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La Cour de cassation a condamné un syndic qui facturait en dehors du forfait le recensement des déclarations simplifiées des copropriétaires en matière de TVA sur des travaux. Il est du devoir du DAL d’évoquer ces faits plus souvent.

Du 15 novembre au 15 décembre 2022, 5,2 millions de locataires sociaux sont invités à choisir leurs représentants au sein des conseils d’administration d’organismes HLM. Une juridiction a précisé en 2017 les règles d’éligibilité.

En cas de bail d’habitation, le locataire peut suspendre le versement de son loyer si le logement n’est pas décent. Néanmoins, comment être certain qu’il y ait effectivement un tel défaut décence ?

Une association de consommateurs née sous l'égide d'une organisation nationale peut renoncer à son affiliation sans perdre son agrément. Quid de l’indépendance de telles structures par rapport à toute activité professionnelle ?

Lorsqu'un logement loué devient non décent en raison d'un mauvais entretien par le propriétaire, celui-ci doit une indemnité pour trouble de jouissance, sauf cas de force majeure ou si la faute du locataire est la cause exclusive du dommage..

Un syndicat des copropriétaires est responsable de l'insalubrité des parties communes. Quand il n'y a pas de syndic ou que le syndicat a disparu, il faut saisir la justice pour faire désigner un représentant légal.

Un conventionnement avec l’ANAH offre aux propriétaires de logements loués une déduction fiscale. Cet avantage justifie, en contrepartie, un durcissement de l’encadrement des loyers et de la décence.

Le statut de lanceur d’alertes ne protège pas les commentateurs comme les journalistes et les chercheurs. Cela implique, pour eux, une certaine prudence afin d’éviter l’accusation de chantage.

Par facilité, certains accusent le syndic de tous les maux en cas d’infestation par des cafards ou des punaises de lit, sans vérifier d’où proviennent ces nuisances. Des arrêts montrent qu’il s’agit là d’une erreur.

Une directive de 2019 assure la protection de ceux qui signalent des abus. Une loi récente a transposé ce texte. La déontologie des professionnels de l’immobilier renforce cette obligation de ne pas attaquer les lanceurs d’alerte.