Dans un arrêt du 2 février 2017, la Cour d’appel de Versailles confirme un jugement du Tribunal de Grande Instance de Nanterre ayant condamné une société de gestion de patrimoine à indemniser sa cliente pour défaut d’information et de mise en garde.
- Sur l’insuffisance de l’information fournie : la Cour relève qu’ « il n’a pas été remis à Madame X. d’étude concernant le marché locatif de Carcassonne, si ce n’est la plaquette publicitaire qui évoque de façon parfaitement inexacte une « forte demande locative ».
- Sur le préjudice causé par le manquement à l’obligation d’information : les juges ont considéré qu’il existait un manquement à l’obligation d’information et de conseil qui s’analyse comme une « perte de chance de ne pas avoir contracté ou d’avoir pu contracter à des conditions plus avantageuses si une information complète et objective lui avait été donnée (…) ».
Par cet arrêt, la Cour d’appel condamne la société gestionnaire de patrimoine à des dommages et intérêts pour manquement à son obligation d’information et de conseil. En jugeant en ce sens, la Cour d’appel de Versailles lève toute ambiguïté sur le rôle du conseiller en gestion de patrimoine et renforce la protection des investisseurs.
