Alicia MUSADI
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En matière d’ISF et de CEF, le renvoi d’une QPC justifie un renvoi devant le Conseil constitutionnel
La Cour de cassation reconnait que les règles relatives à l’impôt sur la fortune et à la contribution exceptionnelle sur la fortune autorisent un cumul de procédures ou de sanctions pénales et fiscales pour un même fait et à l’encontre d’une même personne. Ce constat la conduit à renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative à cette problématique.
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La Cour de cassation rappelle que le non-respect du quorum requis à l’occasion d’un vote est susceptible de justifier l’annulation des décisions prises à cette occasion.
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La Cour de cassation apporte une précision utile sur les pouvoirs du curateur d’une personne protégée qui exerce la fonction de gérant d’une société.
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Pour la Cour de cassation, il n’est pas possible de se prévaloir de l’autorité de la chose jugée attachée à une relaxe pour tenter de faire obstacle à une action indemnitaire fondée sur une faute contractuelle.
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En l’absence de risques manifestes pour l’environnement, il n’est pas possible d’interdire la culture, l’utilisation ou la commercialisation du maïs génétiquement modifié.
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La chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle que deux infractions, même lorsqu’elles sont nées d’un même fait, peuvent donner lieu à des sanctions distinctes. L’existence d’un unique accident ne constitue pas une cause d’exonération.
Lire la suiteVente amiable de l'immeuble saisi à l'audience d'orientation: le ministère d'avocat n'est pas obliga
La Cour de cassation rappelle au travers de cet arrêt que l'obligation légale de constituer un avocat dans certaines matière ne doit pas faire l'objet d'une interprétation trop large.
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La Cour de cassation apporte une précision intéressante sur le point de départ du délai d'exercice du contredit.
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La Cour de cassation considère qu'un établissement de crédit n'est tenu de réparer que l'insuffisance d'actif qu'il a contribué à créer.
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La Cour de cassation n'a de cesse de le répéter. La passerelle dont bénéficient les juristes d'entreprises pour accéder à la profession d'avocat est une voie dérogatoire d'accès à la profession. A ce titre, les dispenses accordées ne peuvent l'être qu'au regard d'une appréciation stricte de l'article 98,3° du décret du 27 novembre 1991.
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