Derniers articles

Les personnes publiques utilisent fréquemment la technique contractuelle du transfert et du mandat de maîtrise d'ouvrage. Les textes qui y sont relatifs sont succincts. Parlons rapidement de leur différence.

Une tendance certaine

Focus

Les mesures en faveur de la réhabilitation des friches

L'intérêt général doit être suffisamment motivé

La cession d'un bien par une personne publique : rappel par le Conseil d'Etat des principes gouvernant le prix

Les acheteurs publics ne sont tenus à une mise en concurrence que pour les prestations strictement de conseil

Les interventions du juge

Réponse JO Sénat du 01/07/2021 - page 4079 - l' AOT ouvre droit au recours pour excès de pouvoir tandis que la convention d'occupation temporaire ouvre le recours au juge du contrat

Le traitement contentieux des réclamations des entreprises