Nullité des significations des décisions de justice par les huissiers

Article juridique publié le 16/11/2015 à 10:08, vu 30826 fois, 106 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Quelles sont les conditions de validité du procès-verbal de recherches infructueuses de l’huissier de justice lors de la remise d’un acte ?

Les décisions de justice tels que les jugements, ordonnances et arrêts doivent faire l'objet d'une signification par voie d'huissier de justice afin de pouvoir être exécutées et faire partir le délai de recours. 

La signification doit être faite à personne. 

Or, il est fréquent que la personne concernée ne soit pas "touchée", c'est à dire que l'huissier de justice ne puisse pas lui remettre en main propre l'acte à signifier. 

Ainsi, lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, l'huissier de justice doit établir un procès-verbal de recherches infructueuses (dit « PV 659 » en référence à l'article 659 du Code de Procédure Civile). 

La Cour de cassation juge que la signification d’un jugement par voie de procès-verbal de recherches infructueuses fait courir le délai d’appel sans être contraire à l’exigence d’un procès équitable. 

La signification est valable mais doit alors respectée un certain formalisme à peine de nullité.

En effet, la nullité des actes d’huissiers de justice peut notamment être obtenue si le procès-verbal de recherches infructueuses ne répond pas aux conditions légales et jurisprudentielles.

Ainsi, aux termes de ce procès-verbal, l’huissier de justice doit relater « avec précision les diligences qu’il a accomplies pour rechercher le destinataire de l’acte ». (Cassation Civile, 2ème chambre, 7 décembre 2006 n°06-11211).

La Cour de Cassation se montre exigeante s'agissant des diligences devant être déployées par l’Huissier : interrogation du voisinage, consultation de l’annuaire téléphonique, déplacement à la mairie pour consultation des listes électorales, à la Poste, au Commissariat ou à la Gendarmerie, à l’ordre professionnel auquel appartient éventuellement l’intéressé, auprès de l’Administration fiscale, auprès du Registre du Commerce et des Sociétés, etc.

Il a été́ jugé qu’il ne peut davantage se borner à effectuer une diligence formelle en se rendant au dernier domicile connu et à mentionner, par exemple, que le nom de l’intéressé́ ne figure pas sur la boîte aux lettres et que les voisins n’ont pu lui donner aucune information sur son adresse actuelle (Cassation Civile, 2ème chambre, 5 juillet 2000, n° 98-18.486).

De plus, il est jugé qu'"est nul l’acte de signification ne comportant aucune mention sur les diligences accomplies par l’huissier pour rechercher le lieu de travail de la destinataire" (Cassation Civile, 2ème chambre, 21 mars 2013 n°12-14142).

Récemment, la chambre commerciale de la cour d’appel d’Angers a annulé le procès-verbal de signification d'un jugement par un huissier de justice car, après s’être rendu à l’adresse des époux condamnés telle qu’elle figurait dans le jugement à signifier et entrepris les démarches habituelles de recherche, ce dernier n'avait pas sollicité d'information auprès de l'avocat de première instance alors que son nom figurait sur la décision signifiée (Cour d’appel d’Angers, chambre commerciale, 23 septembre 2014, n°14/00795).

Il en découle que lorsque tous les moyens mis à la disposition de l'huissier n'ont pas été épuisés avant d’établir son procès-verbal de vaines recherches, son acte pourra faire l'objet d'une annulation.

Par ailleurs, le même jour ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant la signification, l'huissier de justice doit envoyer au destinataire, à la dernière adresse connue par lettre recommandée avec avis de réception, une copie du procès-verbal, à laquelle est jointe une copie de l'acte objet de la signification.

En outre, le jour même, l'huissier de justice doit aviser le destinataire, par lettre simple, de l'accomplissement de cette formalité.

En conséquence, l'analyse des conditions et modalités de signification des décisions de justice par les huissiers peut permettre d'invalider la notification, contester les mesures d'exécution telles que les saisies pratiquées ou d'initier un recours contre la décision signifiée.

L'intervention d'un avocat spécialisé en mesure d'exécution permettra de s'assurer du respect de ces conditions de validité et/ou, le cas échéant, de solliciter de l'huissier la communication des éléments d'information susceptibles de remettre en cause l'acte de signification.

Je suis à votre disposition pour toute action ou information (en cliquant ici).

Anthony Bem
Avocat à la Cour
27 bd Malesherbes - 75008 Paris

01 40 26 25 01
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Commentaire(s) de l'article

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drosophyllum [Membre], le 21/11/2015 à 14:32
Bonjour Maître,

Un acte signifié par application de l'article 659 et suivant les indications recueillies par un clerc assermenté et relatées par lui, peut-il être frappé de nullité ?

Sachant que l'huissier X mandaté à précisé "je soussigné X certifie qu'à ce jour, aucune personne ne répond à l'identification du destinataire, ni à son domicile, sa résidence ou son siège".

Et qu'il signe le document à côté de la mention - Visées par l'huissier de Justice les mentions relatives à la signification

Bien cordialement,

Joël
Maitre Anthony Bem [Membre], le 26/11/2015 à 07:38
Bonjour Joël,

Il me faut prendre connaissance de l'acte et des diligences indiquées sur le PV de l'huissier pour vérifier sa validité.

Merci de me contacter pour une consultation en privé.

Cordialement.
f2704 [Visiteur], le 29/12/2015 à 15:34
bonjour,
j'ai une question:
Dans une affaire de succesion , un oncle qui "aurait profité" de la cécité (DMLA très avancée) de ma grand mère pour s'attribuer le montant d'une assurance vie conséquente (>100K€ ).
Il nous a amené devant le tgi en affirmant que nous nous opposions aux partage (ce que nous avons toujours contesté).

1- Il demande au TGI de confirmer que l' Ass.. Vie soit a son bénéfice :
(il n' y a pas eu de communication du dossier de l'Ass Vie par l'organisme d'assurance Vie, pas d'expertise graphologique des signatures sur documents (Malgré nos demandes)),
2- le TGI désigne un expert immobilier pour évaluer les biens immobilier

Tout début Février 2014, le TGI confirme qu'il serait le bénéficiaire de L'Ass. Vie (sur quels critères au vues des informations décrites plus haut).
et demande la désignation d'un expert immobilier pour une réunion (juin 2014) avec celui ci et les parties afin d'établir un rapport produit en sept-octobre 2014
Nous soulignons la qualité du travail de cet expert.

Le problème est que la signification du jugement par huissier est postérieure a la réunion préalable à l'expertise et a l'expertise elle même.

De plus, la signification par l'huissier a été faite de façon assez bizarre a mon égard et un de mes frères
pour mon compte il'a été signifié avec la civilité de Madame alors que je suis de sexe Masculin et avec des noms et prénoms ne correspondant pas, l'adresse étant a peut près correcte.
(j'ai remis a notre avocat le document)
le document a été délivré à ma mère seule présente au domicile et moi étant au travail.

Mon impression vis a vis de cette signification était qu'elle avait étés faite dans l'urgence (parce que tardive) et que l'huissier "aurait pu la rédiger en état d'ébriété")

Le fait que la notification -soit tardive et
- une personne dont l'identité décrite sur
le document est inexacte.
et à t'elle une conséquence.

En effet, si le jugement n'est pas notifié correctement je ne peut faire appel?
je me suis rendu aux réunions et a l'expertise sur demande de mon avocat et dans la volonté de d'être de bonne fois.
A ce jour, je estime que le jugement ne m'a pas été signifié, donc ne m'est pas opposable.

Entre temps: les urnes funéraires contenant les cendres de mes grand parents ont étés dérobées par cet oncle (elles étaient entreposées a leur dernier domicile (en indivision ) ou il résidaient de leur vivant conformément à l'avis des indivisaires en attendant des descisions lors du partage )
La loi "le sueur " de décembre 2008" et l'article du code civil sur le respect des cendres et urne funéraires. ansi que les articles concernant enlèvement et séquestration sont elles invocables pour refroidir les ardeurs de notre adversaire.

Au mois de février 2016, nous devons nous réunir avec le notaire pour le partage et communiquer, les infos au TGI, j'ai peur que comme notre adversaire a procédé auparavant, essaie de passez en force.

Le fait de signifier le jugement tardivement et approximativement peut il être le moyen de rendre le jugement caduque.
En vous remerciant
Bien cordialement,
Maitre Anthony Bem [Membre], le 30/12/2015 à 03:22
Bonjour f2704,

Un jugement n'est pas caduque à cause d'une erreur de l'acte signification.

Seul ce dernier serait entaché de nullité le cas échéant.

De même, le délai de prescription pour la signification d'un jugement ne s'applique qu'en cas de jugement rendu par défaut ou non contradictoire.

Sous réserve d'une véritable analyse de votre dossier, je crains, à la lumière des informations communiquées, qu'il n'y ai pas de vice à pouvoir invoquer.

Cordialement.
Aurore [Visiteur], le 26/01/2016 à 14:04
Bonjour Maitre,
Un huissier à t'il lendroit de remettre un acte de signification d'un arrêt de la cour d'appel à ma mère , sachant que je ne vis plus chez elle depuis plus de 6mois. Elle n'est pas forcé de me prévenir et Elle n'a pas à être au courant de mes papiers .
Maitre Anthony Bem [Membre], le 26/01/2016 à 15:38
Bonjour Aurore,

La remise de l'acte à un tiers est possible à partir du moment où celui-ci accepte de le recevoir.

Cordialement.
paule [Visiteur], le 04/02/2016 à 02:46
bonjour Maitre,

Ma voisine a vendue son terrain sans faire presenter un jugement contre moi depuis 2009 : obligation de couper les branches d'arbres qui dépassent . Bien que je reconnaisse le fait que la voisine avait raison et que celles ci soient coupée.., le nouveau proprietaire voisin peut il faire executer ce jugement si les branches depassent de nouveau ou doit il recommencer une procedure ?? je vous remercie d'avance de vos précisions.

je vais aussi surement vous contacter car je crains un souci concernant le versement d'une prestation alimentaire de mon ex.;
Maitre Anthony Bem [Membre], le 04/02/2016 à 07:12
Bonjour paule,

La décision de justice est nominative de sorte que seul l'intéressé puisse la faire valablement exécuter.

Votre voisin doit donc obtenir une décision de justice à son nom si besoin.

Cordialement.
renelde [Visiteur], le 15/02/2016 à 23:17
Bonjour
une voisine acariâtre appelle pour un oui , pour un non la police de quartier, si une voiture est dans mon allée elle appelle la police pour savoir a qui appartient la voiture violant ma vie privée, excédée j ai appeler cette vieille dame devant le juge de paix pour une mise au point dé qu"elle a reçue la convocation elle a appellés ses deus filles qui sont venues chez moi cassant les clotures et rentrant de force dans mon domicile ou j ai reçu des coups. malgres ma maladie grave (cancer du sein 2eme rechute) elles m on frappée et marquée je me suis defendue et elle ont etes aussi blessées la police est venue et depuis lors la policiere du quartier ne cesse de me harcelée en convocation au bureau de police a venir chez moi quand il y a un vol de chien dans le quartier et la derniere c est une convocation pour differents a me presenter c est de l harcelement je pense que les deux sont liés par un lien soit familial ou autre mon chien un amstaff gentil est dans un chenil que j ai construit pour eviter qu il s'echappe , eux en ont aussi qui mordent et sont en totale liberté mais c est chez moi que la policiere viens controler ma mere s'est fait mordre par le pittbull de la voisine qui a une cloture de 80cm a 1metre max ma mere marchais sur un trottoir de 1 metre de large ce qui oblige de raser la cloture le chien bondit sur la porte en bois en mauvais etat et mord , la police ne fait rien , mais menace le mien dans le chenil il y a un serieux probleme d'harcelement de la part de cette policiere
bruno [Visiteur], le 16/03/2016 à 21:49
Bonjour Maitre,
la cour de cassation a reconnu que pour la signification d'un acte par voie d'huissier la seule confirmation du nom sur la boite aux lettres n'etait pas suffisante
mais cela concerne t il que le "depot etude" ou tous les types de signification ( à personne, remise à un tiers,...)?
de la meme maniere si la seule confirmation est la presence du nom ET DU PRENOM la signification est elle valable ?
par avance merci de votre reponse
isabelle [Visiteur], le 17/03/2016 à 20:14
Bonsoir Maitre,

J'ai reçu un commandement de payer en Mai 2014 pour un jugement du TI exutoire de 2011. N'ayant aucune connaissance de cette procédure, j'ai appelé l'huissier qui m'a informé que toute la procédure a été faite en PV 659. D'après l’huissier le jugement est réputé contradictoire en 1er ressort.
J'ai demandé par courrier ar à l'huissier de me transmettre : copie du jugement, assignation et signification et copie des lettres recommandées qui ont dues mettre adressées.
L'huissier m'a répondu par écrit que le créancier l informe « ne pas être en possession des documents demandés » et m’a proposé de nous rencontrer afin de pouvoir résoudre ce dossier.
J'ai répondu que faute de détenir les documents essentiels du respect de la procédure légale ; je ferais immédiatement appel au juge de l’exécution en cas de saisie.
Aucune contrainte et aucune suite depuis bientôt 2 ans. Je pensais que la procédure était totalement close.
Mais tout récemment ; je reçois un avis de passage dans ma boite aux lettres « itératif commandement de payer » pour ce même créancier mais d’un autre huissier.
J’ai refait un courrier recommandé relatant les informations communiquées par le confrère précédant en précisant à nouveau que je ferais immédiatement appel au juge de l’exécution en cas de saisie.
Dois je recourir a l’art 540 du cpc (aucun acte remis a personne) ? et/ou mener en parallèle une demande d’annulation suite a procédure irrégulière auprès du jex ?
Je n’ai toujours aucun élément de cette procédure. Je n’ai pas trouvé de "cas" ou un créancier informe par courrier ne pas détenir les documents essentiels et qui pourtant réitère un commandement. Auriez vous la gentille de m’éclairer ? Je vous en remercie par avance.
Cordialement,
Maitre Anthony Bem [Membre], le 17/03/2016 à 20:53
Bonjour Isabelle,

Je vous suggère en effet de recourir aux dispositions de l’article 540 du code de procédure civile si les conditions sont remplies et de formuler une demande d’annulation auprès du juge de l'exécution pour contester les actes de saisie de l'huissier de justice le cas échéant.

Cordialement.
isabelle [Visiteur], le 17/03/2016 à 21:17
Bonsoir Maître,

Je vous remercie beaucoup de votre réponse .

Bien cordialement,
Isabelle [Visiteur], le 19/03/2016 à 18:58
Bonsoir Maitre,

Je voulais juste que vous m’éclairiez sur un dernier point
si vous le pouvez bien sur.

Le juge de l’exécution a-t-il qualité à vérifier la validité de l'assignation et également de la signification de cette assignation réalisé en Pv 659 ?

Le créancier prétend ne pas détenir ce document et /ou ne veux pas en délivrer copie et je ne peux en vérifier les éléments. Peut il les obliger a en donner copie et déclarer nulle la procédure en cas de non présentation ?

Je vous remercie encore une fois grandement par avance de votre aide précieuse.
Je réunis mes informations et je pense grandement faire appel a vos compétences étant un peu perdu face a de telles connaissances requises.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 19/03/2016 à 20:06
Bonjour Isabelle,

En théorie, le juge doit vérifier la régularité de la procédure.

Cependant, en pratique le juge vérifie la régularité de la procédure et de la signification de l'assignation que si la partie en défense lui soumet de telles difficultés.

Ce n'est pas automatique ni systématique.

Il appartient donc à la partie défenderesse de solliciter de la partie adverse la communication de documents, le cas échéant par le biais de sommation de communiquer.

Le juge n'intervient qu'exceptionnellement dans le cadre de ce type de difficultés procédurales pour demander des pièces au demandeur car, en général, la partie défenderesse se charge de soulever de tels vices et le demandeur s'exécute spontanément.

A défaut de production des documents relatifs à la signification par voie d'huissier de justice, le juge ne pourra qu'en tenir les conséquences qui s'imposent pour déclarer la procédure irrecevable.

Cordialement.
Isabelle [Visiteur], le 19/03/2016 à 20:42
Je vous remercie infiniment pour vos précieux conseils.Je vais donc commencer par la sommation de communiquer et reviens vers vous très rapidement .
Merci encore de votre gentillesse et compétence.
Valérie [Visiteur], le 02/04/2016 à 21:22
Bonjour Maître,

Quelle juridiction faut-il saisir pour faire reconnaître la nullité d'un PV d'huissier pour irrégularité de forme et quels sont les délais de recours, svp ? Est-ce possible en référé ?

En vous remerciant

Cordialement
Isabelle [Visiteur], le 20/04/2016 à 18:48
Bonsoir Maitre,

Je fais suite a mon post du 17 Mars et vous remercie encore vivement des réponses pertinentes que vous m'avez apportées.

Je me permet de revenir vers vous car en relisant les documents, je me suis aperçu que l’itératif commandement de payer n'était pas fait au même nom.

Concrètement : Jugement obtenue au profit de l'association X (d’après le 1er commandement)et itératif commandement de payer au non du GIE.

Savez vous si un titre obtenu au nom d'une association qui fait partie d'un GIE peut être réclamé au nom du GIE ?

Je vous remercie infiniment par avance.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 20/04/2016 à 22:22
Bonjour Isabelle,

Seule l'association figurant sur le jugement peut obtenir l'exécution de son titre.

Cordialement.
Isabelle [Visiteur], le 21/04/2016 à 18:51
Bonsoir Maître,

Je vous remercie encore une fois infiniment de votre réponse et diligence et reviens vers vous très prochainement.

Bien cordialement,
Caro91 [Visiteur], le 24/04/2016 à 23:31
Bonjour maître,

J'aurai vraiment besoin que vous nous aidiez à voir clair sur un point de procédure. Nous avons reçu un jugement réputé contradictoire avec une exécution provisoire qui a été ordonnée. Le problème est que nous n'avons jamais reçu d'assignation. Nous nous sommes rendus au greffe du TI pour voir une copie de l'acte d'assignation pour essayer de comprendre ce qui s'est passé ou avoir du moins les coordonnées de l'huissier qui est sensé nous avoir assigné, on nous en a refusé l'accès.

L'huissier était-il tenu de nous envoyer une lettre avec RAR pour nous prévenir de l'assignation comme dans l'article 658 du nouveau Code de procédure civile ou est ce que cela ne concerne que les significations de jugements ?

Comment pouvons nous avoir accès à une copie de l'acte d'assignation ?

Que pouvons nous faire face à l'huissier qui peut venir à tout moment appliquer l'exécution provisoire ?

Pouvons nous faire opposition au jugement dans un cas pareil puisque nous n'avons jamais reçu d'assignation ?

Merci infiniment par avance pour vos réponses.

Cordialement,

Caro
Maitre Anthony Bem [Membre], le 25/04/2016 à 09:44
Bonjour Caro91,

Si un jugement réputé contradictoire avec une exécution provisoire a été rendu c'est forcément qu'une assignation vous a été signifiée par voie d'huissier de justice.

L'huissier était tenu de vous envoyer une LRAR pour vous prévenir de l'assignation conformément à l'article 658 du Code de procédure civile.

Ce texte concerne les significations d'assignation et de jugement.

Vous pouvez demander une copie de l'acte d'assignation à la partie adverse ou l'huissier instrumentaire.

Au delà du délai d'opposition ou d'appel, vous ne pourrez rien faire face à l'huissier de justice qui pourra à tout moment exécuter la décision rendue à votre encontre.

L'opposition au jugement suppose simplement que vous ayez été non comparante ni représentée à l'audience devant le tribunal.

Cordialement.
caro91 [Visiteur], le 25/04/2016 à 13:23
Bonjour maître,

Merci beaucoup pour votre réponse.
En ne nous adressant pas de courrier RAR, l'huissier aurait donc commis une faute car nous, de notre côté, nous n'avons rien. Ni avis de passage dans la boîte aux lettres ni courrier d'aucune sorte.

Comment le juge peut-il rendre un jugement réputé contradictoire s'il n'est pas sûr que tout a été fait comme il fallait ???

On est allés voir le tribunal et la greffière nous dit qu'on ne peut pas faire opposition et que seule la voie de l'appel nous est ouverte.

De plus, avec l'exécution provisoire, on pensait que l'huissier devait attendre au moins le mois de délai avant de la faire exécuter mais en fait, il peut venir dès aujourd'hui ou demain avant même qu'on ait eu le temps de faire tous les recours !!!

Que pouvons nous faire pour faire valoir nos droits et notre parole ?

Merci encore pour vos réponses.

Cordialement,

Caro
astradeus [Visiteur], le 25/04/2016 à 14:09
Bonjour maître

je vient de réceptionner une lettre recommander avec
AR contenant une copie de procès-verbal article 659 NCPC ainsi qu'une copie de l'acte signifié qui est
en l'occurrence ,un jugement qualifié réputé contradictoire et en premier ressort assorti de l'exécution provisoire rendu par le tribunal d'instance .

le problème ," la copie de cet acte de jugement qui vient de m'être remis ne correspond pas a l'affaire qui me concerne " .En effet les documents font références a un autre dossier en jugement qui m'est inconnu.
la signification est-elle considérée comme parfaite et fait-elle courir le délai d'appel?
quel sont mes voies de recours ?
est-ce le cas d'une nullité de signification de décision de justice par un huissier?

En vous remerciant

Cordialement
Maitre Anthony Bem [Membre], le 25/04/2016 à 14:35
Bonjour astradeus,

Le procès-verbal article 659 CPC vaut signification du jugement réputé contradictoire en premier ressort assorti de l'exécution provisoire rendu par le tribunal d'instance.

La signification ne peut être considérée comme parfaite qu'après analyse de l'acte et afin d'envisager une nullité de la signification de la décision par l'huissier de justice.

Le cas échéant elle fait courir le délai d'appel qui est votre unique voie de recours dans le délai d'un mois.

Cordialement.
isabelle [Visiteur], le 29/04/2016 à 17:15
Bonjour maître,

Suite à la réception du jugement alors que j'étais non comparante et pour cause, je n'ai jamais reçue d'assignation, j'ai demandé au tribunal de m'adresser une copie de cet acte pour comprendre. J'ai reçu une copie et j'y ai vu que le prénom est mis à la place du nom de famille et inversement. Sur la boîte aux lettres, le prénom ne figure pas, seul le nom apparaît. Dans ses diligences, l'huissier note qu'après des recherches, il a laissé un avis dans la boîte aux lettres et envoyer une lettre simple par la suite. Mais moi, je n'ai RIEN reçu de tel. Comment me défendre, puis je invoquer le vice de forme à cause de cette erreur ?
Merci beaucoup
Domissa [Visiteur], le 14/05/2016 à 07:49
Bonjour, je viens de recevoir une copie d une signification qui a été déclarée recherches infructueuses en 2010. Puis-je contester cette recherche puisqu à la même période un autre huissier pour un autre dossier 6 mois auparavant a lui pu me remettre une signification. Merci d avance de votre réponse.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 14/05/2016 à 08:15
Bonjour Domissa,

Une signification par voie d'huissier avec un procès verbal de recherches infructueuses, sur le fondement de l'article 659 du code de procédure civile, est a priori valable de sorte que vous ne pouvez pas contester cette recherche même si un autre huissier pour un autre dossier 6 mois auparavant a pu vous remettre une signification.

Cordialement.
sdt2016 [Visiteur], le 02/06/2016 à 15:37
un jugement et titre exécutoire remis à un tiers autre que l'interessé...
le tiers ne retransmet pas cet acte
21 ans après on saisi ses comptes bancaires
Un recours ??
misse64 [Membre], le 29/06/2016 à 10:56
Bonjour maître

En Juin 2015, un jugement contradictoire à été rendue à l'encontre de mon ami pour une révocation de sursis.
En Janvier 2016, ce jugement lui a été signifié par lettre recommandée avec accusé réception.Il a fait appel et opposition en lettre recommandées avec accusé réception, il n'a eu aucune réponse et il a été arrêté et incarcéré en mai 2016. Que faire car il me semble qu'il y a un délais pour recevoir une notification de jugement et que cela doit être fait par huissier de justice?
Je vous remercie
Cordialement
mandieg [Visiteur], le 13/07/2016 à 19:37
bonsoir maitre en 2005 apparement j'ai un jugement qui m'a ete signifié en mairie à mon nom d'epouse de l'epoque(remariée depuis)mais avec né et la mon nom de jeune fille qui suit la signification comme certainement la demande de comparaitre au tribunal a ete adréssé a l'adresse de monsieur hors j'etais déja divorcée depuis plus d'un an de ce monsieur j'avais deja une autre adresse depuis fin décembre 2002 et je suis repartie en belgique depuis 2004 puis je contre carré la signification du ce jugement du fait que le huissier n'a fait aucune recherche simple de ma véritable adresse et c'est contenté de suivre l'adresse de monsieur sans se soucier si moi je vivais encore avec et par conséquence nullité du jugement ( à savoir sur le papier comme procedure 656 et 658 rien sur la recherche et article 659)merci bien à vous maitre
Maitre Anthony Bem [Membre], le 14/07/2016 à 09:07
Bonjour sdt2016,

Un jugement remis à un tiers autre que l'intéressé est valablement signifié si le tiers a déclaré être habilité à recevoir l'acte.

Il faut vérifier ce point sur le procès verbal de signification du jugement par l'huissier de justice.

En tout cas, le délai maximum d'exécution des décisions de justice est de 10 ans depuis la réforme de 2008, soit jusqu'en 2018 vous concernant.

Il convient donc de solliciter d'un avocat qu'il analyse votre procédure et réponde le cas échéant à l'huissier de justice pour tenter de faire cesser ses démarches aux fins d'exécution de cette décision.

Cordialement.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 14/07/2016 à 09:17
Bonjour misse64,

Un jugement pénal contradictoire n'a pas à être signifié par voie d'huissier de justice pour être exécutoire et exécuté.

Le recours en appel doit être vérifié auprès du greffe pour savoir s'il a bien été enregistré correctement.

Cordialement.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 14/07/2016 à 09:29
Bonjour mandieg,

Il me semble que vous pouvez en effet faire opposition au jugement rendu à votre encontre mais pour cela il vous faut demander la copie de la procédure à l'huissier de justice instrumentaire et la faire analyser par un avocat pour vérification de sa conformité et le cas échéant intenter les recours idoines.

Cordialement.
Jacques [Visiteur], le 19/07/2016 à 23:44
Bonsoir maître

Pouvons nous plaider le vice de forme .
Lorsque que la demande de saisie n'est pas faite par le Tribunal d'instance de ma juridiction
Et que ils mettent madame au lieu de monsieur
Auprès de quel JEX dois je écrire pour non respect également de l'art 659
Maitre Anthony Bem [Membre], le 20/07/2016 à 09:57
Bonjour Jacques,

Je vous confirme que vous pouvez plaider le vice de procédure lorsque la demande de saisie n'a pas été faite devant par la bonne juridiction et en cas de confusion de débiteur.

Il faut constater la saisie auprès du juge de l'exécution indiqué dans le procès verbal de signification de la saisie par l'huissier de justice.

Le recours à un avocat peut être nécessaire pour faire diligences auprès du juge.

Cordialement.
mandieg [Visiteur], le 26/07/2016 à 16:10
Maitre,je reviens vers vous car gros soucis j'ai bien demandé au huissier instrumantaire de la signification de jugement une copie de la procédure mais comme réponse ils ne peuvent m'aider car le délai d'archivage est dépassée (10ans)donc impossible de retrouver la copie de procédure Comment faire alors pour me défendre car pour moi bien sur il y a pas de délai dépassée alors que j'ai normalement de quoi me défendre etant donnée que je n'ai jamais été adressée à l'adresse de jugement et de signification
merci à vous maitre de votre aide
Maitre Anthony Bem [Membre], le 27/07/2016 à 09:00
Bonjour mandieg,

L'huissier de justice instrumentaire ne peut pas valablement vous opposer un quelconque délai d'archivage pour vous refuser de vous adresser la copie de la signification de jugement pour vérifier sa validité.

Cordialement.
Choux [Visiteur], le 06/08/2016 à 01:50
Bonjour Maître,

J'ai acquis un bien immobilier il y a 4ans issu d'une division, j'ai effectué les démarche pour un changement de destination ( c'était un local commercial) par la suite j'ai commencé les travaux nécessaires et fait une demande pour la rénovation de toiture incluant des fenêtres de toit à ce moment-là le second bâtiment issu de la division fût vendu.
J'ai essayé de prendre contact avec mon nouveau voisinage pour leur faire par des travaux à venir sur ma toiture ( qui donne sur son jardin et à plus de 10m de ça maison) mais il a repoussé cette prise de connaissance des travaux durant plus de 4mois maintenant que les travaux sont fini il m'a annoncé qu'il allait m'attaquer en justice au tribunal de grande instance pour les fenêtres de toit ,elles se trouvent être à 2,20 du sol fini.
Je suppose recevoir une assignation ou un avis de passage ? Une simple feuille dans ma boîte aux lettres ?
Peut-être un recommander ?
Du coup quel est le délais pour aller chercher ce document si je ne suis pas à mon domicile et quelles sont les risques si je ne vais pas le chercher ?
Merci d'avance
Karim [Visiteur], le 28/08/2016 à 03:17
Bonjour maître,

Pouvez vous me dire quel sont les suites possible d'une signification par PV de recherches infructueuses ??
Quelles sont les conséquences ??

J'ai contracté un emprunt dans un banque en 2015 , suite au non paiement de toutes les échéances ,
J'ai reçu en 2016 une signification par PV de recherches infructueuses. Je suis inquiet de la suite des événements.
L'huissier en question m'envoie cette signification pensant que je n'habite plus à mon adresse actuelle .
Pouvez vous m'éclairer
Maitre Anthony Bem [Membre], le 28/08/2016 à 08:17
Bonjour Choux,

Une procédure judiciaire commence toujours pas une assignation devant le tribunal.

Celle-ci doit être signifiée par voie d'huissier de justice.

Ce n'est qu'en cas d'absence qu'un avis de passage est laissé dans votre boîte aux lettres.

L'huissier est censé aussi vous envoyer par lettre simple une copie.

Le délai pour aller chercher ce document varie selon la procédure initiée.

Si vous n'êtes pas présent à votre domicile, les risques sont de ne pas recevoir la copie de l'assignation par courrier et de se faire juger par défaut.

Cordialement.
Lyly [Visiteur], le 29/08/2016 à 23:16
Bonsoir Maître Bem,

Voici ma question si vous le permettez : est-il possible de faire opposition à un arrêt de cours d'appel réputé contradictoire sur le seul motif que le prévenu n'a pas reçu en main propre la convocation alors que l'huissier s'est présenté à 2 reprises à son domicile sans pouvoir le rencontrer , et laissant à la 2ème fois un courrier dans la boite aux lettres de l’intéressé lui demandant de passer à son cabinet pour recevoir la convocation en main propre , sauf que l’intéressé ne s'est jamais rendu chez l'huissier .

Merci pour votre aide.
Cordialement
Maitre Anthony Bem [Membre], le 29/08/2016 à 23:49
Bonjour Lyly,

Je crains que cet argument ne permette pas de remettre en cause utilement la décision rendue.

Cordialement.
Lyly [Visiteur], le 30/08/2016 à 03:45
Cher Maître ,

Pourrez-vous , pour étayer votre réponse et surtout m'apporter votre aide , me citer des lois, articles de droit ou même des jurisprudences allant dans ce sens .

Je vous en saurais gré.

Cordialement.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 30/08/2016 à 07:59
Bonjour Lyly,

En vertu de l'article 659 du code de procédure civile, l'huissier de justice signifie valablement même en l'absence de la personne à qui la décision de justice doit être signifiée ou en l'absence d'indication du lieu où la trouver.

Il faudrait analyser le PV de signification pour vérification des formalités afin de tenter de remettre en cause la signification de la décision faite par l'huissier.

Cordialement.
Taoki [Visiteur], le 08/09/2016 à 16:07
Bonjour maitre,
Je viens de recevoir un courrier simple d'un huissier me réclamant des retards impayés de juillet 2010 sachant que:
-le jugement par défaut est de avril 2015
(Prescription de 3 ans)
-j'ai déménagé en 2013 donc je n'ai pas reçu de signification auparavant.
Et que je me suis déjà présenté à un tribunal une première fois en 2013 mais il s'est déclaré incompétent.
tara [Visiteur], le 11/09/2016 à 19:41
Bonjour Maître,
Peut-on pour un même jugement recevoir à un an d'intervalle 2 significations alors que la première est doté d'un certificat de non appel.
Cordialement
Maitre Anthony Bem [Membre], le 27/09/2016 à 10:18
Bonjour tara,

Afin de me permettre de disposer de toutes les informations nécessaires pour vous répondre, je vous propose de me contacter en privé pour une consultation.

A cet égard, je vous invite à choisir l'une de mes différentes modalités de consultation en cliquant sur "services" en haut de cette page.

Cordialement.
Eva [Visiteur], le 29/09/2016 à 21:43
Bonjour Maître,
Séparée en 2003, puis divorcée en 2005 de mon ex-mari pour cause de nombreux crédits à la consommation faits au nom de Mr et Mme, sans que je sois aucunement au courant ( avec de ce fait imitation de ma signature, courrier adressé sur son lieu de travail etc ... ), de tous les dossiers de crédits traités par mon second avocat j'ai été déboutée de tout . Or, depuis le 12/7/2016, je reçois une créance de 8000 euros d'Experium . Or après renseignement auprès de mon premier avocat, il ressort qu'une décision de justice a bien été établie ( dossier traité par mon premier avocat ), toutefois après passage chez l'huissier le 23/9/2016, j'apprends qu'une signification jugement contradictoire premier ressort datant du 27/12/2005 existe . Et il est notifié sur ce document : " cet acte a été remis à sa personne ainsi déclarée . Or , je n'ai jamais reçu ni huissier, ni clerc, ni avis de passage, ni aucun courrier me tenant informée de cette décision . Le cas échéant, cette affaire aurait été traitée comme il se doit avec les autres au cours du divorce . Aujourd'hui, je suis inquiétée, malgré mon innocence . Quels sont mes recours ? Peuvent -ils éxécuter la décision finale ? Puis je remettre en cause le clerc en question qui n'a pas fait son travail ?
Cordialement .
Maitre Anthony Bem [Membre], le 29/09/2016 à 23:00
Bonjour Eva,

Afin de me permettre de prendre connaissance de votre situation personnelle en détail et de disposer de toutes les informations nécessaires pour vous indiquer quel recours s'offre à vous, je vous propose de me contacter en privé pour une consultation.

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Cordialement.
Michel [Visiteur], le 03/10/2016 à 16:44
Bonjour Maître

Je viens de recevoir le 1er octobre, une simple lettre d'huissier non recommandée m'indiquant qu'il a à me remettre un acte important me concernant et m'indique que je devrais venir en prendre possession à son étude avant le 05/10/2016 (peu de delai pour la récupérer, 2 jours ouvrables seulement), etc.,...
sans oublier qu'il mentionne une phrase que je trouve un peu menaçante "Comptant absolument sur votre venue, dans votre propre intérêt"
Merci d'avance pour votre réponse.

Cordialement.
FRIM [Visiteur], le 07/10/2016 à 17:28
j'ai fait appel d'une décision du TGI l'huissier désigné a établi un PV 659 pour recherches infructueuse , désormais je connais la nouvelle adresse
de l'intimé, dois-je demander à l'huissier de repasser signifier à la nouvelle adresse sachant que je suis hors délais ou laisser courier la procédure
FRIM [Visiteur], le 07/10/2016 à 17:29
Merci Maître pour les renseignements
Maitre Anthony Bem [Membre], le 08/10/2016 à 01:06
Bonjour Frim,

Le PV 659 de l'huissier de justice suffit pour signifier valablement un jugement, une déclaration d'appel ou des conclusions d'appel.

Meme en l'absence de l'intéressé l'huissier de justice peut valablement signifier son acte au travers du PV 659, faisant référence à l'article 659 du code de procédure civile lequel dispose :

« Lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, l'huissier de justice dresse un procès-verbal où il relate avec précision les diligences qu'il a accomplies pour rechercher le destinataire de l'acte.
Le même jour ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, à peine de nullité, l'huissier de justice envoie au destinataire, à la dernière adresse connue, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une copie du procès-verbal, à laquelle est jointe une copie de l'acte objet de la signification.

Le jour même, l'huissier de justice avise le destinataire, par lettre simple, de l'accomplissement de cette formalité.
Les dispositions du présent article sont applicables à la signification d'un acte concernant une personne morale qui n'a plus d'établissement connu au lieu indiqué comme siège social par le registre du commerce et des sociétés ».

Cordialement.
Patrick [Visiteur], le 21/10/2016 à 12:36
Bonjour Maître,
Un huissier de justice à procédé à une Saisie-Attribution sur le compte bancaire de mon épouse pour une contrainte du RSI qui date de Septembre 2009.
L'huissier n'avait pas notre nouvelle adresse (alors que nous avons déménagés de puis 6 ans et le RSI possède la bonne adresse)de ce fait il ne nous à pas été remis ni de Contrainte, ni de Signification, ni d'Injonction de payer et encore moins de titre exécutoire.
Par contre cet huissier à su trouver notre banque !
Ayant étés informés de cette Saisie-Attribution par notre banque, nous nous sommes rapprochés de l'étude d'Huissiers et il nous à juste été remis le procès-verbal de Saisie-Attribution et rien d'autre.
Nous avons fait opposition par lettre recommandée avec A.R auprès du Juge de l'exécution car à notre sens il y à prescription sur la contrainte du RSI car le délai de 3 ans est dépassé.
Nous avons écris à l'huissier et au RSI en recommandé avec AR pour demandé une Main levée et nous n'avons toujours pas de réponse 10 jours après?
J'ai aussi téléphoné à l'huissier pou obtenir copie de la contrainte, de la signification, du Titre exécutoire et le procès-verbal de recherches infructueuses et......... Il doit nous les envoyer !!!
Est-ce que le fait de ne pas avoir eu préalablement ces Actes est un cas de nullité de la procédure?
L'huissier à t'il de droit de bloquer un compte bancaire sans préalablement informé le débiteur?
Et dernier point sur son procès verbal de Saisie-Attribution l'huissier nous facture 323€ de frais d'Actes à prévoir ???
Merci de nous éclairer si possible car tout cela ne nous semble pas être très honnête.
Bien cordialement.
Patrick
julie [Visiteur], le 24/10/2016 à 15:29
Bonjour
J'ai besoin de vos eclaircissements.
Nous avons été condamné à payer une certaine sommes.
Le siege social du créancier se trouve dans le Bas-rhin.
Nous sommes domiciliés à Colmar ( dans le haut-rhin )
Un huissier du ressort du TGI de strasbourg nous a signifié un commandement de payer .. je doute de sa compétence territoriale dans le mesure, cette signification aurait du etre faite , en principe par un confrere du ressort du TGI de Colmar ?
quid de la validité de cette signification? , Dois-je saisir le juge de l'éxécution pour contester cet acte?
Bien cdlt
Jérémy [Visiteur], le 28/10/2016 à 17:26
Bonjour Maître,

Un huissier devait me remettre une signification d'une décision de justice, cette dernière faisant courir l'appel d'un mois. Celui-ci a été à mon ancien domicile que j'avais quitté 10 mois plus tôt et a simplement indiqué que j'étais absent et qu'un voisin aurait confirmé que je vivais là-bas.

Est-ce que je peux faire annuler cet acte ? Le voisin peut raconter n'importe quoi, l'huissier a fait preuve de fainéantise (pas de nom sur la boîte aux lettres, ni sur l'interphone, il n'a ni été au service des impôts, ni demandé à mon employeur, ni même à mon avocat, encore moins été à la mairie où il aurait eu tous les renseignements nécessaires). Je n'aurai aucune difficulté à prouver que je n'y vivais plus depuis longtemps (état des lieux de sortie, diverses factures de clôture etc) mais est-ce que ce sera suffisant ? Combien de temps cela peut-il prendre pour annuler cet acte ?

Merci d'avance
Cordialement
Jérémy
Maitre Anthony Bem [Membre], le 28/10/2016 à 21:38
Bonjour Patrick, Julie et Jeremy,

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Cordialement.
GENEVIEVE [Visiteur], le 30/10/2016 à 00:02
Bonjour maitre,

En 2009, un huissier est passé chez mais parents pour me remettre une signification de la requête et de l'ordonnance portant injonction de payer.
Moi je n'étais plus en métropole ( parti chercher du travail) et mes parents me l'on donnaient plus d'un an et demi après....Je n'étais pas au courant....
Il y a deux mois j'ai reçu une lettre de Hoist RECOUVREMENT me demandant de régler une somme. SOCIETE QUE JE NE CONNAIS PAS....Ils me harcèlent et ne veulent pas me présenter aucun papier.Ont il le droit? Que suis je sensée faire? En vous remerciant par avance pour vos précieux conseils.
Cordialement,

GENEVIEVE.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 30/10/2016 à 06:33
Bonjour Genevieve,

L'ordonnance d'injonction de payer rendue à votre encontre a du vous être signifiée en son temps par voie d'huissier de justice.

Il faut faire vérifier la signification par un avocat avant de payer.

Le cas échéant, votre créancier a 10 ans pour l'exécuter et obtenir le recouvrement

Cordialement.
GENEVIEVE [Visiteur], le 02/11/2016 à 19:52
RE Bonsoir Maitre,

Tout d'abord je voulais vous remercier de m'avoir répondu...
Mais la vraie question que je me pose c'est que je ne dois rien à cette société de recouvrement....Cette dernière ne devrait elle pas me présenter un acte de cession de créance dans un premier temps et un pv 659 vu que je n'ai eu aucune signification en main propre?

Car si un huissier se présente à ma porte, il sera sans aucun doute envoyé par cette société de recouvrement....Un acte de cession s'impose donc non?

En vous remerciant par avance,
Cordialement,

Geneviève.
gaelle79 [Visiteur], le 03/11/2016 à 11:54
Bonjour Maître,
Dans le cadre d’une recherche de paternité, l’huissier mandaté par mon avocat a tenté de remettre l’assignation au père de mon enfant à son domicile. Il n’a pas pu car ce dernier a semble-t-il déménagé sans laisser d’adresse. Toutefois, il a accepté de se rendre à l’étude de l’huissier pour retirer l’assignation.
Il a pris un avocat mais lors de la 1ère conférence de mise en état, le juge a soulevé une irrégularité dans l’assignation (la mention « à titre de représentant légal de » manquait dans le document). Il a demandé à ce qu’une nouvelle assignation soit faite.
Cette fois, M. a refusé d’aller prendre l’assignation au cabinet de l’huissier qui a donc émis un PV 659.
Mon problème est que l’huissier n’a fait aucune tentative de remise sur son lieu de travail (il n’avait pas l’adresse car mon avocat ne lui a pas donnée).
Si la partie adverse ne conteste pas cette assignation dès à présent, peut-elle le faire à la fin de la procédure et rendre ainsi le jugement nul et non avenu ?
Gaëlle3374 [Visiteur], le 04/11/2016 à 11:48
Cher Maître,

Je suis en litige avec la société Cofidis. A ce jour, je suis harcelée par voie téléphonique, sur mon portable et à mon travail, par une SCP d'Huissiers située à Rouen et qui me demande de les recontacter pour mettre en place un échéancier d'une part et, d'autre part, j'ai trouvé hier dans ma boîte aux lettres, un avis de passage d'une SCP d'huissiers située à Bordeaux, m'avisant d'une signification d'une ordonnance portant injonction de payer et me demandant de venir chercher l'acte à leur étude.

Résidant à presque 100km de Bordeaux, ai-je obligation de me rendre chez eux récupérer l'acte ? ou ne doivent ils pas me proposer de le déposer à une autre étude plus près de chez moi ou à la mairie de mon domicile ?

Par ailleurs, est-ce normal que cet organisme ait mandaté deux SCP d'huissiers : l'un me proposant un échéancier (je viens à nouveau de recevoir un message vocal de leur part) et l'autre ayant déjà contacté le tribunal afin de récupérer à mon encontre une ordonnance portant injonction de payer ?

Je vous remercie par avance pour le conseil ou la réponse que vous pourrez m'apporter.

Bien cordialement.

Gaëlle
Maitre Anthony Bem [Membre], le 05/11/2016 à 13:16
Bonjour Gaëlle3374,

Je vous confime que vous pouvez vous faire adresser auprès de l'huissier de votre choix la copie de l'acte signifié afin de le récupérer.

Ils doivent le cas échéant vous l'adresser à une autre étude plus près de chez vous si vous en faites la demande notamment pour vous permettre de faire éventuellement opposition de l'ordonnance.

Cordialement.
matjac [Visiteur], le 09/11/2016 à 15:45
Bonjour maître,

ce jour un huissier a remis a une amie qui m'attendait devant chez moi, une signification de contrainte pour le rsi, mais j'ai déjà envoyé un chèque pour le solde de tout compte depuis 1 mois.

Chèque qu'ils n'ont pas encore encaisser, après appel au rsi le chèque a bien été reçu mais l'interlocuteur ne sait pas me dire pourquoi il n'a pas été encaisser.

Ma question est que faire? si je fait opposition je doit passer par l'huissier et payer des frais non mérité.

Merci de votre réponse.
Fred [Visiteur], le 10/11/2016 à 14:14
Bonjour Maître, j'ai trouver dans ma boîte une simple feuille émanent d'un huissier, avec la date du jour en bleu, la personne qui demande signification du jugement etc.. J'ai pas reçu de lettre A-R, combien de temps j'ai pour allez chercher ce jugement ? Doî-je attendre la réception d'un courrier À-R, avec le dit jugement ? A partir de quant le jugement s'applique, et a partir de quant le recourt a un éventuel appel démarre t'il ? Je vous remercie de m'apporter des solution, n'ayant de toute façon aucun moyen financier pour un appel, ce jugement date de mi/ octobre, je m'y suis défendu seul, concerne une pension demander par mon ex qui m'a mît sur la paille en frais d'avocat depuis plusieurs années pour rien au final..
Marianne Bessagnet [Visiteur], le 10/11/2016 à 21:41
Bonsoir Maître, J'ai une question très urgente car l'huissier de justice vient justement de me faire délivrer une injonction et commandement aux fins de saisi-vente".
Faits: Par une ordonnance en référé j'ai été condamné de payer à mon adversaire 1000 Euros pour l'article 700. Le Juge de référés a indiqué "exécution provisoire". J'ai interjeté appel et il y a deux mois, un arrêt a confirmé la première ordonnance en me condamnant à une somme totale de 2.000 Euros pour l'article 700. L'arrêt m'a été signifié par l'huissier de justice et j'ai payé immédiatement le 2.000 Euros ainsi tout le dépens. Or, aujourd'hui, le même huissier vient de me demander l'exécution de la première ordonnance en motivant que cette ordonnance a été confirmé dans l'arrêt et est toujours "exécutoire provisoirement", en plus, la condamnation à la hauteur de 1.000 Euros pour l'art. 700 s'ajoutera à la condamnation en appel à la hauteur de 2.000 Euros pour l'art. 700 en appel.
Est-ce que l'ordonnance frappée en appel n'a-t-elle pas perdu sa force exécutoire ? Ou l'huissier a-t-il raison avec son "raisonnement" ? Si il a tort, ainsi mon adversaire, comment dois je procéder pour éviter une saisi quelconque sur mon compte, mes meubles etc.?
Au secours, Marianne Bessagnet
Maitre Anthony Bem [Membre], le 10/11/2016 à 22:26
Bonjour Fred,

L'huissier de justice laisse en effet dans la boîte aux lettres une simple feuille d'avis de passage afin de procéder à la signification du jugement lorsque la personne destinatrice est absente lors de son passage.

Vous ne recevrez pas de lettre A-R.

Vous avez un mois pour allez chercher ce jugement et faire appel le cas échéant.

Le délai de recours en appel démarre à compter du jour du passage de l'huissier ou de l'avis de passage.

Le jugement s'applique passé le délai d'un mois à compter du jour du passage de l'huissier ou de l'avis de passage.

Cordialement.
denis [Visiteur], le 14/11/2016 à 12:20
bonjour maitre,
une opposition à une injonction de payer suffit elle a stopper la procédure en cours?(procedure de 2009 en pv 659 signifier en octobre 2016 )
l'huissier a t'il le droit suite a cette opposition de procéder a une saisie attribution?
merci beaucoup de votre réponse
cordialement
Maitre Anthony Bem [Membre], le 14/11/2016 à 13:22
Bonjour denis,

Je vous confirme que, suite à une opposition à une injonction de payer, la procédure de saisie en cours est stoppée de sorte que l'huissier de justice doit cesser sa mesure de saisie.

Cordialement.
Charlotte [Visiteur], le 23/11/2016 à 16:15
Bonjour Maitre Bem,

je reçois en recommandé une signification PV659 adressée à tort à mon ancien domicile (j'avais signalé ma nouvelle domiciliation dans un courrier adressé au juge au moment de l'assignation). Le tribunal n'en a pas tenu compte dans la rédaction du jugement, et l'huissier dans son PV invoque que je suis partie sans laisser d'adresse, alors qu'en plus j'ai fait l'objet d'une expulsion, et que j'ai tout de même mis en place depuis un bon moment un contrat de réexpédition de mon courrier vers ma nouvelle domiciliation. IL suffisait que cet huissier se renseigne un peu auprès de la poste.
Même si je ne conteste pas du tout le contenu du jugement (une somme d'argent à régler qui a été minorée), je pense qu'il y a négligence de la part de l'huissier et donc un vice de forme, mais également une omission du tribunal, ce qui me vaut ce PV659.
Dans ce cas présent, l'acte est-il réputé nul? si cela est le cas y a t-il lieu de faire quelque chose? que dois-je faire? et comment? auriez-vous la gentillesse de me répondre?
Avec tous mes remerciements
Charlotte.
Jean-Luc [Visiteur], le 23/11/2016 à 20:50
Bonsoir Maître,
Je me permets de vous poser une question. Il y a 8 mois, étant condamné en appel et après avoir reçu signification de l'arrêt, j'ai payé toutes les sommes (article 700 et les dépens) qui ont été dans les dispositifs de l'arrêt.
Cependant, l'avocat adverse m'a envoyé maintenant une lettre recommandée en me demandant de solder aussi les condamnations dans le dispositif du premier jugement.
J'ai contacté l'avocat par téléphone et il m'a dit que le premier jugement a été confirmé en appel et il peut le donc exécuter aussi. Je ne suis pas d'accord et mon avocat non plus qui m'a confirmé que la partie adverse ne puisse plus exécuter le premier jugement car frappé d'appel et c'est que l'arrêt en appel qui est exécutoire. Il m'a dit aussi si la partie adverse ne s'arrête pas nous devons faire un nouveau procès, honoraires à ma charge. Quel est votre avis. Que doit-je faire ?
Jean-Luc
Maitre Anthony Bem [Membre], le 23/11/2016 à 21:11
Bonjour Charlotte et Jean Luc,

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Cordialement.
Charlotte [Visiteur], le 24/11/2016 à 13:07
Bonjour Maître Bem,

Je vous remercie pour le petit coup d'œil jeté à mon message ci-dessus.
Les documents juridiques revêtent souvent un aspect et un ton effrayant, qui nous conduisent à demander à ceux qui en ont la culture de nous éclairer sur ce qu'il y a à comprendre dans un langage accessible aux profanes.
Ma question s'adressait plus à l'enseignant que vous avez été qu' à l'avocat. A y réfléchir d'un peu plus prêt, sur les seuls éléments que je vous ai exposé, j'ai fini par comprendre que dans mes questions posées il n'y a finalement pas de réponse à apporter et rien à débattre, mais juste un jugement à exécuter même s'il y a quelques couacs dans la forme.
Par conséquent je vous ai dérangé pour rien, mais je ne pense pas somme toute qu'une interrogation ponctuelle puissent nécessiter une consultation privée, au risque de vous apparaître comme un "petit rat accroché" à votre robe.
Merci à vous et bonne continuation.
Charlotte.
Michel [Visiteur], le 12/12/2016 à 20:02
Bonsoir Maitre,
Mon employeur à proceder à mon licenciement en raison de mes publications facebook qu'il a fait constater par huissier, le compte utilisé est un homonyme il ne correspond pas à mon compte facebook, est ce que le constat est nul?
Maitre Anthony Bem [Membre], le 12/12/2016 à 22:21
Bonjour Michel,

Le constat d'huissier n'est pas nul de ce seul fait mais pour le moins contestable.

Cordialement.
emilie [Visiteur], le 15/12/2016 à 18:53
Bonjour Maitre,
Une société sas en sommeil, qui n'a plus de siège social, ni de compte bancaire, vient de recevoir une lettre d'un huissier, lui indiquant l'envoie en recommandé d'un proces verbal de recherche à son encontre.
Cette société si elle est en sommeil, c'est bien par ce qu'elle n'avait plus les moyens de fonctionner.
Que peut il se passer pour la dite société et son président.
Merci par avance pour vos renseignements.
Bien cordialement
Emilie
Maitre Anthony Bem [Membre], le 16/12/2016 à 09:16
Bonjour Emilie,

Afin de me permettre de prendre connaissance de votre situation personnelle en détail et de disposer de toutes les informations nécessaires pour vous répondre, je vous propose de me contacter en privé pour une consultation.

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Cordialement.
eva [Visiteur], le 10/01/2017 à 13:14
Bonjour Maître ,

J ai reçu de mon propriétaire via huissier , un congé pour vente. Le délais de 6 mois est respecté .
Cependant deux points me posent problème concernant la lettre simple envoyée par l'huissier suite à l'avis de passage laissé dans la boîte aux lettres.

Sur la première page : Avis de dépôt acte à l'étude . Elle est daté du 02/01/2017.
Mon nom et adresse correcte.

Sur la seconde page : Signification de lettre de congé. Celle ci est datée du 30/12/2016.
A : nom et adresse correctes .
Mais après il est inscrit " À la demande de la Sci .......
Je vous remets copie d'une lettre en date du 23/12/2016 ... contenant congé pour vente des lieux qui vous sont loués au 11 rue Jules .. et Erreur de ville et code postal !! Seul le nom de la rue est bon .

Sur la 3eme page : signification de l'acte à l'étude . " Pour Mme ... " Mon nom et mon adresse sont de nouveau correct .

Il termine par dire la lettre prévue par l'article 658 du CPC..... a été adressée dans le délais prévu par la loi .

Deux questions :
L'erreur sur l'adresse dans la phrase congé pour vente des lieux loués à ...

Et le délais art 658 cpc comment interpréter le jour ouvrable : avis de passage vendredi 3o décembre 2016, lettre simple datée du lundi 02/01/2017. Le 31 decembre étant un samedi il n'est pas considéré comme jour ouvrable ? la lettre simple aurait dû partir le 31/12/2016 . Le délais n'est donc pas respecté .( Les gestionnaires de l'étude travaillent du lundi au vendredi , mais les huissiers travaillent 7j /7 24h / 24 )


Que vaut alors cette lettre simple et la validité du congé s'en trouve t elle entachée ?
Je ne suis pas allé chercher la lettre de congé pour vérifier que tous les termes soient respectés.

Mais sur ce simple problème de délais la signification est elle nulle ?

Et sur l'erreur dans l'adresse ?

Merci d'avance de vos réponses , bien cordialement.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 11/01/2017 à 08:45
Bonjour eva,

Le congès de votre bailleur pourrait en effet être considéré comme nul en raison de l'erreur d'adresse et non à cause des problèmes de date dans la mesure où l'huissier de justice doit simplement doubler son acte d'un courrier simple dont la preuve de l'envoi et de la date d'envoi ne peut être rapportée.

Cordialement.
Stefcasa [Visiteur], le 11/01/2017 à 15:44
Bonjour Maître,

Je réside à l'étranger depuis 2006 et je suis gérant d'une sarl en France qui est en sommeil. En mai 2016, une notification d'ordonnance du tribunal de commerce concernant le dépôt des comptes annuels m'enjoignant de les déposer est envoyée au siège de la société en France. Cette notification envoyé en recommandé a été perçue et signé par une personne inconnue.
Aucun mandataire n'a été désigné et aucune procuration n'a été donnée pour accomplir quelques démarches que ce soit.

N'étant pas informé, le tribunal a ordonné la liquidation d'une astreinte de 2500 euros (100 euros par jour de retard) en septembre 2016, dont j'ai appris l'existence par l'avis de recouvrement du trésor public fin novembre 2016.

J'ai écrit au tribunal de commerce pour l'informer que je n'avais jamais reçu la notification de l'ordonnance et qu'en conséquence je ne pouvais pas accomplir quoique ce soit.

En réponse le greffier du tribunal me répond que l'ordonnance a été notifiée au représentant légal (càd moi) de la société par lettre recommandée avec accusé de réception retirée le 30/05/2015 en me joignant la copie de l'ordonnance et de l'accusé de réception. Or il n'y a ni nom ni prénom sur l'avis de réception et surtout ce n'est pas moi qui ai signé ce document puisque je vis à l'étranger, et que je ne suis pas revenu en France depuis juillet 2015.

Ma question : est-il possible de contester la validation de la notification en recommandé du fait que ce n'est pas le représentant légal de la société qui a reçu la notification, et qu'en conséquence le délai d'un mois accordé pour accomplir le dépôt des comptes annuels ne coure qu'à compter de la réception de la réponse du greffe à savoir le 29 décembre 2016.

Merci d'avance pour votre altruisme

Cordialement
Maitre Anthony Bem [Membre], le 11/01/2017 à 23:55
Bonjour stefcasa,

En effet, il faudrait contester la notification en faisant un recours et déposer les comptes.

Cordialement.
stefcasa [Visiteur], le 12/01/2017 à 03:49
Bonsoir Maître,

Merci beaucoup pour votre réponse qui me rassure sur le fonctionnement de la justice.

Les comptes seront déposés normalement demain ou après-demain.

Une dernière question : comment fait-on un recours ? je renvoie une lettre recommandée au président du tribunal de commerce ou faut-il faire intervenir obligatoirement un avocat.

Merci beaucoup

Cordialement
Maitre Anthony Bem [Membre], le 12/01/2017 à 06:37
Bonjour stefcasa,

Il faudrait faire analyser votre dossier par un avocat spécialisé en droit des affaires si vous souhaitez agir pour envisager les recours qui vous sont offerts.

Cordialement.
Margaux [Visiteur], le 17/01/2017 à 16:10
Bonjour, Maître Bem,

J'ai reçu un commandement de payer, et c'est comme ça que cette histoire a commencé pour moi. J'ai vécu dans le 16ème, à Paris, jusqu'au 2/01/2016, ensuite j'ai déménagé à Melun (77). Mon ancienne proprietaire m'a assignée devant le TI en paiement des sommes diverses et variées, dont une lui a été accordée, 960 euros plus article 700, 2000 euros en tout. Tout cela à mon total insu. Je n'ai reçu ni l'assignation (en date du 17 février 2016), ni la signification du jugement rendu par défaut (jugement du 8 juillet 2016, signification en date du 25 octobre 2016 en passant par soi disant "recherches infructueuses" qui consistaient à demander à une employée d'une boutique à côté si j'avais déménagé et si elle connaissait ma nouvelle adresse). Il faut préciser que quand j'ai déménagé j'en ai averti les impôts, la sécu, la poste (en faisant le transfert du courrier à ma nouvelle adresse à Melun). Je n'ai pas averti l'ancienne propriétaire. Mais même avec le transfert du courrier je n'ai jamais rien reçu!!!! Ni LRAR, ni lettre simple, de la part des huissiers de Paris. Et pourtant le reste du courrier me parvient correctement, le transfert prend fin le 30/01/2017.

Mais aprés il paraît qu'ils ont finalement trouvé mon adresse à Melun et ont mandaté les confreres ici pour faire une saisie. J'ai reçu le commandement de payer par une lettre simple (!!!)à mon domicile cette semaine. Je me suis rendue à l'étude de ses huissiers, à Melun, pour leur demander comment est-il possible de juger et de condamner une personne à son total insu. Et c'est là qu'on m'a expliqué tout ça, on m'a montré les papiers des huissiers parisiens et quand j'ai demandé les preuves des LRAR envoyés ils m'ont dit de m'adresser à leurs confreres de Paris car eux, les melunais, "font confiance", "si c'est écrit dans l'acte c'est que ça a été fait", "ce n'est pas notre dossier, nous sommes seulement mandatés pour vous saisir, ici, à Melun". Donc pour notifier le jugement par défaut ils ne connaissaient pas ma nouvelle adresse et pour saisir - hop! C'est trouvé!

Et ensuite je remarque une chose fantastique qui explique peut être les incohérences. Je m'appelle Margaux Romanova mais la personne assignée, jugée, condamnée et menacée de saisie s'appelle...Margarita Ramanova!!! C'est comme ça dans tous leurs documents! Je ne me suis jamais appellée Ramanova. Margarita, c'est mon prénom de naissance mais il a été francisé lors de l'acquisition de la nationalité française. C'est normal qu'aucun courrier ne me soit parvenu, à la poste je suis connue comme Margaux Romanova. Ici, à Melun, c'est le gars de la poste qui m'a demandé s'il pouvait s'agir de moi et j'ai pris la lettre simple (aucun avis de passage, personne n'est passée) par curiosité, donc j'ai appris l'existence de ce commandement de payer vraiment par hasard!

Je suis un peu perdue et je ne sais plus comment proceder. Sachant que, en l'absence de notification utile et effective le jugement rendu par défaut est devenu non avéré et de nul effet, les 6 mois étant écoulés... Je n'ai rien signé, je n'ai pas pris contacte avec les huissiers de Paris.

Merci de votre conseil!
Maitre Anthony Bem [Membre], le 17/01/2017 à 17:59
Bonjour Margaux,

L'erreur de nom sur le jugement est positif pour vous puisque ce n'est pas vous qui a été condamnée.

Il aurait fallu normalement pour le créancier faire corriger cette erreur pour faire exécuter la décision.

A défaut, le titre exécutoire ne vous est pas opposable.

Cordialement.
Eva [Visiteur], le 20/01/2017 à 13:44
Bonjour Maître ,
Merci pour votre réponse .

En faisant des recherches j'ai lu que l'article 10 de la loi de 1989 prévoit un bail de 6 ans pour les bailleurs personne morales. J'ai téléchargé les statuts de la Sci bailleresse de notre logement , il s'avère qu'elle est constituée de deux partenaires pacsé ( elle est donc considéré comme une sci NON familiale confirmé par la Jp et par un bulletin au Jo).

Nous avons signé un bail de 3 ans et avons reçus un congé pour vente dans les délais ( c'est ce que je pensais avant cette découverte... et qui a fait l'objet d'une question que je vous ai posé plus haut ) .

Mais comme la loi de 1989 est d'ordre public peut on considérer que le congé est nul car il nous est envoyé six mois avant l'expiration d'un bail de 3 ans?

En d'autres termes l'article 10 de la loi de 1989 permet il de considérer la clause de durée de 3 ans non écrite au profit d'une durée de 6 ans ?
Sans que nous ayons à effectuer aucune démarches pour faire constater le changement de durée ?
Merci beaucoup , cordialement
Eva
Linda [Visiteur], le 31/01/2017 à 12:31
Bonjour Maître

Je suis en litige avec un organisme de crédit car j'ai contracté un prêt en 2007 pour une location de véhicule. Ayant eu un accident avec ce véhicule, mon assurance a refusé de prendre en charge l'accident. Un jugement d'injonction de payé a été rendu en 2009 en mon absence car je n'ai jamais été informé de l'assignation délivrée par l'huissier. En effet, l'huissier a délivré l'assignation a mon ancienne adresse et a donc dressé un PV de recherches infructueuses indiquant que mon nom n’apparaissait sur aucunes boites aux lettres et avoir questionné la gardienne sur ma nouvelle adresse.La gardienne lui a répondu ne pas la connaitre. Ma question est la suivante:

Je suis passé de l'adresse n°54 au n°44. L'huissier a t-il vraiment usé de toutes les démarches nécessaires à la délivrance de l'acte, pourquoi n'a t-il pas questionné la poste, la mairie etc?

Aujourd'hui, l’organisme de crédit me relance avec l'huissier et il a déjà tenter à 3 reprises des saisies attribution sur mon compte.Etant au RSA, il n'a rien pu faire, mais puis-je obtenir la nullité de l’acte et contester les mesures d’exécution?

Vous en remerciant par avance
Ced [Visiteur], le 31/01/2017 à 20:41
Bonjour maître
J'ai été condamné à deux mois avec surcis pour défaut de permis. Malheureusement j'étais absent le jour du jugement. J'ai reçu un avis de depot acte à étude pour une signification jugement correctionnel(appel). Il m'a été dit au tribunal lors d'une prise de renseignement que la signification prend effet lors de la remise en main propre par l'huissier et des lors,j'avais 10 jours pour faire appel .
Pouvez vous me le confirmer? Car je souhaite faire appel!
je vous remercie d'avance pour votre aide et reste dans l'attente de votre réponse.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 31/01/2017 à 20:54
Bonjour Linda et Ced,

Afin de me permettre de prendre connaissance de votre situation personnelle en détail et de disposer de toutes les informations nécessaires pour vous répondre, je vous propose de me contacter en privé pour une consultation.

A cet égard, je vous invite à choisir l'une de mes différentes modalités de consultation en cliquant sur "services" en haut de cette page.

Cordialement.
Erso [Visiteur], le 11/02/2017 à 11:05
Bonjours , je fait l'objet de Harcèlement juridique ou escroquerie de jugement .. en fait j'ai les Franc Mâcon qui Marcelle car je ne pas voulu rentre dans leur confrérie j'ai refuser 7 foi la dernier foi il voulez me faire rentre en contacter avec le grand maître d’orient de France ... que j'ai pas honorait . suite a sa il était furieux et mon dit pour qui je me prenez et que a présent tout les ports seront fermé . Depuis ma vie c'est un véritable enfer tout quasiment perdu mon garage liquidation judiciaire 10 ans ferme en-tout 12 ans Control fiscal contrôle perso tout contrôle possible et inimaginable ma maison procès cadastral pour dépassement du cos de 5 m2 il me réclame 340000 euro aujourd’hui etc etc.. et gens passe ... il y a une réelle volonté de me détruire coûte que coûte y a t'ils quels que choses a faire .je me souvient qu'ils m'avez dit quant tu aura plus rien et que tu sera complètement a terre on reviendra te cherchée il y a réellement abus de pouvoir bien que je ne conteste pas qu'ils son en leur position relative de Dieu comme Nabuchodonosor avez était ni roi sur le peuple élu de Dieu Jérusalem .
Charlie [Visiteur], le 14/02/2017 à 18:09
Bonjour Maître,
Une amie subie la querulence de son voisin depuis des années, mais toutes ses tentatives de plaintes ont été classées sans suites, sauf une, à force d acharnement et surtout à cause de l huissier de ce meme voisin.
En effet, ce voisin a fait mesurer la distance entre la porte d entrée de mon amie et de sa clôture à elle (au plot géomètre)... Donc chez elle ! (en quoi ça le dérange le voisin ??!)
La mesure faite par cet huissier à mis à défaut mon amie pour 1,5cm.
Mon amie n ayant pas eu les moyens de payer un huissier pour contre expertiser,c est vu perdre un procès et payer plus de 2000e à ce voisin alors que cette même mesure est fausse.
Plus tard, un autre huissier à constater officiellement que la distance légale était respectée et donc met à défaut la mesure de l huissier du voisin.
Ma question : le procès étant passé et devant payer.. mon amie à t elle un autre recours que la cassation (beaucoup trop cher pour ses modestes ressources), vu le "faux" utilisé par cet huissier pour obtenir gain de cause contre mon amie ?
Merci de votre réponse
Cordialement
Charlie [Visiteur], le 15/02/2017 à 08:23
Suite au précédent message...
Apres informations plus précises,
L option cassation est largement dépassé, depuis environ deux ans et le droit d opposition à l injonction depuis un mois et demi.
Y a t il un recours pour faire valoir la vraie mesure, officiellement prise par le notaire de mon amie ?
Merci maître
Sonia75 [Visiteur], le 25/02/2017 à 19:11
Bonsoir maître j'aurais une question il y a 3 ans j'ai fait un mariage blanc il y a 1 ans j'avais reçu un papier huissier comme quoi il allait i avoir une nullité de mariage et la ojourdui j'ai reçu un papier huissier comme quoi un jugement réputé contradictoire en premier ressort rendu par le tribunal et je voulais savoir se que sa voulait dire je n'ai pas pu aller chercher la copie originale encore merci cordialement
pascal22 [Visiteur], le 26/02/2017 à 16:16
Bonjour maître,
Je me permet a titre de conseils de vous sollicité.
Je viens de recevoir par courrier daté du 23.02.2017,
un cdt iteratif fins saisie vte +535E titre signifie,
suite a signification de contrainte rsi du 28.12.2013
Cette contrainte concerne un solde de cosations impayée
ainsi que des cotisations 1er trimestre 2008 au 4er,
trimestre 2008,pour un montant de 10 718.00,hors j'ai
cessé mon activité pour probleme de santé le 30.06.2008
donc cette contrainte comporte 2 trimestre de trop!
le total cotisations non reglée+l'année 2008 + majorations paiement tardif + frais actes en cours est
selon la contrainte de 15 453.06,le cdt au fins de saisie vente et note comme suit,details fourni ci apres,cotisations 16 240.majorations de retard,néant,pénalites,néant,invalidite deces,néant,
majorations complementaires,pour memoire.frais scp,qui a emis la contrainte,234,99+140,17+72,48=total du cdp!
Donc pour moi,2 trimestre qui n'on raison d'etre,et des montants sans aucun details!je n'ai pas fait appel,au tass,vu que l'affaire etait deja au tass pour une partie,des sommes reclames,cotisations impayée,du fait d'un versement de 2000.00,par cheque non pris en compte
j'ai ete débouté en derniere audience,malgré l'absence de l'avocat rsi!débouté en appel,cour d'appel de paris
du fait de demande recevable,mais mal fourmulé,le juge
lors de l'audience ma expliqué que ce cheque avait bien ete débité,mais rien ne prouvé sa destination!un prelv
ement aurait pu mais la!pour la contrainte servant le cdp au fins de saisie,celle etait en possesion de mon avocat,ainsi que d'autres appel,de cotisations,mises en demeures,injustifié,mon avocat a bien tenté de les mettre en avant,mais le juge a chaque fois se tourné vers l'avocat rsi ,qui ne repondé jamais!cela fait beaucoup,depuis des années ces problemes ont ete comuniqué au rsi par courier,meme par lrac,mais aucune reponse!la! on passe de beaucoup a trop!nous sommes 3 mon épouse,mon fils,et moi meme,nous avons,une aah,pour ma part,36 euros de rsa pour mon épouse,mon fils sans emploi,moins 25 ans,soit environ 840 euros par mois pour vivre!et maintenant on veut venir prendre nos modestes affaires,souvenirs et autre aquis par un travail dur et honnete,30 ans artisan,je me suis battu jusqu'a la fin,fournisseurs payé,urssafpayé,cotisations payé,re liqua cotisations retraite en retard,mais paiement non pris en compte,harselement rsi non pris en compte,cdp,sur en partie des sommes non dues!la decision est prise si un huissier vient pour execution,il va savoir ce qu"est le mot execution,notre decision,est prise personne ne rentre,vu l'injustice,
et suicide programé!cela peu semblé idiot mais ce sera une délivrance face aux fait exposé!
Bon si vous avez eu le courage de me lire,je vous en remercie ,grandement!excusé moi pour les fautes,d'ortho
si vous avez un ou des conseils je vous en remercie,par avance!
je vous prie,cher maitre, d'accepter mes sentiments les meilleurs!
Maitre Anthony Bem [Membre], le 26/02/2017 à 17:30
Bonjour pascal22,

Afin de me permettre de prendre connaissance de votre situation personnelle en détail et de disposer de toutes les informations nécessaires pour vous répondre, je vous propose de me contacter en privé pour une consultation.

A cet égard, je vous invite à choisir l'une de mes différentes modalités de consultation en cliquant sur "services" en haut de cette page.

Cordialement.
Jen [Visiteur], le 28/02/2017 à 16:38
Bonjour Maître.
Je me permets de vous solliciter pour avoir un conseil. J'avais une entreprise en nom personnel jusqu'en 2012.
Aujourd'hui, le RSI me réclame environ 57.000€ de cotisations non réglées. Je n'ai jamais reçu de lettres de leur part. L'huissier a mis en place une saisie-attribution sur mon compte en faisant bloquer 588.40€. Des courriers m'auraient été adressés sur une poste restante que j'ai ouverte en 2012 pour une durée de 3 mois, mais que je n'ai jamais renouvelé. Douloureuse surprise de voir une saisie-attribution sur mon compte sans en être avertie par avance ! L'huissier a su trouver mon adresse (je ne me suis jamais cachée, ils auraient pû me retrouver très facilement !) pour me laisser une signification de saisie attribution dans ma boîte aux lettres. J'essaie d'avoir un justificatif par la poste pour justifier que je n'ai pas pu avoir tous les courriers qu'ils m'ont envoyé auparavant et compte saisir le juge de l'exécution (date limite au 14/03/2017). Pour le moment je suis en attente d'un justificatif que la poste pourrait me fournir pour prouver que je n'ai jamais eu de lettres entre les mains, et que je n'ai pas chercher à fuir cette "dette". J'ai entamé des négociations avec l'huissier (très compréhensif et crois en ma bonne foi) et le RSI, mais je trouve très injuste cette façon de procéder. Je compte faire valoir le fait que je n'ai pas pu être contactée comme ils le prétendent et que de ce fait je n'ai pas pu me défendre comme la loi l'autorise. Quels articles de loi pourrais-je avoir en ma faveur pour faire valoir la nullité de la procédure ? Est-ce qu'une adresse en poste restante est suffisante pour adresser des lettres d'une telle importance ? Quel est le délai de prescription ? 3 ans ? Ou 5 ans vu que maintenant un huissier est saisi ?
Tant de questions sans réponse avec la peur au ventre pour mon avenir personnel et familial.
Je vous remercie par avance.
Bien cordialement
Raydam [Visiteur], le 01/03/2017 à 14:51
Bonjour maitre,
Je suis locataire et j'ai reçu de l'huissier un courrier qui mentionne un congé en vue de reprise.il a ete remis a mon mari ce jour la et comme je n'étais pas présente l'huissier lui a laissé une copie en ma faveur.Aujourd'hui,je recois encore le même courrier a mon nom sauf qu'il ya une copie en plus de procès verbal de signification.Pouvez vous m'expliquer ce que cela veut dire car il ya le detail du cout de l'acte et je ne comprends pas s'il me demande de payer cela ou pas?
Merci.
mystère [Visiteur], le 10/03/2017 à 22:56
bonsoir maitre
j'ai contracté un crédit a la consommation chez casino et suite a une perte d'activité j'ai pu l'honorer ceci se déroulais en 2005 pour un montant de 5000 euro environs et je les ai prévenus de mon changement de situation et plus de nouvelle.
aujourd'hui le 10.03.2017 je vois un prélèvement sur mon compte inconnu j'appelle ma banque et il me dise que c'est un huissier et que je devait être au courant de se prélèvement alors que non pas du tout.
J'appelle ce huissier de justice et me dit qu'il vient d'être engagé pour récupérer l'argent de ce crédit et m'annonce que j'étais assigné en justice en 2008 et que j' étais condamné a payer et la somme qui ce monte a 10850 euro aujourd'hui pourquoi je sait rien et me dit que j'ai signé cette assignation et que j'étais au courant or je ne vois pas du tout ces papier entre mes mains !! pouvez vous m'éclairer svp je connais rien a ce système merci d'avance
sonia [Visiteur], le 12/03/2017 à 15:06
bonjour maitre merci d m'eclairer mon fils vit avec nous sans aucun soucis nous recevons une lettre de l'huissier pour recherches infructueuses un recommande en fait il a 19 ans et sans emploi nous irons voir de quoi il s agit mais pourriez vous nous eclairer il avait perdu ses papiers de residence peut il s'agir de cela en attendan eclairez moi s il vous plait merci maite
Lamy [Visiteur], le 14/03/2017 à 17:10
Bonjour, maître.
Je viens de récupérer une assignation du huissier, pour un litige commercial. Sachant que sur la lettre d'assignation la date est fixée au 17 avril. Après avoir contacter le demandeur, ce dernier me propose le règlement a l'amiable. Ma question est de savoir si il peut retirer sa demande et le reglé, sans passer par le tribunal
Maitre Anthony Bem [Membre], le 15/03/2017 à 06:44
Bonjour Lamy,

La partie à l'origine de la procédure (le demandeur) peut interrompre la procédure à tout instant, par le biais d'un désistement d'instance et d'action, tant que la clôture de la procédure initiée devant le tribunal n'a pas encore eu lieu.

Le créancier peut donc parfaitement retirer sa demande en justice s'il est réglé par son débiteur ou qu'un accord amiable a été trouvé entre les parties.

Cordialement.
nabla [Visiteur], le 15/03/2017 à 11:54
Bonjour Maître,

j'étais en voyage à l'étranger du 3 février au 10 mars. Un huissier a déposé dans une boite à lettres un avis de passage le 6 février pour me transmettre une Signification de décision de justice. Je n'ai pu aller la chercher qu'après mon retour le 13 mars. La signification de jugement du tribunal de proximité est datée du 6 février et me donne la possibilité de faire opposition dans un délai de 1 mois suivant la date de la signification. Je n'ai donc pas pu matériellement utiliser ce droit (j'ai les preuves de mes billets d'avion à l'autre bout du monde).
De plus, l'avis de passage de la Signification a été déposée dans la boite à lettres d'une maison qui n'est pas ma résidence principale.

La date prise en compte pour faire opposition est-elle celle de l'acte de signification ou la date à laquelle je suis allé le chercher à l'étude de l'huissier ?
La situation me permet-elle encore de faire opposition au jugement ?

Très cordialement,
Laurine [Visiteur], le 16/03/2017 à 21:39
Bonjour Maître,

J'ai été jugé pénalement en tant que mineur, en 2015 pour des faits en 2013, actuellement en 2017, ce jours là, on m'as annoncé ma peine (6 mois de surcis avec 5 ans de mise à l'épreuve). Or je n'est jamais reçue de compte rendu de l'audience, ou autre conclusion par un huissier suite au procès, rien, même pas un courrier. Étant donné qu'il y avais des victimes, mon avocate actuelle m'as donc annoncer que dans quelques jours il y auras les demandes partie civil, suite au expertise et que je devrais payer.

J'aurais aimé savoir si c'était normal que je n'est rien reçu, et le civil dois être juger et quelle recours j'ai, et si cela et normal.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 16/03/2017 à 21:55
Bonjour nabla,

Le fait que vous ayez été en voyage le jour où l'huissier de justice a déposé dans votre boite à lettres un avis de passage est indifférent à la validité de la procédure.

La date à prendre en compte pour faire opposition est celle de l'acte de signification par l'huissier de justice.

Le délai pour faire opposition au jugement me semble donc malheureusement dépassé.

Cordialement.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 16/03/2017 à 22:03
Bonjour Laurine,

Pour être appliqués, les jugements rendus par les juridictions pénales n'ont pas besoin d'être signifié par voie d'huissier de justice, ni communiqués par la juridiction, si la personne jugée a comparu en personne ou a été représentée par un avocat lors du procès.

Souvent le temps de rédaction des jugements pénaux prend du temps et il est fréquent qu'aucun compte rendu ne soit pris durant des mois, selon les juridictions.

Il faut demander copie de la décision de justice auprès du greffe si besoin.

Cordialement.
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