Par un arrêt du 15 juin 2023, la Cour de justice de l’Union européenne a déclaré que la banque pourrait être tenue d’indemniser les emprunteurs si les contrats de prêt en francs suisses avec les consommateurs étaient jugés nuls.
En l’espèce, des emprunteurs polonais avaient signé en 2008 un contrat de prêt hypothécaire avec une banque suisse. Le contrat prévoyait la conversion de cette somme en francs suisses, avec un taux d'intérêt variable. Les mensualités devaient être remboursées en zlotys polonais, au taux de change fixé par la banque.
Cependant, l’appréciation du franc suisse depuis 2008 a entraîné des répercussions non-négligeables sur les emprunteurs qui ont vu le coût de leur emprunt augmenter de manière drastique.
En 2021, les emprunteurs ont alors introduit une demande devant les juridictions polonaises afin de déclarer nul le contrat de prêt et de condamner la banque à leur verser les mensualités déjà payées à la date de la demande. En effet, ils soutiennent que les clauses du contrat relatives à l'indexation du montant du prêt sur une devise étrangère constituaient des "clauses abusives" au sens de la directive 93/13/CEE.
La CJUE a tranché en leur faveur jeudi dernier dans le cadre d’une demande de décision préjudicielle de la part des juridictions polonaises.
Elle affirme que les emprunteurs pouvaient être indemnisés si les juridictions nationales déclaraient nul le contrat de prêt du fait des clauses abusives.
Cette nouvelle décision de la CJUE vient renforcer la jurisprudence désormais établie en faveur des emprunteurs victimes dans le cadre d’emprunts en devise.
