Par un arrêt du 18 janvier 2023, la Cour d’appel de Colmar a de nouveau retenu que le point de départ du délai de prescription en matière de prêt in fine est le jour du remboursement effectif du capital par les emprunteurs.
En reprenant sa formulation désormais habituelle, la Cour retient que la banque a manqué à son obligation d’information en ne fournissant pas « les informations permettant à l’emprunteur de comprendre le fonctionnement concret du mécanisme financier en cause et d’évaluer ainsi le risque des conséquences économiques négatives, potentiellement significatives, d’une telle clause sur ses obligations financières pendant toute la durée du contrat ».
Le remboursement effectif du prêt par les emprunteurs n’ayant aucun impact sur la caractérisation du manquement de la banque, cette dernière doit les indemniser du préjudice qu’ils ont subi.
