Jurisprudence

Plusieurs statuts sont possibles pour exercer l'activité de conducteur de taxi mais ils peuvent parfois être remis en cause devant la Justice.

Avec la notion de faute inexcusable, l'indemnisation des clients malheureux du transporteur relève du parcours du combattant.

Quand, dans le cadre d’une enquête préliminaire, un contrôle au cannabis s’est révélé positif, le Procureur, dès qu’il en est informé, a le droit de poursuivre le prévenu sans attendre la fin de l’enquête.

Les éthylomètres ne sont jamais infaillibles et pourtant...

Le stationnement sur les emplacements réservés aux handicapés.

En matière pénale, la juridiction de proximité connaît des contraventions des quatre premières classes. Les contraventions sont les infractions pénales les moins graves.

Une décision de 2013 de la chambre criminelle de la cour de cassation est venue préciser, ou plutôt confirmer, la question de l'incidence du positionnement d'un radar sur un lieu privé.

Très souvent, j'entends des gens se plaindre du fait que, lors d'un contrôle d'alcoolémie, après avoir soufflé dans l'éthylomètre, les forces de l'ordre se sont contentées de leur lire, et de leur faire lire, le taux d'alcool affiché sur l'écran et qu'aucune impression de ce taux n'a été éditée et remise à eux.

Il existe une très abondante jurisprudence en matière d'absence d'identification du conducteur d'une automobile ou d'une moto au cas de contrôle de la vitesse sans interception dudit conducteur.

Il a existé, de tout temps, un important contentieux en matière d'infractions au code de la route commises après la cession d'un véhicule d'occasion et reprochées à l'ancien propriétaire, celui-ci déclarant que l'auteur des infractions ne pouvant être que l'acquéreur.