Le 26 février 2020 le Tribunal Correctionnel de Paris a condamné la BNP pour pratiques commerciales trompeuses et recel de pratiques commerciales trompeuses.
La banque a, entre 2008 et 2009, commercialisé des prêts en franc suisse à taux variable révisables tous les 3 ou 5 ans avec des mensualités identiques mais dont la durée pouvait varier en fonction du taux de change appliqué.
En effet, les mensualités étaient remboursées en euros alors que le capital emprunté était en franc suisse.
Dès lors, les emprunteurs se voyaient appliquer un taux de change afin de convertir leurs mensualités payées en euro en franc suisse, le risque du taux de change étant intégralement supporté par l’emprunteur.
Toutefois, un décrochage entre le franc suisse et l’euro est intervenu durant le prêt ayant pour conséquence d’augmenter la durée de leur prêt de maximum 5 ans.
Si l’allongement de la durée du prêt de 5 ans ne suffisait pas, les contrats de crédit prévoyaient un déplafonnement des mensualités.
Les emprunteurs ne remboursaient donc pratiquement plus la part amortissable de leur crédit puisqu’ils remboursaient essentiellement la différence créée par le taux de change entre le franc suisse et l’euro.
Ne maitrisant plus leur crédit, les emprunteurs ont saisi le Tribunal Correctionnel de Paris.
La BNP afin d’inciter les consommateurs à contracter le prêt Helvet Immo avait mis en place des mesures qui paraissaient sécurisantes au sein de leur offre.
Toutefois, cette sécurité était illusoire.
En effet, le contrat de prêt prévoyait une augmentation de la durée du prêt de maximum 5 ans afin de compenser un potentiel décrochage entre le franc suisse et l’euro.
Cependant, l’augmentation de la durée du prêt ne fait que dissimuler l'augmentation du capital restant dû.
De plus, le contrat prévoyait également un déplafonnement des échéances durant ces 5 années d’extension de prêt dans le cas où 5 années de remboursement supplémentaire n'auraient pas été suffisantes, ce qui pouvait parfois excéder les capacités de remboursement des consommateurs.
En sus de cette première mesure, la BNP proposait une conversion du prêt en franc suisse à taux variable en crédit en euros à taux fixe.
Néanmoins, cette conversion comportait des frais importants et de surcroit la conversion du capital restant dû en euro faisait augmenter le capital et donc augmenter les mensualités excédant possiblement les capacités de remboursement des consommateurs.
