Le Tribunal de Grande Instance de Versailles le 14 Novembre 2019 a condamné le conseiller en gestion de patrimoine qui avait manqué à son obligation précontractuelle d’information.
En l’espèce le demandeur avait acheté un bien immeuble en défiscalisation (loi Girardin) à la Réunion.
Il s’est avéré que les estimations faites par le conseiller étaient largement sur évaluées puisque le demandeur n’a pas pu louer le bien au prix qui était annoncé par la documentation du conseiller et de surcroit lorsque le demandeur a souhaité revendre le bien 12 ans plus tard, il avait perdu beaucoup de sa valeur.
L’opération était présentée sous forme de package « clef en main », le conseiller en gestion de patrimoine, en commercialisant ce produit n’a pas respecté son obligation d’information puisqu’il n’a pas prévenu son client des risques inhérents à cette opération de défiscalisation : « Ces données chiffrées claires et précises ne laissaient apparaître, à aucun endroit, la notion de risque ou d’aléa, mais étaient présentées comme des données garanties, la seule mention “document non contractuel” inscrite en bas de page et en petits caractère, n’étant d’aucune façon de nature à exonérer le professionnel de sa responsabilité à cet égard. »
De surcroit, le conseiller a fourni une documentation trompeuse concernant la valeur locative et la valeur du bien
Le Tribunal a considéré que le manquement à son obligation d’information a engagé la responsabilité civile délictuelle du conseiller en gestion de patrimoine et que le demandeur avait perdu une chance d’avoir contracté un meilleur investissement.
Le Tribunal condamne le conseiller à verser 80.000 € de dommages et intérêts au demandeur.
