En vue de réaliser une opération de défiscalisation immobilière, des investisseurs sont entrés en relation avec un conseiller en gestion de patrimoine au sein d’une société d’investissement, lequel conseiller, au terme d'études personnalisées, leur a proposé d'investir dans un programme de réhabilitation d'un immeuble en copropriété, présenté comme éligible au dispositif de défiscalisation dit « loi MALRAUX » de 1962.
Or, il s’est avéré que l’entreprise chargée de la réalisation des travaux de réhabilitation a été placée en liquidation judiciaire. Les investisseurs assignent alors en réparation de leur préjudice financier le notaire et le conseiller en gestion de patrimoine pour manquement à leur obligation d’information et de conseil au titre des sommes avancées par eux pour le financement des travaux.
La Cour de cassation a considéré que le notaire et le conseiller en gestion de patrimoine ont manqué à leurs obligations d’information et de conseil en n’informant pas les investisseurs sur le risque lié à la faisabilité juridique et financière d’une telle opération.
