde de la TVA pour pouvoir transférer le véhicule qui est toujours là à mon nom ...Dois-je faire ou pas

Merci de répondre à ma question...
Patricia [Visiteur], le 22/05/2015 à 18:50
Bonjour Maître,

Mon conjoint et moi-même (vivant en conccubinage) sommes propriétaires indivis à 50/50 de notre résidence principale. La sarl de mon conjoint vient d'être placée en liquidation judiciaire et la banque lui réclame la somme de 14000 € euros sous huit jours pour un prêt accordé à sa société pour lequel il s'était porté garant.

Ma question est la suivante : Mon conjoint ne pouvant payer cette dette puisque sans revenus aujourd'hui, la banque peut-elle forcer la vente de notre bien immo pour récupérer sa créance ? Quels sont nos recours ? Nous avons 5 enfants et nous nous voyons mal être expulsés.

Je vous remercie pour vos éclaircissements.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 22/05/2015 à 20:35
Bonjour Patricia,

La banque ne peut poursuivre le paiement de sa créance sur le bien immobilier que s'il existe une hypothèque conventionnelle formalisée dans le cadre du contrat de prêt ou à défaut un jugement de condamnation.

Cordialement.
bidou [Visiteur], le 25/05/2015 à 10:40
Bonjour Maitre,

J'ai été cautionaire pour un prêt de véhicule pour mon entreprise,elle a été liquidée depuis 2013, la banque me dit que le montant du prêt est passé en perte, etque je ne dois rien en tant que cautionnaire solidaire. Est-ce que je ne crains rien pour plus tard?

Merci de répondre à m question s'il vous plait,
Merci
reyjean [Visiteur], le 27/05/2015 à 14:45
Bonjour Maître,

Les dispositions des articles L. 341-1 et suivants du Code de la Consommation concernent-elles uniquement les banques et autres établissements financiers ?
Comment se définit le "créancier professionnel" ?
Une SCI bailleresse créancière et les personnes physiques cautions de la SARL locataires sont-elles soumises à tout ce formalisme ?
Merci pour votre réponse.
Phildesolgne [Visiteur], le 28/05/2015 à 14:49
Bonjour Maître

je me suis porté caution d'un prêt pour la société dont j'étais le gérant. J'ai cédé mes parts à mon associé. Le groupe qui détenait la majorité de mon ancienne société a "absorbé" cette dernière qui n'existe plus à ce jour.Suis je toujours caution du prêt a présent détenu par une autre société ?
paco [Visiteur], le 29/05/2015 à 12:58
Bonjour Maître,
Je me suis porté caution de prêt professionnels d'une entreprise liquidée en 2014.
L'engagement de caution peut-il être supérieur au parts détenues dans le Capital de l'entreprise? Pour ma part 35% de caution, contre 30% des parts
L'avocat de la Banque peut-il produire des pièces manquantes le jour de l'audience au tribunal de commerce?
Que se passe t-il en cas de défaillance de l'une des cautions, peut-on me demander de payer l'ensemble de la dette?
Merci par avance de votre réponse.
Cordialement.
Paco
Maitre Anthony Bem [Membre], le 29/05/2015 à 14:52
Bonjour paco,

L'engagement de caution peut en effet être supérieur à la proportion de vos parts détenues dans le Capital de l'entreprise.

Cela n'a aucune incidence.

De plus, vous comme l'avocat de la Banque peut produire des pièces jusqu'au jour de l'audience de plaidoiries devant tribunal de commerce car la procédure est en principe orale.

L'usage veut que les parties prennent des conclusions écrites.

Ces conclusions servent essentelllesmt de preuve de l'argumentation soutenue devant le tribunal de commerce en cas de recours devant la cour d'appel le cas échéant.

Même en cas de défaillance de l'une des cautions, la banque ne peut pas vous demander de payer plus que la limite du montant de votre engagement.

Cordialement.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 29/05/2015 à 14:58
Bonjour phildesogne,

La caution du prêt pour la société dont vous étiez le gérant subsiste malgré que vos parts aient été cédées.

Une caution demeure malgré la sortie de la société.

Le fait que cette société n'existe plus à ce jour n'a aussi aucune incidence.

Sur la base de ces éléments, je vous confirme que vous me semblez donc toujours tenu en tant que caution du remboursement du prêt.

Cordialement.
paco [Visiteur], le 29/05/2015 à 15:07
Bonjour Maître,

Tout d'abord merci de vos réponses précises,
Ensuite mon engagement de caution est supérieure à la dette
globale finale, est-il possible que la banque me demande de régler la totalité de la dette ou mon engagement reste de 35% de la dette globale finale?

Merci par avance de vos précieuses réponses.

Cordialement.

Paco
Maitre Anthony Bem [Membre], le 29/05/2015 à 18:44
Paco,

Il vous fait m'adresser la copie de vos contrat de prêt et acte de cautionnement puis me contacter en privé pour une consultation.

Cordialement.
gabi [Visiteur], le 03/06/2015 à 20:14
Bonjour Maitre,

Ma sœur était gérante d'une société de service et elle était caution personnel solidaire avec son mari du découvert qui était de 20 000 €. En 2007 elle est passé en redressement judiciaire et le découvert déclaré en dette au mandataire était de 19780 €. En 2008 la société a bénéficié d'un plan de redressement sur 10 ans et avait repris une activité normale malgré plus aucun découvert avec la même banque. Fatiguée par toutes ces procédures elle cède ces parts a une personne intéressé et démission de la gérance :résultat nouveau gérant.2 ans plus tard elle reçois un courrier de la banque lui disant que la société fait l'objet d'une liquidation judiciaire et qu'elle doit rembourser la somme de 26 000 € et que les intérêts courraient toujours.Bonne poire n'aimant pas les problèmes elles négocie donc un remboursement mais informel sans aucun échéancier ni de document clair ou de solde restant, en versant tout les mois un peux d'argent sur un compte que lui a communiqué la banque : résultat aujourd'hui elle a remboursé 4700 € et le montant est toujours a plus de 19000 €.Je précise aussi qu'elle n'a aucune copie de cette caution jusqu’à aujourd'hui.Je suis intervenu a l'amiable avec cette banque pour l'instant pour l'aider, et même pour payer a sa place avec un nouvelle échéancier, car elle a des petits revenus. J'ai contacter la banque et j'ai pour l'instant obtenu une première réduction de 4000 € (a peux près) d’intérêts car ils n'ont pas respecté l'obligation d'information annuelle pour les cautions depuis la mise en liquidation en 2009.Je veux faire sauter l'ensemble des intérêts depuis le jour du redressement et ramener la dette a 19780€ comme déclarer chez le mandataire, (et non 26000€) en y déduisant les 4700€ qu'elle a déjà payé+les sommes qui ont été versé au mandataire en remboursement de la dette dans le cadre du du plan de continuation par la société jusqu’à sa liquidation.

J'ai essayé de résumé ce dossier compliqué : mes questions : quel est le montant sur lequel la caution porte : est ce celui déclaré chez le mandataire lors de la mise en redressement 19780€ ? d'autre part a cette dette ont il le droit de faire courir des intérêts après ? enfin permettez moi d'oser mais peut t'on faire annulé cette caution ?

Merci de votre réponse Maitre,
Maitre Anthony Bem [Membre], le 03/06/2015 à 20:41
Bonjour gabi,

Le montant garanti par la caution porte sur la somme indiquée dans l'acte de cautionnement.

Ce n'est donc pas celui déclaré auprès du mandataire lors de la mise en redressement de la société.

D'autre part, la banque n'a pas le droit d'obtenir le paiement des intérêts si aucune notification annuelle n'a été convenablement été envoyée à la caution chaque année avant le 31 mars, selon un formalisme très strict, dont la LRAR ne suffit pas.

Enfin, je ne peux pas vous indiquer, sur la base des informations communiquées, s'il vous est possible de faire annuler cette caution.

Je vous invite à me contacter en privé si vous souhaitez que j'analyse la validité et la disproportion du cautionnement litigieux.

Cordialement.
ROGER GABI [Membre], le 04/06/2015 à 18:36
Bonsoir Maitre,

J'ai demandé une copie de la caution et le décompte exacte (principal+intérêts) a la banque, j’attends qu'elle me renvois tout ça et je vous envois tout cela par mail.

Cordialement,
Maitre Anthony Bem [Membre], le 04/06/2015 à 20:35
Bonjour ROGER GABI,

J'attends avec plaisir votre dossier pour l'analyser et vous indique que je peux aussi intervenir auprès de la banque en cas de résistance de celle-ci à vous communiquer les documents demandés.

Cordialement.
laura [Visiteur], le 03/07/2015 à 17:06
Bonjour,

Mon cas est le suivant:
Une personne physique s'est portée caution d'une société en liquidaition judiciaire.
La banque créancière a déclaré sa créance au passif de la liquidaition, puis a assigné quelques années après la caution en paiement
Avant cette assignation, la caution n'avait pas été mise au courant des difficultés financières que rencontrait la société.
Ainsi, est-il possible d'opposer à la banque le fait que le jugement d'admission de la créance ne peut avoir autorité de la chose jugée envers la caution, dans la mesure où cette dernière n'avait pas été informée de la possibilité qu'elle avait de contester la créance déclarée par la banque?
En d'autres terme le mandataire judiciaire d'une société en redressement judiciaire ou à tout le moins la banque avait-ils un devoir d'information envers la caution de la société en liquidation (autre que la publication du jugement de déclaration au BODAC) ?
Je vous remercie par avance pour votre réponse.
Cordialement.
Laura
Maitre Anthony Bem [Membre], le 03/07/2015 à 17:37
Bonjour,

En effet, la banque a bien une obligation d'information annuelle de la caution.

Cet argument aurait du être invoqué pendant la procédure et avant le jugement.

En tout état de cause cet argument ne permet que de faire annuler les intérêts conventionnels pour leur remplacer le taux d'intérêt légal quasi nul depuis quelques années.

Je ne vois donc pas malheureusement ce qui permettrait, en l'état de vos informations, de remettre en cause le jugement sur la base de cet argument.

Cordialement.
ENTREPRISE33 [Visiteur], le 06/07/2015 à 13:31
Bonjour,

Lors de la création de mon entreprise, ou j'était gérante majoritaire, j'ai souscrit au titre de l'entreprise un PCE assorti d'une garantie OSEO de 70% et de deux caution personnelle pour mon mari et moi même.
La liquidation judiciaire simplifiée a été déclarée ouverte en Mars 2015. La Banque réclame 2 fois la caution. Une fois à mon mari et une fois à moi. Je me suis renseignée et j'ai découvert des directives OSEO/BPI qui interdit de prendre deux cautions solidaires pour un couple marié. La banque en trainant les pieds en a convenu, revenant ainsi sur une clause du contrat de prêt. Concernant OSEO, une seule ligne dans le contrat qui stipule :Affirmation relayée par le contrat (page 2) qui définit le cautionnement, ou OSEO est cité en premier comme « A la sûreté et remboursement du présent prêt en principal et intérêts, frais, indemnités et autres accessoires et de l'exécution de toutes les obligations résultant du présent contrat, l'Emprunteur fournit au prêteur les garanties désignées ci-dessous : »
Ainsi que le montant de la garantie OSEO.
Et rien d'autre dans le contrat sur le "vrai" fonctionnement d'OSEO, alors qu'on nous avait bien assuré qu'OSEO nous garantissait de ce genre de mésaventure (discours du conseiller Crédit Agricole).
Nous n'avons découvert le "vrai" visage de la garantie d'OSEO qu'en faisant des recherches internet, au moment de la liquidation.
Nous souhaitons dénoncer le cautionnement pour cause de dol par défaut d'information rendant notre cautionnement risqué. Nous n'aurions pas pris un tel risque.
Qu'en pensez vous ?
Maitre Anthony Bem [Membre], le 06/07/2015 à 14:59
Bonjour ENTREPRISE33,

Je vous encourage en effet à invoquer le défaut d'information de la banque sur le fonctionnement de la garantie OSEO afin d'obtenir l'annulation de vos cautionnements sur la base du dol vice du consentement.

C'est avec plaisir que je vous assisterais dans cette procédure si vous le souhaitez.

Cordialement.
ENTREPRISE33 [Visiteur], le 06/07/2015 à 15:12
Bonjour Maître,

je suis hélas sur Bordeaux et ne peux me rendre régulièrement sur Paris. Assurez vous les représentations près le tribunal de Bordeaux ?

Cordialement
Maitre Anthony Bem [Membre], le 14/07/2015 à 20:21
Bonjour ENTREPRISE33,

Je peux en effet me déplacer à Bordeaux comme ailleurs si besoin.

Cordialement.
caro [Visiteur], le 13/08/2015 à 13:59
Bonjour maitre,
Je viens de recevoir une assignation devant le tribunal de commerce pour une caution solidaire suite à la LJ en février 2014 de l'entreprise de mon ex mari et je m 'aperçois que sur le bordereau annexé a l'assignation avec la liste des pièces jointes au dossier par la BRED il mentionne m' avoir envoyé une LAR en avril 2015 mais ce n'est pas mon nom qui est indiqué ( nous sommes 6 cautions, les 3 anciens gérants et leurs épouses et sur ce bordereau la Bred m'a donné le nom de jeune fille de ma belle mere...)) Ai je un recours du coup ?
Dans cette attente,
Cordialement
Maitre Anthony Bem [Membre], le 13/08/2015 à 19:36
Bonjour caro,

Ce seul élément permettrait de faire "sauter" les intérêts conventionnels, le cas échéant.

Cordialement.
Kevin33140 [Visiteur], le 24/08/2015 à 11:34
Bonjour Maître,

Quelle est la formule du taux d'endettement ? Je suis actuellement caution d'un prêt accordé a mon entreprise et je ne comprends pas trop comment calculer ce taux...

Merci d'avance.

Cordialement.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 24/08/2015 à 11:59
Bonjour Kevin33140,

La "formule du taux d'endettement" des cautionnements disproportionnés relève d'un précieux savoir faire et d'une analyse personnalisée que je ne peux pas traiter au détour d'un simple commentaire.

Je peux analyser votre situation personnelle en privé et vous invite à me contacter au cabinet si vous le souhaitez.

Cordialement.
Calédonie [Visiteur], le 31/08/2015 à 01:52
2 eme Caution solidaire d'un emprunteur qui ne peut plus honorer ses dettes devant la banque et 4 eme personne a être condamné par le tribunal de noumea pour honorer la dette de l'emprunteur pourquoi je suis le seul a être incriminé? Du fait de la situation financière des autres personne on me dit que je suis le seul solvable?
Maitre Anthony Bem [Membre], le 31/08/2015 à 04:15
Bonjour Calédonie,

Si vous êtes la seule personne solvable, le créancier peut en effet se passer d'assigner en justice les autres cautions.

Cordialement.
Clarisse [Visiteur], le 04/09/2015 à 10:04
Bonjour Maître,

Que faut-il entendre par fiche de renseignements complète ? Y-a t'il des mentions obligatoires à respecter ?

Cordialement.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 04/09/2015 à 11:29
Bonjour Clarisse,

La fiche de renseignement est un élément stratégique pour la défense de la caution contre la banque.

Elle doit être complète en ce qu'elle doit indiquer l'ensemble des revenus, des éléments composant le patrimoine de la caution et des engagements de cette dernière.

Il n'y a pas en tant que telles de mentions obligatoires imposées par la loi pour la validité de la fiche de renseignements.

Par ailleurs, la banque ne sollicite pas toujours de fiche de renseignements au moment où elle fait signer à la caution son engagement et, mieux encore, les fiches de renseignements se perdent avec le temps.

Parfois, cette fiche de renseignements n'a de renseignement que le nom et ne comporte que des informations sur l'État civil de la caution.

Enfin, les juges s'en tiennent à ce qui est indiqué sur cette fiche en cas de contentieux si la caution a rempli ou signé ce document.

La communication et l'analyse de cette fiche de renseignements sont donc primordiales dans le cadre de la défense des cautions appelée en paiement par la banque.

Cordialement.
magali77100 [Visiteur], le 04/09/2015 à 12:01
Bonjour Maitre,
J'étais caution à hauteur de 2800 € pour la caisse enregistreuse de mon eurl liquidée en juin dernier.
La bnp lors de la reprise du bail ne m'a fait remplir aucun formulaire de renseignement. Est ce un argument valable pour une opposition à l'injonction de payer ? Puis je demander un échéancier sur 24 mois au juge du TC ?
En vous remerciant
Maitre Anthony Bem [Membre], le 04/09/2015 à 12:32
Bonjour magali77100,

La banque n'avait pas d'obligation de vous faire remplir un formulaire de renseignement.

Ce ne sera donc pas en tant que tel un argument valable contre une opposition à l'injonction de payer de la banque.

Cependant, vous pouvez toujours demander un échéancier sur 24 mois au juge en justifiant de votre situation financière actuelle.

Cordialement.
jerome [Visiteur], le 07/09/2015 à 11:34
Bonjour Maitre
Sur la page de l'acte manuscrit de caution que la banque m'a fait signé je n' ai pas inscrit mon nom et prénom a coté de "la caution" en manuscrit
et étant mariée en séparation de bien ma femme aurait t' elle dut signer la caution.
est ce valable?
cordialement
Maitre Anthony Bem [Membre], le 07/09/2015 à 13:25
Bonjour Jérôme,

Il me faut voir l'acte de cautionnement pour pouvoir vous dire si un vice de forme peut être éventuellement invoqué pour faire annuler l'acte.

Le régime de séparation de biens entre les époux n'implique pas que l'époux contre-signe le cautionnement pour qu'il soit valable, comme sous le régime de la communauté de biens.

Cordialement.
Estelle [Visiteur], le 08/09/2015 à 10:40
Bonjour,

Je me suis portée caution solidaire avec 3 autres associés lors de l'achat d'un commerce. Suite à une liquidation, la banque le CIC vient de nous adresser par LRAR un point sur les montants restants dus. Il s'avère que la somme demandée est très inférieure à celle prévue contractuellement, à savoir 320 000 contre 156 000 dans le courrier reçu.
Comment pourriez-vous expliquer une telle baisse?

Dans l'attente de votre retour,
Maitre Anthony Bem [Membre], le 08/09/2015 à 18:34
Bonjour Estelle,

La somme demandée par la banque est inférieure à celle prévue contractuellement car certainement le montant de la dette de la société est inférieure au montant pour lequel vous vous êtes portée caution solidaire auprès de celle-ci.

Cordialement.
lacaution [Visiteur], le 12/09/2015 à 05:53
Bonjour Maître
je suis caution solidaire d'un prêt que je rembourse depuis la premier échéance en vu d'une clause écrite sur le contrat.
Ma maison va être vendue car je ne pouvais plus payer, l'emprunteur n'a jamais était inquiété par la banque.
Je suis condamnée à payer avec un jugement qui dit contradictoire, mais jamais je n'ai pas étais prévenue. La banque m'a assignée dans une adresse que n'est pas la mienne.
L'emprunteur a beaucoup de propriétés, il travaille et il vient de vendre une maison et l'argent a été déposé DANS la même banque du prêt, mais la banque ne le poursuive pas à lui, malgré que je suis RSA.

La banque a présenté au Tribunal un contrat dans lequel elle a ajouté des écrits et des dates qui ne sont pas dans mon contrat original.

Dans ma Ville, presque tous les avocats travaillant ou ont travaillé pour cette banque et aucun vu me défendre.

J'ai vraiment besoin d'aide.

Merci d'avance pour vos conseils et pour l'aide que vous pourrez m'apporter.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 12/09/2015 à 09:06
Bonjour lacaution,

La banque peut en effet poursuivre au choix le débiteur principal ou la caution.

Par ailleurs, il semble qu'il y ait un sérieux problème vis à vis de la banque s'agissant de l'opportunité de vous poursuivre alors que vous n'avez pas de moyens et de ne pas saisir le débiteur principal qui semble être en mesure de régler la dette.

Cependant vous ne pouvez pas juridiquement ou procéduralement tirer argument de ce fait.

Si vous étiez condamné, vous disposerez d'une action, dit recours subrogatoire, contre le débiteur principal afin de vous faire rembourser des sommes payées pour son compte.

Pour ce qui concerne le choix de votre avocat, sachez que celui-ci n'a pas à être inscrit au barreau auprès du tribunal saisi et peut être inscrit dans n'importe quel barreau.

Je vous laisse donc le soin de continuer à chercher un avocat spécialisé dans la défense des cautions ou me contacter directement si vous souhaitez que j'intervienne.

Cordialement.
leschtroumpf2a [Visiteur], le 16/09/2015 à 12:31
Bonjour Maître,

J'aurai une situation assez complexe à vous exposer mais qui je pense sera plutôt simple à résoudre vu que je retrouve plusieurs vices énoncés dans mon cas.

3 associés, 3 cautions solidaires sur 20000€; certains ayant déclaré 0€ de revenus et aucuns biens lors de la caution; aucun entretien avec le banquier pour certains aussi (signature des papiers extérieurement à la banque entre nous).

Ma première question concerne "la théorie des dominos": dans tout les cas si un cautionnement tombe pour quelconque raison TOUS sont annulés ?

Deuxième inquiétude: nous sommes en Corse est ce problématique pour que vous puissiez gérer l'affaire ? Vos honoraires ne sont pas précisés non plus.

Je vous contacterai dès que possible.

Je vous remercie.

Bien à vous...
Maitre Anthony Bem [Membre], le 16/09/2015 à 20:19
Bonjour leschtroumpf2a,

La théorie des dominos permet en effet de faire tomber les cautionnements solidaires lorsqu'ils ont été souscrits en considération de l'un des cautionnement nul ou disproportionné.

Je n'ai aucune difficulté à traiter un dossier en Corse que soit amiablement ou judiciairement.

S'agissant des honoraires, je facture mes diligences au temps passé et en fonction des économies réalisées pour le compte de la caution.

Cordialement.
christophe [Visiteur], le 21/09/2015 à 10:14
Cher Maitre,

Tout d'abord, je tenais à vous remercier pour ces excellents articles et le temps passé à répondre aux différentes demandes de mes "confrères" de caution.

Je me permets de vous faire un mail exposant ma situation personnelle en tant que gérant d'une SARL en RJ depuis le 19/06/2015.

Cordialement,

Christophe
Pierre Y [Membre], le 29/09/2015 à 15:23
Bonjour Maître,

Je me suis porté caution solidaire, avec l'un de mes associés, pour un prêt d'une SARL à hauteur de 30000€.

Ayant repéré quelques vices énoncés dans vos articles, je souhaiterai analyser les papiers de déclaration de patrimoine et de moyen mais impossible de mettre la main dessus ...

La banque me refuse l'accès à ses documents conservés dans leurs locaux; est ce légal ? Comment puis je procéder pour les avoir ?

Dans le cadre d'une intervention de votre part, est ce problématique que je sois à Nice ?

Un grand merci pour le travail et l'aide que vous pouvez apporter.

Je vous remercie.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 29/09/2015 à 16:23
Bonjour Pierre Y,

Merci pour message attentionné.

La banque n'a en effet pas le droit de refuser à la caution l'accès à ses documents.

Il vous faut saisir un avocat en cas de résistance abusive afin qu'il formule officiellement une demande de communication de pièces le cas échéant.

Par expérience, avec un avocat, il n'y a plus de problème de ce type.

Dans le cadre d'une intervention de ma part, il n'est pas du tout problématique que vous soyez à Nice et moi à Paris car je plaide partout en France devant les tribunaux de commerce pour notamment ce type de dossiers.

De plus, sachez que si vous souhaitez faire des économies de déplacement pour l'audience de plaidoiries, je peux confier la charge d'aller plaider mes conclusions par un avocat postulant localement, bien que je préfère le faire moi même.

Cela fait plus de 10 ans que j'assure la défense de cautions dirigeantes, plaide les dossiers de cautionnement et je commence à réaliser que l'expérience est une véritable richesse pour ce type de dossiers devenus techniques ces dernières années, de manière positive.

Cordialement.
Gregory [Visiteur], le 08/10/2015 à 16:56
Cher Maître,
permettez-moi d'abord de vous remercier pour vos articles qui m'ont permis de gagner en première instance, notamment pour disproportion. Cependant, suite à appel, je souhaitais vous demander un détail sur l'article L-341-4. Quand considère-t-on que la caution est appelée, et y-a-t-il une jurisprudence précise à ce sujet?
Merci par avance pour votre réponse. Cordialement, Grégory.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 08/10/2015 à 17:52
Bonjour Gregory,

La date de l'appel de la caution est celle de la réception de la LRAR de mise en demeure de payer par la banque.

Cordialement.
Jeff [Visiteur], le 13/10/2015 à 19:50
Bonjour,

Je me suis portés caution solidaire pour mon fils sur un emprunt pour l'achat de sa boulangerie.
Il va être en cessation de paiement et sans doute en redressement.
Je souhaiterais savoir les moyens de se désolidariser de cette caution.
Jeff [Visiteur], le 13/10/2015 à 19:51
Je vous remercie d'avance pour votre réponse.
Cordialement
Maitre Anthony Bem [Membre], le 13/10/2015 à 22:45
Bonjour Jeff,

Sauf accord de désengagement de la banque il n'y a pas de désolidarisation possible de la caution.

Cordialement.
LIAMEA [Visiteur], le 14/10/2015 à 16:11
Bonjour Maitre - mon mari en sa qualité de gérant de Sarl s'était porté caution pour un prêt professionnel et une autorisation de découvert - en 1992 cette Sarl a été mise en liquidation judiciaire - la banque a fait jouer immédiatement la caution + la mienne en qualité de caution solidaire - en 2004 nous avons vendu tous nos biens personnels... et la BNP (puisque c'est d'elle qu'il s'agit) a reçu une certaine somme mais pas la totalité car nous étions cautions sur d'autres banques à titre professionnels) aujourd'hui en 2015 la BNP c'est revient vers nous et nous réclame 98 000 Euros (qui correspondent uniquement aux intérêts....) (la vente de nos biens n'ayant pas été suffisante) - nous sommes retraités maintenant et ne pouvons faire face à cette somme - quels recours avons nous ? merci de votre réponse - Meilleurs sentiments
Maitre Anthony Bem [Membre], le 15/10/2015 à 02:39
Bonjour LIAMEA,

Il me semble que la dette soit prescrite, je vous invite à me consulter en privé si vous souhaitez que je vous vienne en aide.

A cet égard, vous avez dans la rubrique "services" ,en haut de page, mes différentes modalités de consultation proposées.

Cordialement.
mimi [Visiteur], le 23/10/2015 à 20:38
Bonjour Maitre,
je lis sur la plupart des sites que le délai de prescription pour assigner le dirigeant caution après jugement (adoption d'un plan de continuation par ex) est de 5 ans, alors que vous sembler indiquer 2 ans.
Votre article (14) est bien clair sur ce point mais ces différentes informations sont troublantes.
Dans votre cas s'agit-il d'un délai avant jugement ?
Cordialement
Maitre Anthony Bem [Membre], le 23/10/2015 à 20:52
Bonjour mimi,

En effet il s'agit du délai d'action en recouvrement dont dispose la banque pour agir contre la caution.

Il s'agit d'un point technique qui relève du droit bancaire et du caractère accessoire du cautionnement par rapport au contrat de prêt principal.

Cordialement.
mimi [Visiteur], le 24/10/2015 à 15:51
Bonjour Maitre,
merci pour votre réponse. Cela veut-il donc dire que pour nous qui avons bénéficié d'un jugement nous accordant un plan de continuation les banques ont à présent 5 ans pour appeler notre caution de dirigeants ?
cordialement
Maitre Anthony Bem [Membre], le 24/10/2015 à 19:06
Rebonjour mimi,

Le délai d'action est toujours de 2 ans en matière bancaire.

Ce délai court à compter du premier incident de paiement non régularisé.

Cordialement.
Valérie [Visiteur], le 25/10/2015 à 16:54
Bonjour Maître,
En août 2007, je me suis portée « caution solidaire indivisible avec renoncement au bénéficie de discussion et de division limitée à 7 000 €, incluant le principal, les intérêts, les frais et accessoires, pour la durée du prêt plus un an. » (Figure également dans cette clause « garantie » de ce contrat la mention de l’intervention d’Oséo Garantie, copreneur de risque à hauteur de 70 %). Ce prêt « équipement » pour une SARL dont j’étais la gérante était d’un montant total de 14 000 €, sur une durée de 60 mois. En 2009, la société a été mise en recouvrement et le compte clôturé. Les associés m’ont « lâchée ». Ne pouvant rembourser le cautionnement en totalité, j’ai proposé à la banque (Banque Populaire Occitane)un échéancier à raison de 50 €/mois. Il a été accepté et depuis, cette somme est prélevée tous les mois sur mon compte. En 2011, la liquidation judiciaire a été prononcée. La durée du prêt ayant donc été fixée à 72 mois et la liquidation judiciaire effective, suis-je en droit de demander à la banque d’arrêter ces prélèvements ?
En vous remerciant par avance. Respectueusement.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 25/10/2015 à 18:15
Bonjour Valérie,

Ne sachant pas à quoi vous vous êtes engagée exactement je ne peux pas vous indiquer si vous êtes en droit d'arrêter vos règlements.

Cordialement.
sab [Visiteur], le 02/11/2015 à 15:04
bonjour

nous sommes avec mon époux gérants d'une sarl et cautions solidaires sur notre emprunt; nous allons malheureusement à la liquidation après une procédure de sauvegarde

nous ne pourrons malheureusement pas régler cette caution, allons nous inivétablement nous faire saisir notre résidence principale ou pourrons nous beneficier de la loi macron?

vous en remerciant par avance

salutations
Maitre Anthony Bem [Membre], le 02/11/2015 à 16:14
Bonjour Sab,

Avant que votre bien soit vendu, il faudrait qu'un jugement vous condamne en qualité caution ce qui ne me semble pas être encore le cas.

Cordialement.
Visiteur 02_11 [Visiteur], le 02/11/2015 à 16:38
Bonjour,

J'étais caution pour une entreprise qui a emprunté 30 000 euros avec la garantie OSEO.
La société de crédit a gagné au procès contre la société qui a fait faillite.
Résultat, la banque me demande 20 000 (résulat du jugement qui date déjà)
Je me rend compte que avec la garantie Oseo je dois payer 50% de l'encours du Crédit soit 12 000 maxi.
Puis je entamer une procédure judiciaire contre la banque et devant quel tribunal...et pouvez vous m'accompagner ?
Maitre Anthony Bem [Membre], le 02/11/2015 à 21:29
Bonjour Visiteur 02_11 ,

Il n'y a pas d'action à intenter de votre part.

Par contre, vous pouvez invoquer en défense l'absence d'information sur les modalités de fonctionnement de la garantie OSEO comme vice devant entraîner la nullité de votre cautionnement lorsque vous serez assigné en justice par la banque.

Je pourrai vous assister si vous le souhaitez et vous invite à me consulter en privé le cas échéant.

Cordialement.
sab [Visiteur], le 04/11/2015 à 10:16
Tapezrebonjour

en effet nous ne sommes pas condamnés mais lors de la liquidation, les cautions vont forcément s'activer, donc la condamnation à payer arrivera
donc, dans ce cas, notre bien pourra être saisi!
la loi macron peut elle nous être appliquée?
vous en remerciant
Ju [Visiteur], le 13/11/2015 à 11:16
Bonjour Maître,

Je suis caution solidaire de mon entreprise mise en liquidation judiciaire en février 2013. J'ai bien recopié de ma main tout le texte "En me portant caution..." mais seulement sur l'exemplaire qu'a conservé la banque. L'exemplaire en ma possession (le double), est totalement vierge, il ne figure que ma signature. Est-ce un vice?
De plus, la liquidation date de février 2013 et je ne reçois une assignation qu'aujourd'hui, 2 ans et demi plus tard. Y a-t-il prescription?

Merci beaucoup de votre réponse.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 13/11/2015 à 11:56
Bonjour Ju,

Malheuresement, le fait que l'exemplaire en votre possession soit totalement vierge et sur lequel ne figure que votre signature n'est pas un argument pertinent, ni un vice juridique susceptible de pouvoir faire annuler votre cautionnement.

Cependant, le délai de la prescription de 2 ans pourrait être utilement invoqué.

Afin de me permettre de prendre connaissance de votre dossier en détail et de disposer de toutes les informations nécessaires pour vérifier notamment que le délai de prescription soit acquis, je vous suggère de me contacter en privé si vous souhaitez me consulter.

A cet égard, je vous invite à prendre connaissance des modalités de consultation proposées dans la rubrique "services" en haut de page.

Cordialement.
phil [Visiteur], le 19/11/2015 à 14:29
bonjour
nous sommes en liquidation judiciaire sur notre sarl suite à la procédure collective
nous sommes avec mon mari cautions solidaires et avons une maison?
les cautions ont bien été remplies! nous ne pouvons payer
y-a-t-il moyen de négocier afin qu'ils ne nous saisisse notre maison? de plus nous avons encore un enfant en études supérieures
vous remerciant pour votre réponse car nous sommes très inquiets
Maitre Anthony Bem [Membre], le 19/11/2015 à 22:41
Bonjour phil,

Afin de me permettre de prendre connaissance de votre dossier en détail et de disposer de toutes les informations nécessaires, je vous suggère de me contacter en privé si vous souhaitez me consulter.

A cet égard, je vous invite à prendre connaissance des modalités de consultation proposées dans la rubrique "services" en haut de page.

Cordialement.
olivier [Visiteur], le 15/12/2015 à 12:19
bonjour Maître,
Comme beaucoup , je suis caution sur un prêt via ma société mise en liquidation.
Je veux couvrir mes honoraires d'avocats via une protection juridique. Néanmoins, je vois que si le litige est antérieur à la souscription de cette dernière, il n'y aura pas d'intervention.
A quand considère ton le litige en sachant que j'ai reçu de la banque la demande de régler la somme.
Merci de votre réponse
Maitre Anthony Bem [Membre], le 15/12/2015 à 13:21
Bonjour olivier,

L'intervention de la protection juridique suppose en effet que sa souscription soit postérieure à la naissance du sinistre.

En matière de cautionnement, le "sinistre" apparaît à la date de la mise en demeure adressée par la banque ou de l'assignation signifiée par voie d'huissier de justice à la demande de la banque, selon les situations.

Cordialement.
olivier [Visiteur], le 15/12/2015 à 14:12
Merci beaucoup maître.
J'ai "simplement" reçu une lettre en recommandée faisant appel de la somme en tant que caution.
Comment dois je comprendre?
ce n'est pas une assignation mais est ce une mise en demeure?
merci de votre réponse
Maitre Anthony Bem [Membre], le 15/12/2015 à 17:05
Bonjour Olivier,

Le courrier qui demande le paiement et que vous avez reçu vaut en effet mise en demeure.

Il vous faut aussi vérifier vos conditions de garantie.

Cordialement.
epatard [Visiteur], le 18/12/2015 à 09:11
Bonjour Maître,
Mon compagnon a contracté un prêt bancaire de 27000 € en 1986 pour l'achat d'un matériel agricole lors de sa création d'une entreprise de travaux agricoles. J'ai dû me porter caution solidaire pour ce prêt alors que j'ai été au chômage à l'époque.
Il n'a pu remboursé que deux annuités de 914 € et en janvier 1991, l'établissement de crédit est venu chercher le matériel agricole à notre domicile pour le vendre. Celui-ci n'a été vendu que 1524 €.
L'affaire a traîné et nous avons été assignés devant le tribunal d'instance en 1995 et mon compagnon a déclaré qu'il déposait le bilan. Le juge s'est retournée vers moi et dit saisie arrêt sur salaire. J'ai rétorqué disant que j'avais un prêt immobilier (acte notarié à nos deux noms à part égale en avril 1988) pour une durée de 12 ans, que j'avais deux enfants en bas-âge et que je devais assumer toutes les charges quotidiennes puisque mon ami ne travaillait pas.
Suite à cela, j'ai déposé un dossier de redressement judiciaire qui m'a gelé ma saisie arrêt pendant cinq ans.
En l'an 2000, l'huissier est revenu vers moi et m'a contraint à payer cette dette, tout d'abord par des petites mensualités qui ne couvraient pas les intérêts et, toujours seule à assumer les charges quotidiennes, j'ai tout arrêté et de nouveau convoquée devant le tribunal d'instance en 2003 où là le tribunal a conclu en une saisie arrêt sur mon salaire.
J'ai été mise au chômage en 2007 et depuis, je n'ai pas fait suivre cette saisie arrêt sur mes emplois que j'ai contractés depuis.
Depuis cette date, je n'ai plus de nouvelles.
Mais, voilà, mon compagnon est décédé le 3 décembre 2015 et nous devons nous rendre chez le notaire avec mes enfants (25 et 22 ans) prochainement pour la succession où le bien immobilier existe toujours.
Que deviens ce crédit pour mes enfants, est-il toujours notifié à la Banque de France puisqu'il n'a pas été honoré et est-ce que je devrais rembourser ce crédit puisque je me suis portée caution solidaire ou cette dette sera-t-elle reportée aux enfants ?
Dans l'attente d'une réponse.
Cordialement.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 19/12/2015 à 03:09
Bonjour epatard,

Afin de me permettre de prendre connaissance de votre situation personnelle en détail et de disposer de toutes les informations nécessaires pour vous répondre, je vous suggère de me contacter en privé pour une consultation.

A cet égard, je vous invite à choisir l'une de mes différentes modalités de consultation proposées dans la rubrique "services" en haut de page.

Cordialement.
snord [Visiteur], le 27/12/2015 à 13:51
Bonjour Maitre, locataire d'un commerce depuis 7 ans,
en "discussion" sur son renouvellement, le propriétaire me demande en plus de la garantie de 3 ans de caution solidaire vis à vis d'un éventuel repreneur (légale), de me porter caution personnelle en tant que personne physique, sur une durée de 10ans, en cas de défaillance de l'éventuel repreneur, sans droit de recours ni contre le propriétaire ni le créancier possible: je refuse de signer ce document alors que jamais je n'ai failli à mon devoir d'honnête locataire commercial, je ne m'oppose pas à l'augmentation du loyer. La situation est donc bloquée,
que me conseillez vous de faire? dans l'attente de votre aimable réponse, cdl, S.Nord
Maitre Anthony Bem [Membre], le 27/12/2015 à 14:58
Bonjour snord,

Aucun cautionnement du locataire ne peut valablement être demandé ni imposé par le bailleur pour le renouvellement du bail commercial.

Cordialement.
snord [Visiteur], le 28/12/2015 à 10:16
merci Maitre de votre réponse, mon bail actuel expire le 31/12/2015, j'envisage de demander conciliation devant le tribunal de grande instance, me conseillez vous de le faire? j'avoue être "perdue" face à ces 6 mois de tension, dois je payer le loyer revu au 1/01/2016 Alors que le renouvellement n'aura pas encore été signé? encore tous mes sincères remerciements pour le temps que vous accorderez à votre réponse,
Cordialement vôtre, SNORD
Maitre Anthony Bem [Membre], le 28/12/2015 à 11:43
Bonjour snord,

Afin de me permettre de disposer de toutes les informations nécessaires pour vous répondre en toute connaissance de cause de votre situation personnelle, je vous suggère de me contacter en privé pour une consultation.

A cet égard, je vous invite à choisir l'une de mes différentes modalités de consultation proposées dans la rubrique "services" en haut de page.

Cordialement.
arwen46250 [Membre], le 30/12/2015 à 14:53
Bonjour

Avec mon mari nous avions créé une société en 2014. Nous sommes actuellement en liquidation judiciaire depuis septembre 2015.
A l'époque nous nous étions porté caution pour un prêt bancaire et aujourd'hui la banque nous réclame la somme totale. Hors nous avons commencer une procédure de faillite personnelle car nous sommes endettés personnellement aussi.
Par ailleurs je ne me rappelle pas que le banquier nous est demandé si nous avions des biens personnels cela pourrait il être une raison pour effacer notre dette.
Cordialement
Maitre Anthony Bem [Membre], le 30/12/2015 à 15:10
Bonjour arwen46250,

Je vous confirme en effet que si la banque ne dispose pas d'un formulaire de renseignements, au terme duquel il apparaît que celle-ci s'est bien renseignée sur votre situation financière et patrimoniale personnelles préalablement à la souscription du cautionnement litigieux, la banque ne peut valablement vous demander le règlement des sommes dues en tant que caution.

À cet égard, je vous invite à lire la jurisprudence que j'ai obtenu dans un cas similaire où la banque ne disposait pas de la fiche patrimoniale de la caution :

http://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/nouvelle-condamnation-pour-caution-bancaire-6811.htm#.VoPmF19PenM

Cordialement.
kariorasa [Visiteur], le 31/12/2015 à 00:57
Bonjour maître,

Je me permet de vous solliciter pour éclaircir un point sur l'article 341-4 :
« un créancier professionnel ne peut se prévaloir d’un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l’engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où elle est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation »
Dans notre cas, malgré le manquement du formulaire, étant propriétaire (la banque le sachant forcement le crédit immo. étant souscrit chez eux) et la banque ayant fait inscrire une hypothèque judiciaire provisoire sur notre habitation : pouvons nous invoquer cette défense ?
En outre la maison est déjà hypothéqué au 1er rang par cette même banque et le crédit est encore important ( 10 ans / 25 ans ) - c'est notre habitation principale - nous avons 3 enfants à charge ( 2, 7 et 9 ans ) - et nous sommes, mon mari et moi en situation précaire ( inscrit chez pole emploi tous les deux - mon mari en lancement de son autoentreprise et moi en contrat d'interim )
Qu'en pensez vous ?

Par avance merci de vos conseils,
bien cordialement
Maitre Anthony Bem [Membre], le 31/12/2015 à 01:41
Bonjour kariorasa,

La propriété d'un bien immobilier sur lequel figure un crédit octroyé par le même établissement financier ne signifie pas pour autant que le cautionnement n'est pas disproportionné.

Cependant, je ne peux malheureusement pas avec ces seules informations vous confirmer que votre cautionnement est disproportionné.

À cet effet, je vous invite à me contacter en privé pour envisager une analyse de votre situation financière et patrimoniale au jour de la souscription du cautionnement litigieux.

Cette analyse suppose la communication de votre part d'un certain nombre de documents précis et de compléter mon propre formulaire de renseignements, outre le règlement d'un honoraire.

Grâce à cette communication d'informations et de pièces, je serai en mesure de calculer le taux de disproportion et de vous confirmer, le cas échéant, de manière certaine et objective, que votre cautionnement est susceptible de pouvoir être annulé, conformément à la jurisprudence que j'ai obtenu :

- devant le tribunal de commerce de Versailles le 4.12.2013 : http://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/condamnation-banque-populaire-pour-cautionnement-13273.htm#.VoR5719PenM

- devant la cour d'appel de Paris le 22.9.2015 : http://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/disproportion-cautionnement-peut-etre-invoquee-18685.htm#.VoR6Jl9PenM

Cordialement.
btik13 [Membre], le 05/01/2016 à 17:18
Bonjour Maitre,

je suis gérante est caution personnelle d'une sas en liquidation judiciaire
malgré ma demande d'autorisation de découvert pour poursuivre mon activité la banque a refusé , j'ai donc déposé le bilan
la banque me condamne à payer la partie pour laquelle je suis caution.
je suis au chômage et sans aucun revenu, lorsque j'ai octroyé le prêt j'était au dispositif du chômage d'aide à la création. Peut on demander une annulation de caution au vu de ma situation actuelle.
je suis mariée avec deux enfants sous le régime de la séparation de bien, la résidence de mon mari a été vendu est je vis en location.

je vous remercie par avance pour vos conseils

Cordialement.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 05/01/2016 à 17:44
Bonjour btik13,

Il me semble en effet que vous disposez de moyens de défense pour faire annuler le cautionnement.

Afin de me permettre de prendre connaissance de votre situation personnelle en détail et de disposer de toutes les informations nécessaires pour vous répondre correctement, je vous suggère de me contacter en privé pour une consultation.

A cet égard, je vous invite à choisir l'une de mes différentes modalités de consultation proposées dans la rubrique "services" en haut de page.

Cordialement.
vB [Visiteur], le 07/01/2016 à 09:55
Bonjour,
Nous avons déménagé et avions négocié le retard de nos loyers. Cependant le propriétaire nous a notifié par huissier le paiement total et à envoyer à mes parents qui sont caution le même acte. Mes parents n'ont jamais été informés de nos arriérés que puis je faire pour eux afin qu'il ne soient pas poursuivi.
Merci beaucoup
btik13 [Membre], le 07/01/2016 à 10:54
Bonjour,

je suis mise en demeure de payer une caution solidaire octroyée pour l'achat d'un droit au bail. ma société a fait faillite et mise en liquidation judiciaire. il y a eu un nantissement du fond de commerce par la banque , mais celui ci ne s'est pas vendu et le propriétaire des murs du local à récupérer les clés. j'ai tout perdu mon dab et mon investissement et en plus je dois rembourser la caution solidaire.
je suis en situation de précarité et je ne peux pas rembourser .
comment dois je procéder, peut on condamner quelqu'un qui n'a pas de revenus? que va t'il se passer.
l'assurance carte bleu me permet elle de faire appel à un avocat à titre privé pour un achat professionnel.

Par avance merci pour vos conseils.

Marie
Maitre Anthony Bem [Membre], le 07/01/2016 à 20:47
Bonjour Marie,

La caution solidaire dispose de moyens défende tels que développés dans mon article ci-dessus.

Je vous encourage tout d'abord à consulter un avocat spécialisé pour tenter de faire annuler votre cautionnement et ainsi d'éviter d'être condamnée.

Une personne qui n'a pas de revenu peut être condamnée et la décision sera exécutoire même sur sa succession si un acte d'exécution est fait tous les 10 ans.

Sous reverse de vérification, je crains que l'assurance carte bleu ne vous permette pas de couvrir les honoraires d'un avocat pour ce type de procédure.

Cependant, le litige lié à l'engagement conclu à titre privé pourrait être pris en compte dans le cadre de votre protection juridique dans votre contrat d'assurance habitation, même s'il s'agit d'une garantie donnée dans le cadre de votre activité professionnelle.

Cordialement.
klervi [Visiteur], le 13/01/2016 à 05:14
Bonjour,
J'ai signé un contrat de caution solidaire pour une SARL. Sur le contrat j'ai bien recopié les phrases types obligatoires, seulement, le créancier professionnel a indiqué l'article 2021 du code civil et non l'article 2298. Existe-t-il une différence entre ces deux articles? Si oui l'erreur peut elle prévaloir la nullité du contrat de caution?
Par ailleurs lors de la signature du contrat, j'ai oublié d'écrire certaines parties de la phrase, à savoir : "n'y satisfait pas lui même" (pour ce qui est de la première phrase) et "je m'engage à rembourser le créancier" (pour ce qui est de la seconde phrase. Peut on considérer que cette erreur affecte le sens ou la portée des mentions manuscrites et si oui cette erreur peut elle prévaloir de la nullité du contrat de caution?
Je vous remercie pour votre aide,
Klervi
Maitre Anthony Bem [Membre], le 13/01/2016 à 08:39
Bonjour klervi,

En effet le défaut de conformité de l'article du code civil dans la formule manuscrite peut être une cause de nullité formelle du cautionnement.

A cet égard, je vous indique que la loi prévoit que lorsque le créancier professionnel demande un cautionnement solidaire, la personne physique qui se porte caution doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante : "En renonçant au bénéfice de discussion défini à l'article 2298 du code civil et en m'obligeant solidairement avec X..., je m'engage à rembourser le créancier sans pouvoir exiger qu'il poursuive préalablement X...".

En outre, conformément à la mention manuscrite devant obligatoirement être reproduite par la caution sur son cautionnement, les défauts et erreurs dont vous faites état peuvent utilement servir à invoquer la nullité de votre engagement.

Cordialement.
klervi [Visiteur], le 13/01/2016 à 10:50
Bonjour,
Je vous remercie pour votre réponse.
Je constate que le l'article 2021 du code civile porte aussi sur les cautions, tout comme l'article 2298 du code civile. L'article 2021 peut il se substituer au code 2298 dans la phrase? L'article 2021 porte t il sur tout type de caution, y compris la caution solidaire? Si ce n'est pas le cas, je suppose qu'il y a erreur dans la phrase. Qu'en pensez vous?
Je vous remercie de votre réactivité,
Cordialement,
Klervi
coco [Visiteur], le 21/01/2016 à 21:04
Bonjour Maître BEN,

1/ la formule manuscrite ci dessous, m'empêche t'elle de faire appel pour faire annuler l'engagement caution solidaire disproportionnée par rapport à mes revenus lors de la signature."En renonçant au bénéfice de discussion défini à l'article 2298 du code civil et en m'obligeant solidairement avec X..., je m'engage à rembourser le créancier sans pouvoir exiger qu'il poursuive préalablement X...".

2/ La garantie oséo à 50% accordée par BPI qui vient en moins du prêt bancaire de la société, permet elle l'utilisation du moyen de défense suivant:
"existence d'un dol vice du consentement de la caution en présence d'une garantie de la banque par l'OSEO ou la BPI"

en vous remerciant d'avance pour votre réponse et pour ce blog très riche en exemples

Cordialement.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 21/01/2016 à 22:30
Bonjour coco,

Je vous confirme que :

1/ la formule manuscrite "En renonçant au bénéfice de discussion défini à l'article 2298 du code civil et en m'obligeant solidairement avec X..., je m'engage à rembourser le créancier sans pouvoir exiger qu'il poursuive préalablement X...".
ne vous empêche pas de tenter de faire annuler l'engagement de caution pour disproportion par rapport à vos revenus lors de la signature.

2/ La garantie accordée par la BPI permet d'invoquer le moyen de défense fondé sur le dol vice du consentement de la caution, à défaut de preuve de la délivrance de l'information sur les modalités de fonctionnement de cette garantie par la banque préalablement à la conclusion du cautionnement.

Cordialement.
drosophyllum [Visiteur], le 24/01/2016 à 21:08
Bonjour Maître,

Ayant parcouru votre article avec intérêt je tiens à vous apporter un peu de mon expérience.
En 2010 je me suis porté caution d'un emprunt auprès d'une banque contractée par la SCI dont j'étais associé à hauteur de 25 %.La SCI n'a pas honorée une mensualité, la déchéance du terme a été prononcé (03/2011).
Dans un premier temps la banque 2012 ( m'a attaquée en tant que caution solidaire, avec mon avocat nous avons plaidé la caution disproportionnée et nous avons eu gain de cause.

Mais en 2015, un jugement contradictoire sur une base d'un PV 659 me condamne à régler la dette de la SCI à hauteur de mes 25% sur le fondement des articles du code civil- 1858 : "Les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après avoir préalablement et vainement poursuivi la personne morale.
- 1857: A l'égard des tiers, les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social à la date de l'exigibilité ou au jour de la cessation des paiements.
Quels sont mes moyens de défense maintenant que je suis attaqué en tant qu'associé de ladite SCI ?

Bien cordialement.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 24/01/2016 à 21:23
Bonjour drosophyllum,

Je vous invite à me contacter en privé afin de convenir d'un rendez-vous au cabinet ou pour une consultation téléphonique afin de me permettre de vous répondre utilement et en toute connaissance de cause.

Cordialement.
gilpb [Visiteur], le 28/01/2016 à 14:33
Bonjour Maître,

Une personne qui contracte une hypothèque pour garantir le prêt d'une SCI pour acheter un autre bien a-t-il les mêmes droits qu'une caution solidaire, et la banque a-t-elle les mêmes obligations vis-à-vis de cette personne? Sachant que cette personne n'est pas associée dans la SCI.

Bien cordialement.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 28/01/2016 à 15:03
Bonjour gilpb,

L'emprunteur dispose de droits propres qui se distinguent sur le plan technique juridique de ceux de la caution.

Cordialement.
sasouuu [Visiteur], le 03/02/2016 à 18:07
Bonjour Maitre,

Une société a consenti un prêt et le dirigeant s'est porté caution solidaire de ce propre prêt.
Mais un plan de redressement a été arrêté stipulant à la fin que la personne chargée de l'exécution du plan est bien le gérant.

Mais la banque m'assigne en tant que caution en remboursement du prêt.

Comment dois-je me retourner? aucun vice de forme dans l'acte de caution.

Mais la banque souhaiterait donc être payée deux fois, à l'issue du plan et par le biais de l'assignation.

Cordialement
Maitre Anthony Bem [Membre], le 03/02/2016 à 18:56
Bonjour sasouuu,

Afin de me permettre de prendre connaissance de votre situation personnelle en détail et de disposer de toutes les informations nécessaires pour vous répondre, je vous suggère de me contacter en privé pour une consultation.

A cet égard, je vous invite à choisir l'une de mes différentes modalités de consultation proposées dans la rubrique "services" en haut de page.

Cordialement.
Ojo [Visiteur], le 21/02/2016 à 16:39
Bonjour maitre, en qualité de dirigeant de deux sociétés, les sociétés Bravo et Charlie, j'ai souscrit pour chacune d’elles un emprunt, que l’autre société a cautionné ce que pense être un « cautionnement réel » . La société Bravo a ainsi cautionné la société Charlie, et inversement. Sachant que la société Bravo était une SARL ayant pour objet social le commerce de gros de stylos billes, et la société Charlie une SCI qui ne disposait que d’un seul bien, celui-là même objet du cautionnement réel, que pensez-vous de la destiné de ces deux cautionnements ? je tiens à vous dire qu’ayant consulté un avocat avant de souscrire ces cautionnements, j'avais pris le soin de modifier l’objet social de la société Charlie pour permettre à celle-ci de se porter caution.
Ojo [Visiteur], le 21/02/2016 à 16:42
Par ailleurs, une question se pose quant à l'application d'une loi : La loi Dutreil de 2003 s'applique t-elle pour des contrats conclus antérieurement à son entrée en vigueur ?

Cordialement.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 21/02/2016 à 16:55
Bonjour Ojo,

Afin de me permettre de mieux prendre connaissance de vos cautionnements et de disposer de toutes les informations nécessaires pour vous répondre, je vous suggère de me contacter en privé pour une consultation.

A cet égard, je vous invite à choisir l'une de mes différentes modalités de consultation proposées dans la rubrique "services" en haut de page.

Cordialement.
Titi [Visiteur], le 25/02/2016 à 11:10
Bonjour Maître,

J’ai récemment effectué une liquidation judiciaire (SARL de 2 gérant 50-50). Un crédit a été signé avec la banque populaire ; la SOCAMA, c’est porté caution. Un an après, la trésorerie de l’entreprise devenait très juste, donc notre conseillère nous a fait signé, a chacun, une caution personnelle solidaire (à hauteur de 20 000€) pour activer un découvert à hauteur de 20 000€ sur le compte de l’entreprise. A ce jour, la banque me réclame environ 32 000 (8 000 du découvert et 24 000€ de crédit). La solution qu’il nous propose est de rembourser 16 000€ chacun. (vice déjà avec la SOCAMA)
Sauf qu’aujourd’hui nous sommes dans l’incapacité de rembourser. Nous n’avons pris aucun salaire depuis la création de l’entreprise, nous bénéficions des allocations chômage et bientôt en fin de droit dans quelques mois. Nous avons bénéficié de l'aide a la création de l'entreprise lors que la signature de la caution.
Que comprend les revenus annuels des cautions dirigeantes ? Salaire, allocation chômage ? Biens, épargne personnel ? Ou autres choses qui concerne l’entreprise ?
Est ce que je peux mettre en avant la disproportion des revenus par rapport au montant de la caution (caution =20 000€ - ex d’une de nos situation Salaire : 1 000€ d’allocations chômages dont 460 de loyers) ?
Pouvez vous me confirmer que si mes revenus annuels sont inferieur à 80 000€, celle-ci peuvent invoquer de manière certaine et rédhibitoire la disproportion de leurs revenus avec l’engagement de caution ?
Un grand merci pour le travail et l'aide que vous pouvez apporter.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 25/02/2016 à 13:42
Bonjour Titi,

Le cautionnement me semble en effet disproportionné mais il me faut disposer d'un dossier complet pour le calcul du taux.

Je vous invite à me consulter en privé pour une analyse de votre situation personnelle.

Cordialement.
Titi [Visiteur], le 25/02/2016 à 17:10
Merci pour votre réponse rapide. Avant de consulter, Je vais donc déjà attendre leur décision suite à mes courriers, si il nous décharge de montant du crédit (24 000€). Si ils restent sur leur position, je vous consulterai ; si il se limite au découvert (à hauteur de 8 000€), il y a peu de chance que je puisse annuler la caution personnelle et solidaire car je pense qu’il se base sur le montant a rembourser et non le montant de la caution (si vous pensez qu’il est possible de rien rembourser, faites moi le savoir et je n ‘hésiterais pas à vous consulter dès un retour par courrier de leur part).

Merci Cordialement.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 26/02/2016 à 07:13
Bonjour Titi,

Je vous confirme qu'avec un salaire de 1.000€ d’allocations chômages dont 460€ de loyers le cautionnement peut se révéler disproportionné, mais je ne peux vous l'affirmer de manière certaine et rédhibitoire à défaut de disposer de votre dossier complet.

Le fait que vos revenus annuels soient inferieur à 80 000€ ne permet pas en tant que tel d'invoquer la disproportion de l’engagement de caution.

Cordialement.
brbanane [Visiteur], le 03/03/2016 à 17:33
Bonjour Maitre,
Pret professionnel contracté en 2006. Je suis condirigeant avec mon ex epouse.
Defaillance (RJ en nov 2012 puis LJ prononcé en janvier 2013). La banque me poursuit.
Je m'aperçois que le TEG du pret professionnel est faux. Puis-je, en 2016, en tant que caution l'inviquer pour obtrnir une revision dqu quantum de somme reclamée par la banque ?
brbanane [Visiteur], le 03/03/2016 à 17:37
Bonjour Maitre,
Pret professionnel contracté en 2006. Je suis co dirigeant avec mon ex epouse.
La banque me notifie en juin 2011 en tant que caution un retard de pret.
Defaillance (RJ en nov 2012 puis LJ prononcé en janvier 2013). La banque me poursuit.
Je n'ai aucunne pièce qui m'assure de la date du premier incident de paiement non regularisé.
Comment se compute le délai de prescription ainsi que la periode du RJ/LJ ?
Maitre Anthony Bem [Membre], le 03/03/2016 à 20:38
Bonjour brbanane,

Je vous confirme que la caution peut parfaitement invoquer l'erreur du TEG du du pret professionnel pour obtrnir une revision du quantum de la somme reclamée par la banque.

Le délai de prescription de l'action ne commence à courir qu'à compter de la découverte de l'erreur soit au jour du rapport d'analyse financière que vous ne manquerai pas de faire établir pour les besoins de votre défense.

Pour avoir la date du premier incident de paiement non régularisé, il vous suffit de demander à la banque le relevé détaillé de votre compte.

Cordialement.
nurb [Visiteur], le 05/03/2016 à 07:41
Bonjour Maitre,

J'ai créé un commerce fin 2011 en SARL. J'ai souscrit un prêt de 60000€ avec garantie OSEO, et je suis caution de ce prêt à hauteur de 6000€.

J'ai cédé mon commerce début avril 2015 par cession des parts.
La banque était bien évidemment au courant et on a donc bien sûr parlé du transfert de la caution vers les repreneurs dès le mois de février 2015.

Or début août 2015, je reçois un courrier d'engagement de caution de la banque toujours à nom. Je contacte donc la banque et lui fait part de mon étonnement que rien n'ait encore été fait et demande que la caution soit transférée au plus vite. Cela le 10/08/2015 par mail.

Pour des raisons de congés de la personne en charge du dossier, je reçois une réponse le 25/08/2015 me précisant que je suis toujours caution et qu'elle se rapproche des repreneurs pour obtenir les documents nécessaires au transfert de caution, avant passage en commission. Et qu'elle n'a pas eu de nouvelles des repreneurs depuis le mois de mars par rapport à la caution.

Le 10/09/2015, suite à une nouvelle relance de ma part, la banque me dit disposer de tous les éléments des repreneurs pour l'étude du transfert de caution.
Puis plus rien.

Suite à une nouvelle relance de ma part début octobre, la banque me précise le 08/10/2015 par mail que le dossier sera réglé d'ici fin octobre.

Début novembre, toujours pas de nouvelles. Je relance de nouveau la banque et reçois le 16/11/2015 un mail précisant que le dossier est en cours. ..

Puis les repreneurs décident d'arrêter leur activité, vendent tout pour démarrer un nouveau projet à l'étranger, au Togo. Ils ne règlent pas la caution.

La banque est bien évidemment au courant et du coup je me retrouve caution pour un montant de 2768.53 € (10% du montant dû du prêt en cours). Et la banque me demande de régler sous 15 jours sous peine de poursuites judiciaires. ..

Je n'ai par ailleurs jamais eu la moindre information de la part de la banque sur une quelconque difficulté pour réaliser ce transfert de caution.

D'autre part j'ai appris qu'il y avait eu au moins un retard de paiement pour lequel je n'ai pas été informé.

Ai-je un quelconque recours vis à vis de la banque ? Défaut d'information ?
Délai de traitement anormalement long ? Retard de paiement non notifié à mon égard ?

Merci d'avance pour votre réponse.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 05/03/2016 à 08:36
Bonjour nurb,

Vous ne disposez juridiquement d'aucun recours pour contraindre la banque de procéder transfert de la caution car ce dernier dépend uniquement du bon vouloir de celle-ci.

Je vous recommande donc d'insister de patienter.

Cordialement.
nurb [Visiteur], le 05/03/2016 à 13:03
Merci pour votre réponse, Maitre.

La banque me menaçant de poursuites judiciaires si je ne règle pas la caution sous 15 jours, il ne me reste que peu de recours.
Mais la banque ne m'ayant jamais communiqué des retards de remboursement du prêt de la part des repreneurs, n'est elle pas en faute ?

Cordialement et merci encore pour vos reponses

Merci
sponc [Visiteur], le 06/03/2016 à 07:16
Bonjour Maitre,

Je suis caution pour 4 emprunts (2 banques) sur 2 société (mère-fille) qui viennent d'être mis en liquidation judiciaire. Une banque me met en demeure de verser les montants des cautions (l'autre n'a pas encore bougé). Le documents de caution que nous avons comportent des ratures, mon avis était de profiter du délai de 15 jours que nous donnent la banques pour demander de nous retourner les documents de caution en leur possession pour vérifier ceux-ci. D'autres personnes me disent d'attendre que la banque nous assigne en justice car faire cette demande au préalable serait "montrer une faiblesse au créancier".

Je vous remercie de votre avis sur ce point.

Vous souhaitant une bonne journée
Maitre Anthony Bem [Membre], le 06/03/2016 à 08:03
Bonjour sponc,

Vous pouvez en effet attendre d'être assigné par la banque afin de faire analyser votre dossier de caution par un avocat spécialisé en droit du cautionnement.

Cependant, si vous voulez être rassuré, il est inutile d'attendre et je vous encourage à ne pas tarder surtout que, le cas échéant, un simple courrier d'avocat adressé à la banque permettra d'éviter de souffrir d'une procédure.

En tout état de cause, je ne vois pas en quoi vous montreriez quelque preuve faiblesse que ce soit en prenant les devants, au contraire.

Cordialement.
kaki [Visiteur], le 06/03/2016 à 17:07
Bonjour maître
je me suis porté caution a hauteur de 7500€ pour un prêt pro de 40000€ pour une sarl j étais juste associé. Au moment de me porter caution j étais ficher banque de France aucun revenu mes relever bancaire a découvert déclaration impôts moins de 3000€ poue l année .la banque m a quand même demandé de me porter caution pour facilité le dossier aujourd hui je suis convoqué devant le tribunal pour cette caution .est elle disproportionné par rapport a me situation au moment de ma caution qui n a pas changé aujourd’hui cordialement
Maitre Anthony Bem [Membre], le 06/03/2016 à 20:01
Bonjour kaki,

Je ne peux malheureusement pas vous indiquer si votre cautionnement est disproportionné et si le vice s'agissant de la garantie OSEO peut-être appliqué.

Je vous remercie à cet effet de bien vouloir me contacter en privé pour une consultation si vous le souhaitez.

Cordialement.
brbanane [Visiteur], le 09/03/2016 à 16:30
Bobjour Maître,
Par votre réponse du 03/03/2016, vous m'indiquez que je peux en tant que caution invoquer l'erreur de TEG que je découvre maintenant suite à une expertise technique réalisée par un prestataire de service.
Le prêt initial est in prêt professionnel contracté en 2006 par une société au sein de laquelle j'étais co-gérant. Pour le débiteur, le délai de prescription est de cinq ans après la signature du contrat. Soit fin 2011.
Pour la caution que je suis - et qui est aujourd'hui poursuivi par la banque en paiement car la société a été placée en LJ - vous me dites dans votre réponse que je peux soulever le moyen de l'erreur sur TEG pour faire réduire les prétentions de la banque. Quand bien même nous sommes en 2016 soit 10 ans après la signature du prêt et la signature de mes engagements de caution.
Pourriez-vous me confirmer cet avis ?
Y a-t-il de la jurisprudence dans ce sens ?
Merci par avance pour votre réponse.
brbanane [Visiteur], le 09/03/2016 à 17:12
Bonjour Maître,
Quand un débiteur, ou une caution, souhaite soulever une moyen d'action sur le TEG contre la banque, quel est l'acte qui fait sauter la prescription des 5 ans :
- la notification par le débiteur, ou la caution, à la banque par lettre recommandée avec AR que nous avons fait réaliser une expertise technique du prêt qui révèle une anomalie sur le TEG
ou bien
- l'assignation par le débiteur devant le TGI d'une action contre la banque ?

par ma question je souhaite savoir l'action qui fait sauter la prescription des 5 ans.
coulon [Membre], le 09/03/2016 à 17:31
Bonjour Maître,
Prêt personnel d'équipement d'un montant de 280.000€ contracté en septembre 2008.
Remboursement du prêt initialement prévu au terme des 24 mois, soit au 30 septembre 2010.

Le remboursement du prêt a été réalisé le 30 septembre 2011.
En 2016, analyse technique du TEG. Conclusion : TEG est faux.

Le point de départ du délai de prescription d'une action sur le TEG contre la banque, est-il :
- la date initialement prévue du remboursement du prêt soit le 30 septembre 2010 ?
ou bien
- la date du remboursement effectif du prêt soit le 30 septembre 2011 ?
Bien cordialement,
Maitre Anthony Bem [Membre], le 09/03/2016 à 23:14
Bonjour coulon,

Le point de départ du délai de prescription d'une action en justice du fait d'un TEG erroné contre la banque est la date de la découverte de l'erreur, soit la date du rapport d'expertise.

Bien cordialement.
brbanane [Visiteur], le 11/03/2016 à 21:37
Bonjour Maître,
Par votre réponse du 03/03/2016, vous m'indiquez que je peux en tant que caution invoquer l'erreur de TEG que je découvre maintenant suite à une expertise technique réalisée par un prestataire de service.
Le prêt initial est in prêt professionnel contracté en 2006 par une société au sein de laquelle j'étais co-gérant. Pour le débiteur, le délai de prescription est de cinq ans après la signature du contrat. Soit fin 2011.
Pour la caution que je suis - et qui est aujourd'hui poursuivi par la banque en paiement car la société a été placée en LJ - vous me dites dans votre réponse que je peux soulever le moyen de l'erreur sur TEG pour faire réduire les prétentions de la banque. Quand bien même nous sommes en 2016 soit 10 ans après la signature du prêt et la signature de mes engagements de caution.
Pourriez-vous me confirmer cet avis ?
Y a-t-il de la jurisprudence dans ce sens ?
Merci par avance pour votre réponse.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 11/03/2016 à 21:58
Bonjour brbanane,

Je vous confirme que l'erreur sur le TEG puisse encore être invoquée par la caution.

Il y a de la jurisprudence en ce sens dont je peux vous communiquer les références dans le cadre d'une consultation en privé si vous le souhaitez.

Cordialement.
vince du yaudet [Visiteur], le 13/03/2016 à 13:49
cher maitre tout d abord merci pour votre blog, toutefois j ai une question ..la voici ; qu elle(s) solution(s) ai je devant la banque qui réclame la caution alors que , ma mère n a pas signer la dite caution étant mariée sous le régime de la communauté et fait important la vente de l établissement que j avais acheter a fait l objet d une décision de justice a savoir ...cassée pour dol avec réticence ? merci a vous .
Maitre Anthony Bem [Membre], le 13/03/2016 à 18:06
Bonjour vince du yaudet,

Afin de me permettre de prendre connaissance de votre situation personnelle en détail et de disposer de toutes les informations nécessaires pour vous répondre, je vous suggère de me contacter en privé pour une consultation.

A cet égard, je vous invite à choisir l'une de mes différentes modalités de consultation proposées dans la rubrique "services" en haut de page.

Cordialement.
toloi [Visiteur], le 15/03/2016 à 14:31
Bonjour Maitre,

Je suis gérant de ma SARL (je suis seul gérant). Pas de salarié.

J'ai emprunté 16 000 euros en Septembre 2014 (11 000 à ma banque et 5000 avec BPI avec l'ancien PCE)

D'après les termes de mon contrat, je suis garant à auteur de 4000 euros et BPI est garant à auteur de 70%.

Je suis sur le point de faire une liquidation judiciaire. Il reste environ 10 000 euros à rembourser sur le prêt. Si je comprend bien, je dois 4000 euros à la banque et BPI donnera le reste. Mais que va t'il se passer ensuite? BPI va t'il se retourner contre moi et me réclamer le reste?

Merci de m'avoir lu.

Cordialement
Maitre Anthony Bem [Membre], le 16/03/2016 à 14:08
Bonjour toloi,

Vous ne devrez, en tant que caution, la somme maximale de 4000€ compte qu'il s'agit du montant de la limite pour lequel vous êtes engagé en garantie dans votre cautionnement.

Cordialement.
lilou [Visiteur], le 17/03/2016 à 10:36
Bonjour Maître,
Nous nous sommes portés caution pour un prêt étude de 9000 €, le 1er déblocage de ce prêt a été pour payer un prêt, virement effectué par la banque, sur la demande de prêt signé par la banque que nous avons parafé ce prêt n'apparait pas. Nous avons constaté lors de l'assignation de la banque qu'à la signature du prêt étude, suivant les extraits de compte remis au TGI qu'il y avait de nombreux prêts à la consommation dont 2 prêts non soldés dans cette banque et que la banque nous a sciemment caché.
on nous a fait une saisie attribution de plus de 11000 € que nous contestons et nous demandons que tous les prêts antérieurs à la signature du prêt étude soit déduit, nous sommes portés cautions pour un prêt étude et non pas pour que cette banque ainsi que tous les créanciers puissent prélever leurs échéances.
Depuis la 1ère instance, cette banque ne fait que de fausses déclarations et entérinés par les tribunaux sans aucune preuve, la banque prétend. Faire de fausses déclarations relèvent de l'article 441-1 et suivant. Quels recours avons-nous ?
Merci de bien vouloir me répondre
Cordialement
Maitre Anthony Bem [Membre], le 17/03/2016 à 11:11
Bonjour lilou,

Il me faudrait disposer d'autres informations pour vous répondre et vérifier la validité de votre engagement de caution pour pouvoir vous dire s'il est contestable et vous en libérer.

Si vous le souhaitez, je vous propose de me contacter en privé pour une consultation.

A cet égard, je vous invite à choisir l'une de mes différentes modalités de consultation en cliquant sur "services" en haut de cette page.

Cordialement.
coulon [Visiteur], le 20/03/2016 à 10:12
Bonjour Maître,
Avez-vous un memo (sur le même principe que votre excellent mémo sur le cautionnement) des moyens qu'un débiteur (société) peut faire valoir pour contester une créance d'une banque lors d'une procédure de redressement judiciaire ?
Maitre Anthony Bem [Membre], le 20/03/2016 à 12:11
Bonjour coulon,

Si mon "mémo" sur les moyens de défense des cautions en cas de demande de règlement par les banques existe c'est parce que ces moyens de défense sont relativement limités ce qui n'est pas le cas en cas de contestation d'une dette par le débiteur dans le cadre d'une procédure collective, puisque les arguments sont quasi illimités au cas par cas selon la relation contractuelle à l'origine de la déclaration de créance à contester.

Cordialement.
Florian [Visiteur], le 23/03/2016 à 07:20
bonjour maitre,

En juillet 2014 , ma société à été placé en liquidation juciaire. Suite à cela la banque m'a mis en demeure de lui solder 3 cautions bancaires a la hauteur de 44 000€.

En mars 2015, celle-ci m'a assigné devant le tribunal de commerce de Nancy. Le 11 janvier 2016, un jugement a été rendu, le tribunal de commerce à débouter la banque de 2 caution bancaire soit un reste à payer de 6500€ pour ma part.

Suite à cela la banque vient de faire appel de la décision .

Ma question est donc est : est-ce que la théorie des dominos peut être invoqué pour faire tomber le dernier cautionnement? intervenez-vous sur un dossier en cours?

Merci d'avance pour votre réponse et pour toute les informations que vous apporter sur votre site

Cordialement Florian
Maitre Anthony Bem [Membre], le 23/03/2016 à 07:49
Bonjour Florian,

"La théorie des dominos" peut être invoquée qu'en cas de pluralités de cautions solidaires pour faire tomber un des cautionnements, mais pas entre les cautionnements conclus par une même personne.

Par ailleurs, je vous confirme intervenir aussi sur un dossier en cours et notamment en appel le cas échéant.

Cordialement
toloi [Visiteur], le 30/03/2016 à 16:46
Bonjour Maitre, je me permets de poster un commentaire afin de vous remercier de m'avoir répondu. C'est gentil de prendre du temps pour répondre aux nombreux commentaires.

Cordialement,
Desiré [Visiteur], le 31/03/2016 à 13:58
Bonjour,
je me suis porté caution solidaire il y a 6 ans, pour un prêt d'un ami auprès d'une association de crédit. Cet ami créait une entreprise. Sa femme travaillait mais actuellement ils sont séparés.
Le monsieur, son entreprise a fait faillite, elle n'a vraiment jamais marché.
Il n'arrive pas à rembourser son prêt et je sais que malgré les difficultés, avec un peu d'efforts il peut s'en acquitter.
Le créancier me demande de payer? Le pb est que moi aussi je suis juste niveau revenus/charges.
Question:
1/ Son ex-femme, ne peut-elle pas être légalement demandée de payer ce prêt?
2/ Le créancier ne m'a jamais tenu régulièrement informé de l'évolution du prêt. Si non j'aurais insisté auprès de mon ami pour qu'il évite les voyages fréquents qu'il faisait à l'étranger et ainsi prioriser le remboursement du prêt. Puis-je invoquer cela pour éviter d'être obligé de rembourser à la place de mon ami?
Merci
Bandia974 [Visiteur], le 31/03/2016 à 15:56
Bonjour
Peut on faire rejuger une affaire de caution solidaire si on apporte la preuve que le cautionnement n'est pas valable et qu'à l'épique, il y a 6 ans, nous n'avions pas d'avocat car celui de notre société n'avait pas voulu nous défendre? Nous avons donc accepté les jugements sans faire appel car nous ne savions pas vers qui nous retourner! En plus cet avançât nous avait dit que de toute façon nous serions condamné?j
Merci d'avance
mello971 [Visiteur], le 31/03/2016 à 18:02
Bonjour maître,
je suis caution solidaire de plusieurs prêts "professionnels" que mon EURL a conclu avec ma banque dans les années 2000. Suite à la liquidation de mon EURL la banque m'assigne en paiement de la caution (150 000€).
Est ce que je peux demander l'annulation pour caution disproportionnée étant donné que c'est un prêt professionnel et non de consommation?
Merci d'avance.
ratix [Visiteur], le 01/04/2016 à 16:52
Bandia974
C'est le cas de beaucoup de gérants étant sans ressources et en surendettement, les juges nous prennent pour des imbéciles.
il sont incapable de se défendre dans ce pays et après on s'étonne du chaumage en France !!!
Antoine [Visiteur], le 05/04/2016 à 12:22
Bonjour Maître,
Tout d'abord, merci pour toutes les précieuses informations que vous nous donnez sur cette page.

Je suis pour ma part dans une situation critique : création de mon EURL l'été 2013 et caution personnelle et solidaire à hauteur de 40 000 € pour le prêt bancaire de création de la société.
Liquidation précipitée de mon EURL après 6 mois d'activité.
La banque me réclame cette somme en Sept 2014. Je n'y réponds pas et depuis, plus aucune nouvelle.

Mais je sais que la banque ne m'oublie pas (lettre simple d'information aux cautions reçue il y a peu). Je pense être dans un cas de caution disproportionnée (revenus SMIC et épargne environ 10 000€, pas de bien immobilier), comment puis-je me défendre face à la banque ?

Merci d'avance,
Antoine
Ibrahim [Visiteur], le 14/04/2016 à 10:39
Bonjour Maître,
Avec un associé, nous avons été condamné à payer 15 000 euros par personne pour un prêt de 25 000 euros.
Aujourd'hui, j'ai payé 5000 euros environ mais je suis aperçu que la banque a ajouté des frais, et des intérêts qui n'étaient pas prévus dans le jugement. De quelle manœuvre dispose t on pas arrêter cet abus ?
Sofie [Visiteur], le 15/04/2016 à 11:22
Bonjour Maître,

En 2009, mon conjoint et moi avant crée une SARL. Un prêt professionnel a été contracté pour 24 000 euros.
Caution Oseo : 10 000 euros
Ma caution : 4850€. Idem pour mon conjoint.
La SARL a été liquidée en 2011.

Nous sommes aujourd'hui convoqués devant le tribunal suite à une assignation de la banque.

Nous souhaitons mettre en avant les arguments suivants :

- A l'époque, ni moi ni mon conjoint n'avions de revenu ni de patrimoine> disproportion des engagements bancaires de la caution par rapport aux revenus et patrimoine.
- Communication quasi inexistante de la part de la banque depuis >La banque ne nous a pas régulièrement informés de l'évolution de la dette.
- Le premier incident de paiement remonte à 2011 ou 2012 > prescription.

et si le tribunal juge que nous sommes redevables de ces sommes, nous pensons demander des délais de grâce.

Ces arguments semblent-ils pertinents et surtout, pouvez-vous me confirmer que nous pouvons évoquer la Prescription de deux ans?
D'autre part, entre 2019 et 2011, la société a bien payé ses mensualités, comment la banque définit-elle le montant finalement dû par les cautions?

Merci d'avance.
Sofie
Maitre Anthony Bem [Membre], le 15/04/2016 à 22:10
Bonjour Desiré,

1/ Son ex-femme ne peut pas être légalement tenue de payer ce prêt à défaut de s'être engagée en qualité de caution à titre personnel.

2/ Malgré que le créancier ne vous ai jamais tenu informé de l'évolution du prêt, vous ne pouvez pas invoquer cela pour éviter d'être obligé de rembourser à la place de votre ami car le défaut d'information annuelle de la caution ne fait sauter que les intérêts conventionnels et non la garantie en tant que telle

Cordialement.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 15/04/2016 à 22:13
Bonjour Bandia974,

On ne peut malheureusement plus faire rejuger une affaire de caution même si on apporte la preuve que le cautionnement n'est pas valable, à moins que la décision de justice n'ai pas été signifiée par voie d'huissier de justice ou mal signifiée.

Cordialement.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 15/04/2016 à 22:15
Bonjour mello971,

Vous pouvez parfaitement demander l'annulation de votre caution pour disproportion même s'il s'agit d'un prêt professionnel et non à la consommation

Cordialement.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 15/04/2016 à 22:21
Bonjour Antoine,

Pour vous défendre face à la banque je ne peux que vous recommander de prendre un avocat spécialisé en droit du cautionnement bancaire.

Seul ce dernier sera à même d'apprécier les différents éléments de défense à invoquer utilement.

Il en existe peu en France mais sachez qu'à tout stade de la procédure (avant la cour de cassation) je propose des analyse de cautionnement pour envisager tous les moyens de défense susceptibles de pouvoir être utilement invoqués.

Le cas échéant je vous laisse le soin de me contacter directement au cabinet afin de connaître les modalités ou de m'envoyer un email à : abem@cabinetbem.com afin que je vous envoi la liste des pièces nécessaires et mon formulaire de renseignements.

Cordialement.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 15/04/2016 à 22:24
Bonjour Ibrahim,

Il me faudrait vérifier en quoi il y a abus.

Afin de me permettre de prendre connaissance de votre dossier en détail et de disposer de toutes les informations nécessaires pour vérifier notamment que le délai de prescription soit acquis, je vous suggère de me contacter en privé si vous souhaitez me consulter.

A cet égard, je vous invite à prendre connaissance des modalités de consultation proposées dans la rubrique "services" en haut de page.

Cordialement.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 15/04/2016 à 22:31
Bonjour Sofie,

Je pense en effet que la disproportion et la prescription de deux ans me semblent acquises dans votre cas, sous réserve d'analyse et vérification de votre dossier sur pièces.

Par ailleurs, la banque fixe le montant finalement dû par les cautions en fonction de la dette due par la société garantie et du montant maximum de la garantie.

Cordialement.
GéGé [Visiteur], le 16/04/2016 à 21:14
Bonjour Maitre,

J'ai crée ma SARL en juin 2014, j'ai contracté un prêt de 125 000 dont je suis caution à hauteur de 150 000.
A la création, j'avais sur mes comptes 90 000 dont je devais apporter 60 dans la société, j'étais salariée avec un salaire de 18 000 net mensuelle.

je compte déposer le bilan, et je dispose sur mes comptes de 70 000 environs (l'argent provient d'un avancement sur héritage).

Je touche encore mes assedics à hauteur de 1400 euros mensuelles,

Pensez vous qu'il y a disproportion ? Est ce que je dois vider mon compte avant de déposer le bilan ?

la banque m'a prêté avec un taux de 4.6% et m'a promis de renégocier 1 mois après cet octroi, elle ne l'a jamais fait malgré mes relances écrites et les promesses des conseillers.
la banque n'a débloqué la totalité du prêt que 15 mois après la signature (il restait 400 euros) et à donc bloqué le remboursement du prêt pendant tout ce temps la, et en prélevant des intérêts bien sur et ce malgré mes relances, le montant du prejudice subit par ma société s’élève à 15 000 environs. est ce que je peux faire quelque chose à ce sujet ?

merci d'avance maitre
GéGé
Maitre Anthony Bem [Membre], le 16/04/2016 à 23:30
Bonjour GéGé,

La disproportion du cautionnement s'analyse en fonction des éléments communiqués au prêteur par la caution au jour de la conclusion de son engagement ou de ses revenus et patrimoine.

Je ne peux donc vous indiquer si votre cautionnement est disproportionné sans procéder à l'analyse de votre dossier sur pièces.

Par ailleurs, je ne peux vous recommander de vider votre compte bancaire avant de déposer le bilan car avant qu'il fasse l'objet de saisi de la part de la banque, cette dernière doit disposer d'un jugement de condamnation définitif et exécutoire à votre encontre.

Enfin, je ne peux en l'état des informations communiquées vous indiquer quels sont les moyens de défense susceptibles de pouvoir été utilement invoqués afin de faire annuler votre cautionnement.

Cordialement.
fabien [Visiteur], le 19/04/2016 à 21:38
bonsoir

une caution bancaire pour un pret pro signer chez un notaire. Doit elle être manuscrite ?
cordialement
Fabien B.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 19/04/2016 à 22:39
Bonjour Fabien,

La formule manuscrite de la caution n'est pas obligatoire en cas de cautionnement conclu dans un acte authentique passé devant notaire.

Cordialement.
LINE [Visiteur], le 25/04/2016 à 10:24
Bonjour Maître
le 26/08/2006, nous nous sommes portés cautions pour un prêt étude de 9000 €. A cette 2 prêts dans cette banque non soldés un compte courant débiteur depuis 2005, et en arrêt de travail du 19/08/2005 à fin septembre 2006 et de nombreux prélèvements de prêts ou crédit. Sur la demande de prêt sa chargée de compte a demandé au débiteur cautionné de signer, à la caution de parafer puis elle a signé, document non renseigné
Nous avons constaté que le 1er déblocage de ce prêt a été pour payer un autre prêt virement effectué par la banque et dont elle avait mis en place un virement permanent le 10/08/2005,= cavalerie bancaire,

Tous les créanciers continuaient de prélever leurs échéances à compter de la reprise des études et à la banque aussi,Sans aucune ressource pour reprise d'étude, déblocage du prêt étude afin de couvrir le compte courant débiteur.
Malgré tous ces éléments en notre qualité de cautions, on nous a fait une saisie-attribution de toute la dette, jugement exécutoire, alors que notre engagement a été sur 60 mois, plus grave encore, ayant constater un certains nombres d'erreur dans le jugement nous avons fait appel et cette banque nous redemande notre condamnation en demandant une deuxième fois le paiement de ce prêt, cela relève donc d'une escroquerie, devons nous déposer une plainte au pénal ?
Très cordialement
Maitre Anthony Bem [Membre], le 25/04/2016 à 10:46
Bonjour LINE,

Je crains qu'il n'y ait pas d'infraction pénale dans votre cas.

Cependant, afin de me permettre de disposer de toutes les informations nécessaires pour vous répondre, je vous propose de me contacter en privé pour une consultation.

A cet égard, je vous invite à choisir l'une de mes différentes modalités de consultation en cliquant sur "services" en haut de cette page.

Cordialement.
PUCK [Visiteur], le 29/04/2016 à 16:46
Bonjour, Maître Bem,
J’ai repris une SAS en 2005 en tant que président de celle-ci, la SAS a contracté 2 prêts pour la reprise du fond de commerce pour un montant de 374000€. (Caution solidaire de moi-même limitée à 30%, nantissement du FDC, nantissement du matériel, garantie de 50% du risque de la SIAGI sur 7 ans).
Mise en RJ en octobre 2011 et en LJ en 06/2012, j’ai contesté auprès du tribunal de commerce ce cautionnement (134676 €), j’ai perdu le procès et l’appel qui vient de m’être signifié le 22/04/2016.
Le tribunal n’a pas retenu le caractère disproportionné de l’engagement considérant que les actions de la société reprise (123 000 €) constituées un patrimoine suffisant.
Aujourd’hui, l’huissier me demande de faire une proposition pour apurer ma dette. Quelles sont mes marges de manœuvre si j’en ai ?
Merci d’avance pour votre réponse
Maitre Anthony Bem [Membre], le 29/04/2016 à 16:51
Bonjour PUCK,

Le caractère disproportionné de l’engagement de caution peut tenir compte des actions de la société reprise.

A défaut de recours possible en cassation et après analyse d'un avocat au conseil, vous pouvez faire une proposition de paiement échelonné pour apurer votre dette.

Un dépot de demande de plan de surrendetement auprès de la commission de surrendetement près la banque de France permettrait aussi, le cas échéant, de fixer un plan d'apurement de vos dettes.

Cordialement.
PUCK [Visiteur], le 29/04/2016 à 17:21
Maître Bem,

donc vous me conseillez de faire analyser mon dossier par un avocat et s'il n'y a pas de recours possible, préparer une proposition d'apurement.
Dans ce cas pouvez vous me donner la liste des éléments nécessaires à votre analyse et le montant des honoraires
Merci
Cordialement
VENUSANADYOMENE [Visiteur], le 29/04/2016 à 17:45
Bonjour Maître,
Vous écrivez plus haut que l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans, donc biennale,valable pour la caution et dans un autre écrit vous parlez de prescription décennale.
La banque m'a consenti un prêt professionnel en 2009 et une ouverture de compte en 2008 , et j'ai du prendre deux cautions en 2009, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation contre la société en octobre 2010,puis il a prononcé la clôture pour insuffisance d'actif en octobre 2011.La banque m'a assigné en paiement des cautionnements début 2016, n'est-elle prescrite aujourd'hui?
VENUSANADYOMENE [Visiteur], le 29/04/2016 à 17:46
Désolée mon texte n'était pas terminé

Avec tous mes remerciements

Cordialement
Maitre Anthony Bem [Membre], le 29/04/2016 à 21:15
Bonjour PUCK,

Les documents nécessaires pour l'analyse d'un recours en cassation sont :

- les pièces d'appel de chaque parties,

- les dernières conclusions de chaque parties,

- l'arrêt d'appel.

Une provision d'honoraires de 5 heures de diligences, soit 3300€ toutes taxes comprises, est à régler à l'ouverture du dossier.

Cordialement.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 29/04/2016 à 21:24
Bonjour VENUSANADYOMENE,

De manière générale, le délai de prescription varie selon l'objet de l'action en justice ou s'il s'agit de l'exécution d'un jugement.

J'ignore de quel autre article vous faites référence et je pense que vous devez confondre plusieurs délais distincts.

La banque dispose d'un délai de deux ans pour assigner la caution en paiement des échéances impayées.

La jurisprudence récente varie s'agissant du délai d'action en paiement et du point de départ.

En pratique, la prescription s'apprécie au cas par cas en fonction de chaque situation et de la jurisprudence idoine.

Cordialement.
ryogi [Visiteur], le 06/05/2016 à 21:14
Bonjour Maitre

En Decembre 2011, moi et 2 associés avons fondé une SAS, dans laquelle je suis défini comme étant salarié-actionnaire. En Juillet 2012, nous avons contracté un prêt de 80 000 € auprès d'une banque et nous nous sommes tous les 3 portés caution solidaire à hauteur de 14 400 euros, 70% du prêt étant garanti par OSEO.
La société étant en difficulté, depuis Janvier 2016, la banque a activé le cautionnement et je reçois tous les mois des demandes de paiement par recommandé.
Aujourd'hui, la banque me met en demeure de payer 33 500€, me rappelant que par acte de Juillet 2012, je me suis porté caution solidaire d'un montant de 14 400€ (oui en effet) mais ensuite ils rajoutent 2 actes, datant de Novembre 2011 (alors que la société n'était même pas fondée) dans lesquels je me serais porté caution solidaire de 16 000€ à chaque fois, soit 32 000 € de caution solidaire en plus.

Je possède bien le document de la caution, attestant d'une unique caution solidaire de 14 400€.

Que puis-je faire et quels sont ces procédés de la banque que j'avoue ne pas comprendre ?

Bien cordialement
Maitre Anthony Bem [Membre], le 06/05/2016 à 21:33
Bonjour ryogi,

Tout d'abord, la garantie OSEO peut être un moyen défense à défaut d'information de la caution sur les modalités de mise en jeu de cette garantie.

La délivrance de cette information suppose que la banque dispose d'un document signé de la part de la caution sur ce point.

Par ailleurs, si vous ne vous êtes porté caution solidaire que d'un montant de 14.400€, la banque ne peut pas valablement vous réclamer d'une somme supérieure.

Vous pouvez néanmoins demander à la banque qu'elle vous envoie la copie de vos actes de caution pour vérification de vos engagements et contestation éventuelle le cas échéant.

Cordialement.
philo [Visiteur], le 12/05/2016 à 10:19
Bonjour Maître Bem,

J'ai repris une entreprise à Caen en janvier 2014, puis liquidation judiciaire en avril 2015 suite à un détournement de la clientèle par le cédant. Une procédure d'assignation a été préparée avec un avocat mais le mandataire judicaire fait traîner, je ne sais pas pourquoi.
Je suis caution bancaire à hauteur de 36000 € sur un prêt et j'ai été condamné par le tribunal de commerce de Lisieux à payer.
1) Puis-je reporter les échéances de règlement du fait d'une procédure en attente de validation par le mandataire ?
2) je me suis porté caution avec mes biens personnels (ma résidence principale) alors que cette maison était déjà en indivision lors de l'obtention du prêt; puis-je dans ce cas bloquer un risque de saisie-vente du bien ou même annuler l'engagement de caution par ce fait ?
3) Le Tribunal de Lisieux m'a condamné à payer mais en précisant: "en revanche, l'exécution provisoire pouvant avoir des conséquences manifestement excessives à l'endroit de Mr "philo", celle-ci ne sera donc pas ordonnée.
Comment dois-je l'interpréter ? cela veut t-il dire que la banque ne peut pas me contraindre à payer ?

Merci de vos réponses.
Cordialement,
philo
Maitre Anthony Bem [Membre], le 13/05/2016 à 17:16
Bonjour philo,

1) vous ne pouvez pas reporter les échéances de règlement du fait d'une procédure en attente de validation par le mandataire.

2) vous ne pouvez empêcher un risque de saisie-vente du bien qu'en vous défendant pour faire annuler l'engagement de caution et par le biais d'un avocat spécialisé en droit du cautionnement.

3) si votre condamnation n'est pas assortie de l'exécution provisoire cela signifie qu'en cas de recours en appel vous n'avez pas à payer la banque.

Cordialement.
twin21 [Membre], le 16/05/2016 à 15:03
Bonjour Maitre,
J'ai besoin de vous...
Je suis caution de mon entreprise (une sarl) qui est en procédure de liquidation depuis trois ans.
Ma banque m'assigne devant le tribunal pour payer la caution (3426€ plus 929€ d’intérêt du au retard de payement) alors que la liquidation de la sarl n'est pas encore terminée, que l'entreprise a des biens (camion,matériel)et que la somme du n'est du coup pas connu.
Apres un appel au service de la banque pour leur expliquer, ils m'ont demandé de payer la somme demandée et dit qu'ils me rembourseront le trop perçu après le jugement, de plus ils me demandent 1000 € de dommages et intérêts. Je suis très surpris, car lors leur première demande, le 8 avril 2013 (pour le même motif), j'ai contacté leur service pour leur signifier que le jugement était en cour et je n'avais plus eu de leurs nouvelles jusqu’au courrier de début mars me demandant de payer la somme sous 15 jours puis cette assignation au tribunal.
J'aimerais savoir s'il faut que je paye de suite la somme demandée (sachant que je n'ai pas les fonds disponibles) ou si je peux, légalement et sans risque, attendre le jugement de la clôture de la sarl,
Merci pour votre aide,

Cordialement
Maitre Anthony Bem [Membre], le 16/05/2016 à 15:42
Bonjour twin21,

Afin de me permettre de prendre connaissance de votre cautionnement et de disposer de toutes les informations nécessaires pour vous répondre, je vous propose de me contacter en privé pour une consultation.

A cet égard, je vous invite à choisir l'une de mes différentes modalités de consultation en cliquant sur "services" en haut de cette page.

Cordialement.
alse [Visiteur], le 19/05/2016 à 05:05
Cher Maitre,

Je suis en litige avec le Crédit agricole de Haute Savoie au sujet d'une caution bancaire.
Début 2012 je me suis portée caution bancaire d'un prêt pour un commerce préalablement acquis. Suite à la liquidation judiciaire survenue en juin 2013 de mon entreprise la banque m'a réclamé le montant du prêt. En aout 2014 suite à un courrier d'huissier je suis aller voir un avocat qui m'a indiqué qu'au vu des irrégularités de mon dossier de prêt ( mauvaise destination des fonds, faux sur la signature de mon mari, nous sommes mariés sans contrat de mariage...), il allait faire un courrier et que la banque serait surement débouté.
le 10 mai de cette année, je reçois à mon domicile un commandement aux fins de saisie vente, qui lui aussi comporte des erreurs notamment de date, je recontacte l'avocat de suite, et celui-ci par le biais d'une confrère du même cabinet me dit hier à 17h qu'il n'y a rien à faire qu'à payer...
Le montant de cette dette s'élève à ce jour à 29 000 euros, somme que je n'ai pas. Nous venons tout juste de finir de rembourser les services fiscaux sur des impôts en retard.
Pouvez-vous me dire s'il n'y a vraiment plus rien à faire ou si une quelconque démarche reste encore possible ?
Bien Cordialement.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 19/05/2016 à 05:08
Bonjour alse,

Afin de me permettre de prendre connaissance de votre cautionnement et de disposer de toutes les informations nécessaires pour vous répondre, je vous propose de me contacter en privé pour une consultation.

A cet égard, je vous invite à choisir l'une de mes différentes modalités de consultation en cliquant sur "services" en haut de cette page.

Cordialement.
Sofie [Visiteur], le 22/05/2016 à 16:20
Bonjour Maitre,

Sur cette page, vous indiquez dans le point 14 qu'il est possible d'invoquer La prescription de l'action en paiement de la banque contre la caution avec un delai de 2 ans.
Auriez-vous des exemples de cas qu'il serait possible de mentionner en tant que jurisprudence?
Merci d'avance pour votre aide.

Sofie
jiherve [Membre], le 23/05/2016 à 10:23
Bonjour Maitre,
la loi 89-462 du 6/07/89 stipule que :
La personne qui se porte caution fait précéder sa signature de la reproduction manuscrite du montant du loyer et des conditions de sa révision tels qu'ils figurent au contrat de location,....
Ces formalités sont prescrites à peine de nullité du cautionnement.
Donc une différence importante entre le montant du loyer indiqué dans l'acte de cautionnement et celui figurant dans le bail(celui ci est supérieur) rend t il l'acte nul?
Merci d'avance pour votre éclairage.
René
Maitre Anthony Bem [Membre], le 23/05/2016 à 12:58
Bonjour jiherve,

Je ne pense pas que dans votre cas la différence du montant soit une cause de nullité de votre engagement de caution.

Cependant, afin de me permettre de prendre connaissance de votre situation personnelle et de vos actes en détail et de disposer de toutes les informations nécessaires pour vous répondre en toute connaissance de cause, je vous propose de me contacter en privé pour une consultation.

A cet égard, je vous invite à choisir l'une de mes différentes modalités de consultation en cliquant sur "services" en haut de cette page.

Cordialement.
jiherve [Membre], le 23/05/2016 à 13:32
Bonjour Maitre,
Merci pour votre réponse rapide même si celle ci me surprends un peu.
Pour le reste je réfléchis.
cordialement.
René
olivier [Visiteur], le 26/05/2016 à 19:33
Bonjour Maître,

je voulais votre analyse par rapport à ma situation actuelle concernant une caution que j'ai faite avec mon frère pour son entreprise à lui. Donc à cet occasion sa banque lui à octroyée un premier credit de 20 000 euros mais par la suite sa société a rencontrée des difficultés financières mais voilà il a encore sollicté la banque qui au vu des promesses de marchés, elle lui a octroyé un 2émé prêt de 12 000 euros! là aussi malheureusement il a toujours des difficultés financières.
Que pouvons faire pour notre defense si la banque nous réclamme aujourd'hui le paiement de la dette par la caution?? Juste une précision le montant de notre caution est de 18 000 euros.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 26/05/2016 à 22:12
Bonjour Olivier,

Je vous recommande de faire analyser votre engagement de caution et votre situation personnelle par un avocat spécialisé en droit bancaire.

Au terme de cette analyse, il pourra s'avérer que votre cautionnement est nul pour vice de forme ou de fond telle que pour disproportion le cas échéant.

Cordialement.
CHB [Visiteur], le 30/05/2016 à 17:25
Maître,

Sauf erreur de ma part, l'article L 137-2 du Code de la consommation a été abrogé par une ordonnance du 14 mars 2016. Quel est donc le délai de prescription applicable en la matière.

Merci de votre réponse.
Ch. B
Maitre Anthony Bem [Membre], le 01/06/2016 à 22:54
Bonjour CHB,

A compter du 1er juillet 2016 , l'article L 137-2 du Code de la consommation devient l'article L 218-2, s'agissant de l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs dont le délai se prescrit toujours par deux ans.

Il ne s'agit que d'une modification de la numérotation du Code de la consommation et non de la règle en tant que telle.

Cordialement.
NAT [Visiteur], le 07/06/2016 à 20:56
Bonjour Maître,

J'ai signé un acte de cautionnement solidaire tous engagements d'un montant de 6000 € pour une société liquidée judiciairement en Septembre 2015.
Je suis marié sous le régime de la communauté et mon époux n'a pas signé l'acte de cautionnement.
Le défaut de paiement date d'Octobre 2013 et je n'ai pas eut d'assignation devant le juge comme caution.
Le cautionnement peut-il être invalidé pour l'une de ces deux raisons?

Cordialement
Maitre Anthony Bem [Membre], le 07/06/2016 à 23:42
Bonjour Nat,

A priori, je ne pense pas que votre cautionnement puisse être invalidé pour l'une de ces deux raisons.

La prescription de l'action est néanmoins à vérifier ainsi que votre dossier à analyser pour faire valoir les arguments opportuns le cas échéant.

Cordialement.
NAT [Visiteur], le 08/06/2016 à 08:25
Bonjour Maître,

Qu'est-ce qu'un cautionnement solidaire tous engagements?
Il concerne les prêts antérieurs ou postérieurs à la signature de l'engagement de caution?
ou les prêts antérieurs et postérieurs?

Cordialement
Antdom [Visiteur], le 17/06/2016 à 11:45
Bonjour maitre,
Est-ce qu'un organisme de titrisation français peut intervenir, dans le cas d'une caution bancaire suite à liquidation judiciaire, sur un compte à l'étranger ?
Marie-claire [Visiteur], le 05/07/2016 à 16:57
Je viens dire un grand merci à Mme Roseline Francillette car ça y est je suis passée pro pour avoir mon pret de 75.000€ ce qui fait de moi aujourd’hui une « artisan » !! C’est un peu grâce à tous ces conseils et ces règles que j’ai osé me lancer même si le processus a été long !
Merci merci !beaucoup Mme Roseline Francillette
Ketty78 [Membre], le 22/07/2016 à 15:47
Bonjour Maître,

Je me suis portée caution solidaire d'un emprunt bancaire de 16960 euros.

Le dossier de prêt a été signé à mon domicile et non à la banque.En effet, je venais d'accoucher et je ne pouvais pas me déplacer à la banque.

Le point 8 évoqué plus haut n'a pas été respecté. Je n'ai pas reçu de conseil ni de mise en garde de la banque.je n'ai pas été informée d'une possibilité de me rétracter.

Aujourd'hui, je me retrouve à rembourser une grande partie de l'emprunt car l'emprunteur principal ne paie pas régulièrement les échéances.

Je voudrais savoir s'il m'est possible de me retourner contre la banque afin d'annuler mon cautionnement et me faire rembourser tout ce que j'ai payé ?

Je vous remercie.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 22/07/2016 à 16:29
Bonjour Ketty78,

Afin de me permettre de prendre connaissance de votre situation personnelle et d'analyser l'existence d'un éventuel non-respect par le banquier dispensateur de crédit de son obligation de conseil ou de devoir de mise en garde, je vous propose de me contacter en privé pour une consultation.

A cet égard, je vous invite à choisir l'une de mes différentes modalités de consultation en cliquant sur "services" en haut de cette page.

Cordialement.
bibi81000 [Visiteur], le 05/08/2016 à 13:14
bonjour Maître,
suite à un dépôt de bilan en 2010, je me suis porté caution personnelle d'un sommes à la banque à hauteur de 50% de ma dette . Après mon passage au tribunal je devais régler après 24 mois la totalité (car étant au chômage je ne pouvais pas régler de suite). Au bout de 24 mois je n'avais toujours pas cette somme. Après plusieurs mois de négociation la banque a enfin acceptée un paiement échelonné de 100 e par mois (selon mes moyens), sans pour autant me préciser la date de fin de paiement. Je viens de me rendre compte que j'étais cautionneur de ce prêt à hauteur de 50 % jusqu'au mois de mars 2015 alors que la banque ma assigné au tribunal et m'a toujours réclamé la totalité du prêt. Ma question est qu'est ce qui peut se passer si j'arrête de payer les mensualités vu que la date butoir était en 2015. La banque me prélève ce montant depuis septembre 2013 et je n'ai jamais reçu de leur part de document (tableau de décompte ou de récapitulatif annuel), même après une lettre de demande de ma part. Merci de bien voloir m'éclairer à ce sujet.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 05/08/2016 à 20:57
Bonjour bibi81000,

Si vous arrêtez de payer les mensualités cela ne changera rien puisque vous êtes assigné par la banque.

Cordialement.
Marie [Visiteur], le 08/08/2016 à 18:45
Bonjour Maître,
Selon la Fédération bancaire française, en cas de divorce, le cautionnement bancaire solidaire donné à l'ex-conjoint (prêt pro) ne tombe pas automatiquement. Comment faire, alors, pour résilier cet engagement ? Un courrier recommandé, dans le respect du préavis indiqué, suffit-il ? Je suis séparée et en train de préparer le divorce. Mon mari m'a fait signer des documents présentés comme des "formalités" à l'époque et je découvre aujourd'hui la menace qu'ils représentent pour moi. Je vous remercie. Bien cordialement.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 08/08/2016 à 23:24
Bonjour Marie,

En effet, en cas de divorce, le cautionnement bancaire solidaire donné à l'ex-conjoint (prêt pro) ne tombe pas automatiquement.

Pour résilier votre engagement de caution, il vous faut invoquer l'un des moyens de défense développé dans mon article ci-dessus.

Un courrier recommandé, dans le respect du délai de préavis indiqué, peut suffire si le cautionnement est à durée indéterminé.

Bien cordialement.
Marie [Visiteur], le 09/08/2016 à 11:27
Je vous remercie, Maître, de votre réponse.
Je n'ai même pas les documents en ma possession puisque mon conjoint ne m'en a jamais transmis une copie. Il est parti avec tout le dossier...
Puis-je les demander à la banque ? Est-elle tenue de me communiquer le double du contrat ?
Une clause de résiliation est-elle toujours inscrite dans un acte de cautionnement ?
Je suis accablée car je n'y comprends rien dans toutes ces affaires financières... En fait, il m'avait demandé de signer ces papiers en me faisant croire qu'il reviendrait ensuite à la maison... Il n'est jamais revenu évidemment et a, au contraire, pris encore plus de distance. J'ai signé naïvement, sans réfléchir aux conséquences et j'ai honte d'avoir été aussi imprudente. Je veux simplement me libérer de ces engagements et retrouver ma sérénité. Je regrette de ne pouvoir faire appel à vos services étant donné ma situation financière actuelle. Je vous remercie de votre aide. Cordialement.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 09/08/2016 à 13:50
Bonjour Marie,

Vous devez en effet demander la copie de votre acte de caution à la banque.

La banque n'est pas légalement tenue de communiquer le double du contrat de cautionnement mais en pratique elle le fera.

Il n'y a pas par défaut de clause de résiliation écrite dans les actes de cautionnement.

Cordialement.
Arnaud [Visiteur], le 21/08/2016 à 00:02
Bonjour maître
Dans le cadre d'un achat d'un fonds de commerce en 2011 nous avons contracté un prêt "brasseur" (prêt monté par le brasseur qui se porte caution et qui nous demande ensuite une caution personnelle de "second rang").
Je ne m'occupe plus de cette société depuis 3 ans et le brasseur m'informe aujourd'hui que la banque a demandé et obtenu la déchéance du terme en mars 2014 (il y a donc 2 ans 1/2).
Il me demande aujourd'hui de rembourser la totalité (+interets).
Ne devait-il pas m'en informer plus tôt (lui ou la banque) car je n'ai rien reçu à ce sujet ?
Maitre Anthony Bem [Membre], le 21/08/2016 à 03:57
Bonjour Arnaud,

La prescription biennale de l'action en recouvrement ne joue qu'en matière de droit bancaire.

Je crains que votre cautionnement ne puisse en bénéficier car il a été donné au brasseur et non au profit d'une banque selon vos explications.

Il me faudrait analyser l'acte pour vous confirmer mon avis sur ce point et vous invite à me consulter en privé à cet effet.

Vous pouvez prendre connaissance de mes différentes modalités de consultation proposées dans la rubrique "services" en haut de page.

Cordialement.
Marie [Visiteur], le 23/08/2016 à 21:04
Bonsoir Maître BEM,
J'ai bien reçu le double de l'acte de cautionnement.
Il y a 2 pages imprimées avec mon paraphe en bas et une 3ème page que j'ai rédigée et signée avec un "bon pour consentement" à la fin. La caution porte sur un montant de 80 000 euros et une durée de 12 ans. Il n'y a pas de clause de résiliation. Mon époux rembourse le prêt et il n'y a pas eu d'incident depuis le début (mars 2016). Que dois-je faire maintenant pour me désister et résilier cet acte ? Un courrier recommandé suffirait ? Il faut invoquer certains articles de loi ? Je voulais savoir si pouviez vous charger de cette démarche et à quelles conditions ? Je vous remercie par avance de votre aide. Nous allons divorcer par consentement mutuel. Cet aspect peut-il être intégré dans notre accord écrit ? Marie.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 23/08/2016 à 22:19
Bonjour Marie,

Je peux parfaitement me charger d'analyser la validité de votre acte de caution et le cas échéant en solliciter sa nullité ou sa résiliation auprès de la banque.

A cet effet, je vous propose de me contacter en privé pour que je vous indique mes modalités d'intervention sur votre dossier.

Cordialement.
OlivierB [Visiteur], le 01/09/2016 à 16:31
Cher Maître,
J'ai repris une entreprise du bâtiment en juillet 2011 en créant une entreprise holding qui a emprunté pour cette reprise. Je suis caution personnel sur ce prêt.
En décembre 2013, l'entreprise en cessation de paiement à été mise en liquidation et par voie de conséquence la société holding aussi.
La banque m'a assigné au Tribunal de Commerce. Bien que non averti et des vices de forme, notamment une fiche de renseignement manuscrite par la banque sans ma signature dessus, j'ai curieusement perdu à cause d'une mauvaise interprétation chronologique du juge qui précise que j'étais une caution averti puisque gérant d'une entreprise réalisant plus de 800 k€ de CA alors que je n'en étais pas gérant au moment où le prêt a été contracté. J'ai fait appel de ce jugement et ai demandé en référé la suspension de l'exécution. Requête rejetée.
3 questions :
1 - N'ayant pas la possibilité de payer, mon appel sera-t-il rejeté ? La banque en a fait la demande via déclaration d'incident.
2 - L'appartement que je possède en indivision avec mon épouse peut-il être saisi sachant qu'elle n'est pas caution et que nous sommes marié sous le régime de la séparation de biens ?
3 - Comment puis-je formellement prouver la disproportion et mon insolvabilité ? Mon épouse et moi sommes salarié et avons des charges de logement, nourriture, habillement, pour nous et nos 3 enfants étudiant... Comment différencie-t-on les dépenses de nécessité des dépenses superflues ? Existe-t-il une sorte de nomenclature ?
Merci de votre aide
Maitre Anthony Bem [Membre], le 02/09/2016 à 08:00
Bonjour OlivierB,

A titre liminaire, je vous confirme que selon la jurisprudence de la Cour de cassation, les parts sociales de société que vous détenez ne peuvent pas entrer dans l'actif à prendre en compte pour le calcul de disproportion du cautionnement.

1 - Compte tenu de l'exécution provisoire du jugement de première instance, le recours en appel sera "rejeté" en l'absence de paiement de la condamnation prononcée en première instance.

2 - L'appartement que vous possédez en indivision avec votre épouse peut en effet être saisi et vendu aux enchères judiciaires, à défaut de solution amiable trouvée avec la banque.

Le fait que votre épouse ne soit pas personnellement et solidairement caution et que vous soyez mariés sous le régime de la séparation de biens n'y change rien sur le plan procédural et la validité de la procédure.

3 - La preuve de la disproportion d'un cautionnement suppose une démonstration justifiée de la disproportion qui relève d'un savoir faire technico-judiciaire. Le calcul de la disproportion du cautionnement suppose concrètement la réalisation d'un audit de situation financière et patrimoniale au cas par cas.

Les charges de logement peuvent ainsi être prises en compte, selon une jurisprudence que j'ai eu l'occasion de faire poser pour la première fois en juillet 2014 par devant le tribunal de commerce de Nanterre.

La jurisorudence établie ainsi une sorte de nomenclature officielle des charges à prendre en compte.

Celles de nourriture, habillement, pour vous et votre famille pourraient éventuellement être intégrer pour les besoins de votre cas car elles sont nécessaires et obligatoires.

Cependant, il n'y a pas de précédent judiciaire sur ces dépenses.

Les dépenses à prendre en compte supposent qu'elles soient "nécessaires" ou obligatoires.

Cordialement.
vivounet1 [Visiteur], le 02/09/2016 à 11:49
mon contrat de pret cautionne comporte des malfacons puis je le resilier
OlivierB [Visiteur], le 02/09/2016 à 12:36
Merci Maître,
"La jurisprudence établie ainsi une sorte de nomenclature officielle des charges à prendre en compte." --> Comment puis-je me procurer cette nomenclature ?
Le qualificatif "nécessaire" à besoin d'être précisé. Cela me semble claire pour les besoins physiologiques de la vie courante (manger, boire, dormir, se laver et s'habiller) mais jusqu'à quel niveau de dépense ?
Comment je peux démontrer le caractère manifestement excessif de cette éventuelle radiation ?
Maitre Anthony Bem [Membre], le 02/09/2016 à 12:42
Bonjour OlivierB,

Afin de me permettre de prendre connaissance de votre situation personnelle et d'analyser la solution procédurale s'agissant de la radiation de l'appel, je vous propose de me contacter en privé pour une consultation.

A cet égard, je vous invite à choisir l'une de mes différentes modalités de consultation en cliquant sur "services" en haut de cette page.

Cordialement.
Hervé [Visiteur], le 02/09/2016 à 15:35
Bonjour Maitre BEM,
Pouvez-vous précisez si :

-Un acte authentique dispense la mention manuscrite.

-Si un paiement partiel anticipé d' un pret bancaire
cautionné constitue une modification au contrat de pret.

Merci beaucoup.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 02/09/2016 à 16:17
Bonjour Hervé,

Je vous confirme que :

- un acte authentique de prêt comportant un cautionnement dispense de l'obligation de rédaction de la mention manuscrite prévue par la loi par la caution.

- un remboursement partiel anticipé d'un prêt bancaire constitue une modification du contrat de prêt.

Cordialement.
Atika064 [Visiteur], le 14/09/2016 à 14:29
Bonjour maître,
Il y a 3 ans je me suis porté caution pour mon frère qui a contracté un prêt de 7000 e pour ouvrir un commerce auprès de l'adie.
Aujourdui il dépose le bilan et on me demande de rembourser le credit à hauteur de 3000e, je suis marié sous le régime de la communauté des biens et mon mari n'était pas au courant que je me suis portée garante pour mon frère, financièrement je ne peux pas assumer cette dette, que puis-je faire? Merci pour votre aide.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 15/09/2016 à 09:05
Bonjour Atika064,

Afin de me permettre de prendre connaissance de votre situation personnelle en détail et de disposer de toutes les informations nécessaires pour vous répondre, je vous propose de me contacter en privé pour une consultation.

A cet égard, je vous invite à choisir l'une de mes différentes modalités de consultation en cliquant sur "services" en haut de cette page.

Cordialement.
Shane [Visiteur], le 23/09/2016 à 10:37
Bonjour,

Nous allons faire une demande de redressement judiciaire pour l'eurl de mon conjoint, si c'est accepté ou non, et si c'est le cas quand le plan de redressement sera validé, les banques vont se retourner contre nous, mon mari étant caution solidaire. Seulement, on a rien, et comme seul revenu une AAH pour moi et une prestation de compensation du handicap, et nous sommes à jour de notre emprunt immobilier.
La banque était tout à fait au courant de nos rentrées et notre patrimoine. Est qu'il y a moyen de faire barrage à cette caution ? Nous sommes caution sur 18000 euros environ.
Est il possible de nous aider ? Merci par avance
cheridoine [Visiteur], le 23/09/2016 à 16:54
Je me suis porté caution solidaire envers une société dont je suis le gérant. La société a fait l'objet d'un redressement judiciaire et je suis poursuivie par la banque. La théorie des DOMINOS peut-elle être utilisée dans ce cas précis?
lucie [Visiteur], le 23/09/2016 à 17:01
bonjour maître,
Peut-on utiliser la théorie des dominos dans le cas des cautions simples?
Maitre Anthony Bem [Membre], le 24/09/2016 à 06:58
Bonjour Shane,

Je vous confirme qu'il me semble en effet qu'il y a une possibilité de faire annuler cette caution en raison de sa disproportion.

Il me faudrait entrer en relation avec la banque pour lui demander des documents pour vérification et confirmation de votre situation.

Si au terme de mon analyse et de mes calculs, le cautionnement est bien disproportionné, j'écrirai en ce sens à la banque pour la dissuader de vous assigner en justice.

Merci de me contacter en privé à cef effet si vous le souhaitez.

Cordialement.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 24/09/2016 à 07:02
Bonjour cheridoine et lucie,

La "théorie des dominos" peut être utilisée à chaque fois qu'il est possible de justifier que le cautionnement à annuler a été souscrit en considération de la conclusion du cautionnement nul.

Ce dernier faisant tomber le premier ...

Toutefois, si vous souhaitez me permettre de prendre connaissance de votre situation personnelle en détail et de disposer de toutes les informations nécessaires pour vous répondre, je vous propose de me contacter en privé pour une consultation.

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Cordialement.
Lina94 [Visiteur], le 27/09/2016 à 18:21
Bonjour
Mon mari (statut associé) a crée une société avec son ami (statut gérant) on demandé une crédit de 80000€. Les deux associés sont cautions avec leurs épouses, à hauteur de 12000€ chaque couple. Dans le contrat ont mentionne juste qu'il y a une garantie OSEO à hauteur de 70%.
La banque ne nous a pas informé et mis en garde par rapport à cet engagement. Aucune sensibilisation, aucune clarification ou explication comment intervient la garantie OSEO. Nous ne sommes retrouvé le jour de la signature de la caution à juste remplir le contrat et le signer. La société a subi une liquidation judiciaire.Le CIC a soulevé cette affaire au tribunal contre chaque couple. Peut on annuler cette caution pour Non-respect de son obligation de conseil ou de devoir de mise en garde ainsi que pour L'existence d'un dol vice du consentement de la caution en présence d'une garantie de la banque par l'OSEO?
Merci
Cordialement
Maitre Anthony Bem [Membre], le 27/09/2016 à 23:14
Bonjour Lina94,

Je vous confirme que vous pouvez tenter de faire annuler votre caution pour non-respect de l'obligation de conseil et du devoir de mise en garde de la caution par la banque en cas de disproportion.

Par contre, le dol vice du consentement de la caution en présence d'une garantie de la banque par l'OSEO nécessite de vérifier que l'information sur les conditions de mise en jeu de la garantie OSEO n'ait pas été délivrée ou correctement délivrée par la banque.

Cordialement.
La petite juriste [Visiteur], le 03/10/2016 à 15:09
Cher Maître,

Concernant votre partie sur la prescription de l'action en paiement de la banque, y a t-il des causes de suspension ou d'interruption de ce délai comme c'est le cas pour la LJ?
D'autre part, j'ai pu lire qu'il s'agissait d'un délai de forclusion et non de prescription de sorte que si la caution est amorcée suite à une LJ, ces causes ne sont pas opposables. On peut donc se prevaloir de ce délai de manière plus ou moins calendaire.
Pouvez-vous me le confirmer ?
Bie, à vous
Stéphanie [Visiteur], le 15/10/2016 à 09:51
Bonjour Maître,

Mon SARL a été mise en liquidation en janvier 2012. Elle avait deux emprunts à la banque dont j'étais caution solidaire. J'ai déménagé en février 2012, j'ai informé le mandataire de ma nouvelle adresse et effectué mon changement d'adresse au près de la banque. L'unique courrier que j'ai reçu d'elle m'informait qu'elle clôturait mon compte personnel au motif qu'il n'y avait pas assez de mouvements.
En 2014, j'ai à nouveau déménagé, j'ai fait un suivi de courrier au près de la poste de 6 mois mais n'ai reçu aucune mise en demeure ou assignation.
En octobre 2016, mon ancien voisin m'informe que le facteur lui a laissé une lettre (simple) pour moi du tribunal de commerce. Je suis condamnée au remboursement des prêts à hauteur de 40 000 euros.
Puis-je encore me défendre ou est-ce trop tard puisque l'affaire est jugée ? Sachant qu'au moment du premier emprunt de 40 000 € je n'avais pas de revenu et aucun bien ? Je vous remercie de votre réponse.

Cordialement
Maitre Anthony Bem [Membre], le 15/10/2016 à 15:25
Bonjour La petite juriste,

La prescription de l'action en paiement de la banque ne connaît pas de causes de suspension ou d'interruption de ce délai comme c'est le cas pour la LJ, car il s'agit d'un délai de forclusion et non de prescription.

Si la caution est amorcée suite à une LJ, ces causes ne sont pas opposables.

On doit donc se prévaloir de ce délai de manière calendaire.

Cordialement.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 15/10/2016 à 15:31
Bonjour Stéphanie,

Vous pouvez encore vous défendre si le délai d'un mois n'est pas dépassé, depuis la date de la signification par l'huissier de justice du jugement de condamnation prononcé à votre encontre en qualité de caution par le tribunal.

A défaut, vous ne pourriez disposer d'un délai supplémentaire que si le procès verbal de signification du jugement comporte des vices, ce qui suppose que vous vous adressiez à un avocat spécialisé en procédure le cas échéant pour analyse.

Cordialement.
vivi [Visiteur], le 24/10/2016 à 05:04
bonjour maître

Apres 2 heures de lecture entre vos textes et tous ses commentaires je tenais a vous remercier du temps que vous consacré a nous tous .... très instructifs mais tellement complexe selon les situations voila pourquoi je me permet de vous exposé mon problème

Avec mon ex-mari nous avions une petite entreprise qui a subis quelques difficultés financières . Nous avons contracter un prêt de consolidation en février 2008 de 25000 euros avec pour garanti mes grands-parents en caution pour 15000 euros plus une hypothèque conventionnelle sur les terres agricoles et un bâtiment presque neuf et moi en co-emprunteur .
Nous nous sommes séparer en août 2008 . J’étais conjointe collaboratrice marié sous le régime de la participation au acquêt. divorce prononcer le 26 mai 2011 mais depuis août 2008 je n'ai eu aucune relance de la banque et aucun accès ni vu sur les comptes .... je faisait confiance a mon ex-mari qui me disait que je n'avais rien a craindre . Finalement il a fait un liquidation judiciaire et est parti a l’étranger (2010) depuis délaissant toutes les dettes ainsi que ses enfants.
C'est ma grand-mère qui me tiens plus ou moins informé de la situation étant caution.Dernier courrier assez menaçant pour eux "15000 a payé sous 15 jours" J'ai repris contact avec la banque en question (2016), reçu les documents sur lequel nous sommes engagés mais quand je regarde mon jugement de divorce et plus précisément l'acte notariée il est stipulé " ce prêt ayant été utilisé pour l activité de Mr ... celui-ci en a la charge définitive, malgré la qualité de co-emprunteur de Mme ...
Que dois-je craindre ?
es ce défendable?
il a quand même vendu tout ce qui était possible pour partir a l étranger un beau petit pécule de 15000 euros quand même .
J'ai contacter le liquidateur judiciaire qui me dit qu ils ont vendu le lot ( terrain+ bâtiment agricole sur l’île de Noirmoutier pour 18000 euros )une blague cela en vaut bien plus .... a priori non ça aurais été une vente au enchère!!!
Mais es ce normal que nous n'arrivions pas a avoir un décompte de la situation ? nous recevons des courriers mais seulement ce que l on doit .... nous ne sommes informé de rien d autre ?
Ont ils le droit de faire marché une hypothèque plus un cautionner ? Dans la logique avec l’hypothèque ils devrais vendre le bien a la hauteur de leur investissement ?
Par ailleurs en épluchant votre site j'ai relue les écrits manuscrites de mes grands parent qui ce sont portés caution ,il es précisé sur une durer de neuf ans daté de février 2008.
Mais cette date est actif réellement a partir de quand ?
De la date du contrat ou de la date du premier retard de paiement ? avec un peu de chance en février prochain les 9 ans seront passée !!
Je ne peu me permettre de laissé mes grands-parents payés a cause de moi, nous ..mais mon budget est très serré toute seule avec mes deux ados.
Dans l attente de vous lire et l espoir que vous pourrez m'éclairer sur cette situation qui deviens pesante et angoissante

cordialement
Maitre Anthony Bem [Membre], le 24/10/2016 à 07:00
Bonjour vivi,

Merci pour vos encouragements.

En théorie et en pratique, vous pouvez craindre une action de la banque contre vos grands-parents cautions en paiement de leur garantie.

Cependant, plusieurs arguments permettraient de défendre utilement leur cause.

Le cas échéant, les cautions peuvent obtenir du liquidateur et de la banque un décompte précis de la dette.

Par ailleurs, je vous confirme que la banque peut faire jouer une hypothèque et un cautionnement si le montant cumulé de ces deux garanties correspond au montant de la dette.

Enfin, les cautions sont engagées pour une durer de neuf ans à compter du mois de février 2008, date de l'engagement.

La date du premier retard de paiement non régularisé est celle du point de départ du délai de prescription biennale (2 ans) de l'action en recouvrement de la banque contre le débiteur et les cautions pour chaque échéance impayée.

Si la banque agit contre les cautions (mise en demeure ou assignation), je vous propose de me contacter en privé pour une analyse plus approfondie et sur pièces du dossier.

Cordialement.
Merlion [Visiteur], le 10/11/2016 à 00:27
Bonjour,

Je me suis portée caution de ma fille en 2007
Sa société vient d'être liquidée en 10/2016 et il reste 30.000 de prêt à régler.

Sachant que "l'action en paiement de la banque contre la caution est enfermé dans une prescription spéciale dite biennale"
mais qu'une déclaration de créance auprès du liquidateur doit être faite dans les deux mois après la liquidation,
si la banque ne me réclame pas le capital restant du dans le délai de deux mois, je perds mon droit à me porter créancier auprès du liquidateur.

S'agit il dans ce cas d'une décharge de cautionnement par le bénéfice de subrogation (quand bien même la banque aurait déclaré cette créance au liquidateur) dans la mesure où je ne pourrais plus déclarer la créance devenue mienne, le délai de dépôt de celle-ci au liquidateur étant forclos.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 10/11/2016 à 06:19
Bonjour Merlion,

La déclaration de créance auprès du liquidateur doit être faite dans les deux mois après la publication du jugement d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire de la société.

Il s'agit d'une obligation pour les créanciers dont la banque.

Si la banque ne déclare pas le montant de la dette à devoir dans ce délai de deux mois, elle perd son droit à paiement mais aussi celui de réclamer à la caution le paiement de la dette.

Il s'agit en effet le cas échéant d'une hypothèse de décharge de cautionnement grâce au principe de subrogation.

Cependant, si la banque a bien déclaré sa créance au liquidateur, vous n'avez pas à déclarer la votre au passif de la société et vous ne pouvez pas valablement invoquer un argument de ce chef pour être déchargé de votre engagement de caution.

Le nombre d'arguments de défense des cautions étant important, après analyse, il s'avérera certainement qu'un autre moyen de droit vous libérera du paiement de la dette.

Cordialement.
Lilie [Visiteur], le 16/11/2016 à 22:08
Bonsoir,
je me suis portée caution en 2006,puis 2007,de 2 prêts professionnels pour mon ex.compagnon(montant total de 225000e!!).Mes revenus étaient alors de 500e mensuel et nous avions un prêt immobilier sur lequel il restait environ 80000 à rembourser.Mon ex compagnon a cessé tout paiement depuis plus de 3ans et la banque voudrait saisir la maison dans laquelle je vis avec les enfants.Je rembourse seule les prêts immobilier pour lesquels il reste 40000e. Cette maison est également mon lieu de travail.La banque dit que moi même et mon compagnon avions estimé nous même la maison en 2006 à 220000. Cela me parait étonnant dans la mesure où elle valait environ 170000.A aucun moment la banque n'a vérifié la valeur de ce bien et m'a accepté comme cautionnaire.La banque n'a t'elle pas l'obligation de vérifier par elle même la valeur des biens et revenus de l'éventuel cautionnaire??De plus,j'apprends qu'un avenant à ces contrats ont été effectué il y a 4 ans avec blocage des remboursements pendant 6mois.Je n'en ai jamais été informé.Ces 2 éléments ne me permettraient-ils pas de me retirer de la caution et ainsi sauver alors ma maison et mon emploi?
Merci d'avance pour votre aide.
Cordialement
Guillaume [Visiteur], le 15/12/2016 à 12:33
Bonjour Maître,

je me suis portée caution personnelle à hauteur de 11200 euros tout en déclarant 2100 euros de revenus nets (rémunérations prévue mais non perçue, 900 euros en réalité). Je n'ai pas de patrimoine et 2 enfants à charge. Puis je évoquer une disproportion de la caution ? merci pour votre éclairage.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 15/12/2016 à 18:26
Bonjour Lilie,

Vous avez parfaitement raison.

La banque est censée se renseigner au préalable sur les revenus, les engagement et le patrimoine de la caution avant de solliciter la souscription d'un cautionnement.

À défaut, elle risque de se voir opposer la disproportion du cautionnement et que la caution se trouve dégagée de sa garantie.

Cordialement.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 15/12/2016 à 18:30
Bonjour Guillaume,

Vous pourriez en effet invoquer une disproportion de la caution, mais il faut pour en être sur faire procéder à un audit de situations patrimoniale et financière au jour du cautionnement par un avocat spécialisé en la matière.

Cordialement.
guillaume [Visiteur], le 16/12/2016 à 16:24
Bonjour,

merci maître.
comment trouver un avocat spécialisé dans cet audit ?
Bien à vous.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 16/12/2016 à 19:20
Bonjour guillaume,

A part moi, je ne connais pas d'autre confrère susceptible de pouvoir faire un audit de validité et d'opposabilité de cautionnement.

Cordialement.
Isa25 [Visiteur], le 22/12/2016 à 16:58
Bonjour,
Condamnée par jugement à payer la caution solidaire de ma SARL que j'ai liquidé, il s'avère que j'étais caution solidaire d'une société en formation (donc pas encore immatriculée) et je viens de voir que le cautionnement était nul dans ce cas là ; puis-je après ce jugement attaquer la banque ? merci pour votre réponse
Maitre Anthony Bem [Membre], le 24/12/2016 à 18:42
Bonjour Isa25,

A moins qu'il n'y ai pas eu de signification du jugement rendu à votre encontre par voie d'huissier de justice, il n'y a malheureusement pas de recours en appel susceptible de pouvoir être valablement envisagé contre la décision qui vous fait grief, ni d'action contre la banque envisageable le du fait du défaut d'immatriculation de la société cautionnée.

Cordialement.
peg45 [Visiteur], le 24/12/2016 à 22:41
Bonsoir Maître
En 2008 après plusieurs tentative auprès de beaucoup d'organisme bancaire nous avons contracté un prêt auprès de la banque du cic , notre dossier était passé au mains d'un conseillé qui nous avait refusé le prêt puis il est passé dans les mains de la directrice qui nous l'a accordé et qui nous a fait marqué la caution solidaire en cas de non paiement avec la formule que vous citez plus haut. La banque (directrice nous a suivi jusqu'en 2010 ) nous octroyant un découvert pour pallier un problème de trésorerie puis un prêt pour l'achat de machine car les nôtres devenaient obsolètes et dangereuse quand nous avons vue notre situations s'aggraver avec l'aide de l'expert comptable nous avons refait un biseness plan avec un nouvelle échéancier pour sans sortir que nous avons soumis a la directrice et là elle a changé complètement refus de ce nouveau biseness plan , en nous disant que sa direction le siège refusait et qu'elle était bien embêter car maintenant ils étaient au courant de l'histoire et qu'elle m'interdisait de faire ce qu'elle pensait que j'allais faire (LJ) et que de toute façon elle avait la maison si je faisait ce qu'elle supposait .Or je n'ai pas eu le choix en Novembre 2010 je faisais une Liquidation ne pouvant faire autrement j'ai été contacté en Décembre 2010 par accusé réception par le service contentieux de la banque avec qui j'ai pris contact et leur est fait un courrier en AR leur expliquant les agissements de la directrice .et depuis plus rien jusqu'à ce jour 24 décembre 2016 ou je suis mise en demeure avec mon concubin de régler la somme qu'il me reste a leur devoir .
J'aimerai savoir si au vue de tel agissement on ne pourrait pas annuler cette caution ainsi que prouver qu'au moment des faits la caution était disproportionnée car en effet nous étions en cours d'acquisition de la maison (1998) et avions deux enfants a charge j'étais employé en CDI j'avais pris une année s'sabbatique pour développer la société ou j'ai dus démissionner pour régler des factures d'entreprise et mon concubin était en CDI aussi d'autre part pendant tout ce temps je n'ai pas eu de salaire et me suis donc endetter personnellement sans pour autant faire un dossier de surendettement mais pour laquelle je rembourse tout les mois
En vous remerciant pour votre réponse Cordialement
Maitre Anthony Bem [Membre], le 24/12/2016 à 23:17
Bonjour Peg45,

La disproportion du cautionnement suppose idéalement de réaliser un audit patrimonial sur pièces.

Afin de me permettre de prendre connaissance de votre situation personnelle en détail et de disposer de toutes les informations nécessaires pour vous répondre, je vous propose de me contacter en privé pour une consultation.

A cet égard, je vous invite à choisir l'une de mes différentes modalités de consultation en cliquant sur "services" en haut de cette page.

Cordialement.
peg45 [Visiteur], le 25/12/2016 à 13:41
Bonjour
Je reviens vers vous pour mon affaire si je vous envois mes papiers en consultation internet moyennant finance et qu'il s'avères qu'il y a disproportions du cautionnement ou autres problèmes Comment se passe la suite
Merci pour votre réponse
cordialement
Maitre Anthony Bem [Membre], le 25/12/2016 à 21:12
Bonjour peg45,

La consultation en ligne ne permet pas de faire l'audit du cautionnement, eu égard aux documents à obtenir de la part de la caution ou à défaut de la part de la banque.

Si vous le souhaitez, je vous invite à me contacter directement pour connaître les modalités.

S'il existe un moyen juridique de faire annuler le cautionnement, je prends attache par courrier avec la banque pour le lui faire savoir et ainsi tenter d'éviter qu'elle engage une procédure judiciaire à l'encontre de la caution.

Cordialement.
peg45 [Visiteur], le 25/12/2016 à 23:07
Bonsoir
Je vous remercie pour votre réponse rapide Je vous contact demain
Bonne soirée Cordialement
thierry [Visiteur], le 28/12/2016 à 16:35
bonjour maitre bem
je doit me présenté le 9 février 2017 au tribunal pour jugement de cloture de lj de mon commerce.
nous sommes caution solidaires pour les contres garanties tabac et fdj mais je n'ai pas connaissance d'avoir signé une caution ni même la trace d'un document
pour l'emprunt principal du commerce.
la banque à pris en garantie: nantissement sur fdc,et société de cautionnement siagi 50%
se peut t'il que la banque s'abstienne de demandé une caution perso ou quelle est omis
cordialement thierry
Maitre Anthony Bem [Membre], le 28/12/2016 à 19:04
Bonjour Thierry,

Si la banque n'est pas obligée en théorie de demander un cautionnement personnel et solidaire en garantie de remboursement d'un emprunt, en pratique, depuis quelques années, ce type de sûreté est demandée quasi systématiquement aux dirigeants, associés et/ou membres de leur famille.

Cordialement.
melusine [Visiteur], le 29/12/2016 à 22:48
bonjour Maître, je me suis portée caution solidaire pour un prêt qui évidemment n'est plus remboursé. !dans les garanties, il était également spécifié en seconde position, le nantissement d'un Pep qui je pense n'existe plus et qui a été utilisé pour les remboursements du prêt. Si les garanties ont été modifiées, est-ce que la banque aurait du m'en informer et modifier ensuite le contrat ? elle ne l'a pas fait et pendant toutes ces années ne m'a pas vraiment informée ou émis un nouveau tableau d'amortissement lors des incidents de paiements. !est - ce que je peux me défendre et revoir la caution ?
Maitre Anthony Bem [Membre], le 30/12/2016 à 07:28
Bonjour melusine,

Je vous confirme qu'en cas de modification des garanties, la banque n'a pas d'obligation de vous en informer ni de modifier le contrat de cautionnement.

Son obligation de solliciter un nouveau cautionnement n'existe qu'en cas de modification du contrat de prêt principal.

Cependant, compte tenu du nombre important de moyens de défense actuellement à la disposition des cautions, je vous invite à faire analyser votre dossier par un avocat spécialisé en droit du cautionnement afin d'envisager d'autres solutions qu'en tant que profane vous ne sauriez voir.

Cordialement.
Mag02 [Visiteur], le 06/01/2017 à 22:49
Bonsoir maître,
Je vous expose ma situation. En 2011, avec 4 autres associés, nous nous portons caution solidaire sur 108 mois pour un prêt de 140 000 euros contracté par la société que nous venions de constituer. En mars 2013, la société est mise en liquidation. Déclaration de créance faite par la banque. Clôture pour insuffisance d'actif prononcée le 22 octobre 2014. Et là, la banque m'envoie un AR de dernière relance avant poursuites pour régler la somme de 27400 euros ( alors que je suis caution à hauteur de 26800....). N'y a t'il pas comme vous en parlez dans votre article un dépassement de délai de la part de la banque ? Ils m'avaient juste envoyé un AR en avril 2013 pour m'informer de la situation et me rappeler mes obligations. Je leur avais alors écris en leur joignant quelques justificatifs de revenus pour leur montrer que je ne pouvais pas payer.
D'autre part, sur la fiche de renseignements, je n'avais pas notifié deux petits crédits, sur les conseils du banquier d'ailleurs, car ils se finissent fin 2018.... Est ce normal ??? Cela nous aurait peut-être fait passer au dessus des 33% d'endettement....
Enfin, mon conjoint et moi-même ne sommes ni mariés ni pacsés, peuvent ils faire quelque chose sur notre maison dont nous sommes propriétaires chacun à 50%??
Par avance, merci infiniment pour vos réponses
Cordialement
Magali
Maitre Anthony Bem [Membre], le 07/01/2017 à 08:50
Bonjour Mag02,

Je vous confirme que malheureusement les banques ont plus de temps pour attaquer en justice leurs clients, depuis un revirement de jurisprudence du 22.2.2016.

Jusqu’avant cette date, lorsque la banque constatait qu’un emprunteur n’avait pas payé l’échéance d’un emprunt, elle disposait de deux ans, à partir de cette date, pour réclamer en justice le remboursement de tout le crédit ou agir contre la caution en paiement de sa garantie.

En effet, selon le Code de la consommation, le point de départ du délai de prescription biennale se situe au jour où «le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer l’action concernée», c’est-à-dire à la date du premier incident de paiement non-régularisé.

Si la banque n'agissait pas dans ce délai de deux ans, son action en justice était prescrite, et il n’y avait rien à payer pour lempreuteur et la caution : ni capital, ni intérêts ni aucune indemnité.

Aujourd'hui, le régime se distingue comme suit :

Deux ans pour agir contre chaque échéance de prêt impayées. La prescription se divise comme la dette elle-même, et court à l’égard de chacune de ses fractions à compter de son échéance. L’action en paiement des mensualités impayées se prescrit à compter de leurs dates d’échéance successives.

Ou

Deux ans pour agir pour obtenir le paiement du capital restant dû à compter de la déchéance du terme. Le banquier dispose donc d'un délai de de deux ans à compter du moment où il a choisi de prononcer la déchéance du terme pour attaquer son client. Le fait pour le banquier de dépasser le délai de prescription de deux ans n’a plus d’incidence sur le reste de la dette et dépend vicieusement de l'exigibilité du paiement immédiat du capital ou non.

Il faut donc toujours faire vérifier la déchéance du terme par un avocat spécialisé en droit bancaire puisque cette dernière conditionne la validité de la demande de remboursement du prêt par la banque.

D'autre part, le fait que sur la fiche de renseignements, vous n'aviez pas notifié deux crédits, sur les conseils du banquier, vous empêche aujourd'hui de vous en prévaloir afin d'invoquer la disproportion éventuelle de votre cautionnement, ce qui est dommage.

Cela aurait peut-être pu en effet vous faire passer au dessus des 33% d'endettement maximum autorisé et faire tomber votre garantie.

Par ailleurs, je vous confirme que la banque ne peut pas vous demander le paiement d'une somme supérieure à celle dont vous vous êtes porté caution.

Enfin, le fait que votre concubin et vous-même êtes ni mariés ni pacsés n'est pas un argument susceptible d'empêcher la banque d'engager une action aux fins de saisie vente de votre maison car vous êtes propriétaires en indivision sur ce bien.

La banque ne prélèvera que sur votre quotte part dans ce bien et reversera la moitié à votre concubin le cas échéant.

Cordialement.
ludo31 [Visiteur], le 09/01/2017 à 19:01
Bonjour Maître,
ma société est en liquidation judiciaire, j'ai la banque qui à missionné un cabinet de recouvrement afin de régler la dette étant caution solidaire.
on t'il le droit? de me le demander ou doit on attendre la fin de la liquidation?

Cordialement
ericg79 [Visiteur], le 12/01/2017 à 10:45
Bonjour Maitre,

j'ai été co gérant d'une société jusqu'en 07/2010, une autorisation de découvert à été demandé et acceptée en 06/2009, un caution solidaire nous à été imposée a nous 2 ( co gérants), mais la durée du cautionnement n'est pas indiqué sur l'acte, seulement " durée indéterminée", cette société est fermée depuis le 31/12/2016, suis je encore impliqué? Et cette durée "indéterminée " est elle valable?
Une autorisation de découvert n'est elle pas temporaire?

D'avance merci
Ange [Visiteur], le 16/01/2017 à 20:12
Bonjour Maître,

Je suis caution solidaire d'un emprunt immobilier souscrit en 2006 par la SCI de mon ex-compagne (je n'en suis plus associé).
Ayant des difficultés financières, elle vient d'obtenir un délai de grâce, conformément à l'article L314-20 du code de la consommation.
Je vient de recevoir un courrier recommandé du Crédit Mutuel m'informant d'un incident de paiement et menaçant de m'appeler en paiement.
Il me semble que le délai de grâce prévoit de reporter les échéances, et qu'en conséquence la dette n'est actuellement pas exigible.

Qu'en pensez-vous ?

Très cordialement,
Maitre Anthony Bem [Membre], le 16/01/2017 à 21:30
Bonjour ericg79,

La durée de l’engagement de la caution figure parmi les mentions manuscrites obligatoires de l’acte de cautionnement et constitue à ce titre une condition de validité de l’acte de caution.

Tel qu'indiqué ci-dessus, le 22 avril 2014, la Cour d’appel de Montpellier a annulé un cautionnement qui n’indiquait pas la durée de l’engagement de la caution (Cour d'appel de Montpellier, 22 avril 2014, n°13/03451).

Votre cautionnement est donc susceptible de pouvoir être annulé en cas de contentieux.

Cordialement.
sosoh88 [Visiteur], le 02/02/2017 à 17:41
Bonjour,
je viens d'obtenir un rétablissement personnel de mes dettes et j en suis tres heureuse mais j'ai un souci, j'ai ma maman qui a l epoque s'etait porté cautionnaire d'un de mes prets et je me demandais si ils ont le droit de la poursuivre pour le remboursement du prêt malgré l'effacement de ma dette.
Merci pour votre réponse
Maitre Anthony Bem [Membre], le 02/02/2017 à 22:08
Bonjour sosoh88,

Le rétablissement personnel n'a aucun effet sur les cautions tierces.

Ils ont donc le droit de la poursuivre pour le remboursement du prêt malgré l'effacement de votre dette.

Cordialement.
Fouad [Visiteur], le 06/02/2017 à 17:02
Bonjour,

J'ai une question concernant une caution solidaire entre époux. Il y a eu un appel en paiement de la somme objet de la caution, cependant le jugement n'a été opposé qu'à l'époux et non à l'épouse. Le délai d'appel étant dépassé, pensez-vous qu'il soit possible d'obtenir un délai d'appel supplémentaire du fait de l'absence de notification du jugement à l'épouse ?

D'avance merci de votre retour,

Cordialement,

Fouad
Maitre Anthony Bem [Membre], le 06/02/2017 à 21:59
Bonjour Fouad,

En cas de condamnation en première instance de l'époux caution solidaire, l'absence de signification du jugement à l'épouse ne permet pas de remédier au dépassement du délai d'appel par l'époux.

En effet, il n'est pas possible à l'époux d'obtenir un délai d'appel supplémentaire du fait de l'absence de notification du jugement à l'épouse si celle-ci n'était pas partie en première instance.

Cordialement.
Fouad [Visiteur], le 07/02/2017 à 16:03
Bonjour Maître,

Merci beaucoup pour cette réponse rapide.

Dois-je donc comprendre que si l'épouse était partie en première instance et qu'elle n'a pas reçu la notification du jugement, dans ce cas ce serait possible d'obtenir un délai supplémentaire ? Si oui, pouvez-vous m'orienter vers des textes qui servent de base légale à cette réponse.

D'avance merci de votre retour,

Cordialement,

Fouad
caro3134 [Visiteur], le 08/02/2017 à 10:32
Cher Confrère,
Je vous remercie pour votre article qui est très complet et intéressant.
En revanche, je ne suis pas tout à fait d'accord avec vous concernant l'application de la prescription biennale du code de la consommation à la caution dirigeante.
La jurisprudence semble nettement exclure la qualité de consommateur dès lors que la caution a un intérêt patrimonial dans l'opération qu'elle garantit, ce qui paraît logique pour le dirigeant.
Je vous remercie par avance de vos avis en retour si vous en avez le temps.
Votre bien dévouée.
Caroline
Maitre Anthony Bem [Membre], le 08/02/2017 à 18:07
Bonjour caro3134,

Je vous remercie pour votre encouragement.

Concernant l'application de la prescription biennale du code de la consommation à la caution dirigeante, la jurisprudence ne tient pas compte de la qualité de professionnel de la caution même si celle-ci a un intérêt patrimonial dans l'opération puisqu'elle applique la disproportion aux cautionnements des dirigeants d'entreprises, dont le principe relève du code de la consommation.

Votre bien dévoué.
HBG46 [Visiteur], le 13/02/2017 à 10:36
Bonjour Maître, le délai de prescription s'analyse t'il après le publication de créances de la banque ? Je n'ai eu aucun acte interruptif de prescription entre le 11/08/2014 et le 11/08/2016 et la banque se reveille en février 2017 par une assignation devant le TC. Bien respectueusement
viviane(visiteur) le 16/02/17 [Visiteur], le 16/02/2017 à 16:19
Bonjour Maitre je me suis portée caution pour un montant de 25000 euro la personne a cessé de regler les mensualités
depuis 07/2013 et se trouve en liquidation judiciaire la banque ne m ayant jamais prévenu de ce fait et pensant qu en 01/2016 date de fin de mon cautionnement j étais tranquille seulement la banque me réclame aujourdhui ces 25000euro que puige faire ? d avance merci
Herve.G [Visiteur], le 21/02/2017 à 16:04
Bonjour Maitre,

Je suis caution d'un prêt bancaire d'entreprise de 50000€
Le dirigeant à cessé de payer les prêt et à fait une cessation d'activité.
La banque à assigné en justice le dirigeant en juillet 2016 et il à été condamnée à payer
La banque ma également assigné en octobre 2016 et je reçoit un acte de condamnation à payer la caution
La banque à t'elle le droit d'agir de la sorte et qui doit payer ?
stinger [Visiteur], le 24/02/2017 à 11:04
Bonjour Maître,
Mon épouse est co-gerante à 50% d'une SARL, elle cède la totalité de ses parts à son associée. Elles ont fait un prêt pour l'achat du fond de commerce et sont toutes deux caution solidaire. Y a t il un moyen de se destituer de cette caution par la renégociation du prêt ou autre. A savoir qu'il reste 5 ans de remboursement de ce prêt.
Merci d'avance
Maitre Anthony Bem [Membre], le 24/02/2017 à 23:37
Bonjour HBG46,

Le délai de prescription ne se décompte pas à compter de la date de la déclaration de créance de la banque mais du premier incident de paiement non régularisé ou de la déchéance du terme en fonction des situations.

Je vous recommande de saisir un avocat spécialisé pour suivre votre procédure judiciaire et faire valoir tous les arguments de défense susceptibles de pouvoir être invoqués dans votre dossier.

Cordialement.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 24/02/2017 à 23:41
Bonjour Viviane,

La prescription pourrait en effet jouer dans votre cas.

Cepesant, afin de me permettre de prendre connaissance de votre situation personnelle en détail et de disposer de toutes les informations nécessaires pour vous répondre, je vous propose de me contacter en privé pour une consultation.

A cet égard, je vous invite à choisir l'une de mes différentes modalités de consultation en cliquant sur "services" en haut de cette page.

Cordialement.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 24/02/2017 à 23:53
Bonjour Herve.G,

J'ignore tout de votre dossier et ne peux donc malheureusement pas vous répondre en l'état.

Afin de me permettre de prendre connaissance de votre situation personnelle en détail et de disposer de toutes les informations nécessaires pour vous répondre, je vous propose de me contacter en privé pour une consultation.

A cet égard, je vous invite à choisir l'une de mes différentes modalités de consultation en cliquant sur "services" en haut de cette page.

Cordialement.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 25/02/2017 à 00:05
Bonjour stinger,

La cession de la totalité de ses parts sociales ne permet pas à la caution de se libérer envers la banque.

Le seul moyen est d'obtenir de la banque qu'elle libère amiablement la caution de son engagement, ce qu'elle ne fait qu'extraordinairement.

Je pense cependant que si elle dispose d'un remplaçant de valeur, il n'y a pas de raison qu'il y ait un refus de la part de la banque.

Cordialement.
stinger [Visiteur], le 26/02/2017 à 13:43
Bonjour Maître,
Pour continuer, ma femme associée à 50% (caution solidaire comme son associée à hauteur de 130%), va vendre toutes ses parts à son associée (rachat par la société qui est une SARL) qui est propriétaire et solvable. Son associée accepte pleinement la reprise de la caution solidaire. Ce samedi, j'ai envoyé au crédit agricole un courrier en LAR de demande de levée de ma caution solidaire en expliquant clairement que je quitte la SARL et que son associée racheté les parts et accepte de se porter caution solidaire à 100%. J'ai également dit dans mon courrier que lors de la signature de l'acte de session de parts sera inscrit très clairement que l'acheteur des parts se porte caution solidaire. Ma question est, si la banque refuse ma demande de levée de caution solidaire, quels sont mes recours ? Je souhaiterai que cette levée de caution soit réglé avant la signature de l'acte de sessions de parts.
Cordialement
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