Modalités et conditions de résiliation des contrats d’assurance de la part des assurés

Publié le 04/01/2015 Vu 10 102 fois 1
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

Comment un contrat d’assurance peut-il être valablement résilié par un assuré ?

Comment un contrat d’assurance peut-il être valablement résilié par un assuré ?

Modalités et conditions de résiliation des contrats d’assurance de la part des assurés

Devant le comportement de certaines compagnies d'assurance et le flou juridique concernant les demandes de résiliation des contrats d'assurance (sauf assurance vie et assurance professionnelle)... un petit rappel s'impose !

Le contrat d'assurance peut être résilié tous les ans, à la date d'échéance, à l'initiative de l'une ou de l'autre partie, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Cette faculté unilatérale et annuelle de résiliation permet notamment à l'assuré de changer de cocontractant afin d'une tarification de la garantie plus avantageuse.

Attention : un délai de préavis de deux mois avant la date d'échéance annuelle doit être respectée et le point de départ de ce délai est fixé à la date d'expédition de la lettre recommandée, telle qu'elle figure sur le cachet de la poste (Cass. 1re civ., 17 mars 1981 - Cass. 1re civ., 4 nov. 1992 - Cass. 1re civ., 7 oct. 1998).

Cette situation est défavorable aux intérêts de l'assuré puisque celui-ci ne se préoccupe de la date d'échéance de son contrat, qu'au moment de la réception de l'avis d'échéance que lui adresse son assureur aux fins de paiement de la prime.

Or la réception de l'avis d'échéance intervient postérieurement au point de départ du délai de préavis.

Il est alors trop tard pour l'assuré de résilier valablement son contrat.

Quel est l’effet de résiliation hors délai ?

Selon la jurisprudence, l'initiative de l'assuré s'analyse en une offre de résilier faite à l'assureur, lequel est libre d'accepter ou de refuser (Cass. 1re civ., 13 juin 1984).

Le cas échéant, l'assureur créditera le compte de l'assuré d'un montant au titre de la restitution de la portion de prime correspondant au temps postérieur à la résiliation et l’on se trouve dans le cas d'une résiliation par consentement mutuel (Cass. 1re civ., 31 mars 1998).

En toute hypothèse, le silence de l'assureur ne vaut pas acceptation (Cass. 1re civ., 28 avr. 1980 – Cass. 1re civ., 4 nov. 1992)

Si la résiliation tardive d'une police est sans effet sur l'échéance passée faute d'accord de l'assureur, elle est valable pour l'échéance suivante, (Cass. 1re civ., 16 mars 1994).

En tout état de cause, l'article L.113-12 du code des assurances impose à l'assureur de faire figurer dans sa police les conditions de la résiliation.

Cependant, aucune sanction n'est prévue par les textes en cas de manquement de l'assureur à son obligation d'information.

Seul le droit commun des obligations permet à l'assuré qui démontre avoir subi un préjudice la possibilité d'obtenir la mise en jeu de la responsabilité contractuelle de l'assureur.

Une compensation pourra judiciairement être prononcée entre la faute de l’assureur et la prime annuelle de l’assuré qui aurait adressé sa demande de résiliation hors délai.

Par ailleurs, l’article L. 113-16 du code des assurances dispose que :

« En cas de survenance d'un des événements suivants :

  • changement de domicile ;
  •  changement de situation matrimoniale ;
  • changement de régime matrimonial ;
  • changement de profession ;
  • retraite professionnelle ou cessation définitive d'activité professionnelle,

le contrat d'assurance peut être résilié par chacune des parties lorsqu'il a pour objet la garantie de risques en relation directe avec la situation antérieure et qui ne se retrouvent pas dans la situation nouvelle.

La résiliation du contrat ne peut intervenir que dans les trois mois suivant la date de l'événement.

La résiliation prend effet un mois après que l'autre partie au contrat en a reçu notification.

L'assureur doit rembourser à l'assuré la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque n'a pas couru, période calculée à compter de la date d'effet de la résiliation. »

Enfin, s’agissant de contrats à tacite reconduction couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles, l'article L.113-15-1 du code des assurances issu de la loi Châtel prévoit que le droit à dénonciation du contrat doit être rappelé avec chaque avis d'échéance annuelle de prime ou de cotisation.

Lorsque cet avis lui est adressé moins de quinze jours avant cette date, ou lorsqu'il lui est adressé après cette date, l'assuré est informé avec cet avis qu'il dispose d'un délai de vingt jours suivant la date d'envoi de cet avis pour dénoncer la reconduction du contrat. Dans ce cas, le délai de dénonciation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste.

Lorsque cette information ne lui a pas été adressée, l'assuré peut mettre un terme au contrat, sans pénalités, à tout moment à compter de la date de reconduction en envoyant une lettre recommandée à l'assureur. La résiliation prend effet le lendemain de la date figurant sur le cachet de la poste. 

Dans cette hypothèse, l'assuré n'est tenu qu'au paiement de la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque a couru, période calculée jusqu'à la date d'effet de la résiliation. Le cas échéant, l'assureur doit rembourser à l'assuré, dans un délai de trente jours à compter de la date d'effet de la résiliation, la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque n'a pas couru, période calculée à compter de ladite date d'effet. A défaut de remboursement dans ces conditions, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal. 

Conclusion

On peut résilier notamment son contrat d'assurance auto dans l'hypothèse où la loi Châtel s'applique pour les raisons ci-dessus rappelée et en respectant les dates.

Le contrat est résilié à la date de demande de l'assuré (cachet de la poste de la lettre AR faisant foi) en tenant compte d'un délai de dénonciation d'un mois à partir de cette date d'envoi.

Je suis à votre disposition pour toute action ou information (en cliquant ici).

PS : Pour une recherche facile et rapide des articles rédigés sur ces thèmes, vous pouvez taper vos "mots clés" dans la barre de recherche du blog en haut à droite, au dessus de la photographie.

Anthony Bem
Avocat à la Cour
27 bd Malesherbes - 75008 Paris
01 40 26 25 01

abem@cabinetbem.com

www.cabinetbem.com

Vous avez une question ?
Blog de Anthony BEM

Anthony BEM

249 € TTC

1435 évaluations positives

Note : (5/5)

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

1 Publié par Visiteur
27/10/2016 13:13

la maif denonce unilateralment un contrat d'assurance RAQVAM apres des années et années sans le moindre sinistre, "en raison de l'altération de notre relation commerciale" ?!?! ...est-ce bien normale cela ? quel recours me reste pour ce cas de prépotence ?

Publier un commentaire
Votre commentaire :
Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Rechercher
A propos de l'auteur
Blog de Anthony BEM

Avocat contentieux et enseignant, ce blog comprend plus de 3.000 articles juridiques afin de partager mes connaissances et ma passion du droit.

Je peux vous conseiller et vous représenter devant toutes les juridictions, ainsi qu'en outre mer ou de recours devant la CEDH.

+ 1400 avis clients positifs

Tel: 01.40.26.25.01 

En cas d'urgence: 06.14.15.24.59 

Email : abem@cabinetbem.com

Consultation en ligne
Image consultation en ligne

Posez vos questions juridiques en ligne

Prix

249 € Ttc

Rép : 24h max.

1435 évaluations positives

Note : (5/5)
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles