Au milieu des années 2000, les banques ont octroyé des emprunts immobiliers en euros ; libellés ou indexés sur le franc suisse.
Cependant, depuis 2007, l’euro a perdu 35 à 40% de sa valeur alors que la monnaie helvétique a grimpé de plus de 50%. Il en résulte pour la majorité des emprunteurs à l’heure actuelle, que le capital restant dû est supérieur au capital emprunté, ce qui a entrainé les emprunteurs vers la ruine en augmentant excessivement leur dette.
Par un arrêt du 29 mars 2017, la Cour de cassation a donné raison aux emprunteurs en estimant que le prêt litigieux contenait une clause abusive.
D’après la Cour, la clause abusive est constituée dès lors que le risque de change pèse exclusivement sur l’emprunteur. En l’espèce, la banque ne supportait aucun risque de change, puisque seuls les emprunteurs subissaient une perte d’argent en raison de la hausse du franc suisse et de la chute de valeur de l’euro. A ce titre, on pourrait considérer la clause de parité entre l’euro et le franc suisse comme abusive.
Par ailleurs, la notion de clause abusive étant imprescriptible, cela signifie que tous les contrats de prêt n’ayant pas été portés en justice, pourraient être révisés, ce qui constitue une bonne nouvelle pour les emprunteurs lésés qui pourraient obtenir gain de cause en raison de ce revirement jurisprudentiel favorable aux emprunteurs en matière d’emprunts en francs suisses.
