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Le conseiller en gestion de patrimoine qui vend un bien en défiscalisation ne peut plus se retrancher derrière la qualité d'agent immobilier pour échapper à sa responsabilité.

Le Tribunal de Grande Instance de Nanterre a reconnu, le 8 septembre 2017, que le promoteur immobilier et le conseiller en gestion du patrimoine étaient tenus à une obligation d’information et de conseil envers l’investisseur dans le cadre d’une opération de défiscalisation de ROBIEN.

Le Tribunal de Grande Instance de Clermont-Ferrand, dans un jugement du 3 juin 2014, a condamné la banque prêteuse en retenant l'illicéité de la clause d'indexation sur le taux de change Euros/Francs suisses.

Une nouvelle affaire relative à la défiscalisation GIRARDIN INDUSTRIEL a été soumise à la Cour d'appel de Paris.

La Cour de Justice de l’Union européenne le 20 septembre 2017 a rendu une décision extrêmement favorable aux emprunteurs en jugeant que certaines clauses de prêt en devise peuvent être abusives et donc réputée non écrites.

Dans un arrêt rendu le 29 septembre 2017 (n°15/23657), la Cour d’appel de Paris a condamné le conseiller en gestion du patrimoine et le promoteur-vendeur à des dommages et intérêts pour manquement à leur devoir d’obligation et de conseil.

La Cour de Justice de l’Union Européenne devrait se prononcer d’ici la fin de l’année sur le caractère abusif des clauses contenues dans les emprunts en francs suisses.

Pas de prescription de l'action fondée sur la notion de clause abusive dans le cadre des emprunts en francs suisses.

Dans le cadre de l’achat d’un investissement locatif dans le cadre de la loi GIRADRIN par une société civile immobilière, destiné à servir d’outil de défiscalisation aux associés de ladite société, deux notaires ont été condamnés à réparer le préjudice subi par la perte de l’avantage fiscal, pour ne pas avoir alerté les associés de l’impossibilité de l’opération prévue.

La parution du livre «Les fossoyeurs» défraye la chronique par ses révélations sur les maltraitances que subiraient les pensionnaires des EHPAD. Si cela s’avérait vrai, les victimes et leur famille pourraient engager des actions judiciaires.