Derniers articles

Dans un arrêt rendu le 26 septembre 2017, la Cour d’appel de Caen a annulé la vente passée par acte authentique auprès d’un notaire, pour défaut de délivrance conforme du logement.

La responsabilité du gestionnaire, dans le cadre d'un investissement locatif défiscalisé, peut être engagée pour manquement à son obligation d'information et de conseil.

L’investissement locatif et plus précisément celui de type Malraux a eu un succès incontestable auprès des investisseurs français. Le législateur est intervenu à plusieurs reprises pour maintenir et remodeler cet investissement.

Le 23 mars 2021, le tribunal judiciaire de paris a condamné solidairement le conseiller en gestion de patrimoine et le promoteur pour manquement à leur obligation d’information et de conseil.

Un certain nombre de Tribunaux autorisent l'adoption d'enfant conçu par PMA avec donneur au sein d'un couple gay, sans retenir la fraude à la loi. C'est le cas notamment du Tribunal de Grande Instance de Clermont-Ferrand le 15 mai dernier.

La commercialisation des emprunts libellés en devise est d’autant plus intolérable qu’elle ne correspond absolument pas à la politique de loyauté affichée par les établissements de crédit.

Une nouvelle victoire pour les emprunteurs

Dans une nouvelle affaire de prêts HELVET IMMO, la justice a rendu un jugement en faveur de l'emprunteur.

Il existe des cas où l’adoption a été prononcée sans aucune difficulté ni enquête sociale et où le recours à la PMA à l’étranger n’a pas été caché mais d’autres cas où les Tribunaux ne prononcent pas les adoptions en raison de la fraude qui est suspectée.

La Cour d'appel de Limoges condamne le prêteur défaillant à son devoir de mise en garde au versement de 45.000,00€ à l'emprunteur, à titre de dommages et intérêts